La CAA de Toulouse vient de juger que le défaut d’intérêt à agir (non régularisable) d’une association peut conduire à une ordonnance de tri, et ce sans invitation à régulariser la requête ni contradictoire, et ce même (ce qui est normal en urbanisme) si l’association aurait eu intérêt à agir à une date postérieure à sa requête (II.).
A ce stade, les statuts tels que présentés à l’appui de la requête seront le mètre-étalon de cette appréciation par le juge…
Au sommaire
I. Rappels sur ce régime des ordonnances de tri, notamment en cas d’irrecevabilité manifeste
II. En voici une nouvelle illustration : la CAA de Toulouse vient de juger que le défaut d’intérêt à agir (non régularisable) d’une association peut conduire à une ordonnance de tri, et ce sans invitation à régulariser la requête ni contradictoire, et ce même (ce qui est normal en urbanisme) si l’association aurait eu intérêt à agir à une date postérieure à sa requête. A ce stade, les statuts tels que présentés à l’appui de la requête seront le mètre-étalon de cette appréciation par le juge…
Landot Avocat - Analyse complète
CAA Toulouse n° 23TL01699 du 16 avril 2024
A ce stade, les statuts tels que présentés à l’appui de la requête seront le mètre-étalon de cette appréciation par le juge…
Au sommaire
I. Rappels sur ce régime des ordonnances de tri, notamment en cas d’irrecevabilité manifeste
II. En voici une nouvelle illustration : la CAA de Toulouse vient de juger que le défaut d’intérêt à agir (non régularisable) d’une association peut conduire à une ordonnance de tri, et ce sans invitation à régulariser la requête ni contradictoire, et ce même (ce qui est normal en urbanisme) si l’association aurait eu intérêt à agir à une date postérieure à sa requête. A ce stade, les statuts tels que présentés à l’appui de la requête seront le mètre-étalon de cette appréciation par le juge…
Landot Avocat - Analyse complète
CAA Toulouse n° 23TL01699 du 16 avril 2024