Texte adopté en navette - Le texte a été adopté en première lecture par 88 voix contre 83.
Parmi les dispositions adoptées
- une loi de programmation budgétaire qui planifie une augmentation progressive du budget de la justice de 24%, de 6,7 à 8,3% milliards d'euros sur cinq ans. Ces moyens supplémentaires permettront la création de plus de 6.500 emplois (1.100 en 2018), la livraison de 7.000 nouvelles places de prison, le lancement de 8.000 autres et la création de 20 centres éducatifs fermés pour mineurs.
- La simplifications des procédures civiles comme celle du divorce
- De nouveau outils donnés aux enquêteurs dans les procédures pénales et simplifie les démarches des victimes avec la possibilité de déposer des plaintes en ligne.
- La future fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) dans un nouveau "tribunal judiciaire" et la numérisation des procédures.
- La création d'une nouvelle échelle des peines, qui évite les courtes peines d'emprisonnement mais entend assurer l'exécution effective des autres peines prononcées,
- La création d'un parquet national antiterroriste et d'un nouveau tribunal criminel.
Députés et Sénateurs vont maintenant tenter de s'accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire. A défaut, une nouvelle lecture sera organisée dans les deux chambres avant une adoption définitive à une date encore indéterminée
Assemblée Nationale - Texte adopté après modifications - 2018-12-11
Parmi les dispositions adoptées
- une loi de programmation budgétaire qui planifie une augmentation progressive du budget de la justice de 24%, de 6,7 à 8,3% milliards d'euros sur cinq ans. Ces moyens supplémentaires permettront la création de plus de 6.500 emplois (1.100 en 2018), la livraison de 7.000 nouvelles places de prison, le lancement de 8.000 autres et la création de 20 centres éducatifs fermés pour mineurs.
- La simplifications des procédures civiles comme celle du divorce
- De nouveau outils donnés aux enquêteurs dans les procédures pénales et simplifie les démarches des victimes avec la possibilité de déposer des plaintes en ligne.
- La future fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) dans un nouveau "tribunal judiciaire" et la numérisation des procédures.
- La création d'une nouvelle échelle des peines, qui évite les courtes peines d'emprisonnement mais entend assurer l'exécution effective des autres peines prononcées,
- La création d'un parquet national antiterroriste et d'un nouveau tribunal criminel.
Députés et Sénateurs vont maintenant tenter de s'accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire. A défaut, une nouvelle lecture sera organisée dans les deux chambres avant une adoption définitive à une date encore indéterminée
Assemblée Nationale - Texte adopté après modifications - 2018-12-11