Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, analyse pour le CIDB un récent arrêt de la Cour de cassation ((Chambre criminelle), 8 mars 2016, Ministère public c/ société Nalou. (req. n° N 15-83.503-394, publié au Bulletin)), qui va à l’encontre de ce qui était admis jusqu’à présent.
Un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix émanant d’un restaurant ne constituent pas des bruits d'activité mais des bruits de comportement.
CIDB /Cour de Cassation N° 15 - 83503 - 2016-03-08
Un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix émanant d’un restaurant ne constituent pas des bruits d'activité mais des bruits de comportement.
CIDB /Cour de Cassation N° 15 - 83503 - 2016-03-08