Juris - Zones à circulation restreinte

Si les dispositions précitées du décret attaqué font obstacle à ce que l'accès d'une zone à circulation restreinte soit interdit aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions, définis à l'article L. 224-8 du code de l'environnement, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'y prohiber la circulation des véhicules de transport en commun n'appartenant pas à cette catégorie ; La circonstance que le décret d'application prévu à l'article L. 224-8 du code de l'environnement n'a pas été pris n'implique pas que le décret attaqué méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ;