// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 11 octobre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Délégué à la protection des données (DPO) - Délibération de la CNIL portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences

TIC - Réseaux - Téléphonie

Délégué à la protection des données (DPO) - Délibération de la CNIL portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences

11/10/2018

Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) >> Cette délibération fixe les critères du référentiel de certification pour la catégorie "délégué à la protection...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

11/10/2018

Arrêté du 25 septembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 septembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics..



 

JURISPRUDENCE

 

Validation de la subvention accordée par la commune de Nantes à l’association LGBT

Vie associative

Validation de la subvention accordée par la commune de Nantes à l’association LGBT

11/10/2018

L’association NOSIG a bénéficié en 2016 d’une subvention accordée par la commune de Nantes. Saisi par un contribuable, le tribunal administratif a annulé la délibération accordant cette subvention en estimant que cette subvention ne remplissait pas l’exigence de neutralité politique compte tenu des...

Arrêté constatant la carence d’une commune en matière de logements sociaux - Précision du Conseil d'Etat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Arrêté constatant la carence d’une commune en matière de logements sociaux - Précision du Conseil d'Etat

11/10/2018

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 8 décembre 2017 pris sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet a constaté la carence de d'une commune à atteindre ses objectifs...

Départements - Récupération d'un indu d'APA - Délai de l'action intentée par le président du conseil départemental au regard de l'ouverture du délai de quatre ans de l'action des comptables publics

Départements

Départements - Récupération d'un indu d'APA - Délai de l'action intentée par le président du conseil départemental au regard de l'ouverture du délai de quatre ans de l'action des comptables publics

11/10/2018

Il résulte de la combinaison de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie,...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Suppression des postes de maîtres-nageurs sauveteurs des CRS

Sécurité civile - Secours

Suppression des postes de maîtres-nageurs sauveteurs des CRS

11/10/2018

Le ministère de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des "renforts saisonniers" de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs...

Renouvellement des flottes publiques par des véhicules à faibles émissions

Ateliers - Véhicules - Matériel

Renouvellement des flottes publiques par des véhicules à faibles émissions

11/10/2018

L'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à l'État, ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux entreprises nationales lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités...

Portée du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Portée du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique

11/10/2018

La part modale du vélo dans les déplacements du quotidien reste très faible en France, environ 3 % à l'échelle nationale, alors que sa part modale moyenne dépasse 7 % dans l'Union européenne. Les Pays-Bas font figure de modèle avec plus de 30 % mais les déplacements sont également importants dans...






RESSOURCES HUMAINES
 
Bruit au travail : des outils pour évaluer et prévenir le risque

RH - Actualités

Bruit au travail : des outils pour évaluer et prévenir le risque

11/10/2018

Dans certains environnements de travail, le bruit peut représenter une nuisance majeure. Outre les atteintes auditives, qui peuvent mener jusqu’à la surdité, le bruit peut provoquer de la fatigue et du stress. Le bruit peut aussi nuire à la concentration et favoriser la survenue d’accidents du...






PARLEMENT
 
Lutte contre la fraude - Adoption du projet de loi

Affaires juridiques

Lutte contre la fraude - Adoption du projet de loi

11/10/2018

Texte adopté définitivement > le texte a été approuvé une dernière fois à l'Assemblée par 112 voix contre 14. Parmi les dispositions adoptées par les députés:  - "déverrouillage" du verrou de Bercy - Police fiscale - Intermédiaires sanctionnés - Nom des fraudeurs : "name and shame"...






EUROPE
 
Une Europe qui protège: la Commission réclame une action résolue sur les priorités en matière de sécurité

Sécurité locale - Police municipale

Une Europe qui protège: la Commission réclame une action résolue sur les priorités en matière de sécurité

11/10/2018

La Commission présente son nouveau rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective, dans lequel elle invite le Parlement européen et le Conseil à achever d'urgence leurs travaux sur les initiatives prioritaires en matière de sécurité. Afin de...

"Actions innovatrices urbaines" - La Commission européenne octroie un financement à 22 villes et lance un nouvel appel à projets pour la sécurité dans les espaces publics urbains

Politique de la ville

"Actions innovatrices urbaines" - La Commission européenne octroie un financement à 22 villes et lance un nouvel appel à projets pour la sécurité dans les espaces publics urbains

11/10/2018

Aujourd'hui, la Commission lance également le 4e appel au titre de l'initiative "Actions innovatrices urbaines". Un montant de 100 millions d'euros est à présent disponible et sera alloué à des villes pour leur permettre de financer des projets innovants visant à protéger les espaces publics...






ACTUALITE NATIONALE
 
Jacquerie en cours - Edito de Vanik Berberian, président de l'AMRF

Aménagement du territoire

Jacquerie en cours - Edito de Vanik Berberian, président de l'AMRF

11/10/2018

Le coup d’envoi d’actions d’une autre nature est donc venu du Périgord. Normal au pays de Jacquou le Croquant. Il faut dire que la coupe est pleine pour tous les "petits" de la République. La décision prise au congrès de septembre dernier dans les Hautes-Alpes, de ne pas livrer les résultats des...

Elections municipales 2020 : l’APVF lance une enquête

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales 2020 : l’APVF lance une enquête

11/10/2018

Dans la perspective des élections municipales 2020 et pour nourrir son travail de réflexion sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, l’APVF lance une grande enquête sur les intentions des maires de petites villes quant aux prochaines élections municipales. Il s’agit d’une...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er octobre 2018

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er octobre 2018

11/10/2018

Un tiers des nappes phréatiques (33%) affichent un niveau modérément haut à très haut mais près de la moitié (45%) affiche un niveau modérément bas à très bas. La période de recharge hivernale n’est, pour l’instant, pas encore active. Le niveau des nappes au 1er octobre 2018 est hétérogène...

Redynamisation des centres-villes : la solution viendra aussi et surtout des territoires

Action économique - Dév. local

Redynamisation des centres-villes : la solution viendra aussi et surtout des territoires

11/10/2018

La dévitalisation des centres-villes touche depuis plusieurs années déjà l’ensemble de notre territoire, et plus particulièrement les petites villes. Alors que le taux de vacance commerciale était de 10 % en 2015 sur l’ensemble de la France, ce chiffre pouvait atteindre les 20 % pour les plus...

Aléa "cavités souterraines" - Le Cerema restitue ses travaux : comportement des ouvrages, analyse, gestion du risque, détection

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Aléa "cavités souterraines" - Le Cerema restitue ses travaux : comportement des ouvrages, analyse, gestion du risque, détection

11/10/2018

Le guide méthodologique "versants sous-cavés" consiste à cartographier l'aléa.  Cette cartographie tient compte de la possibilité de la propagation des blocs et de l’existence de carrière à l’intérieur du versant liées à la partie sous cavée. Ce guide fortement attendu de la profession doit...

Anticipons grâce au management du risque cyber : l’ANSSI lance la méthode d’analyse de risque EBIOS Risk Manager

TIC - Réseaux - Téléphonie

Anticipons grâce au management du risque cyber : l’ANSSI lance la méthode d’analyse de risque EBIOS Risk Manager

11/10/2018

La transformation numérique bouleverse et enrichit nos activités en rendant les systèmes, dont nous dépendons, toujours plus évolutifs et interconnectés. Nous évoluons au sein d’écosystèmes particulièrement stimulants mais aussi complexes et mouvants. Les menaces n’échappent pas à ce constat,...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Comment assurer la protection de vos données personnelles

11/10/2018

Que vous travailliez au siège social d’une entreprise, dans un hôpital, une université, une collectivité locale, voire un magasin ou un restaurant, ou même de chez vous, la sécurité de votre organisation est l’affaire de tous. Cependant, compte tenu du dynamisme de la mobilité, l’utilisation...

Lancement du pack emploi-logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lancement du pack emploi-logement

11/10/2018

L’Union sociale pour l’habitat, Plaine Commune Habitat, Mozaïk RH et NQT, lancent le pack emploi-logement pour aider les jeunes diplômés, issus des quartiers, à accéder à un emploi et à un logement social. Face à ce constat alarmant qui indique que le taux de chômage des jeunes diplômés des...

Régions - La reconquête industrielle passe par les régions

Régions

Régions - La reconquête industrielle passe par les régions

11/10/2018

Le débat “Industrie: la reconquête par les territoires” organisé le 9 octobre 2018 par Régions de France et la Fondation Concorde a démontré le caractère fondamental de l’ancrage régional pour réussir la réindustrialisation dans notre pays. Ouvrant le débat, Hervé Morin a résumé...

Sécurité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée

Sécurité civile - Secours

Sécurité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée

11/10/2018

Un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) est un boitier qui permet de détecter les fumées et d’alerter les occupants d’un logement grâce à une alarme sonore, en vue de leur permettre d’évacuer à temps en cas d’incendie. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2010-238 du 9...

Véhicules - Coût de détention des véhicules - Gare aux idées reçues !

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Coût de détention des véhicules - Gare aux idées reçues !

11/10/2018

Alors que le Mondial de l’automobile bat son plein et que les négociations au niveau européen sur les normes d’émission des véhicules à l’horizon 2030 sont toujours en cours, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude comparative très instructive1 sur les coûts globaux de détention des...






DOCUMENTATION 
 
Avenir de la filière REP de gestion des déchets de textiles, linge de maison et chaussures (TLC)

Propreté - Déchets

Avenir de la filière REP de gestion des déchets de textiles, linge de maison et chaussures (TLC)

11/10/2018

Le dispositif de "responsabilité élargie des producteurs" (REP) pour les déchets de textile d’habillement, de linge de maison et de chaussures (TLC) a été institué par la loi de finances pour 2007. La filière de REP pour les déchets de TLC est de type financier, c’est-à-dire que l’écoorganisme,...

Bâtiments - Projet VENTIL'acteurs: Mobiliser les acteurs de la filière bâtiment autour des systèmes de ventilation mécanique dans les logements individuels et collectifs

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Projet VENTIL'acteurs: Mobiliser les acteurs de la filière bâtiment autour des systèmes de ventilation mécanique dans les logements individuels et collectifs

11/10/2018

Le renouvellement efficace et maîtrisé de l’air à l’intérieur des bâtiments est un enjeu essentiel pour garantir le confort des occupants. Les systèmes de ventilation mécanique actuels sont capables d’atteindre les objectifs voulus, mais de nombreux retours terrains révèlent un manque d’attention...

Voirie - Vademecum pour la gestion des chantiers innovants

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Vademecum pour la gestion des chantiers innovants

11/10/2018

En 2013, l’IDRRIM publiait un rapport relatif aux bilans des dispositifs de soutien à l’innovation dans le domaine des infrastructures de mobilité. Celui-ci mettait en exergue que les dispositifs étaient nombreux et souvent peu connus des acteurs auxquels ils étaient destinés. Ce rapport pointait...

Les chantiers d’infrastructures routières et les milieux naturels - Prise en compte des habitats et des espèces

Voirie, infrastructures et réseaux

Les chantiers d’infrastructures routières et les milieux naturels - Prise en compte des habitats et des espèces

11/10/2018

La protection de la faune, de la flore et des écosystemes constitue aujourd’hui un enjeu majeur et exige la connaissance précise des impacts des différentes étapes d’un chantier pour leur prise en compte, que ce soit dès la phase conception des projets ou pendant la phase travaux. La réalisation...






 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com