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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Une injonction de remise en état à l'identique de la chaussée et de ses dépendances après des travaux de tranchées ne peut être légalement assortie d'une astreinte communale

Mis en ligne par ID CiTé le 07/08/2017


Une commune, en sa qualité d'autorité chargée de la police et de la conservation du domaine public routier, est tenue par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine ;


En revanche, l'injonction de remise en état à l'identique de la chaussée et de ses dépendances après des travaux de tranchées ne pouvait être légalement assortie d'une astreinte communale, faute de texte conférant une telle compétence pour la commune ; 

Dans ces conditions la commune n'a pu légalement assortir d'une astreinte les prescriptions de remise en état de l'article 14 du règlement communal des tarifs applicables en matière de droits de voirie ; Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'obligation de paiement d'une astreinte qui leur a été signifiée est dépourvue de base légale ; et à demander la décharge de l'obligation de payer correspondante, sans que la commune ne puisse utilement faire valoir que cette somme correspondrait à une redevance d'occupation du domaine public…

CAA de VERSAILLES N° 15VE02272 - 2017-02-23




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