Pour faire interdiction à la société Orqual de se présenter comme titulaire des droits d'auteur sur ces deux logiciels, l'arrêt retient que la société Tridim en est le seul auteur, dès lors que leur développement est le fruit du travail de ses associés ;
En statuant ainsi, alors qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé…
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-23566 - 2015-02-15
>> Articles L113-1 à L113-5 du code de la propriété intellectuelle
En statuant ainsi, alors qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé…
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-23566 - 2015-02-15
>> Articles L113-1 à L113-5 du code de la propriété intellectuelle