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ID.CiTé


Sécurité locale - Police municipale

Juris - Une commune doit informer les randonneurs des dangers d’un sentier conduisant à un site pittoresque bien que celui-ci ne soit pas aménagé, ni officiellement balisé

Article ID.CiTé du 06/09/2016


Il résulte de l'instruction que le maire de la commune n'a pris aucune mesure pour assurer la correcte information des randonneurs empruntant le sentier GR sur la dangerosité de l'itinéraire permettant d'accéder, depuis ce sentier, à un site pittoresque au travers du territoire de la commune par un sentier au balisage non officiel.


A la suite du passage d'un cyclone, il s'est borné à afficher seulement en mairie l'arrêté du préfet interdisant la randonnée sur la partie du sentier GR traversant la commune sans afficher sur place une information spécifique sur les dangers du sentier menant aux vasques. Cette carence dans l'exercice par le maire des pouvoirs de police qu'il détient en vue d'assurer la sécurité des promeneurs est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucun accident n'avait été jusqu'alors à déplorer sur cet itinéraire.

CAA Bordeaux N° 16BX00070 - 2016-07-12