Juris. / Un lien de parenté d'un membre du conseil municipal avec le dirigeant d'une des entreprises candidates à un marché ne justifie pas le rejet d’une offre (CAA)

La seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d'une des entreprises candidates à un marché de la commune ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société ; il est constant que Mme F...G..., conseillère municipale et membre suppléante de la commission d'appel d'offres, était l'épouse du gérant de la société requérante; toutefois, il est également constant qu'elle n'a pas siégé à la commission d'appel d'offres et qu'elle n'a exercé aucune influence sur le choix de l'entreprise attributaire ;, dans ces conditions, et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la commune, en éliminant par principe la candidature de la société requérante, a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence ; 

CAA de PARIS N° 14PA00462 - 2015-09-28