Un recours Tarn-et-Garonne, par un tiers contre un contrat public, ne pourra être engagé que dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de mesures de publicité qui varient selon les cas (I)
Appliquant la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’Etat avait le 19 juillet 2023 estimé que faute pour ces mesures de publicité d’être correctement accomplies… à défaut s’appliquait un délai indicatif d’un an pour attaquer le contrat via un tel recours Tarn-et-Garonne (II).
Sauf que, pour la CAA de Paris, et ce à l’aune de la jurisprudence Legros de la CEDH, cette révolution opérée par la jurisprudence Seateam aviation en 2023 était trop brutale. Cette cour prévoit donc (III) des assouplissements transitoires de cette jurisprudence Seateam aviation.
Landot Avocats - Note complète
Appliquant la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’Etat avait le 19 juillet 2023 estimé que faute pour ces mesures de publicité d’être correctement accomplies… à défaut s’appliquait un délai indicatif d’un an pour attaquer le contrat via un tel recours Tarn-et-Garonne (II).
Sauf que, pour la CAA de Paris, et ce à l’aune de la jurisprudence Legros de la CEDH, cette révolution opérée par la jurisprudence Seateam aviation en 2023 était trop brutale. Cette cour prévoit donc (III) des assouplissements transitoires de cette jurisprudence Seateam aviation.
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