La décision n’a cependant pas de quoi surprendre a priori s’agissant du rappel d’une jurisprudence constante selon laquelle un propriétaire, même s'il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles de voisinage provenant d'un fonds voisin à condition de justifier d’un préjudice.
Elle n’en est pas moins intéressante dans la mesure où, en l’espèce, les propriétaires ne semblaient pas pouvoir justifier d’un préjudice actuel…
CIDB/Cour de cassation n° 14.14534 - 2016-03-03
Elle n’en est pas moins intéressante dans la mesure où, en l’espèce, les propriétaires ne semblaient pas pouvoir justifier d’un préjudice actuel…
CIDB/Cour de cassation n° 14.14534 - 2016-03-03