Aux termes l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI): " Sauf dans les cas prévus aux j, m et n du 32.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations ".
En l'espèce, par un courrier, le département a mis en demeure la société de répondre à l'ensemble de ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours. Ce courrier, indique qu'à défaut la mission du titulaire serait exécutée " à (ses) frais et torts par une société tierce ". Or, la faculté dont dispose l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce, n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel et n'implique pas nécessairement la résiliation préalable du contrat par l'acheteur public.
Par suite, alors qu'il est constant que la mise en demeure ne contenait aucune annonce d'une potentielle résiliation, par la simple mention que sa mission était susceptible d'être exécutée " à (ses) frais et torts par une société tierce ", le département ne peut être regardé comme ayant informé expressément la société que la résiliation de son contrat était envisagée. Ce vice, tiré de la méconnaissance de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 32.2 du CCAG-PI, a privé le contractant de la personne publique d'une garantie et est de nature, à lui-seul, à entacher la mesure de résiliation d'irrégularité…
CAA de NANCY N° 19NC00649 - 2022-03-22
En l'espèce, par un courrier, le département a mis en demeure la société de répondre à l'ensemble de ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours. Ce courrier, indique qu'à défaut la mission du titulaire serait exécutée " à (ses) frais et torts par une société tierce ". Or, la faculté dont dispose l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce, n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel et n'implique pas nécessairement la résiliation préalable du contrat par l'acheteur public.
Par suite, alors qu'il est constant que la mise en demeure ne contenait aucune annonce d'une potentielle résiliation, par la simple mention que sa mission était susceptible d'être exécutée " à (ses) frais et torts par une société tierce ", le département ne peut être regardé comme ayant informé expressément la société que la résiliation de son contrat était envisagée. Ce vice, tiré de la méconnaissance de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 32.2 du CCAG-PI, a privé le contractant de la personne publique d'une garantie et est de nature, à lui-seul, à entacher la mesure de résiliation d'irrégularité…
CAA de NANCY N° 19NC00649 - 2022-03-22