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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 10 septembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°209 du 10 septembre 2015

Domaine public
Autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense

Décret n° 2015-1126 du 8 septembre 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé "Service des ressortissants résidant à l'étranger", reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Château-Chinon (58)
>> Pour rappel,  l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé "Service des ressortissants résidant à l'étranger", sis sur la commune de Château-Chinon, est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014…
JORF n°0209 du 10 septembre 2015 - texte n° 5 - NOR: FCPE1513341D




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 9 septembre 2015 (extraits)

COMMUNICATIONS
L’accueil des réfugiés en France et en Europe
Extrait de compte-rendu"… Le Gouvernement entend tenir le cap qui est le sien et apporter des réponses à la hauteur du défi qui s’adresse à l’Europe toute entière.
1/ Adaptation des outils nationaux à cette crise migratoire.
La réforme du système d’asile, engagée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, poursuit trois objectifs pour l’adapter à cette situation nouvelle :
- raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile ;
- améliorer et mieux répartir l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire ;
- renforcer les droits des demandeurs d’asile par la transposition des normes européennes.
Face à l’augmentation des flux migratoires, le Gouvernement a également adopté un "plan migrants" lors du conseil des ministres le 17 juin 2015, qui prévoit un effort supplémentaire de création de 11 000 places et comprend un important volet de lutte contre l’immigration économique irrégulière et les filières de passeurs…
2/ Recherche d’une solution européenne équilibrée.
Les contours de cette solution reposent sur les principes de solidarité et de fermeté. Ils visent à :
- gérer l’afflux de migrants en opérant, dans les pays de première entrée, la distinction entre les personnes en besoin de protection et les migrants économiques qui doivent être reconduits dans la dignité dans leurs pays d’origine…
- mieux contrôler la frontière extérieure de l’Union en soutenant les pays confrontés à l’afflux massif de migrants…
- mieux lutter contre les filières d’immigration clandestine, notamment par un renforcement de la coopération policière européenne.
La France sera sollicitée pour accueillir, en deux ans, 24 000 personnes en besoin manifeste de protection, en plus des 6 750 personnes qu’elle a acceptées en juillet dernier d’accueillir dans le cadre de la première décision de relocalisation de réfugiés en Europe. Ces relocalisations se feront aux strictes conditions énoncées ci-dessus.
Par ailleurs, dans un cadre volontaire et dans un geste de solidarité envers l’Allemagne, la France organise l’accueil immédiat en France de 1 000 personnes issues de Syrie, d’Irak ou d’Érythrée en besoin manifeste de protection, en provenance de Bavière.
Dans cette perspective, le ministre de l’intérieur a invité les maires de France, samedi 12 septembre, à une réunion destinée à assurer la coordination et l’articulation des initiatives d’accueil des collectivités avec les dispositifs existants, qui devront être adaptés à la situation.
3/ Elaboration d’une réponse commune avec les pays d’origine et de transit.
Pour répondre à l’urgence humanitaire, la France se mobilise afin de doter des moyens indispensables les agences des Nations Unies et les organisations non gouvernementales…
La lutte contre les réseaux criminels de trafic des migrants agissant depuis la rive Sud de la Méditerranée doit elle aussi se poursuivre…
Enfin, le Sommet Union européenne-Afrique de La Valette, les 11 et 12 novembre, doit permettre de définir un partenariat renouvelé avec les pays africains…
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-09


Le service civique - Dès la fin de cette année, ils seront 70 000 à pouvoir le faire
Extrait de compte-rendu"… Pour atteindre cet objectif, plusieurs actions ont été conduites et seront poursuivies :
- la communication …
- la création de missions en quantité suffisante : 56 000 nouvelles missions doivent pouvoir être offertes d’ici la fin de l’année. Au 28 juillet, 41 048 postes ont déjà été attribués par l’Agence du service civique pour l’année 2015, soit près de 60 % de l’objectif de l’année
- l’élargissement du spectre des organismes d’accueil (aujourd’hui, 87 % des volontaires sont accueillis au sein d’associations). Le Centre national de la fonction publique territoriale organisera des rendez-vous territoriaux pour informer les collectivités sur le dispositif
- l’aménagement du dispositif, afin que le service civique soit ouvert aux jeunes en situation de handicap. Ils peuvent désormais y accéder jusqu’à 30 ans (et non plus 25 ans). Leurs organismes d’accueil, publics comme privés, peuvent se voir financer tout ou partie de l’adaptation de leur poste de travail notamment grâce à un soutien du FIPHFP..
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-09

>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 9 septembre 2015




 
PARLEMENT

> Proposition de loi déposée
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.

Viticulture : des députés de Bourgogne déposent une proposition de loi pour défendre l’oenotourisme
Guillaume Larrivé, député de l’Yonne, et Alain Suguenot, député de la Côte-d’Or, déposent une proposition de loi mercredi 9 septembre 2015. Le texte, cosigné par une cinquantaine de députés, veut promouvoir l’oenotourisme et défendre les intérêts des viticulteurs.
Le texte reprend un amendement qui avait été adopté lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité (appelé "loi Macron"). Cet amendement, qui vise à "clarifier la définition de la publicité pour les produits viticoles, a été ensuite censuré par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure et non de fond", rappellent les deux députés bourguignons.
Il s’agit de préciser que "ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine ou protégé e", précisent Guillaume Larrivé et Alain Suguenot.
France3 Régions - 2015-09-09




 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public

Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
JOUE L235 - 2015-09-09



>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE -  Crise des réfugiés: la Commission européenne engage une action décisive

Honorant les engagements pris dans l’agenda européen en matière de migration adopté en mai dernier, la Commission européenne présente un vaste ensemble de propositions qui contribueront à remédier à la crise des réfugiés:
1.une proposition de relocalisation d’urgence pour 120 000 réfugiés à partir de la Grèce, de la Hongrie et de l’Italie…
2.Un mécanisme permanent de relocalisation pour tous les États membres…
3.Une liste européenne commune de pays d’origine sûrs…
4.Rendre la politique de retour plus efficace…
5.Communication relative aux règles de passation de marchés publics régissant les mesures de soutien aux réfugiés…
6.Traiter la dimension extérieure de la crise des réfugiés…
7.Un fonds fiduciaire pour l’Afrique: aujourd’hui, la Commission européenne a affecté 1,8 milliard d’euros tirés des ressources financières de l’UE pour créer un "Fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration illégale en Afrique"…
Commission Européenne - 2015-09-09
Crise des réfugiés: La Commission européenne engage une action décisive — Questions et réponses
Commission Européenne - 2015-09-09
Ska Keller : créer une situation gagnant-gagnant pour les réfugiés et la société
Parlement européen - Session plénière - 2015-09-09
Répartition des demandeurs d'asile: adoption des premières mesures d'urgence
Parlement européen - Session plénière - 2015-09-09
Discours sur l'état de l'Union : la crise des réfugiés doit être la priorité
Parlement européen - Session plénière - 2015-09-09
Crise migratoire: réactions aux nouvelles propositions de la Commission
Parlement européen - Session plénière - 2015-09-09
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Les parlementaires écologistes veulent transformer le Parlement européen en centre de réfugiés
RP - Le Figaro.fr/ Mathilde Golla - 2015-09-09


Education - Enfance - Jeunesse
Un enseignement public gratuit et égalitaire pour tous les enfants

Des mesures d'égalité des sexes doivent s'appliquer à tous les niveaux du système éducatif, y compris dans les programmes et la formation des enseignants, de manière à mettre fin aux stéréotypes liés au genre et d'aider à combler le fossé entre l'éducation des femmes et leur développement professionnel, estiment les députés dans une résolution non législative votée mercredi. Les députés demandent également davantage d'investissements pour assurer à tous une éducation publique de qualité. (Lire la suite: Un enseignement public gratuit et égalitaire pour tous les enfants )
Parlement européen - Session plénière - 2015-09-09


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Open Days 2015 : les événements de la rentrée
La politique de cohésion réformée va permettre de mobiliser jusqu'à 351,8 milliards d'euros, qui seront investis dans les régions et les villes européennes ainsi que dans l'économie réelle. Il s'agit du principal outil d’investissement que l'UE utilisera pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ceux-ci consistent à générer de la croissance et à créer des emplois, à lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique et à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale.
Pour ce faire, le Fonds européen de développement régional sera consacré à des priorités essentielles, telles que le soutien aux petites et moyennes entreprises, l’objectif étant de doubler l'aide financière en la faisant passer de 70 à 140 milliards d’euros au cours des sept prochaines années.
Une fois de plus, les OPEN DAYS offriront aux autorités de gestion nationales et régionales ainsi qu'aux bénéficiaires finaux et aux institutions européennes une occasion parfaite d'échanger des informations et de faciliter le développement de réseaux concernant des procédés novateurs de mise en œuvre des fonds.
Europe en France  - 2015-09-07


Union européenne
L’état de l’Union en 2015
- Notre Union européenne ne va pas bien: il n’y a pas assez d’Europe dans cette Union. Et il n’y a pas assez d’Union dans cette Union.
Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, a tenu son premier discours "sur l’état de l’Union", axé sur la solidarité et la responsabilité. La question des réfugiés l’a évidemment longuement occupé, mais il a également évoqué la situation de la Grèce, le risque d’un "Brexit" à la faveur du prochain référendum sur l’appartenance de la Grande-Bretagne à l’UE ou encore l’enjeu des négociations climatiques, en vue de la conférence Cop 21
Les principaux points abordés
- La crise des réfugiés: l'impératif d’agir en tant qu’Union
- Un nouveau départ pour la Grèce, pour la zone euro et pour l’économie européenne
- Un accord équitable pour le Royaume-Uni
- Unis aux côtés de l'Ukraine
- Une Europe unie à la pointe de la lutte contre les changements climatiques
http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-15-5614_fr.htm?locale=en
Que retenir du discours de M. Juncker ?
Le Monde.fr /Cécile Ducourtieux (Strasbourg, envoyée spéciale) et Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, bureau européen) - 2015-09-09





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Intercommunalité
Elaboration et mise en œuvre des nouveaux SDCI - Application des dispositions de la loi NOTRe

La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 aout 2015 prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Ces nouveaux schémas devront notamment tenir compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI a fiscalité propre de 5 000 a 15 000 habitants. Des adaptations seront possibles dans certains cas  pour tenir compte de la spécificité des territoires sans que la population de ces établissements ne puisse être inferieure à 5 000 habitants.
Cette instruction a pour objet de préciser aux préfectures le calendrier et les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de ces nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale,
République…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFB1520588J - 2015-08-27
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40008.pdf





 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Police et réglementation sanitaire - Désignation d'organismes à vocation sanitaire (OVS)

L'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, prévoit que l'autorité administrative peut confier des missions de surveillance et de prévention et, le cas échéant, de lutte contre les dangers sanitaires à des organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le choix du nombre d'organismes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de la qualité d'OVS doit être regardé comme une mesure unilatérale d'organisation du service public de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires.
Par suite, en prévoyant, par l'article R. 201-12 du même code issu du décret attaqué, qu'un seul OVS pouvait être reconnu par domaine d'activité et pour une région donnée, alors que ni l'article 201-9 précité ni aucune autre disposition législative n'édictait cette règle, le pouvoir règlementaire n'a pas méconnu sa compétence.
Conseil d'État  N° 362203 - 2015-07-22





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Logement - Habitat - Gens du voyage
Financement de la rénovation des colonnes montantes d'électricité en zone d'habitation collective

Dans son rapport d'activité publié le 1er juin 2014, le médiateur national de l'énergie a effectivement souligné la nécessité de trouver une solution pérenne au financement des colonnes montantes dont une partie requiert des travaux importants. À ce titre, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en particulier l'élaboration d'un rapport du Gouvernement à destination du Parlement sur ce sujet.
Pleinement conscient de l'importance de ces enjeux, le Gouvernement a d'ores et déjà anticipé cette échéance, en confiant une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Cette mission a un triple objet :
- dresser un état de lieux aussi exhaustif que possible de la situation qui déterminera, en fonction de la nature des travaux à entreprendre, le stock d'ouvrages concernés par catégories de travaux, depuis une simple remise en état jusqu'à un renouvellement complet des ouvrages ;
- estimer approximativement le montant global des travaux nécessaires, ventilés par catégories de travaux à entreprendre ;
- réfléchir sur les modes de financement ou d'aides possibles pour les travaux à réaliser sur ces équipements.
Très attendu par le Gouvernement, le rapport de cette mission vise, pour la première fois, à fournir ainsi l'information la plus complète possible sur cette question, dont certains aspects demeurent encore mal connus. Ce n'est qu'à la lumière des éléments et des conclusions de ce rapport que le Gouvernement se prononcera sur les solutions possibles, en particulier en matière de financement.
Sénat - 2015-03-09 - Réponse ministérielle N° 17403
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717403.html


Sport
Encadrement des séances de natation scolaire et protection de l'enfance

L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive "un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci". Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements.
Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en œuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels.
>> Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.
Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
Sénat - 2015-03-09 - Réponse ministérielle N° 15827
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415827.html






 
INFOS RH

//DOCUMENTATION//
La masse salariale de l’État : neuf leviers d’actions pour baisser le niveau de dépenses.

La Cour des comptes rend public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat. La masse salariale représente une part importante des dépenses des administrations publiques. Celle de l’État, premier employeur de France avec deux millions d’agents, s’élève à 120,8 Md€ pour le budget général en 2014.
La Cour souhaite pouvoir contribuer à la réflexion d’ensemble sur les moyens de concilier les contraintes budgétaires avec une gestion plus attractive des carrières de la fonction publique. S’il ne lui appartient pas de déterminer l’équilibre entre les mesures relatives aux rémunérations, aux effectifs et à la durée du travail, l’enquête a mis en évidence un certain nombre de leviers de maîtrise de la masse salariale susceptibles de contribuer à financer une dynamisation de la gestion de la fonction publique dans le respect du cadrage budgétaire :
1. la réduction du nombre de primes et indemnités indexées sur la valeur du point d’indice ;
2. la prise en compte des primes et indemnités récurrentes pour aligner la rémunération globale brute des agents à l’indice du minimum de traitement sur le SMIC brut ;
3. la limitation du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux agents dont le traitement indiciaire brut et la rémunération globale primes et indemnités récurrentes incluses ont évolué moins vite que les prix ;
4. la limitation du bénéfice de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires travaillant en Île-de- France ; pour les agents hors Île-de-France, le montant perçu pourrait être gelé au niveau actuel et l’indemnité de résidence supprimée pour les nouveaux agents ;
5. la mise en extinction progressive du supplément familial de traitement ;
6. la modification des pratiques d’avancement individuel en baissant les taux de promus-promouvables, en rendant plus fréquents les examens professionnels pour certaines promotions, et plus sélectifs l’attribution des réductions d’ancienneté et l’avancement à l’ancienneté minimale ;
7. la reprise de la baisse des effectifs de l’État, dans le cadre d’une réflexion sur le périmètre des missions de service public, et le freinage de leur progression dans les autres fonctions publiques ;
8. le réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures, afin d’en apprécier la justification et l’arrêt des pratiques non conformes ;
9. la mise en extinction du dispositif de sur-rémunération du temps partiel à 80 % et à 90 %, en limitant le bénéfice aux autorisations de temps partiel en cours.
Les titres de la synthèse:
1 - Au cours des dernières années, la croissance de la masse salariale de l’État a ralenti, sous l’effet de la baisse des effectifs puis de la modération des rémunérations
2 - Le respect de la programmation des finances publiques nécessite de dégager au moins 450 M€ d’économies dans le budget de l’État en 2016 et en 2017
3 - La rénovation de la gestion de la fonction publique impliquerait de dégager des marges de financement supplémentaires
4 - Il est donc indispensable d’identifier de nouveaux leviers d’économies en matière de rémunérations, d’effectifs et de durée du travail
Cour des comptes - 2015-09-09


//ACTU RH//
Consultation démocratique des personnels de la Fonction publique
L’intersyndicale Fonction publique (CGT, FSU, SOLIDAIRES et FAFP) a décidé d’organiser, dans la période du 21 septembre au 3 octobre, une votation de l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique.
Cette démarche a pour but de solliciter directement l’avis des personnels sur quatre thèmes qui, sont aujourd’hui source de forts mécontentements et d’inquiétudes :
- La question des salaires dont le dégel du point d’indice, bloqué depuis 2010.
- La question de l’emploi et de la précarité dans la fonction publique.
- La question des multiples réformes.
- Les conditions de travail.
Ce questionnaire distribué au personnel par les équipes militantes, sera l’occasion pour les agents d’exprimer concrètement leurs mécontentements, leurs revendications et exigences pour que la Fonction publique rende des services de qualité à tous les usagers et pour améliorer la situation de tous les agents.
L’intersyndicale remettra à la Ministre les résultats de cette consultation lors de la journée d’action interprofessionnelle du 8 octobre prochain, journée où elle appelle les agents de la fonction publique à se mobiliser fortement avec les salarié-es du secteur privé pour obtenir du gouvernement des réponses notamment sur les questions de salaires, d’emploi, de conditions de travail et de protection sociale mais aussi pour que les services publics soient confortés et améliorés..
Intersyndicale Fonction publique - 2015-09-09
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article9608





 
DOCUMENTATION

Le CESE s'est prononcé sur l'évaluation des politiques publiques
L’évaluation consiste à porter une appréciation sur l’action publique au regard de certains critères. Elle a pour vocation de simuler, d’anticiper et de mesurer les effets directs et indirects des politiques publiques. Le sujet suscite un intérêt croissant à travers le monde. L’ONU a déclaré 2015 Année internationale de l’évaluation.
L’évaluation est un outil pour faciliter et améliorer la décision politique. Elle est aussi un moyen pour rendre compte aux citoyens de ce que fait la puissance publique. En cela, elle est indispensable pour restaurer la confiance dans l’action politique.
L’évaluation engage plusieurs acteurs ou parties prenantes : décideurs politiques, organismes et agents chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques, bénéficiaires de ces politiques, évaluateurs. Pourtant, l’évaluation reste largement méconnue voire sous-utilisée dans notre pays.
La confusion entre l’évaluation des politiques publiques d’une part, et le contrôle, l’audit et la réforme de l’Etat d’autre part, provoque une réticence auprès des responsables politiques, des services et des agents.
L’avis du CESE et le rapport qui l’accompagne ont pour but d’expliquer le sujet, de passer en revue les pratiques évaluatives et de formuler des propositions pour promouvoir une culture de l’évaluation des politiques publiques en France.
CESE - 2015-09-08


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Alcool et grossesse, un risque méconnu des Français

En France, la notion de risque liée à la consommation d’alcool pendant la grossesse reste encore très floue dans les esprits. Ainsi, seuls 25 % de la population affirment que toute consommation d’alcool pendant la grossesse comporte un risque pour l’enfant.
Pour la majorité des Français, le risque n’existe que pour une consommation ponctuelle excessive. 86 % des personnes interrogées pensent qu’une seule ivresse au cours de la grossesse est dangereuse pour l’enfant, mais les risques liés aux consommations moins importantes sont moins connus, 37 % d’entre eux estimant que les risques n’apparaissent que si la femme enceinte consomme de l’alcool quotidiennement.
Face à ce constat, l’Inpes a conçu plusieurs infographies pour informer les Français et combattre certaines idées reçues, et les inciter à se rendre sur alcool-info-service.fr pour découvrir de nouvelles vidéos et des informations sur ce sujet. L’Inpes encourage également les femmes enceintes qui auraient une consommation problématique d’alcool à en parler à un professionnel de santé pour se faire aider.
INPES - 2015-09-09
Voir également >> Grossesse sans tabac
Tabac-Info-Services


Education - Enfance - Jeunesse
Stratégie Nationale de l'Enseignement Supérieur, "Pour une société apprenante" -
Remise du rapport au Président de la République
Ce rapport dessine une stratégie nouvelle pour l’enseignement supérieur et formule des propositions concrètes destinées à faire de la France "une société apprenante" capable de répondre aux défis d’un monde qui change. C’est-à-dire une société capable, par la formation, de s’adapter en permanence et de qualifier notre jeunesse pour l’avenir. Pour répondre aux enjeux de la révolution numérique, de la transition écologique et de la sécurisation des parcours professionnels, la formation devient plus que jamais un levier de croissance économique et de justice sociale.
La StraNES propose ainsi d’accroître le niveau général de qualification des Français en se fixant à horizon de 10 ans un objectif de 60% d'une classe d'âge diplômée de l’Enseignement supérieur. Pour servir cette ambition nouvelle, la StraNES place la lutte contre les inégalités sociales dans l’accès aux diplômes, la Formation tout au long de la vie (FTLV) et la transition digitale au cœur de ses propositions.
Les 40 propositions du rapport rassemblées autour de 5 axes stratégiques, sont la base d'une feuille de route pour le gouvernement destinée à faire de la France une "société apprenante", dynamique et juste.
Dès cet automne, le rapport sera débattu au Parlement conformément à la loi du 22 juillet 2013 tandis que les premières mesures destinées à sa mise en œuvre seront prises, en concertation avec les acteurs concernés au premier rang desquels les personnels des universités et écoles, par Najat VALLAUD-BELKACEM et Thierry MANDON…
Présidence de la République - 2015-09-08
Pour une société apprenante - propositions pour une stratégie nationale de l'enseignement supérieur
Ministère de l'Education Nationale - 2015-09-08
Petit Vademecum des quarante propositions pour une Stratégie nationale de l’Enseignement Supérieur
Ministère de l'Education Nationale - 2015-09-08


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
1 226 clients professionnels (soit 1 417 sites) n’ont pas encore souscrit un contrat d’achat de gaz en offre de marché et risquent une coupure d’alimentation à partir du 1er octobre

Ces clients professionnels s’exposent à une coupure d’alimentation en application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, qui a supprimé depuis le 31 décembre 2014 les tarifs réglementés pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an.
Le gestionnaire de réseau a maintenu leur alimentation en gaz pendant trois mois au delà du 30 juin, fin de la période transitoire, à un prix les incitant à choisir une offre de marché.
Sur les 10 000 clients concernés auxquels la CRE a écrit le 20 mai pour les alerter sur les conséquences de cette situation et leur préciser la marche à suivre, 1 226 clients n’ont pas encore fait cette démarche.
Parmi eux : 343 syndics d’immeubles, 37 bailleurs sociaux, 331 clients soumis aux règles des marchés publics.
Toutefois pour ces derniers, s’ils justifient à l’issue de cette période avoir engagé les procédures pour obtenir une offre de marché, leur alimentation en gaz ne sera pas interrompue.
CRE - 2015-09-09
Toutes les informations sont sur le site
http://www.tarifsreglementes-cre.fr


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lutte contre l’illettrisme

Il est important de rappeler que la non maîtrise de la langue française par les parents rend difficile l’accompagnement de la scolarité des enfants, les contacts avec l’école, l’accès à des équipements éducatifs et culturels et donc l’exercice de la parentalité dans toutes ses dimensions.
La lutte contre l’illettrisme est considérée comme un axe à part entière de la politique de soutien à la parentalité. Cette action se traduit par la mobilisation des partenaires dans les territoires autour de la négociation des schémas des services aux familles. Ces schémas intègrent désormais un volet "lutte contre l’illettrisme", réactivant la convention qui liait la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI).
Ces grandes orientations permettent de renforcer les actions conduites par la branche famille de la sécurité sociale et rendent plus visible la lutte contre l’illettrisme.
A ce jour, des CAF se sont déjà fortement engagées dans la mise en œuvre d’actions éducatives familiales, qui répondent à un certain nombre de critères de qualité et qui visent à apporter une solution efficace à l’illettrisme en articulant les champs de l’éducation des enfants, de la formation des parents, de la culture, du social et de l’exercice de la citoyenneté…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-08


Aménagement et développement du territoire
Partenariat AMF et CCI France : Unis pour développer les territoires

François Baroin, Président de l'Association des Maires de France (AMF), et André Marcon, Président de CCI France ont signé le 8 septembre 2015 une convention de partenariat pour renforcer la coopération et le rapprochement des CCI et des communes de France. Avec pour objectif de favoriser le développement économique des territoires dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale mise en place par la Loi NOTRe et dans un contexte budgétaire très difficile.
C'est dans ce contexte tendu que les communes et les CCI ont décidé d'unir leurs forces pour gagner en efficacité tout en étant plus économes de ressources budgétaires s'amenuisant. Le partenariat entre l'AMF et CCI France se veut souple et en prise avec les préoccupations concrètes des acteurs locaux comme celles liées à la fermeture des commerces de centre-ville, à la complexité de la fiscalité locale ou aux questions d'urbanisme.
Il s'articule autour de trois axes
Renforcer les connaissances réciproques sur la vie des territoires
Développer une communication partagée sur des enjeux communs
Renforcer la collaboration entre maires et CCI
AMF/CCI France - 2015-09-09


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Réfugiés - Quel rôle pour les maires ?

L'engagement de la France de recevoir 24 000 réfugiés sur les deux prochaines années, dont 1 000 en urgence, annoncé lundi 7 septembre par le président de la République, se conjugue avec la mobilisation des citoyens et des collectivités.
Le Courrier des maires dresse l'état des lieux…
Le Courrier des maires - 2015-09-09

Les maires ont-ils le droit de n'accueillir que des réfugiés chrétiens ?
Non répond Asif Arif, avocat au barreau de Paris et qui a écrit une tribune dans L’Obs sur la question. C’est tout simplement "illégal sur le plan juridique, explique-t-il. Un élu ne peut pas ouvertement discriminer ses futurs administrés. Ca ne passera jamais. Sinon je me pose la question d’un Etat de droit en France." En France l’article 225-1 du Code pénal, interdit en effet "toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe […] de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une race ou une religion déterminée". Le statut de réfugié est aussi défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui s’applique de façon universelle (…)
Les maires n’ont donc pas le droit de faire le tri entre les confessions de leurs futurs administrés mais ils peuvent en revanche accepter, ou non, d’accueillir des réfugiés. Ces derniers auront auparavant obtenus un droit d’asile que seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), peut délivrer sous la tutelle administrative du ministère de l’Intérieur, qui gère ensuite le flux des réfugiés à répartir entre les communes qui les ont acceptés.
RP - Libération.fr -2015-09-09

L'AMF aux côtés de l'Etat pour réussir l'accueil des réfugiés
Face à la crise migratoire inédite que connaît l’Europe et la France, une délégation de l’AMF conduite par son président François Baroin avec André Laignel, Philippe Laurent et Michel Vergnier a été reçue ce jour par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.
Cette réunion a permis d’échanger utilement sur les interrogations soulevées par de nombreuses communes suite à la décision du gouvernement d’accueillir 24 000 nouveaux réfugiés dans le cadre du plan européen de répartition et de préparer la réunion d’information organisée par le ministère de l’Intérieur samedi 12 septembre à destination des maires.
L’AMF a réaffirmé son attachement aux principes constitutionnels du droit d’asile et sa solidarité vis-à-vis des populations qui subissent des guerres et violences insupportables, notamment en Syrie. Elle soutient les initiatives visant à mettre en place un plan européen global pour traiter avec humanité et clarté cet afflux sans précédent de migrants, lutter efficacement contre les causes de ces conflits qui provoquent ces déplacements massifs de populations et mettre hors d’état de nuire les passeurs criminels qui exploitent sans vergogne la détresse humaine.
AMF - 2015-09-09

Réfugiés - Le président des Maires ruraux présent à la réunion organisée par le ministre de l’Intérieur
Le président des Maires ruraux de France, Vanik Berberian, participera à la réunion organisée le samedi 12 septembre par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.
L'accueil de réfugiés dans les communes rurales, lorsque cela est possible, est une bonne solution. La solidarité est une caractéristique des campagnes de notre pays. "Au-delà d'un "réflexe humanitaire", il importe que toutes les conditions soient réunies pour assurer le succès de cet accueil, en particulier l'assurance que l'Etat assumera dans la durée les responsabilités qui sont les siennes. Il importe aussi que cet accueil dans les communes rurales ne soit pas de la seule initiative du conseil municipal mais résulte également d'un engagement des habitants".
AMRF - 2015-09-09
Contact amrf@amrf.fr
04 72 61 77 20
julien.thibert@amrf.fr

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Le ministère de la Justice a lancé un site pour assister les victimes de discriminations

La chancellerie a lancé un site pour assister les victimes de discriminations qui sera accompagné d'une campagne de sensibilisation sur les préjugés.
"La victime de discrimination finit par s'attendre à ce qu'on lui refuse un logement ou un emploi du fait de son apparence. Il faut rappeler qu'il s'agit d'une infraction. Je souhaite avec ce site et cette campagne que les victimes sachent que la discrimination n'est pas acceptable et qu'il y a des voies légales pour les combattre", explique la garde des Sceaux Christiane Taubira dans un entretien à 20 Minutes.
Sur ce site, les internautes pourront identifier les vingt critères discriminatoires retenus par la loi, les textes applicables et les actions à entreprendre pour obtenir réparation, en s'adressant à la structure de prise en charge la plus proche de son domicile répertoriée dans une carte interactive.
Ministère de la Justice - 2015-09-09
http://www.stop-discrimination.gouv.fr./ressources/infographies


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Droit du travail : "Notre principe, c'est plus de souplesse mais pas moins de protection"

Jean-Denis Combrexelle a remis au Premier ministre et à Myriam El Khomri son rapport intitulé "La négociation collective, le travail et l’emploi". Ce rapport propose de changer de logique en faisant davantage confiance à la négociation au sein des branches et au sein des entreprises et en élargissant leur place dans notre droit du travail. Le Gouvernement partage cette orientation.
Mais la loi doit bien évidemment continuer à garantir les principes et les droits fondamentaux qui s’appliquent à tous les salariés : durée légale du travail, CDI, SMIC. Après une phase de concertation avec les partenaires sociaux sur les suites à donner à ce rapport, un projet de loi sera soumis au Parlement début 2016…
Gouvernement - 2015-09-09
Code du Travail: un projet de loi voté "avant l'été 2016" (Manuel Valls)
RP - Le Figaro.fr avec AFP - 2015-09-09
Droit du travail : vers une réforme prudente
RP - LE MONDE/Nicolas Chapuis, Bastien Bonnefous et David Revault d'Allonnes - 2015-09-09
Droit du travail : les pistes-chocs du rapport Combrexelle
RP - Les Echos/LEÏLA DE COMARMOND - 2015-09-09


Finances et Fiscalité locales
Journée nationale d'action : l'AMF appelle les citoyens à se mobiliser le 19 septembre prochain

L’Etat a décidé, d'ici à 2017, de réduire de 30% les dotations accordées jusque-là aux communes et intercommunalités pour assurer leurs missions. Aujourd’hui, le rôle essentiel des communes et de leurs communautés à assurer, au quotidien, les services de proximité pour les 66 millions de Français, est menacé et l’activité économique des territoires est également fragilisée.
Aussi, le samedi 19 septembre, de 10 heures à 12 heures, l’AMF invite tous les maires de métropole et d’outre-mer à organiser, avec leur équipe municipale, une rencontre avec la population en mairie ou dans tout autre lieu qui semblerait pertinent. Toutes les initiatives pour informer les citoyens des enjeux en cause sont utiles…
AMF - 2015-09-09
"l’Appel pour les communes de France"
www.change.org
Plus d’informations sur
www.jaimemacommune.com


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Première polémique sur l’arrivée de la SNCF sur le marché des autocars longue distance

La libéralisation des autocars longue distance accouche de sa première polémique. Et il fallait se douter qu’elle proviendrait de la région Pays-de-la-Loire. Son président socialiste, Jacques Auxiette, par ailleurs en charge du transport au sein de l’Association des régions de France, s’est indigné du lancement de l’offre Ouibus, par la compagnie nationale, qui gère les TER.
"Je ne suis pas contre le développement des nouvelles offres de transport en France, qui plus est, à prix abordable", prévient celui qui est membre du conseil de surveillance de la SNCF, dans un communiqué envoyé mardi 8 septembre. "Mais, il faut que la SNCF sache, et je m’y emploie dès aujourd’hui, que cela ne se fera pas avec l’aide des subventionnements régionaux. Elle devra assumer la totalité du manque à gagner financier pour les TER régionaux."
RP - Le Monde.fr/Philippe Jacqué - 2015-09-09





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Évaluation des élèves en français et en mathématiques au début de la classe de CE2 : de nouveaux outils à la disposition des enseignants

Annoncés par Najat Vallaud--Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche lors de la Grande mobilisation de l'École pour les valeurs de la République, les nouveaux outils d'évaluation des élèves en français et en mathématiques au début de la classe de CE2 sont désormais disponibles sur le site Eduscol.
Ces outils pour évaluer le niveau des élèves en français et en mathématiques au début de la classe de CE2 permettront de vérifier leurs compétences en lecture, écriture et  mathématiques et prévenir en amont le décrochage scolaire.
Ces fiches faciliteront la recherche d'exercices selon divers critères et pour chaque exercice deux fichiers pourront être téléchargés : le document élève et le document enseignant, présentant l'objectif et les consignes de passation et de correction. Les exercices proposés sont facilement et immédiatement utilisables en classe, centrés sur les compétences mises en jeu dans les apprentissages, indépendamment des méthodes pédagogiques employées
En outre, afin de guider les enseignants qui ne souhaiteraient pas constituer eux-mêmes leur sélection d'items, la direction générale de l'enseignement scolaire a élaboré trois livrets proposant chacun une sélection d'environ 70 items organisés en séquences de 35 à 40 minutes, ainsi que les consignes de passation et de correction.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-09-09


Santé
Alcool et grossesse, un risque méconnu des Français

En France, la notion de risque liée à la consommation d’alcool pendant la grossesse reste encore très floue dans les esprits. Ainsi, seuls 25 % de la population affirment que toute consommation d’alcool pendant la grossesse comporte un risque pour l’enfant.
Pour la majorité des Français, le risque n’existe que pour une consommation ponctuelle excessive. 86 % des personnes interrogées pensent qu’une seule ivresse au cours de la grossesse est dangereuse pour l’enfant, mais les risques liés aux consommations moins importantes sont moins connus, 37 % d’entre eux estimant que les risques n’apparaissent que si la femme enceinte consomme de l’alcool quotidiennement.
Face à ce constat, l’Inpes a conçu plusieurs infographies pour informer les Français et combattre certaines idées reçues, et les inciter à se rendre sur alcool-info-service.fr pour découvrir de nouvelles vidéos et des informations sur ce sujet. L’Inpes encourage également les femmes enceintes qui auraient une consommation problématique d’alcool à en parler à un professionnel de santé pour se faire aider.
INPES - 2015-09-09
Voir également >> Grossesse sans tabac
Tabac-Info-Services




 
 
 




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