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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 11 février 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°35 du 11 février 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Pour information…Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
L’objectif est de rénover sans bouleverser pour que le droit soit plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises.
L’objectif est de doter les acteurs du monde économique d’un ensemble de règles destinées à faciliter leurs échanges en les rendant plus sûrs. A cet effet, la réforme comporte plusieurs dispositions permettant de réduire les incertitudes qui peuvent survenir dans la vie d’un contrat.
- L’ordonnance instaure, par exemple, des actions dites interrogatoires…
- Divers mécanismes juridiques issus de la pratique, mais absents du code civil, sont consacrés, en leur donnant un régime précis et cohérent…
- Ce souci d’efficacité et de rapidité a aussi conduit à donner aux cocontractants de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux…
- Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original. L’archivage électronique, enjeu majeur pour nos entreprises, s’en trouvera grandement facilité : concrètement, une entreprise faisant le pari de la numérisation ne pourra se voir demander de produire, en cas de litiges, la version papier d’un document que si elle subsiste. Le texte présenté aujourd’hui inscrit ainsi pleinement le droit français dans l’ère numérique.
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La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation.
- Ainsi notamment une personne devra communiquer une information dont elle dispose mais que son partenaire ne peut pas connaître, si elle est essentielle pour qu’il prenne sa décision de contracter ou non (par exemple, dans le cadre de la vente d’un appartement avec vue sur la mer, la construction à venir d’un immeuble bouchant cette dernière).
- La réforme protège la partie faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie…
- La réforme préserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, une possibilité raisonnée d’adapter, prioritairement par la négociation, si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties. Par exemple, si en raison d’une crise internationale majeure et imprévisible qui influe sur le cours d’une matière première, une société n’est plus en mesure de fournir le même produit au prix convenu dans son contrat, sauf à vendre à perte, la loi incitera à la renégociation, tout en permettant, en cas d’échec de celle-ci, à chacune des parties de saisir le juge pour rééquilibrer le contrat ou y mettre fin, si elles n’ont pas prévu le contraire.JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 26 - NOR: JUSC1522466R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 25 - NOR: JUSC1522466P


Déchets
Définition du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

Arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
>> L'article 9 du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie la procédure de sortie du statut de déchet. Il induit la modification de la numérotation des articles relatifs à la sortie du statut de déchet et donc la mise à jour nécessaire de l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
La mise à jour du formulaire CERFA 14831 relatif à la demande de sortie du statut de déchet et notamment la suppression de son annexe n° 1 entraîne également une nécessité de mise à jour.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 20 - NOR: DEVP1602259A


Economie locale - Emploi
Ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares
- Désignation de gares
Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares
>> Cet arrêté autorise les commerces de détail situés dans l'emprise de six gares implantées à Paris ainsi que dans les gares d'Avignon-TVG, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Montpellier Saint-Roch, Marseille Saint-Charles et Nice Ville à déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 54 - NOR: EINI1524191A


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Fermes pilotes éoliennes flottantes - Approbation des cahiers des charges

Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges "Fermes pilotes éoliennes flottantes"
Le cahier des charges "Fermes pilotes éoliennes flottantes - Version février 2016" prévu par l'action "Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 1 - NOR: PRMI1602677A
Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME
http://www.ademe.fr
 et sur le site des investissements d'avenir
 http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi


Diverses dispositions en matière nucléaire
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
>> Cette ordonnance renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en dotant l’autorité d’outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives….
L’ordonnance institue ensuite une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante…
L’ordonnance apporte par ailleurs un certain nombre d’autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire. Notamment, elle:
- instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
- autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 8 - NOR: DEVP1520775R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 7 - NOR: DEVP1520775P

> Energies
Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité

Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
>> Cette ordonnance vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.
Les contrats qui liaient les clients consommant annuellement plus de 30 MWh en gaz et pour les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA en électricité et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité (ENGIE, EDF et entreprises locales de distribution) sont devenus caducs. Ces clients ont pu bénéficier, en application de l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d’une offre de marché transitoire de 6 mois s’interrompant au 30 juin 2016.
L’ordonnance organise l’affectation, dès le 1er  juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). L’ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle. Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, et notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 10 - NOR: DEVR1530987R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 9 - NOR: DEVR1530987P

Adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne
Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
>> Cette ordonnance porte adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.
Il s’agit de compléter la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz.
Cette ordonnance précise d'une part, les dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et celles de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz et, d'autre part, complète les dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 12 -- NOR: DEVR1531675R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVR1531675P


Logement - Habitat - Gens du voyage
Définition de la diminution minimale de consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux

Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements
>> Cet arrêté précise le gain de performance énergétique minimal à atteindre dans le cadre de prestations de tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 55 - NOR: ETLL1524943A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement préfectoral
Décret du 10 février 2016 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne - Mme SOULIMAN (Françoise)
Décret du 10 février 2016 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. DALLENNES (Patrick)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 5 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 39 - NOR: AFSS1602288A


Transports - Déplacements urbains
Conditions de délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire.

Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
>> En premier lieu, le présent arrêté précise les informations à communiquer par le demandeur de licence.
En second lieu, le présent arrêté modifie les conditions de transmission à l'autorité responsable de la délivrance des licences d'entreprise ferroviaire des demandes de licence, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, relatif à la mise en place des téléservices par les autorités administratives.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 22 - NOR: DEVT1522800A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 10 février 2016 (extraits)

COMMUNICATIONS
Le développement des énergies renouvelables en France
Extrait de compte-rendu"… En 2014, les énergies renouvelables représentaient 14,3 % de la consommation d’énergie en France : le bois est le principal contributeur, suivi de l’hydroélectricité et des biocarburants.
En 2015, la production des énergies renouvelables a augmenté de plus de 23 % (hors hydroélectricité), avec 1000 MW de nouvelles capacités éoliennes et 900 MW de nouvelles capacités solaires. Selon la profession, 2 000 emplois ont été créés en 2014 dans la filière éolienne. Le dernier appel d’offres photovoltaïque va générer près d’un milliard d’euros d’investissements et mobiliser 5 000 personnes pour mettre en service les installations lauréates.
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Pour parvenir aux objectifs que s'est fixée la France, de nombreuses actions ont été engagées pour simplifier les procédures administratives, amplifier les appels d’offres, améliorer les conditions de financement, soutenir les filières industrielles françaises et l’émergence de technologies innovantes, accompagner les projets de territoire.
>> Il s’agit en particulier :
- de la généralisation de l’expérimentation du permis unique pour l’éolien et la méthanisation, qui est opérationnelle depuis le 1er novembre 2015 ;
- de la simplification du cadre réglementaire des énergies renouvelables en mer par un décret du 10 janvier 2016 qui limite les délais de recours et sécurise les projets ;
- du lancement d’un appel à projets financé par le programme des investissements d’avenir pour développer des fermes pilotes d’éolien flottant ;
- du doublement du dernier appel d’offres photovoltaïque ;
- du lancement de l’appel d’offre photovoltaïque dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (Corse et départements d’outre-mer) ;
- de la simplification des procédures applicables à la géothermie de faible profondeur ;
- de la revalorisation du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation ;
- de l’augmentation du taux d’incorporation des biocarburants dans les transports, qui représente en 2014 près de 7,5 % de la consommation de carburant, avec une part croissante pour les biocarburants avancés ;
- du doublement du fonds chaleur pour financer les réseaux de chaleur et de froid et la production de chaleur et de froid renouvelable ;
- de la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2015, qui fera contribuer la fiscalité sur la consommation d’énergie fossile au financement des énergies renouvelables ;
- de la réforme des mécanismes de soutien pour se conformer aux lignes directrices européennes et sécuriser le financement des projets.
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Les actions menées en 2016 vont s’accélérer autour de 5 priorités, pour augmenter à nouveau de 25 % les bons résultats de 2015 et créer de nouveaux emplois:
- Continuer de simplifier les procédures administratives
- Amplifier les appels d’offres et la mobilisation du fonds chaleur…
- Mobiliser les territoires…
- Développer les filières industrielles françaises sur le territoire national et à l’export.
(Ces 5 points sont entièrement développés au lien ci-dessous)
Conseil des ministres - Communication - 2016-02-10


La préparation de l’Euro 2016
Extrait de compte-rendu"…Dans la dernière ligne droite avant le 10 juin 2016, le Gouvernement agira en particulier dans trois directions :
- Faire de l’Euro 2016 un évènement au service du développement économique et de l’emploi
- Faire de l’Euro 2016 un évènement à très haut niveau de sécurité
- Faire de l’Euro 2016 un évènement qui rassemble tous les Français
Conseil des ministres - Communication - 2016-02-10



>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 10 février 2016




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Territoires zéro chômage de longue durée
Le texte vise à tester pour cinq ans l'embauche, dans dix micro-territoires périurbains ou ruraux, de chômeurs de longue durée en CDI, payés au Smic, en développant des activités locales via un fonds financé par la réaffectation des dépenses liées au chômage.
Ce texte doit être adopté définitivement au Sénat prochainement.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en CMP - 2016-01-10


Texte adopté en navette
Protection de la Nation
L'Assemblée nationale a voté le projet de révision constitutionnelle par 317 voix, contre 199, et 51 abstentions.
Ce texte  vise à inscrire dans la loi fondamentale le régime de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes et délits terroristes, a ainsi totalisé légèrement plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Il va désormais être examiné dans un mois au Sénat, où la droite est majoritaire…
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-02-10


Texte en cours d'examen
Liberté de création, architecture et patrimoine
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
LIBERTÉ DE CRÉATION ARTISTIQUE
- adopté, sans modification, l’article 1er qui consacre le principe de liberté de création artistique ;
- affirmé la liberté de diffusion de la création artistique (art add après art 1er) ;
- précisé que les politiques culturelles doivent favoriser l'accessibilité des œuvres en direction des publics en situation de handicap (art 2) ;
MUSIQUE
- confirmé la création d’un médiateur de la musique (art 7
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- confirmé l’introduction en commission d’un article 7 bis AA, afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée certaines pratiques de copie dans le nuage, tout en réécrivant les dispositions relatives à la définition de la copie privée ;
- confirmé l’élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée ;
- proposé que les services de NPVR (Network Personnal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou - avec l’accord des diffuseurs concernés - par les distributeurs, soient couverts par l’exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d’un mode de copie numérique dans le cloud.
- supprimé l’exonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnels (art 7 quater A) ;
- décidé de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées dans le cadre de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles ( art 7 quater).
RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS
- confirmé la mise en place d’une rémunération des auteurs d'œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d'autorisation préalable
MUSÉES
- confirmé, comme adopté en commission, la possibilité pour un auteur d'œuvres originales graphiques et plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation, dès lors qu'il n'existe aucun héritier réservataire (adoption sans modification du nouvel article 10 nonies)
MÉCÉNAT
- permis aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales (art add après art 10 nonies).
Sénat - Dossier législatif - 2016-02-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html


ORDRE DU JOUR du jeudi 11 février 2016
Sénat
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
(texte de la commission, n° 341, 2015-2016)
- Questions d'actualité au Gouvernement


Sécurité dans les transports: accord Sénat-Assemblée à l'occasion d'une commission mixte paritaire
Parmi les dispositons retenues:
- autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens".
- fixation d'un délai maximal pendant lequel les contrevenants pourraient être retenus par les agents de contrôle, ou la soumission des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
- transmission en temps réel des images de vidéoprotection aux forces de l'ordre.
- obliger les passagers à avoir un document d'identité avec eux lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable, et permis aux transporteurs d'exiger des titres de transport nominatifs.
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La CMP a réintroduit un article contre les violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports qu'avait supprimé le Sénat en commission, tout en le modifiant…
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Harcèlement dans les transports : malgré la polémique, les sénateurs maintiennent leur position

RP - Public Sénat - 2016-01-10





 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
L’écart intergénérationnel croissant en Europe - Quel rôle pour l’Etat-providence ?

En sept ans de crise économique, la fracture intergénérationnelle en termes de revenus et de richesse s’est accrue dans de nombreux pays de l'Union européenne. Ce Policy paper de Pia Hüttl, Karen Wilson et Guntram Wolff passe en revue les réformes des retraites mises en œuvre par plusieurs pays et fournit des recommandations politiques pour combler le fossé entre les générations.
- Au cours de la crise économique et financière, le fossé entre les jeunes et les personnes âgées a augmenté dans l'Union européenne, que ce soit en termes de bien-être économique que d’allocation des ressources par les gouvernements. Alors que les taux de chômage et de pauvreté des jeunes augmentaient, on observait un transfert des dépenses publiques en faveur de l'éducation, des familles et des enfants vers les retraités.
- Pour assurer la durabilité des systèmes de retraite, certains pays ont réformé leurs systèmes de retraites. Ce Policy paper analyse les évolutions du ratio cotisations-prestations, c’est-à-dire le rapport entre le revenu des retraités et le revenu de la population active, et constate que les réformes ont souvent favorisé les retraités actuels au détriment des retraités futurs, ce qui élargit la fracture générationnelle.
- Pour combler cette fracture générationnelle, les auteurs recommandent des réformes dans trois domaines : une amélioration de la gestion macroéconomique européenne ; rétablir l’équité des dépenses publiques de sorte que les jeunes ne soient pas désavantagés ; réformer les retraites afin de répartir équitablement le fardeau entre les générations…
Institut Jacques Delors - 2015-02-09


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE - Mise en œuvre du régime d’asile européen commun: la Commission donne suite à neuf procédures d’infraction

La Commission européenne a décidé d'adopter des avis motivés contre des États membres dans neuf procédures d’infraction pour ne pas avoir transposé les actes législatifs constituant le régime d’asile européen commun. Ces décisions concernent l’Allemagne (2 dossiers), l’Estonie, la Slovénie (2 dossiers), la Grèce, la France, l’Italie et la Lettonie.
La Commission conduit notamment une procédure d'infraction contre la France pour défaut de notification des mesures portant transposition complète de la directive 2011/51/UE, qui modifie la directive relative au statut des résidents de longue durée en étendant le champ d’application des règles de l’UE relatives aux résidents de longue durée afin d’y inclure les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Commission Européenne - 2016-02-10
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-270_fr.htm?locale=en


Eau - Assainissement
Innovation en matière d’eau : les participants à la conférence européenne examinent actions et recommandations

Aujourd’hui 10 février, la ministre de l’Infrastructure et de l’Environnement, Melanie Schultz van Haegen, ouvre la troisième conférence du PEI sur l’eau qui, de même que la conférence "Cities and Water" organisée dans le prolongement, a lieu à Leeuwarden dans le cadre de la présidence néerlandaise de l’UE.
Les 650 participants se penchent aujourd’hui sur l’état des lieux de l’innovation en matière d’eau en Europe. Représentants des pouvoirs publics, du monde de l’entreprise et de centres d’expertise discutent des barrières existantes et des moyens de les lever, et échangent exemples et idées. Leurs recommandations seront consignées dans la Déclaration de Leeuwarden.
Diverses réunions sont organisées en marge de cette journée, ainsi qu’un programme de visite d’entreprises et d’institutions frisonnes du secteur hydraulique.
Cette conférence est organisée par la Commission européenne, avec le soutien de l’institut de recherche Wetsus, de la ville de Leeuwarden, de la province de Frise, de VEWIN, de l’Association des wateringues et de WaterCampus Leeuwarden.
Pour davantage d’informations et un compte rendu, veuillez consulter le site de la conférence du PEI sur l’eau.
Présidence de l'Union Européenne - 2016-02-10


Education - Enfance - Jeunesse
OCDE - Aider les élèves les plus faibles est essentiel pour la société et pour l’économie

Dans un nouveau rapport, l’OCDE indique que les pays n’ont, pour la plupart, guère progressé ces dix dernières années en ce qui concerne l’aide apportée aux élèves les plus faibles afin qu’ils améliorent leurs résultats en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences.
Cela signifie que trop de jeunes continuent de quitter l’école sans avoir acquis les compétences de base qui sont aujourd'hui nécessaires pour évoluer dans la société et sur le marché du travail, assombrissant ainsi leurs perspectives d’avenir et compromettant la croissance économique à long terme.
OCDE - 2016-02-10


Finances
Les FESI, qu'est-ce que c'est ?

Les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI) financent dans tous les pays de l’Union européenne des projets innovants au service de l’emploi, de la recherche, de la formation, de l’environnement, etc.
Il existe 4 types de FESI :
- Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), aussi appelés fonds structurels, qui financent la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ;
- Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui soutient le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune ;
- Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui finance la politique de la pêche et des affaires maritimes….
Europe en France  - 2016-02-10





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Assemblées locales - Elus - Elections
Elus locaux - Retenues à la source

La note d'information présente les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2016 en application du barème prévu à l'article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la loi de finances pour 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1600902J - 2016-01-19
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40533.pdf


Culture
Finalités éducatives et pédagogiques du pass éducation

Instauré en 2009, le pass éducation accordant aux enseignants devant élèves un accès gratuit aux collections permanentes des musées et monuments nationaux, accompagne la politique conjointe des ministères en charge de l'éducation et de la culture.
Les objectifs éducatifs et pédagogiques du pass éducation s'inscrivent pleinement dans la politique interministérielle d'éducation artistique et culturelle. Valable pour une période de trois ans de 2016 à 2018, le pass accompagne ainsi la mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle de l'élève.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1602954C - 2016-02-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40511.pdf


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile

L'édiction de schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile est l'une des mesures prévues par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Pris en application des objectifs fixés par le schéma national d'accueil, ils ont pour objet de déterminer les perspectives d'évolution du parc d'hébergement et d'assurer l'effectivité du dispositif d'orientation directive des demandeurs d'asile prévu à l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1523797C - 2016-01-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40532.pdf






 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement sans ordre de service

Une sujétion supplémentaire, qui aurait dû être intégrée par le titulaire dans son offre, ne présente pas un caractère indispensable ouvrant droit à paiement complémentaire.
L'entrepreneur a droit au paiement des travaux supplémentaires effectués sans ordre de service du maître de l'ouvrage, s'ils revêtent un caractère indispensable à l'exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'y fassent obstacle les stipulations de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage, pour des montants, dans le cas des marchés à prix forfaitaire, excédant le vingtième de la masse initiale ;
A noter >> Les sociétés requérantes (…) se bornent à produire un devis d'un montant de 346 837 euros sans justifier, de manière précise, en quoi les prestations figurant dans ce devis auraient constitué un surcoût par rapport aux prestations prévues au marché ; (…)
Les sociétés requérantes ne peuvent se fonder sur d'éventuelles omissions de la maîtrise d'oeuvre, dont elles ne démontrent au demeurant pas l'importance, pour demander un supplément de prix pour la réalisation dans les règles de l'art de prestations prévues au contrat ; au surplus, elles n'établissent pas en quoi et pour quelles sommes les modifications qu'elles auraient apportées afin de rendre l'ouvrage conforme à la réglementation auraient constitué un surcoût par rapport aux prestations prévues au marché, en se bornant à produire un devis sans apporter plus de précisions …
CAA de VERSAILLES N° 13VE01588 - 2016-01-21


Intercommunalité
Litiges relatifs à la Métropole du Grand Paris - Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Plusieurs communes d’Ile-de-France et une communauté d’agglomération ont attaqué, devant le tribunal administratif de Paris ou devant le Conseil d’État, selon les cas, divers actes relatifs à la métropole du Grand Paris et à son organisation. A l’occasion de ces litiges, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été soulevées.
1/ Certaines des QPC critiquaient les dispositions du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui fixent les modalités de désignation des conseillers communautaires au sein d'une nouvelle intercommunalité lorsque le nombre de sièges attribués à des communes membres est inférieur au nombre des conseillers élus à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Mais le Conseil d’État juge que ces dispositions ne sont pas applicables aux différents litiges en cause.
2/ Une autre QPC critiquait d’une part l’article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales, relatif au nombre de conseillers territoriaux dans les nouveaux d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, d’autre part le paragraphe IV de l’article 12 de la loi du 27 janvier 2014, qui prévoit des règles transitoires pour le conseil de territoire de ces nouveaux établissements, jusqu’aux prochaines élections municipales. Mais, là encore, le Conseil d’État juge que les dispositions législatives critiquées ne sont pas applicables au litige dans le cadre duquel la QPC a été soulevée.
3/ L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales faisait également l’objet d’une QPC. Mais le Conseil d’État rappelle que cet article se borne à créer les "établissements publics territoriaux" dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Il ne peut donc en aucune façon méconnaître les exigences de sincérité et de loyauté du scrutin, contrairement à ce que soutiennent les requérantes.
4/ Enfin, une dernière QPC critiquait le paragraphe VI de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, relatif à la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées par une modification des intercommunalités. Mais, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle les organes délibérants des intercommunalités doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques, le Conseil d’État juge que cette QPC ne présente pas un caractère sérieux.
>> Le Conseil d’État a donc refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel toutes les QPC soumises à son examen. Il reste saisi des litiges qui avaient été portés devant lui, et, de même, le tribunal administratif de Paris reste saisi des litiges engagés devant lui.
Par ailleurs, le Conseil d’État se prononcera prochainement sur d'autres QPC relatives au Grand Paris.
Conseil d'Etat Nos 395587, 395654, 395694 - 2016-02-10 v


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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mutualisation de la direction des centres sociaux

Extrait de réponse: "… L'offre d'accompagnement de la Cnaf a été précisée dans sa circulaire du 20 juin 2012 - les critères ont été définis plus clairement. L'encadrement de chaque centre social exige un ETP. Mais il est possible de mutualiser certaines fonctions de pilotage, sans fusionner pour autant les structures.
Le conseil d'administration de la CAF doit en toute hypothèse donner son accord.
Sénat - Question orale - 2016-02-09
http://www.senat.fr/cra/s20160209/s20160209_2.html#par_83


Economie locale
Création d'une zone d'aménagement concerté - Un décret concernant les études d'impact est en préparation

Extrait de réponse: "… L'article L. 122-3 du Code de l'environnement introduit par la loi Alur vise à simplifier les procédures. En vertu d'une ordonnance dont l'habilitation a été votée dans la loi sur la croissance et le pouvoir d'achat, l'étude d'impact globale de la ZAC, pourvu qu'elle soit précise, vaudra pour les projets inscrits dans la même zone. Le décret pris sur le fondement de cette ordonnance est lui-même, simultanément, en préparation.
Cela redonnera à la ZAC sa vocation d'ensemblier, accélérera les projets de construction sans mettre en péril la protection de l'environnement, sera source d'économies importantes pour les maîtres d'ouvrages publics et privés et s'inscrit parfaitement dans le plan de relance de la construction.
Sénat - Question orale - 2016-02-09
http://www.senat.fr/cra/s20160209/s20160209_2.html#par_200


Education - Enfance
Prévention spécialisée

Extrait de réponse: "…De nouvelles menaces pèsent sur les jeunes : les équipes de prévention spécialisée sont une aide indispensable pour ceux qui sont éloignés de toute autre intervention sociale. Cette prévention relève désormais de l'aide sociale à l'enfance. La feuille de route pour la protection de l'enfance prévoit plusieurs mesures pour consolider l'exercice de cette prévention. Un groupe de travail a été installé le 27 janvier. Il rendra ses propositions avant l'été…
Sénat - Question orale - 2016-02-09
http://www.senat.fr/cra/s20160209/s20160209_2.html#par_90

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Mise en oeuvre du plan numérique dans les établissements d'enseignement

Extrait de réponse: "…Mme Najat Vallaud-Belkacem a lancé l'appel à projet "Collège numérique" pour concentrer les efforts de tous et accélérer les investissements nécessaires. Pour 1 euro investi dans les équipements individuels par les collectivités territoriales, l'État versera 1 euro et 30 euros supplémentaires par enfant et par enseignant équipé pour l'acquisition de ressources supplémentaires.
L'État assume aussi la totalité de l'équipement informatique des enseignants. La mise à disposition des banques de ressources numériques sera gratuite. Un plan exceptionnel de formation au numérique a été lancé : 250 000 enseignants ont déjà été formés. Des référents ont été créés dans chaque académie…
Sénat - Question orale - 2016-02-09
http://www.senat.fr/cra/s20160209/s20160209_2.html#par_209




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Pour information…Création d'une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité servant à évaluer le préjudice consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du "comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles"
>> Ce décret crée une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de mettre en adéquation le contenu de ces barèmes avec l'évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l'évolution des lésions et pathologies d'origine professionnelle. Le décret précise les missions de cette instance et ses modalités d'organisation et de fonctionnement
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 34 - NOR: AFSS1515891D

//Concours
Technicien territorial - Epreuves écrites d'admissibilité des concours externe, concours interne et troisième concours

Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)
>> Drôme pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne, dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information".
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 42 - NOR: INTB1603487A

Technicien principal de 2e classe - Epreuves écrites d'admissibilité des concours externe, concours interne et troisième concours
Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de la Drôme (session 2016)
>> Drôme pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne, dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information".
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 43 - NOR: INTB1603495A

Assistant territorial socio-éducatif - Concours sur titres avec épreuves
Arrêté du 1er février 2016 portant ouverture en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Vaucluse du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2016) par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 44 - NOR: INTB1603413A

Assistant socio-éducatif territorial - Concours externe sur titres avec épreuves
Arrêté du 1er février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'assistant socio-éducatif territorial par le centre de gestion de l'Allier
>> Allier pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 45 - NOR: INTB1603540A


//JURISPRUDENCE//
Harcèlement moral constitué sans que les agissements aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Alors que le délit est constitué, même si les comportements répréhensibles n'auraient pas eu initialement pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, dès lors qu'ils ont fini pas revêtir un tel objet ou emporter de tels effets ;
La cour d'appel, après avoir relevé que le médecin du travail consulté en août 2007 avait constaté une dégradation inquiétante de l'état de santé de Mme X..., attribuant cette dégradation aux problèmes rencontrés du fait du positionnement d'un groupe d'aides-soignants et qu'il était certain que cette situation conflictuelle, avec l'inaction de la hiérarchie, avaient très largement contribué à la dégradation des conditions de travail, constatant ainsi elle-même que la situation professionnelle et personnelle de Mme X... était très dégradée du fait de la confrontation permanente avec le groupe de prévenus, ne pouvait écarter la qualification de harcèlement moral en se fondant sur le fait que la décision de mise à l'écart n'aurait pas eu "initialement" pour objet ou pour effet d'attenter à la dignité et à la santé de leur collègue", quand une telle circonstance était inopérante dès lors que cette mise à l'écart avait fini par avoir un tel objet et un tel effet "…
A noter >> Aucune règle ou convention n'exige que les relations entre collègues soient nécessairement conviviales !
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-80455 - 2016-01-26


//DOCUMENTATION//
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : former mieux, prélever moins

À la suite du dernier rapport public de la Cour en 2011, des progrès significatifs ont été réalisés. Le CNFPT a fait preuve, en effet, d’une volonté de modernisation certaine, avec l’amélioration sensible de l’offre de formation et la mise en place d’un pilotage central renforcé.
Cependant, des défaillances non négligeables sont encore à déplorer, du point de vue de son financement et de sa gestion.
L’évolution du CNFPT met en lumière le vaste potentiel de modernisation que permettent les outils numériques dans l’amélioration des missions de service public comme dans la transformation du management des organisations. Cependant, il illustre aussi toute la difficulté, pour les pouvoirs publics, à tirer de ces investissements une réduction du niveau de la dépense publique, notamment à travers la maîtrise des dépenses de personnel. L’intégration du numérique dans les activités de formation du CNFPT montre la manière dont est reconfigurée la chaîne de valeur de la formation professionnelle : les coûts fixes augmentent de façon importante en amont de la production (coûts de recherche et développement, renouvellement des modules de formation numériques), mais permettent en aval des économies d’échelle qui seraient d’autant plus importantes qu’elles bénéficieraient à un public élargi, à un coût marginal quasi nul.
En ce qui concerne la gestion, il n’a été que tardivement mis fin à certaines pratiques, et d’autres perdurent : politique de ressources humaines généreuse et trop peu prospective, conditions de fonctionnement parfois dispendieuses. Cette situation résulte de la dynamique propre de la ressource et d’un cadre juridique ambigu quant aux obligations de rendre compte, en l’absence de toute tutelle. La baisse de la cotisation décidée en 2011, mais finalement limitée à l’année 2012, n’a pas emporté les effets escomptés, une partie de la dépense totale de formation ayant été reportée sur les collectivités territoriales sans effort marqué alors de l’établissement sur ses dépenses de structure.
Tout en prenant acte du dynamisme du CNFPT et de son rôle dans la mise en œuvre de politiques publiques décentralisées, ces évolutions témoignent des insuffisances du cadre actuel de gouvernance.
Le niveau des ressources du CNFPT devrait être fixé non plus par l’établissement, mais par la loi en fonction de son activité et de ses orientations.
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. définir le champ des formations auxquelles donne accès la cotisation obligatoire dans un sens conforme à la loi du 12 juillet 1984 et financer les formations diplômantes destinées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir sur les recettes issues de la cotisation ;
2. accélérer les évolutions engagées depuis 2011 en ce qui concerne l’harmonisation des formations, le déploiement des outils de formation numériques et l’évaluation de l’efficience des formations ;
3. réduire les coûts de fonctionnement notamment en réduisant la masse salariale, les dépenses de communication, et en mettant fin aux avantages injustifiés ;
4. clarifier les conditions de prise en charge des déplacements des stagiaires ;
5. clarifier par la loi le régime juridique applicable au CNFPT et encadrer la ressource dont il bénéficie de manière à la rendre moins dynamique (par exemple en l’indexant sur les effectifs à former) et mieux contrôlée.
Cour des comptes - 2016-02-10


//ACTU RH//
CNRACL - Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale
Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel.
Au sommaire:
- Demande de l’agent
- Recherche d’un emploi de reclassement
- Consultation de la commission administrative paritaire (CAP)
- Situation de l’agent dans l’attente du reclassement
- Aptitude au nouvel emploi
- Mise en œuvre du reclassement
- Impossibilité de reclassement
CNRACL - 2016-02-10




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
2012-2015 : Evolution de la commande publique AdCF / Caisse des dépôts

L’AdCF et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont souhaité constituer un outil analytique de l’évolution de la commande publique et des investissements de l’Etat et des collectivités dans les régions et les territoires. Les deux partenaires ont fait appel aux données de la société Vecteur Plus qui analyse l’ensemble des procédures de marchés publics soumises aux règles de mise en concurrence et de publicité, soit au-dessus des seuils légaux de 15 k€ (jusqu’au 1er janvier 2016).
La période étudiée (2012-2015) confirme, sans réelle surprise, l’ampleur de la dépression de la commande publique, tant en nombre de lots qu’en valeur globale. 2012 était certes une année de forte intensité, avec plus de 80 milliards d’euros de commande publique (répartis entre 691 000 lots).
Le volume global a chuté à 66,5 milliards en 2014 (répartis entre 551 000 lots). Les premières estimations sur 2015, effectuées en comparant le premier semestre (S1) de 2015 par rapport à l’année précédente laissait redouter un prolongement de la baisse en tendance…
ADCF - 2016-02-10


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Offre de soins dans les petites villes : l’APVF relaie l’inquiétude des maires face aux déserts médicaux

A l’approche de la Grande conférence sur la santé, l’Association des Petites villes de France publie une enquête sur la situation de l’offre de soins dans les petites villes.
Cette enquête relaie l’inquiétude de nombreux maires de petites villes face à la difficulté de maintenir une offre de soins satisfaisante sur leur territoire. Vieillissement des praticiens, difficulté à trouver des remplaçants et insuffisance de l’offre, particulièrement en matière de médecine spécialisée, constituent les premières difficultés auxquelles sont confrontées ces petites villes.
Cela concerne près de 70% de celles qui ont répondu au questionnaire de l’APVF. De plus, un effet ciseaux tend à s’installer dans les territoires les plus fragilisés lorsque ces facteurs se combinent avec la fermeture définitive, provisoire ou envisagée de services des établissements hospitaliers.
Il convient également de souligner que les résultats de l’enquête de l’APVF montrent que la désertification médicale ne concerne pas uniquement les territoires ruraux. De nombreuses communes péri-urbaines ou limitrophes d’une grande ville ou d’une métropole sont concernées.
Face à une difficulté qu’ils perçoivent comme accrue, les élus tentent de répondre par des initiatives locales. A ce titre, l’exercice en commun de la médecine, notammment dans les maisons de santé pluridisciplinaires, constitue un outil privilégié pour lutter contre la désertification médicale.
Afin de les soutenir dans cette démarche, l’APVF émet des propositions pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux : expérimentation des territoires prioritaires de santé, cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire, etc.
Enfin, l’APVF se fait l’écho de la demande de nombreux maires de petites villes que la question des conditions d’installation des médecins soit mise au débat national.
APVF - 2016-02-09


Environnement - Risques - Energies
Entre 1950 et 2012, 117 événements naturels très graves ont touché le territoire français.
62 % de ces événements sont des inondations. La moitié des inondations se sont produites au cours de la dernière décennie. Cette recrudescence des inondations dommageables s’explique principalement par l’accroissement de l’urbanisation dans les zones inondables et donc des enjeux socio-économiques susceptibles d’être affectés.
Les événements naturels très graves sont également très souvent meurtriers. Les vagues de chaleur de 2003 et 2006 l’ont tout particulièrement été (17065 décès survenus lors de ces deux épisodes).
MEDDE - 2016-02-10


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ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
L'AMF dénonce la tentative d'étatisation du modèle français de tri et de recyclage des déchets

Depuis plusieurs mois, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité est préoccupée par l’attitude de l’Etat dans l’organisation du recyclage des emballages et des papiers. La création d’un fonds national alimenté par des ponctions sur les sommes versées aux collectivités n’a pas contribué à la rassurer car, en centralisant les fonds, elle ouvre la possibilité à un prélèvement par l’Etat.
Toujours plus intrusif, l’Etat a remplacé des lieux de discussions entre les collectivités, les industriels, les associations et les professionnels du recyclage, qui fonctionnaient de façon efficace depuis 20 ans dans un cadre juridique souple et léger, par la création d’une commission administrative dotée de 14 sous-sections.
Le président de l’AMF, François Baroin, et le 1er vice-président délégué, André Laignel, ont officiellement saisi la ministre de l’Écologie pour lui faire part de leur vive préoccupation sur les projets de l’Administration et demandé à ce que, pour le moins, un élu local référent soit placé à la tête de cette commission…
AMF - 2016-02-10


Environnement - Risques - Energies
Plan de relance autoroutier d’ASF : démarrage des travaux environnementaux
Dans le plan de relance autoroutier conclu avec ASF, le ministère a défini un important volet environnemental. Il s’agit de mesures pour préserver l’écosystème et les ressources naturelles, et protéger les riverains contre les nuisances sonores.
ASF doit dans ce cadre, développer la transparence de l’autoroute pour la faune (construction d’écoponts et d’écoducs…), garantir la protection de la ressource en eau (construction de bassins de traitement des rejets) et des riverains contre les nuisances sonores (installation d’écrans anti-bruit).
Les études pour la plupart des aménagements sont en cours de finalisation pour permettre un démarrage des travaux avant la fin de l’année. Un aménagement a cependant déjà été réalisé, il s’agit de la requalification d’un ouvrage hydraulique rétablissant un cours d’eau…
MEDDE - 2016-02-10


Finances et Fiscalité locales
Rapport public annuel 2016
de la Cour des comptes
Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement.
La synthèse des dossiers sera diffusée dans l'édition du vendredi 12 février
Cour des comptes - 2016-02-10


Intercommunalité
Intercommunalités 2016 : zoom sur le fonctionnement des communautés XXL

Alors que l'année 2016 sera marquée par la recomposition de la carte intercommunale, ce numéro propose un zoom sur les communautés "XXL". Un modèle particulièrement représenté au sein des projets de SDCI (142 nouvelles communautés pourraient compter plus de 50 communes), mais qui soulève nombre d'interrogations.
Ce dossier a pour ambition, en s'appuyant sur les pratiques des très grandes intercommunalités existantes, d'identifier les enjeux et de proposer des pistes de réflexion en vue des futures évolutions de périmètres.
Retrouvez également un focus consacré à l'analyse de la commande publique entre 2012 et 2014, qui offre un regard approfondi sur la nature et les évolutions de l'investissement de l'Etat, des collectivités et de leurs opérateurs.
ADCF - 2016-02-10
http://www.adcf.org/contenu-article?num_article=2996&num_thematique=7
Ce numéro est réservé aux adhérents de l’AdCF pendant 30 jours


Logement - Habitat - Gens du voyage
Pourquoi ne pas inscrire dans la Constitution le droit au logement ?

Inscrire le droit au logement dans la Constitution et le reconnaître au même niveau que le droit de propriété, permettrait aux pouvoirs publics de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible", estime un rapport parlementaire.
Ce rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement devrait être présenté mardi prochain par le député PS Daniel Goldberg, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
RP - Ouest-France - 2016-02-10


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - La droite peut-elle avoir la peau du RSA?

Faut-il verser le RSA en échange d'heures de "bénévolat"? Le suspendre aux allocataires ayant refusé plus de deux offres d'emploi?
Des présidents de Conseils départementaux y pensent. Mais en ont-ils seulement le droit?
RP - L'Express/ Ludwig Gallet - 2016-02-10


Ressources Humaines
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Tourisme
Loi croissance et activité : six nouvelles zones touristiques internationales sont créées

Emmanuel Macron; ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, présente le tracé des nouvelles zones touristiques internationales en région après la création des premières zones touristiques internationales (ZTI) à Paris en septembre 2015.
Au nombre six, les zones touristiques internationales couvrent les territoires de Nice, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Deauville et Val d’Europe.
Les contours de ces ZTI ont été décidés à l’issue d’une concertation auprès des maires et des présidents d’d'établissements publics de coopération (EPCI) concernés ainsi que des organisations syndicales et des associations de commerce…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2016-02-10


Transports - Déplacements urbains
Installation de plus de 12 000 bornes de recharge privées pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

En signant le 10 février la convention relative au programme "Aide au Développement des Véhicules Électriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge" portée par l’association pour le développement de la mobilité électrique Avere-France, Ségolène Royal a ouvert la voie au financement de nouveaux points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les immeubles collectifs et les entreprises.
Le programme ADVENIR, porté par l’Avere-France, soutenu par EcoCO2 et financé à hauteur de 9,75 millions d’euros par EDF, doit permettre de rendre la mobilité électrique accessible à tous en facilitant l’installation de plus de 12.000 points de charge.
Seront éligibles :
- les bornes partagées sur les parkings des personnes publiques et entreprises, accessibles aux salariés et aux flottes,
- les bornes partagées accessibles au public sur des espaces privés, tels les parkings de magasins et services publics ou les parkings en ouvrage,
- les bornes privées en habitat collectif détenues et gérées par les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés.
MEDDE - 2016-02-10

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Navigo à tarif unique : Valls coupe l'herbe sous le pied de Pécresse
La présidente LR de la région Ile-de-France avait passé la campagne à fustiger ses adversaires qui auraient lancé le tarif unique du pass Navigo sans avoir les moyens de le financer.
En fait, les solutions étaient déjà sur la table à Matignon…
RP - Libération.fr/Sibylle Vincendon - 2016-02-10




 
ESPACE PRIVE


Finances et Fiscalité locales
Déclaration d'impôt, changement de tranches
L'impôt sur le revenu est calculé par l'application d'un barème (pourcentage) actualisé chaque année.
Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus…
Service Public - 2016-02-10



 

 

 


 
 

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