L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ; Les articles L. 323-4 à L. 323-9 du même code, qui constituent avec l'article L. 323-3 la section 2, relative à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution, du chapitre III du titre II du livre III de ce code, et qui précisent les effets sur le droit de propriété d'une telle déclaration et le régime d'indemnisation correspondant, puis renvoient au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions et modalités d'application de cette section, doivent être regardés comme étant également applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Leurs dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, de ce qu'elles pourraient avoir auraient pour effet de priver de sa substance le droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ; Ainsi, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à l'encontre de ces articles ;
En revanche, les dispositions de l'article L. 323-10 du même code, qui définissent la procédure et le régime des servitudes dites " de proximité " dans le périmètre des ouvrages supportant des lignes aériennes d'une tension supérieure à 130 000 volts, et celles de l'article L. 323-11, qui sont relatives, d'une part, à l'exécution des travaux après l'approbation par une autorité de l'Etat du tracé de détail de la ligne et, d'autre part, au contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages ne sont, eu égard à l'objet de l'arrêté dont la légalité est contestée, pas applicables au litige ; Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
La question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Conseil d'État N° 386319 - 2015-11-02
En revanche, les dispositions de l'article L. 323-10 du même code, qui définissent la procédure et le régime des servitudes dites " de proximité " dans le périmètre des ouvrages supportant des lignes aériennes d'une tension supérieure à 130 000 volts, et celles de l'article L. 323-11, qui sont relatives, d'une part, à l'exécution des travaux après l'approbation par une autorité de l'Etat du tracé de détail de la ligne et, d'autre part, au contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages ne sont, eu égard à l'objet de l'arrêté dont la légalité est contestée, pas applicables au litige ; Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
La question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Conseil d'État N° 386319 - 2015-11-02