Un article du règlement du PLU prévoit des règles de recul qui ne s’appliquent pas aux bâtiments d’exploitation agricole.
D’autre part, le lexique du règlement du PLU définit l’exploitation agricole comme la sous-destination des constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole, laquelle est elle-même par la reprise des termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
Afin de déterminer si le permis de construire d’une unité de méthanisation pouvait bénéficier de l’exception aux règles de recul prévue par le règlement du PLU, il convient de rechercher si le projet d’unité de méthanisation en cause pouvait être regardé comme une activité agricole au regard de la définition qu’en donne le lexique du règlement du PLU, éclairée par les articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM, selon lesquels la méthanisation peut être assimilée à une activité agricole.
Conseil d'État N° 467572 - 2024-01-17
D’autre part, le lexique du règlement du PLU définit l’exploitation agricole comme la sous-destination des constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole, laquelle est elle-même par la reprise des termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
Afin de déterminer si le permis de construire d’une unité de méthanisation pouvait bénéficier de l’exception aux règles de recul prévue par le règlement du PLU, il convient de rechercher si le projet d’unité de méthanisation en cause pouvait être regardé comme une activité agricole au regard de la définition qu’en donne le lexique du règlement du PLU, éclairée par les articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM, selon lesquels la méthanisation peut être assimilée à une activité agricole.
Conseil d'État N° 467572 - 2024-01-17