Aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause./ (...)/ Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :/ - soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;/ - soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques " ;
Il résulte de ces dispositions, en premier lieu, qu'un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement d'un plan d'occupation des sols est relatif à la légalité interne de la délibération approuvant la modification de ce règlement et n'est ainsi pas au nombre des vices de forme ou de procédure qui ne peuvent, en principe, être invoqués par voie d'exception que dans un délai de six mois ; En second lieu, un moyen tiré de la violation de règles de l'enquête publique est au nombre des vices de forme ou de procédure qui peuvent néanmoins être invoqués par voie d'exception sans condition de délai ;
Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'une double erreur de droit, en jugeant irrecevables, d'une part, le moyen tiré de ce que le choix, par la commune de Benfeld, de la procédure de modification du plan d'occupation des sols réalisée en vue de la délivrance du permis attaqué ne serait pas adapté à une zone naturelle, ni à une zone présentant des contraintes particulières notamment en raison de son caractère inondable et, d'autre part, le moyen tiré de ce que la publicité de l'enquête publique réalisée à l'occasion de la modification du plan d'occupation des sols violerait les dispositions des articles L. 123-7 et R. 123-14 du code de l'environnement, dès lors qu'il était soutenu qu'il n'y avait eu aucun affichage sur les lieux concernés par l'enquête ;
Ainsi, son arrêt doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Conseil d'État N° 388554 - 2016-06-27
Il résulte de ces dispositions, en premier lieu, qu'un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement d'un plan d'occupation des sols est relatif à la légalité interne de la délibération approuvant la modification de ce règlement et n'est ainsi pas au nombre des vices de forme ou de procédure qui ne peuvent, en principe, être invoqués par voie d'exception que dans un délai de six mois ; En second lieu, un moyen tiré de la violation de règles de l'enquête publique est au nombre des vices de forme ou de procédure qui peuvent néanmoins être invoqués par voie d'exception sans condition de délai ;
Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'une double erreur de droit, en jugeant irrecevables, d'une part, le moyen tiré de ce que le choix, par la commune de Benfeld, de la procédure de modification du plan d'occupation des sols réalisée en vue de la délivrance du permis attaqué ne serait pas adapté à une zone naturelle, ni à une zone présentant des contraintes particulières notamment en raison de son caractère inondable et, d'autre part, le moyen tiré de ce que la publicité de l'enquête publique réalisée à l'occasion de la modification du plan d'occupation des sols violerait les dispositions des articles L. 123-7 et R. 123-14 du code de l'environnement, dès lors qu'il était soutenu qu'il n'y avait eu aucun affichage sur les lieux concernés par l'enquête ;
Ainsi, son arrêt doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Conseil d'État N° 388554 - 2016-06-27