Aux termes de l'article 4 de l'avenant signé le 8 avril 2009 : " le titulaire renonce à tous recours contentieux ou tous contentieux ultérieurs pour des faits antérieurs à la signature du présent avenant " ;
Si l'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés, sans ordre de service, dès lors que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, en acceptant de signer l'avenant précité, la société requérante doit être regardée, compte tenu de la stipulation de l'article 4, comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à sa signature ;
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la région Picardie à lui payer le coût de mise en oeuvre, en novembre 2007, de barrières destinées à sécuriser l'accès à l'ensemble du chantier
CAA Douai N° 13DA00894 - 2015-01-29
Si l'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés, sans ordre de service, dès lors que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, en acceptant de signer l'avenant précité, la société requérante doit être regardée, compte tenu de la stipulation de l'article 4, comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à sa signature ;
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la région Picardie à lui payer le coût de mise en oeuvre, en novembre 2007, de barrières destinées à sécuriser l'accès à l'ensemble du chantier
CAA Douai N° 13DA00894 - 2015-01-29