La note de renseignement d'urbanisme, remise le 1er décembre 2006 à la SCI, indiquait que le plan local d'urbanisme de la commune avait classé le terrain en zone NL 2 constructible ; eu égard à son objet, un tel document n'avait pas à mentionner l'existence de recours contentieux formés contre le plan local d'urbanisme ;
Dès lors, la SCI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la commune n'avait commis aucune faute en ne mentionnant pas, dans cette note de renseignement, l'existence d'un recours contentieux formé le 22 septembre 2006 contre le plan local d'urbanisme ;
A noter: par une délibération du 13 juillet 2006 approuvant le plan local d'urbanisme, la commune a classé le secteur côtier, où se trouvait le terrain litigieux, en zone NL, en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;par suite, le permis de construire délivré à la SCI requérante le 25 septembre 2007 se trouvait entaché d'illégalité ; ces deux illégalités, qui ont été respectivement censurées par un arrêt du 21 mai 2010 de la cour administrative et un jugement, devenu définitif, du tribunal administratif du 9 octobre 2008, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard des préjudices qu'elles auraient directement causés à la SCI ;
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la SCI a fait preuve d'une particulière imprudence dans la réalisation de son projet immobilier, eu égard notamment, au contrat de vente qu'elle a conclu, qui ne comportait aucune clause résolutoire, et à la situation du terrain d'assiette du permis de construire ; par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, la conduite de la SCI est de nature à exonérer entièrement la commune de sa responsabilité…
Conseil d'État N° 367604 - 2015-10-09
Dès lors, la SCI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la commune n'avait commis aucune faute en ne mentionnant pas, dans cette note de renseignement, l'existence d'un recours contentieux formé le 22 septembre 2006 contre le plan local d'urbanisme ;
A noter: par une délibération du 13 juillet 2006 approuvant le plan local d'urbanisme, la commune a classé le secteur côtier, où se trouvait le terrain litigieux, en zone NL, en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;par suite, le permis de construire délivré à la SCI requérante le 25 septembre 2007 se trouvait entaché d'illégalité ; ces deux illégalités, qui ont été respectivement censurées par un arrêt du 21 mai 2010 de la cour administrative et un jugement, devenu définitif, du tribunal administratif du 9 octobre 2008, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard des préjudices qu'elles auraient directement causés à la SCI ;
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la SCI a fait preuve d'une particulière imprudence dans la réalisation de son projet immobilier, eu égard notamment, au contrat de vente qu'elle a conclu, qui ne comportait aucune clause résolutoire, et à la situation du terrain d'assiette du permis de construire ; par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, la conduite de la SCI est de nature à exonérer entièrement la commune de sa responsabilité…
Conseil d'État N° 367604 - 2015-10-09