Actifs ou en formation, tous les chiens guides et les chiens d’assistance ont le droit d’entrer sans muselière, librement et gratuitement, dans tous les établissements recevant du public (ERP) ainsi que dans les transports collectifs avec leurs maîtres, ceux-ci étant titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant les mentions "invalidité" et "priorité" mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles.
L’accompagnant peut être également la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. Dans ce cas, les chiens guides et d’assistance sont repérables par un harnais ou le port d’un "gilet de travail".
Refuser cet accès constitue un délit, sanctionnable par une amende allant de 150 à 450 euros.
Depuis 1998, la profession s’était engagée, aux côtés de la FFAC (fédération française des associations de chiens guides d’aveugles), pour autoriser l’accès aux chiens guides en formation, dont le point d’orgue fût la manifestation organisée en 2007 lors des 21èmerencontres nationales du transport public à Clermont-Ferrand actant ainsi la loi du 11 février 2005, dite loi "Handicap".
Les pictogrammes ci-joints peuvent être apposés dans les ERP et les véhicules pour rappeler le droit en vigueur. De son côté, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a édité une brochure dédiée : "Le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance "
UTP - Communiqué - 2019-01-24
L’accompagnant peut être également la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. Dans ce cas, les chiens guides et d’assistance sont repérables par un harnais ou le port d’un "gilet de travail".
Refuser cet accès constitue un délit, sanctionnable par une amende allant de 150 à 450 euros.
Depuis 1998, la profession s’était engagée, aux côtés de la FFAC (fédération française des associations de chiens guides d’aveugles), pour autoriser l’accès aux chiens guides en formation, dont le point d’orgue fût la manifestation organisée en 2007 lors des 21èmerencontres nationales du transport public à Clermont-Ferrand actant ainsi la loi du 11 février 2005, dite loi "Handicap".
Les pictogrammes ci-joints peuvent être apposés dans les ERP et les véhicules pour rappeler le droit en vigueur. De son côté, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a édité une brochure dédiée : "Le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance "
UTP - Communiqué - 2019-01-24