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Jurisprudence // Des agissements répétés qui excèdent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et dégradent les conditions de travail de l’agent peuvent constituer un harcèlement moral.

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 19 Novembre 2026

Jurisprudence // Des agissements répétés qui excèdent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et dégradent les conditions de travail de l’agent peuvent constituer un harcèlement moral.

L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique, vise les agissements répétés dont l’objet ou l’effet est une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

L’agent soumet au juge des faits susceptibles de faire présumer un harcèlement. Il revient alors à l’administration de montrer que les agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge apprécie les comportements respectifs. Une diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service reste possible dans les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

En vertu de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable aux faits, la collectivité doit protéger l’agent victime d’attaques liées à ses fonctions lorsqu’aucune faute personnelle ne lui est imputable. Seul un motif d’intérêt général peut justifier une dérogation, sous le contrôle du juge. La protection vise à faire cesser les attaques et à réparer les torts subis. L’indemnisation d’une perte de rémunération suppose un lien direct et certain avec les agissements fautifs.

En l’espèce, la collectivité a privé un agent chargé de la direction du pôle finances, commande publique et veille juridique de ses outils de travail à compter du 2 juillet 2021. Sa hiérarchie a maintenu ce blocage malgré ses demandes répétées de rétablissement des accès. L’agent a été isolé, sommé de ranger son bureau et s’est vu reprocher des tâches que la coupure de ses accès l’empêchait d’accomplir. La suspension invoquée par la collectivité n’avait été ni formalisée ni notifiée, et certaines tâches continuaient à lui être demandées.

La cour a relevé que les insuffisances professionnelles invoquées avaient pu affecter le fonctionnement du service. Elle a toutefois jugé que les mesures brutales et humiliantes visaient à inciter l’agent à quitter ses fonctions. Elles ont dégradé ses conditions de travail et entraîné un arrêt de travail continu du 29 juillet 2021 jusqu’à son départ le 15 octobre suivant. La cour a confirmé la qualification de harcèlement moral et l’annulation du refus implicite de protection fonctionnelle, la collectivité n’ayant invoqué aucune faute personnelle.

La cour a maintenu l’indemnité de 2 500 euros au titre du préjudice moral. Elle a rejeté la demande d’indemnisation de la perte de rémunération. L’agent n’avait produit aucune pièce établissant ses démarches pour retrouver un emploi de rémunération comparable, et la cour a relevé que le poste accepté correspondait mieux à ses compétences. Le lien direct et certain entre la baisse de rémunération et le harcèlement n’a donc pas été établi.


CAA de VERSAILLES N° 24VE01514 du 05 novembre 2026








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