Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme , dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionné à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année " ;
Il résulte de ces dispositions que la validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux et que cette durée est prorogée jusqu'à l'achèvement de la construction sauf si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an ;
>> le permis de construire initial a été accordé le 23 juillet 2013 ; La société pétitionnaire disposait initialement d'un délai courant jusqu'au 23 juillet 2015 pour commencer les travaux ; Cependant, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a prolongé le délai de validité des permis de construire, portant ce délai à trois ans pour les permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015…
CAA de MARSEILLE N° 17MA02353 - 2017-08-24
Il résulte de ces dispositions que la validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux et que cette durée est prorogée jusqu'à l'achèvement de la construction sauf si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an ;
>> le permis de construire initial a été accordé le 23 juillet 2013 ; La société pétitionnaire disposait initialement d'un délai courant jusqu'au 23 juillet 2015 pour commencer les travaux ; Cependant, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a prolongé le délai de validité des permis de construire, portant ce délai à trois ans pour les permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015…
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