En revanche, l'injonction de remise en état à l'identique de la chaussée et de ses dépendances après des travaux de tranchées ne pouvait être légalement assortie d'une astreinte communale, faute de texte conférant une telle compétence pour la commune ;
Dans ces conditions la commune n'a pu légalement assortir d'une astreinte les prescriptions de remise en état de l'article 14 du règlement communal des tarifs applicables en matière de droits de voirie ; Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'obligation de paiement d'une astreinte qui leur a été signifiée est dépourvue de base légale ; et à demander la décharge de l'obligation de payer correspondante, sans que la commune ne puisse utilement faire valoir que cette somme correspondrait à une redevance d'occupation du domaine public…
CAA de VERSAILLES N° 15VE02272 - 2017-02-23
Dans ces conditions la commune n'a pu légalement assortir d'une astreinte les prescriptions de remise en état de l'article 14 du règlement communal des tarifs applicables en matière de droits de voirie ; Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'obligation de paiement d'une astreinte qui leur a été signifiée est dépourvue de base légale ; et à demander la décharge de l'obligation de payer correspondante, sans que la commune ne puisse utilement faire valoir que cette somme correspondrait à une redevance d'occupation du domaine public…
CAA de VERSAILLES N° 15VE02272 - 2017-02-23
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