Un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement.
En l’espèce, il y a lieu d'écarter, la fin de non-recevoir, opposée en première instance, tirée de ce que la société ne pouvait pas exercer une action indemnitaire au motif que seul M. A... était recevable, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, à saisir le tribunal administratif
CAA de NANCY N° 20NC02978 - 2023-02-14
En l’espèce, il y a lieu d'écarter, la fin de non-recevoir, opposée en première instance, tirée de ce que la société ne pouvait pas exercer une action indemnitaire au motif que seul M. A... était recevable, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, à saisir le tribunal administratif
CAA de NANCY N° 20NC02978 - 2023-02-14