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L'actualité du jeudi 11 mai 2017


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JOURNAL OFFICIEL n° 109 du 10 mai 2017
Le JORF du 11/05 est en cours de mise en ligne sur le site Légifrance


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Définition du travail social
Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social
>> Ce décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du
code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.
Publics concernés : institutions publiques ou privées intervenant dans le champ du travail social.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSA1710020D

Mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la CNSA, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
>> Ce décret comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement.
A ce titre, il précise notamment la source des données utilisées pour le calcul du concours "forfait autonomie". Il met en cohérence les dispositions réglementaires précisant les actions éligibles à la section IV du budget de la CNSA. Il modifie certaines dispositions réglementaires afin de tenir compte de la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Il met en cohérence le guide AGGIR avec le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il tire les conséquences du remplacement du Comité national des retraités et personnes âgées par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur la désignation des membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse et de la conférence nationale de santé. Il précise les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2022 aux demandes d'autorisation et d'habilitation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Enfin, à titre transitoire, il étend la possibilité de récupération par la CNSA de trop perçus au titre des concours APA et PCH qu'elle attribue à Mayotte aux acomptes des concours de même objet de deux exercices supplémentaires.
Publics concernés : proches aidants de personnes âgées et de personnes handicapées ; associations intervenant en faveur du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et leur bénévoles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile ; accueillants familiaux ; conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ; services d'aide et d'accompagnement à domicile ; conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; Fonds de solidarité vieillesse ; Conférence nationale de santé ; Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSA1704442D

Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
>> L'
article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement. Le présent décret vient adapter les dispositions réglementaires en application de cette loi.
Publics concernés : les juridictions, la Banque de France, les personnes surendettées et leurs créanciers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1701666D


> Santé
Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires.
Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
>> Ce décret a pour objet de mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de la santé publique relatives aux vigilances sanitaires avec les modifications intervenues au niveau législatif à la suite de l'adoption de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé puis de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant harmonisation des mesures législatives relatives aux vigilances sanitaires.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSP1706658D


Associations
Conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
>> Ce décret abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial et simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil. Il modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de structurations entre associations.
Il supprime les références au plafonnement de la réserve des associations cultuelles et à la réserve spéciale, ainsi qu'à l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier.
Il a également pour objet de définir les modalités de déclaration de prorogation d'activité des fondations d'entreprise auprès du préfet de département dans lequel elles ont leur siège.
En outre, il modifie le
décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 pour préciser les modalités de la déclaration d'appel public à la générosité, les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales, la composition de la commission consultative donnant son avis sur ce compte d'emploi et l'application dans les collectivités d'outre-mer.
Il abroge l'article 30-3 de l'annexe au code de procédure civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Enfin, le décret précise les conditions et les modalités d'application de l'
article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; fondations d'entreprises régies par la
loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; organismes faisant appel public à la générosité régis par la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTD1702840D


Culture - Patrimoine
Transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacle vivant.

Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants
>> Ce décret précise les modalités de transmission par les entrepreneurs de spectacles vivants au ministre chargé de la culture des informations relatives à la billetterie contenues notamment dans les relevés mentionnés aux articles
50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts à des fins de statistiques. Il précise également la peine d'amende en cas de non-respect des obligations de transmission après mise en demeure préalable.
Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCB1706651D

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Seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté

Arrêté du 5 mai 2017 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCC1713508A


Eau - Assainissement
Programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
>> Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013.
Publics concernés : exploitants agricoles dont une partie des terres au moins ou un bâtiment d'élevage est situé en zone vulnérable et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutes les mesures du programme d'actions national ainsi modifié s'appliquent immédiatement sur les zones vulnérables.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVL1636133A

Composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise "nitrates" pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise "nitrates" pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
>> L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième tiret du premier alinéa du 2° du I, les mots : "de l'agence de l'eau" sont remplacés par les mots : "de chaque agence de l'eau compétente sur tout ou partie du territoire régional" ;
2° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux alinéas précédents, dans les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, le préfet peut élargir la composition du groupe régional d'expertise “nitrates” à un expert “azote” supplémentaire dans chacune des catégories mentionnées dans les cinq premiers tirets du premier alinéa du 2°." ;
3° Dans le III, les mots : "un expert qualifié" sont remplacés par les mots : "un ou des expert(s) qualifié(s)".

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVL1711078A


Education - Enfance - Jeunesse
Approbation des cahiers des charges modifiés des appels à projets "Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017" et "Ecoles numériques innovantes et ruralité"

Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'approbation des cahiers des charges modifiés des appels à projets "Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017" et "Ecoles numériques innovantes et ruralité"

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: PRMI1712317A


Environnement - Risques
> Environnement
Organisation des procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle
>> Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le
code de la santé publique. Le présent décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.
Publics concernés : magistrats, avocats, autorité administrative, associations, organisations syndicales, particuliers.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703432D

> Risques
Dispositions modifiant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
>> Ce décret modifie les dispositions du
code de l'environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVP1708173D


Energies
Péréquation des charges de distribution d'électricité

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité
>> Ce décret modifie le cadre de la péréquation des charges de distribution d'électricité en permettant aux entreprises locales de distribution d'opter, si le système de péréquation forfaitaire ne leur semble pas adapté, pour un système de péréquation fondé sur l'analyse de leurs charges réelles d'exploitation.
Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes au titre de l'année 2016 doivent présenter leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017 et ceux qui souhaitent exercer cette option au titre de l'année 2017 ou 2018 doivent présenter leur demande au plus tard le 30 juin 2017.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVR1702346D

Complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVR1708388A

Conditions d'achat et complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles
Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVR1712866A

Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVR1712972A


Etat civil - Population - Funéraire
Dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état civil ainsi qu'à la procédure d'annulation et de rectification des actes de l'état civil ainsi qu'à diverses procédures en matière familiale.

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
>> Ce décret procède à la réécriture des
décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
Le décret apporte également les modifications nécessaires au
décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés chargée d'exploiter la plate-forme d'échanges des données de l'état civil ainsi qu'aux décrets n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères et n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil et procède à la coordination de diverses dispositions codifiées.
Il coordonne le
décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil avec les dispositions prévues au 1° du II de l'article 57 en matière de déclaration conjointe de changement de nom.
En outre, ce décret procède à divers ajustements et coordinations en matière de procédure familiale.
Enfin, il met en œuvre la contribution matérielle apportée par l'Etat par l'intermédiaire de l'agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plate-forme d'échanges des données de l'état civil conformément au XVII de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016.
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers.
: particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l'état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; généalogistes ; établissement public, organisme ou caisse, personne morale de droit privé, contrôlé par l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du titre III modifiant le code de procédure civile entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703743D

Mise en œuvre du traitement et de la gestion des PACS par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
>> Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l'état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, par le service central d'état civil précité.
Il harmonise les dispositions relatives à l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires.
Il prévoit l'utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d'Etat Civil), plate-forme d'échanges mise en place par le
décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Ce dispositif pourra être utilisé par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires pour obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des futurs partenaires ainsi que pour la transmission des avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l'état civil des partenaires.
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers.
: particuliers ; officiers de l'état civil ; service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; greffes des tribunaux d'instance ; greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703741D

Modification des conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d'identité.
Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité
>> Ce décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Titres électroniques sécurisés". Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le
décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Publics concernés : citoyens français, administrations.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTD1702270D


Finances et Fiscalité locales
> Finances

Actualisation du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
>> Ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFE1701308D


Juridique - Assurances
Encadrement du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
>> Les représentants d'intérêts sont tenus de s'inscrire au répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le décret précise, d'une part, certaines notions figurant à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 et explicite notamment les adjectifs "principale et "régulière" en fixant la fréquence des actions sur une période d'une année.
Le décret définit, d'autre part, le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.
Publics concernés : grand public, administrations, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avocats, entreprises, associations, élus, membres du gouvernement, magistrats, régions, départements, communes.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFM1706418D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social.

Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé "Numéro unique"

>> Ce décret a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé “Numéro unique” pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur. Le demandeur effectue une demande de logement social, l'enregistrement aboutissant à la délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social.
Publics concernés : bailleurs de logements sociaux, organismes et services chargés de l'information des demandeurs ou de l'enregistrement des demandes de logement social, demandeurs de logement social.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1611598D


Dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
>> En complément des articles indiquant les liste de pièces constitutives des différents dossiers de demande, voir les annexes portant sur:
- pièces à fournir en vue de l'obtention d'une décision de subvention PALULOS
- pièces ou informations à fournir en vue de l'obtention d'une décision concernant les opérations PLUS, PLAI ou PLS
- pièces à fournir en vue de l'obtention du paiement d'un acompte concernant les opérations PLUSou PLAI
- Pièces à fournir en vue de l'obtention d'une décision de clôture concernant les opérations PLUS, PLAI ou PLS
- liste des informations détaillées enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1709921A


Conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte ; diverses dispositions applicables aux rapports entre ces organismes de logement social et leurs locataires ou résidents.
Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
>> Ce décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la prochaine génération de conventions d'utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la
loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. A la suite de l'adoption de cette même loi, il actualise également les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et à la perte du droit au maintien dans les lieux, ainsi que celles relatives aux redevances pratiquées dans les logements-foyers.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, départements, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, commune de Paris, métropole de Lyon, préfets, locataires et résidents du parc social.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1703961D

Accueil des nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
>> Ce décret est pris pour application de l'
article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifie l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile. Pour ce faire, il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent pour l'essentiel aux articles R. 631-9 à R. 631-26 du CCH.
Publics concernés : les personnes accueillies, les exploitants et les propriétaires des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'
article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1702878D


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Convocation systématique à l'audience par lettre simple déposée par l'huissier de justice des locataires assignés aux fins d'expulsion qui n'ont pas reçu en main propre l'assignation.

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
>> Ce décret crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, par la remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d'un document d'information en vue de l'audience, qui mentionne l'importance de s'y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions - dont les adresses sont indiquées.
Il précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat.
Publics concernés : huissiers de justice, locataires du parc privé et public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2017.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1707717D


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Composition et fonctionnement des commissions départementales consultatives des gens du voyage.

Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
>> Ce décret modifie le
décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Il met à jour la composition des commissions départementales consultatives des gens du voyage en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et la Corse. Il permet également de créer un comité permanent et des groupes de travail thématiques au sein des commissions.
Publics concernés : membres des commissions départementales consultatives des gens du voyage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la Corse qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1703414D


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et système national d'information statistique mis en œuvre par la CNSA

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
>> Ce décret modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des évolutions législatives résultant de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise les conditions dans lesquelles les MDPH utilisent un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il définit les modalités de transmission des informations normalisées des MDPH vers la CNSA. Il complète les finalités du système d'information des MDPH compte tenu des évolutions résultant de la loi de modernisation de notre système de santé, notamment de la mise en place des plans d'accompagnement global et de l'identifiant de santé des personnes prises en charge à des fins sanitaires et médico-sociales.
Le décret modifie également les dispositions réglementaires définissant le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour prendre en compte l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour la transmission des données individualisées des MDPH. Les finalités de ce traitement de données sont complétées.
Enfin, le texte prévoit des mesures de coordination pour tenir compte des dispositions réglementaires spécifiques à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Publics concernés : personnes handicapées ; maisons départementales des personnes handicapées ; départements ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; Caisse nationale d'allocations familiales ; agences régionales de santé.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSA1637486D

Départements - Création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
>> Ce décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours.
Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; conseils départementaux ; autres organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées bénéficiaires de l'APA ou de l'ASH.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSA1701125D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers volontaires - Modification de dispositions relatives aux différentes prestations de fin de service et instauration de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
>> Ce texte vise à préciser les dispositions des prestations de fin de service existantes et définit celles relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la
loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2016.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTE1705611D


Sécurité locale - Police municipale
Modalités de mise en œuvre de la réserve civique et définition de la charte de la réserve civique.

Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
>> Ce décret précise le contenu de la charte de la réserve civique, définit l'autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d'inscription des réservistes et d'autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente et détermine la durée maximale hebdomadaire de l'intervention d'un réserviste au titre d'une mission récurrente.
>> Le texte tire les conséquences de la substitution, par la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, de la réserve citoyenne de la police nationale au service volontaire citoyen de la police nationale, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les réservistes sont informés de la réalisation d‘une enquête préalable à leur engagement.
Il détermine l'autorité de gestion spécifique à la réserve citoyenne de l'éducation nationale et à la réserve citoyenne de défense et de sécurité et les modalités d'application de la charte de la réserve civique à ces deux réserves thématiques pour lesquelles il précise que les règles de la réserve civique ne s'appliquent pas.
Enfin, le décret adapte la terminologie de l'autorité de gestion de la réserve civique en outre-mer.
Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaire pour participer à la réserve civique.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: VJSJ1707954D
Décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: VJSJ1711622D

Modification des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure relatives aux modalités de répartition géographique pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles
>> Ce décret permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d'Etat.
Publics concernés : préfets, professionnels de la sécurité intérieure, conseils municipaux.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTJ1702345D

Pour information - Modification des compétences respectives des ministères de la défense et de l'intérieur dans le contrôle de la circulation des armes. Modification des modalités de classement des armes et d'immatriculation des armes civiles. Renforcement de mesures de sécurité publique en matière d'armes. Simplification de la réglementation en vigueur.
Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
>> Ce décret modifie la répartition de compétences en matière de contrôle de la circulation des armes : le ministère de la défense demeure compétent pour les seuls matériels de guerre, au titre de la sécurité nationale, tandis que les armes civiles sont confiées au ministère de l'intérieur, au titre de la sécurité publique. Chacun des deux ministères est désormais respectivement en charge du classement des armes et matériels relevant de son champ de compétence, de la délivrance des autorisations de fabrication, de commerce, d'importation, d'exportation et de transfert intracommunautaire de ces mêmes armes et matériels ainsi que du contrôle des professionnels concernés. Le décret décline ainsi leurs attributions respectives dans les parties réglementaires du
code de la défense, pour le ministère de la défense, et du code de la sécurité intérieure, pour le ministère de l'intérieur.
Le décret modifie par ailleurs les modalités du classement des armes civiles et instaure, pour ces mêmes armes, un nouveau dispositif d'enregistrement. L'application de ces dispositions est systématique et intervient préalablement à toute mise sur le marché. Il renforce également la sécurité publique en restreignant les possibilités d'acquisition et de détention de certaines armes, particulièrement dangereuses, ou de leur présentation au public par les professionnels, à titre d'essai ou de démonstration.
Dans le même temps, il simplifie le droit en vigueur en allégeant les contraintes qui pèsent sur les clubs de tir sportif et leurs adhérents, ainsi que les formalités douanières applicables aux matériels de guerre exportés ou transférés par les services de l'Etat à destination des forces armées françaises sur les théâtres d'opérations extérieures ou stationnées à l'étranger.
Enfin, le décret comporte des dispositions relatives à l'outre-mer.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTA1707866D


Services publics
Accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques

Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
>> Ce décret prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il définit les limites d'un usage raisonnable de l'offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation de commercialiser, et fixe le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Enfin, il précise les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité des services téléphoniques.
Publics concernés : professionnels ; entreprises et opérateurs du secteur des communications électroniques en particulier ; services publics ; usagers sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFI1709954D


Services Techniques
Bâtiments  - Mise en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.
Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
>> Au sommaire de ce décret :
La sous-section 1 définit le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020.
La sous-section 2 précise le champ d'application de l'obligation.
La sous-section 3 explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif.
La sous-section 4 précise les modalités de suivi de l'obligation, en particulier les documents à transmettre périodiquement afin d'alimenter un observatoire.
La sous-section 5 concerne des cas particuliers : possibilité de mutualiser l'obligation sur l'ensemble d'un patrimoine, cas d'un changement de propriétaire ou de preneur.
La sous-section 6 prévoit les modalités d'application du dispositif qui seront précisées par arrêté.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1532790D

Bâtiments  - Réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments
Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les "travaux de ravalement importants". Il décline les dispositions applicables au sein des "sites patrimoniaux remarquables".
Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude, particuliers, entreprises, artisans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2017.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1632784D

Bâtiments  - Conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
>> Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
Le décret précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.
Les modalités de réalisation de ce repérage avant travaux de l'amiante seront précisées par arrêtés spécifiques à chaque secteur.
Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces travaux ; opérateurs de repérage de l'amiante.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018 .

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ETST1631937D


Voirie /Pour information- Nature des équipements, conditions de fonctionnement, d'exploitation, de franchissement et d'utilisation des passages à niveau ainsi que leur classement en quatre catégories.
Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau
>> La modification du présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport d'enquête technique du BEA-TT sur la collision entre un TER et un autocar survenue le 2 juin 2008 au passage à niveau n° 68 à Allinges (74), et des décisions prises lors des comités ministériels sur la sécurité aux passages à niveau du 3 juin 2015 et du 13 octobre 2016. Il introduit les principaux changements suivants :
- la possibilité d'ajouter un ou plusieurs feux rouges clignotants lorsque la visibilité d'un feu est limitée à un passage à niveau en raison de la configuration de la route ;
- l'interdiction de passage de tout véhicule s'engageant au moment de l'annonce d'un train et n'ayant pas la capacité, dans le délai de fermeture d'un passage à niveau, d'avoir dégagé la barrière d'entrée du sens de circulation opposé avant que celle-ci ne s'abaisse ;
- la mise en place, pour les passages à niveau de première catégorie, de notices d'emploi indiquant la présence de téléphone d'alerte en cas d'urgence, ou à défaut, de pancartes indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence afin de permettre à l'usager d'aviser le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire de toute situation anormale sur les passages à niveau.
Publics concernés : tout exploitant ferroviaire tel que défini à l'article 1er bis de l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 .

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVT1619097A


Transports - Déplacements urbains
Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016
>> Le montant définitif de la compensation mentionnée au
I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 81 883 729,52 euros.
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2016 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du
code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFS1713942A


Urbanisme
Procédures administratives en matière d'archéologie préventive et régimes de propriété des biens archéologiques.

Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques
>> Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, le décret modifie les titres II et IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine. Il a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur les opérations et les opérateurs d'archéologie préventive.
A cette fin, il définit la procédure d'habilitation des services des collectivités territoriales. Il apporte également des précisions sur la procédure d'agrément d'opérateurs d'archéologie préventive ainsi que sur les modalités de prescription d'opération archéologique sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
Le décret précise également le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par loi. A cet effet, il définit la notion d'ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques et crée un régime de déclaration d'aliénation d'un bien archéologique mobilier ou de division par lot ou pièce d'un ensemble.
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCB1633688D


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Déchets
Conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'emballages ménagers (JORF n°0107 du 6 mai 2017 )

Arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société LEKO)
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages, doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif LEKO et fixe les conditions de son agrément, pour la période 2018-2022.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.

JORF n°0107 du 6 mai 2017  - NOR: DEVP1711280A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 10 mai 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Création de l’établissement public Paris La Défense
L’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qu’il s’agit de ratifier met en œuvre le choix de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense afin de constituer un pilotage unifié du quartier d’affaires propre à pérenniser son attractivité.
Ce nouvel établissement, dénommé Paris la Défense, sera administré par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine auxquels s’ajouteront des représentants d’autres collectivités locales (Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris) et des personnalités qualifiées.
Le préfet de la région Ile-de-France assistera aux séances du conseil d’administration et disposera de pouvoirs spécifiques afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat.
Deux décrets compléteront cette ordonnance.
Le premier organisera la gouvernance de l’établissement.
Le second définira ses périmètres d’intervention et sera publié ultérieurement après consultation des collectivités concernées.
Une convention entre les collectivités locales déterminera les contributions financières de chacune d’elles aux charges de gestion de l’établissement. A défaut d’accord, ces charges seront réparties dans des conditions fixées par décret entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et Puteaux.
Dans les six mois suivant sa création, prévue au 1er janvier 2018, l’établissement adoptera un premier programme d’investissement d’au moins 360 M€ sur 10 ans en matière de gestion. Ce programme portera en particulier sur la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes des ouvrages souterrains de la dalle du quartier d’affaires.
Les biens, droits, obligations et le personnel de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l’exception de l’ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l’Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-05-10


COMMUNICATIONS
2012-2017 un quinquennat pour la France et pour les Français
Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre a présenté une communication ayant pour objet "2012-2017 un quinquennat pour la France et les Français"…

Conseil des ministres - Communication - 2017-05-10


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 10 mai 2017
Dernier conseil des Ministres avant passation...


 
UNION EUROPEENNE

Economie
Marché unique numérique: La Commission appelle à une adoption rapide des propositions clés et indique les défis à venir

Selon une nouvelle étude
Eurobaromètre , les deux tiers des Européens considèrent que l'utilisation des technologies numériques les plus récentes a un impact positif sur la société, l'économie et leur vie quotidienne. La majorité des personnes interrogées attendent de la part de l'UE, des États membres et des entreprises des actions visant à résoudre les difficultés liées à la transformation numérique (notamment l'impact sur l'emploi et l'amélioration nécessaire des compétences numériques).
Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité…
Commission Européenne - 2017-05-10

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission publie son rapport final relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique
L'un des principaux objectifs de la
stratégie de la Commission pour un marché unique numérique consiste à améliorer l'accès des consommateurs et des entreprises aux biens et aux services. L'enquête sectorielle sur le commerce électronique vient compléter les propositions législatives de la Commission en la matière. L'objectif de l'enquête sectorielle était de permettre à la Commission de recenser les problèmes de concurrence potentiels sur les marchés européens du commerce électronique.
Le rapport publié aujourd'hui présente les conclusions finales de la Commission, qui tiennent compte des observations reçues en ce qui concerne le
rapport préliminaire de septembre 2016 et confirment dans une large mesure les conclusions de ce dernier.
Commission Européenne - 2017-05-10
Questions fréquemment posées

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-1262_fr.htm


Union européenne
La Commission lance une réflexion sur la maîtrise de la mondialisation

Après son livre blanc sur l'avenir de l'Europe, présenté le 1 er mars, la Commission publie aujourd'hui son document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation.
Sur la base d'une appréciation juste des avantages et des inconvénients de la mondialisation, le document publié ce jour vise à lancer un débat sur la manière dont l'UE et ses États membres peuvent façonner la mondialisation de façon à anticiper l'avenir et à améliorer les conditions de vie des Européens.
Commission Européenne - 2017-05-10

[Revue de presse] Déficit public : la Commission européenne met en garde Emmanuel Macron
Les prévisions et recommandations économiques de la Commission pour les pays de la zone euro seront rendues publiques demain, jeudi 11 mai.
Jean-Claude Juncker et Pierre Moscovici n'ont toutefois pas attendu cette date pour adresser directement leurs recommandations économiques au président nouvellement élu, Emmanuel Macron…
Toute l'Europe - 2017-05-10




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les dernières dotations en ligne

Fonds de péréquation des régions : Solde de la région
Fonds de péréquation des régions : Versement au profit de la région
Fonds de péréquation des régions : Prélèvement de la région

DGCL - 2017-05-10




 
JURISPRUDENCE

Action sociale - Personnes âgées
Cession du fonds de commerce d’un EHPAD - Circonstance entraînant la caducité de l’autorisation administrative de transfert de l’autorisation d’exploiter l’établissement

L’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles soumet l’exploitation des établissements sociaux et médico-sociaux tels que les EHPAD à une autorisation délivrée conjointement par le président du département et le directeur de l’agence régionale de santé. Il dispose notamment que : "Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée". Il soumet ainsi la cession de l’autorisation d’exploiter un établissement à l’accord de l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d’exploiter. Il prévoit également que l’autorisation d’exploitation devient caduque en l’absence d’exploitation pendant un certain délai.
La cour juge que la caducité de l’accord administratif de transfert de l’autorisation d’exploiter s’étend à l’hypothèse dans laquelle le juge judiciaire a constaté par une décision définitive la caducité de la cession du fonds de commerce de l’EHPAD, le transfert de l’autorisation étant nécessairement conditionné par l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau pour un cas de caducité non prévu par la loi
Par la
décision n° 25526 du 24 juillet 1981 , le Conseil d’Etat a jugé que la cessation d'activité entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation accordée à un établissement privé de soins). La cour juge également que l’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée pour constater cette caducité.
CAA - Arrêt 15BX04063 - 2017-05-02.


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Procédure portant sur les  servitude de passage des piétons - Convocation sur place des propriétaires intéressés lors de la visite des lieux par le commissaire enquêteur
La cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 160-18 du code de l'environnement en jugeant que l'obligation de convocation qu'elles prévoient n'est pas limitée aux seuls propriétaires ayant exprimé le souhait qu'il soit procédé à une visite des lieux ;
Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une enquête publique n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; Tel est notamment le cas s'il a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ;
Il suit de là qu'en jugeant que l'arrêté préfectoral attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière et doit par suite être annulé, sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, le vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 160-18 du code de l'environnement avait été susceptible d'exercer une influence sur l'arrêté attaqué ou avait privé d'une garantie les propriétaires non convoqués à la visite des lieux, la cour a commis une erreur de droit

Conseil d'État N° 397015 - 2017-04-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Travaux soumis à permis de construire nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé

Il résulte des articles L. 130-1, L. 421-6 et R. 425-15 du code de l'urbanisme que, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance du permis de construire est en principe subordonnée, lorsque les travaux qu'il prévoit nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé, à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration.
Un permis de construire ne peut valoir lui-même décision de non-opposition que si la déclaration préalable est jointe au dossier de demande du permis.

Conseil d'État N° 396172 - 2017-04-28




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Compétence d'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale
Les articles 64 et 66 de loi n°  2015-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfèrent l'exercice obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n°  349614) assimile la gestion des eaux pluviales urbaines à un service public relevant de la compétence "assainissement".
Ces transferts obligatoires ne remettent pas en question la sécabilité des compétences "eau" et "assainissement". Elles peuvent faire l'objet d'un transfert partiel à un syndicat mixte. Ainsi, en matière d'assainissement, les EPCI à fiscalité propre compétents ont la possibilité de transférer à un syndicat mixte soit la totalité, soit une partie seulement de ses trois composantes (assainissement collectif, assainissement non collectif, gestion des eaux pluviales urbaines).
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 25305

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325305.html
Compétence assainissement - Transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823043.html


Environnement - Risques
Nuisances sanitaires des éoliennes
Depuis 2011, les installations éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique n°  2980. Elles sont désormais soumises à des limites réglementaires semblables à celles qui encadrent les autres ICPE et ont de ce fait été exclues du champ d'application du code de la santé publique, comme le prévoit l'article R. 1334-30 de ce code.
Toutefois, compte tenu des interrogations du public sur les éventuelles nuisances qui peuvent être générées par les éoliennes, les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont saisi en 2013 l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. L'avis de l'ANSES a été publié le 30 mars 2017 et est disponible sur le site de l'ANSES et consultable par tous. Pour ces travaux, l'ANSES a mis en place dès 2014 un groupe de travail constitué d'experts en acoustique, en métrologie, en épidémiologie et en évaluation des risques sanitaires.
Les travaux menés ont permis, d'une part, grâce à une revue de la littérature scientifique en matière d'effets sanitaires auditifs et extra auditifs, de mettre à jour les connaissances existantes et, d'autre part, de documenter les niveaux d'exposition sonores à proximité de parcs éoliens. En effet, en complément des données issues de la littérature scientifique sur l'exposition aux infrasons et basses fréquences dus aux parcs éoliens, l'ANSES a fait réaliser des campagnes de mesures de bruit (incluant basses fréquences et infrasons) à proximité de plusieurs parcs éoliens. Les conclusions de ces travaux ne remettent pas en cause les limites réglementaires françaises (limites d'exposition au bruit dans les zones d'habitation). L'ANSES précise en effet : "en conclusion, l'agence précise que les données disponibles ne mettent pas en évidence d'argument scientifique suffisant en faveur de l'existence d'effets sanitaires liés aux expositions au bruit des éoliennes.
Les connaissances actuelles en matière d'effets potentiels sur la santé liés à l'exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d'étendre le spectre sonore actuellement considéré." Cette expertise confirme donc que les limites françaises sont adaptées, y compris pour ce qui concerne les basses fréquences, puisque l'ANSES rappelle : "ainsi, compte tenu des spectres d'émission des éoliennes actuelles, la limitation d'un niveau sonore en dBA entraîne également une limitation du niveau sonore des infrasons et basses fréquences."
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 22904

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722904.html


Tourisme
Conséquences des mauvais chiffres du tourisme
Avec 83 millions de touristes étrangers accueillis en 2016, la France reste la première destination au monde, malgré le contexte exceptionnellement difficile qui a marqué cette année. Le début de l'année 2017 voit des signes sérieux de reprise. Cette résilience s'explique à la fois par la réactivité des professionnels qui ont su adapter leurs offres et à l'action des pouvoirs publics.
Le plan de relance décidé par le Gouvernement le 7 novembre 2016 lors du Comité interministériel du tourisme comporte ainsi une série d'engagements pour renforcer la sécurité des touristes accueillis sur le sol français. Pour assurer la coordination de l'action des services et la mise en œuvre des mesures prévues, le ministre de l'intérieur a nommé un préfet coordonnateur, interlocuteur des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la culture et de la communication, du secrétariat d'État chargé du tourisme et du secrétariat d'État chargé des transports. Ce dernier a présenté son action à l'occasion des rencontres "tourisme et sécurité" qui ont réuni les professionnels et les acteurs de la sécurité place Beauvau le 23 mars 2017. Le plan de relance de novembre 2016 prévoit plusieurs grandes mesures qui forment le "programme tourisme et sécurité" et qui seront en majorité mises en œuvre avant la prochaine période estivale :
- la création dans chaque département, de structures de "coordination sécurité tourisme" qui seront notamment chargée de réaliser des brochures et de mini-film prodiguant conseils et bonnes pratiques aux touristes en plusieurs langues ;
- la création d'un label "sécurité site touristique" afin de signaler aux touristes les sites disposant des meilleures garanties de sécurité ;
- le déploiement sur l'ensemble du territoire du logiciel d'aide à la prise de plaintes SAVE développée en trente langues. Tous les représentants des acteurs du secteur touristique ont également annoncé des recrutements de personnels de sécurité supplémentaires, afin de garantir la sécurité des visiteurs.
Plus largement, le plan d'action issu du comité interministériel prévoit une enveloppe globale de 42,7 M€ afin de porter quatre priorités :
- garantir la sécurité des touristes sur tout le territoire français ;
- soutenir les professionnels qui connaissent une baisse d'activité et poursuivre les mesures de simplifications (notamment : i/ la bonification des prêts pour soutenir la modernisation des professionnels du secteur hôtellerie-café-restaurant (HCR) pour un montant de 1,75 M€, ii/ la facilitation du recours à l'activité partielle avec des autorisations passées de 12 à 18,5 M€ soit une augmentation de 30 %, iii/ le cofinancement d'actions de développement des compétences - 3,3M€ et enfin l'abondement du fonds d'urgence pour le spectacle vivant de 4 millions d'euros) ;
- renforcer l'image de la France auprès des touristes français et des clientèles internationales (notamment grâce à la création par le ministre des affaires étrangères et du développement international d'un "fonds d'urgence pour la promotion du tourisme de 10M€") ;
- poursuivre les efforts en faveur des départs en vacances pour tous en aidant notamment 100 000 retraités modestes.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 23750

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023750.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL du 10 mai 2017//
Le JO du 11 mai n'est pas mis en ligne à l'heure d'envoi de ce flash (10 h00)

Retraite additionnelle de la fonction publique
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
>> Au sixième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "12,5%".

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFT1710371A

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique.
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
>> Ce décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Publics concernés : les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du
décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: RDFF1702021D


Informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d'appliquer le taux de prélèvement à la source aux sommes qu'ils versent, et énoncer les dates auxquelles ces données sont échangées.
Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
>> Ce décret prévoit d'une part les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées mensuellement à l'administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source, dans la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration dite "PASRAU". Ces déclarations comprennent notamment les informations relatives à l'identification des bénéficiaires des revenus, à leurs rémunérations, aux taux et aux montants de PAS appliqués, ainsi que celles relatives au paiement du PAS. Sont aussi prévus les délais dans lesquels ces informations doivent être transmises à l'administration fiscale et dans lesquels les versements doivent avoir lieu, ainsi que les modalités de régularisation des paiements.
D'autre part, le décret prévoit les conditions dans lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un "compte rendu" mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source.
Enfin, sont énoncées les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants fiscaux lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France.
Publics concernés : collecteurs de la retenue à la source prévue au
1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), administrations publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFE1703975D

Modalités déclaratives du prélèvement à la source
Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFE1711669A


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Cadres d'emploi à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale - PPCR

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
>> Ce cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans le nouveau cadre d'emplois de catégorie A.
Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d'emplois de catégorie A.

Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 du décret entrent en vigueur le 1er février 2018 . Les dispositions du chapitre VI, relatives à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1704318D

Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
>> Ce cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux : le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans les nouveaux cadres d'emplois de catégorie A.
Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d'emplois de catégorie A.
Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018 ; les dispositions du chapitre VI relatives à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1704429D

Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
>> Ce texte crée la nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale afin de reconnaître les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social et afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants.
Un concours d'accès interne au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert aux personnes justifiant de six ans au moins de services publics en qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d'éducateurs techniques et spécialisés.
Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement (conseiller hors classe socio-éducatif) est créé pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre I et de l'article 12 du décret entrent en vigueur le 1er février 2018 ; les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1707308D

Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
>> Ce texte fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un rééchelonnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, à la date de la fusion des deux classes du premier grade.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1704323D

Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
>> Ce texte fixe les échelons des agents relevant du nouveau cadre d'emplois sociaux des éducateurs territoriaux de jeunes enfants de catégorie A.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un ré échelonnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, à la date de la fusion des deux classes du premier grade.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1704438D

Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales
>> Ce texte fixe les échelons des agents relevant des cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement est créé pour ceux qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale.
Par ailleurs, il rectifie une erreur commise dans une ligne du tableau portant échelonnement indiciaire applicable au grade de puéricultrice territoriale hors classe.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un ré échelonnement indiciaire qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 .

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1707327D


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Echanges de données entre organismes ou services de retraite nécessaires à la mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sous forme dématérialisée

Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
>> Ce décret complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public "Union Retraite" afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
Publics concernés : organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires membres du groupement d'intérêt public Union retraite.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSS1703209D


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Fixation des conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes

Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
>> Les articles
L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés "à la pige", la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum. A défaut de conclusion d'un accord de branche au 13 juin 2011, la loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de détermination de ce salaire minimum.
Aucun accord de branche n'étant intervenu, le présent texte vient pallier cette absence, sans préjudice de l'application du principe de faveur qui autorise qu'un accord de branche ou d'entreprise fixe un minimum plus favorable et des autres stipulations conventionnelles prévues spécifiquement par chaque forme de presse qui continuent à s'appliquer…
Publics concernés : journalistes pigistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins), éditeurs de publications et de services de presse en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (le 1er janvier 2018 à Mayotte).

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCE1710390D
Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCE1710392A


//JURISPRUDENCE//
Ingénieurs territoriaux - Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de l'Association des ingénieurs territoriaux de France portant sur quatre décrets

Par le décret n° 2016-201 du 26 février 2016, le Premier ministre a abrogé le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et a créé un nouveau statut particulier pour ce cadre d'emplois.
Le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
Le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Le décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixe les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
L'Association des ingénieurs territoriaux de France demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décrets.
(…)
Le Conseil d'Etat décide que l'Association des ingénieurs territoriaux de France n'est pas fondée à demander l'annulation des décrets n° 2016-201, n° 2016-203, n° 2016-206 et n° 2016-207 du 26 février 2016.

Conseil d'État N° 399163 - 2017-05-05
Conseil d'État N° 399164 - 2017-05-05


//ACTU RH//
Compte personnel d'activité dans la fonction publique : des précisions sur sa mise en place

Accès à la formation, prise en compte du bénévolat... Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d'activité (CPA). Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du CPA.
Ce CPA spécifique aux agents publics comprend :
le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (Dif) ;
et le compte d'engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite "loi Travail").
Ces nouveaux droits bénéficient aux agents sans condition d'ancienneté de service. Ils sont portables en cas de mobilité.
Le CPF permet d'obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Pour sa part, le CEC permet d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l'agent (service civique, réserve militaire, responsabilités associatives bénévoles...), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
À noter :
C'est au 31 décembre 2017 que les agents seront crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017.
Service Public - 2017-05-10

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l'employeur ?
La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d’été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes par exemple.
Jobs d'été
Quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). Il a l'obligation de l'envoyer à l'Urssaf avant l'embauche effective.
Stages
Durant l’été, les entreprises peuvent aussi accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Cependant, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.
Pour les stagiaires en entreprise non titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DPAE à effectuer. Cependant, une convention de stage doit être conclue entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. L’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage.
Le stagiaire doit recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.
Service Public - 2017-05-10



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
L’Observatoire national des populations de majeurs protégés (ONPMP) publie son rapport annuel 2016 et actualise les données relatives aux majeurs protégés

Durant l’année 2015, des données sur 101 764 personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par une UDAF ont été recueillies par l’ONPMP ; celles-ci proviennent de 61 UDAF. L’intégralité des UDAF possédant un service mandataire n’a pas participé à la collecte de données de la base "exhaustif" 2014. Néanmoins, nous disposons ici d’informations fiables sur près de 72 % de l’ensemble des personnes dont la mesure est exercée par une UDAF au 31 décembre 2014. Ainsi, les informations disponibles dans l’"exhaustif" 2014 peuvent être considérées comme représentatives de la population des personnes protégées des UDAF.
Dans ce rapport annuel, les résultats de l’exploitation de la base "exhaustif" 2014 ont été complétés par deux sources complémentaires.
- D’une part, les résultats issus de l’exploitation d’une base de données constituée par l’UNAF avec l’aide de 15 UDAF (appartenant à 13 régions) sur un public de 2393 personnes. Ces données (notamment concernant la perception de certaines prestations) ont été relevées au 31 décembre 2013.
D’autre part, les chiffres communiqués par la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) relatifs à l’année 2014 et à l’ensemble de la population des personnes protégées en France. Ces chiffres fournissent des comparaisons entre les caractéristiques de l’ensemble des personnes protégées selon le type de mandataire (UDAF, autre service mandataire ou mandataire individuel). Cela permet de mieux situer les caractéristiques spécifiques du réseau des UDAF en matière de protection juridique des majeurs.

UNAF - 2017-05-10


> Personnes âgées
Évaluation qualitative PAERPA - RAPPORT FINAL
Les personnes âgées de 75 ans et plus représentent en France une personne sur dix, et 85 % d’entre elles ont au moins une pathologie. Ainsi, les parcours de santé pilotes PAERPA (Personnes Âgées en Risque de Perte d’Autonomie), expérimenté dès 2013, ont pour objectif que les personnes âgées reçoivent les bons soins, par les bons professionnels, dans les bonnes structures, au bon moment, le tout au meilleur coût.
L’évaluation de l’expérimentation PAERPA, en plus d’un suivi d’indicateurs, s’articule autour de deux démarches complémentaires : évaluation qualitative et évaluation d’impact. Portée par l’équipe des chercheurs de Mines Paris Tech-EHESP-CNRS, l’évaluation qualitative s’est appuyée sur des diagnostics territoriaux et des entretiens pour analyser les facteurs clefs de succès, voire d’échec, des dispositifs PAERPA.
Le travail d’évaluation qualitative met en évidence l’engagement de dynamiques territoriales positives (perspectives d’évolution importantes à travers une approche parcours, décloisonnement des différentes parties prenantes), certaines réalisations produisant des effets encourageants (soutien apporté aux professionnels de santé libéraux par la CTA, découverte de pratiques professionnelles auparavant ignorées, intérêt manifeste pour les dispositifs transitoires entre hôpital et EHPAD ou entre hôpital et domicile, etc.).
DREES - Études et recherche, n°135 - 2017-05-10




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Des pratiques médicales et dentaires, entre différenciation et discrimination
Au moyen d’entretiens conduits auprès de cinquante professionnels de la santé (chirurgiens-dentistes, médecins spécialistes et médecins généralistes), Caroline Desprès et Pierre Lombrail éclaircissent dans leur étude les liens entre catégorisation médicale, discrimination et traitement des patients.
Ils soulignent que la catégorie médicale "CMUs", utilisée par les praticiens pour désigner les patients précaires, peut s’avérer stigmatisante. La construction de catégories médicales n’est pourtant pas intrinsèquement mauvaise. Celle-ci peut en effet servir à affiner les diagnostics. Connaître les conditions de travail d’un patient ou son lieu de résidence permettent par exemple un meilleur dépistage des maladies. Lorsque les critères sont objectifs, la construction de catégories médicales est pertinente…
CNLE - 2017-05-10



Etat civil - Population - Funéraire
J21 : publication de plusieurs décrets de la loi de modernisation
PACS, action de groupe, état civil, procédure civile : publication de plusieurs décrets de la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle
Un premier décret met en application l’article 48 de la loi et le transfert de la gestion des PACS (pacte civil de solidarité) aux officiers de l’état civil en mairie. Ce transfert entrera en vigueur le 1er novembre 2017. Une circulaire de présentation sera également diffusée aux juridictions ce jour. Cette circulaire fait suite à un comité de pilotage mis en place par la Chancellerie avec l’ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir garantir dès à présent une entrée en vigueur de la réforme dans les meilleures conditions.
Un décret relatif à l’état civil met en œuvre les dispositions des articles 51 et suivants de la loi permettant la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l’état civil. Il comprend plusieurs dispositions de simplification pour les collectivités notamment en garantissant le financement du développement de la plateforme d’échanges dématérialisés des données de l’état civil COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil).
Ministère de la Justice - 2017-05-10



Intercommunalité
La gestion des voies d’intérêt communautaire
La compétence "création, aménagement et entretien de la voirie" constitue une compétence optionnelle des communautés de communes et d’agglomération. Elle ne s’exerce que sur les voies communales qui seront reconnues d’intérêt communautaire. Elle peut aussi s’exercer sur des voies départementales, nationales et privées, dans le cadre de convention.
Définition de l’intérêt communautaire.
Dès lors que le transfert à l’EPCI est opéré, la définition de l’intérêt communautaire doit intervenir dans un délai de deux ans, après délibération favorable des membres du conseil communautaire à la majorité des 2/3. Dans le cas des fusions ou extensions récentes d’EPCI, la définition de l’intérêt communautaire doit de nouveau intervenir dans ce même délai après l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral créant le nouvel EPCI. Pour définir l’intérêt communautaire, et faute de précisions législatives ou réglementaires, l’EPCI peut soit se fonder sur des critères "techniques" (longueur, fréquentation, fonction stratégique de la voie, etc.) ou "objectifs" en listant les voies (en référence au modèle du recensement obligatoire des voies communales).
AMF - 2017-05-10


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions -
Un projet pilote “10 régions, 1.000 initiatives locales d’alimentation responsable et durable”
Lors de l’Assemblée mondiale de la CGLU (Cités et gouvernements locaux et régionaux unis), qui s’est réunie à Bogota du 12 au 15 octobre 2016, le Forum des Régions a insisté sur la nécessité d’une reconnaissance forte des territoires comme premier cadre d’un développement durable et inclusif.
Cette reconnaissance passe par l’affirmation d’une gouvernance territoriale, institutionnalisée, affirmée, éclairée et capable de dialoguer avec des autorités nationales et internationales. Cette reconnaissance de l’importance des territoires passe par un plaidoyer vigoureux et par une présence renforcée dans les processus de négociation où se déterminent les régulations internationales…
Régions de France - 2017-05-10



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

Stationnement et soins à domicile - La Fédération des soins primaires dénonce les taxes de stationnement
Depuis plusieurs années, de façon récurrente, et à plusieurs reprises ces derniers mois, les professionnels des soins primaires en visite chez leurs patients sont, dans certaines municipalités, invités à payer leur stationnement ou bien verbalisés. Ceci malgré leur caducée.
La Fédération des soins primaires dénonce ces taxes de stationnement, demande aux mairies concernées le retrait des mesures de taxation et le rétablissement de la tolérance qui prévalait jusqu'alors. Elle rappelle que c’est d’abord aux patients que cette tolérance de stationnement bénéficie.
Particulièrement aux patients très vulnérables comme les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) : ils sont 750 000 en France à être visités quotidiennement par un professionnel de santé.
La FSP propose par ailleurs la mise en place de concertations locales et nationales pour répondre mieux encore aux besoins de santé de la population. Ces concertations permettraient d’organiser les soins primaires sur les territoires dans le cadre des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, créées par la Loi Santé, éléments structurants des soins à domicile.
Le vieillissement de la population, l’augmentation des patients en situation de maladie chronique, dans un contexte généralisé de désertification médicale, doivent amener chacun à réfléchir à des solutions de facilitation des soins primaires dans le cadre légal des CPTS
Fédération des soins primaires - 2017-05-09

http://cdn.mgfrance.org/index.php/communique-fsp-diffusion




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Brevet et bac : les préparer avec les annales en ligne
Diplôme national du brevet (DNB) ou encore baccalauréat général, technologique ou professionnel : retrouvez gratuitement en ligne des sujets du brevet mais aussi des annales du bac sur le site internet d'Éduscol, le portail national des professionnels de l'éducation.
Les sujets proposés pour le DNB sont des sujets dit "zéro" destinés à permettre aux élèves de comprendre les connaissances et compétences attendues des candidats à la fois sur la première épreuve écrite (mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie) et la seconde épreuve (français, histoire et géographie, enseignement moral et civique).
Pour le baccalauréat, Éduscol propose l'accès en ligne à des sujets des années passées pour les baccalauréats des séries générales, technologiques et professionnelles. Depuis 2015, ces annales en ligne concernent les séries générales et les voies professionnelles les plus importantes, les annales des baccalauréats technologiques n'ayant été intégrées à cette base de données qu'à partir de la session 2016.
Service Public - 2017-05-10



Finances et Fiscalité locales
Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
>> L'
article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement. Le présent décret vient adapter les dispositions réglementaires en application de cette loi.
Publics concernés : les juridictions, la Banque de France, les personnes surendettées et leurs créanciers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1701666D

Impôt sur le revenu : paiement du 2e acompte
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 15 mai 2017 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu (20 mai en cas de télépaiement).
Moyens de paiement traditionnels
Les contribuables ont la possibilité d'utiliser les moyens de paiement traditionnels :
- dans la limite de 300 € en espèces ;
- dans la limite de 2 000 € (chèque, titre interbancaire de paiement ou virement).
Ces paiements sont encaissés dès réception par les services de la Direction générale des finances publiques.
Télépaiement
S'il s'agit d'un premier paiement en ligne sur
www.impots.gouv.fr , il est nécessaire de se munir de son avis d'impôt et de ses références bancaires.
Il est également possible de payer l'impôt via un smartphone ou une tablette, l'avis d'impôt reçu comportant un flashcode en bas à gauche de la première page. L'application "impots.gouv" permet de payer par un simple flash du code imprimé sur l'avis. En cas de télépaiement, le prélèvement sur le compte bancaire est effectué à partir du 26 mai.
Prélèvement à l'échéance et prélèvement mensuel
Pour ceux qui sont prélevés à l'échéance, le prélèvement sur leur compte du 2e acompte est effectué le 26 mai.
Les contribuables qui choisissent d'adhérer au prélèvement mensuel avant le 15 mai sont dispensés du paiement du 2e acompte, leur premier prélèvement n'intervenant que le 15 juin.
Service Public - 2017-05-10



Juridique - Administratif - Assurances
Organisation des procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle
>> Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le
code de la santé publique. Le présent décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.
Publics concernés : magistrats, avocats, autorité administrative, associations, organisations syndicales, particuliers.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703432D

Réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d'incompétence et recentrage de l'instance d'appel.
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703810D

Mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703942D





 

 

 


 
 

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