Un recours pour excès de pouvoir (REP) contre un acte réglementaire peut désormais inclure, et ce même en cours d’instance, une demande d’abrogation… et ce qui n’a l’air de n’être qu’une simplicité technique change, en réalité, bien plus le contentieux administratif qu’il n’y paraît.
Par un intéressant arrêt, la CAA de Nantes vient de poser que (bien évidement) une telle possibilité d’inclure une demande d’abrogation contre l’acte… peut intervenir en cours d’instance (certes…) même à hauteur d’appel.
La CAA traitait d’une affaire de déclaration de projet portée par une communauté d’agglomération, portant sur l’extension et la rénovation d’un l’hôtel-restaurant emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune…
Landot Avocats - Note complète
CAA de NANTES, 7 novembre 2024 n° 22NT03961
Par un intéressant arrêt, la CAA de Nantes vient de poser que (bien évidement) une telle possibilité d’inclure une demande d’abrogation contre l’acte… peut intervenir en cours d’instance (certes…) même à hauteur d’appel.
La CAA traitait d’une affaire de déclaration de projet portée par une communauté d’agglomération, portant sur l’extension et la rénovation d’un l’hôtel-restaurant emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune…
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CAA de NANTES, 7 novembre 2024 n° 22NT03961