Juris - Une injonction de remise en état à l'identique de la chaussée et de ses dépendances après des travaux de tranchées ne peut être légalement assortie d'une astreinte communale

Une commune, en sa qualité d'autorité chargée de la police et de la conservation du domaine public routier, est tenue par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine ;