VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Eau - Assainissement 12/04/2018 Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018 >> Le prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau tel que prévu au B du VI de l'article 44 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée est...
| | | | Régions 12/04/2018 Arrêté du 29 mars 2018 portant agrément de l'Association d'information sur le logement de Corse >> L'Association d'information sur le logement de Corse est agréée sur le fondement de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. JORF n°0085 du 12 avril 2018 - NOR:...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/04/2018 Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n°...
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CONSEIL DES MINISTRES | | Finances - Fiscalité 12/04/2018 COMMUNICATIONS Extrait de compte-rendu"… Ce programme de stabilité établit la trajectoire des finances publiques que la France s’est fixée pour les années 2018‑2022. 1. Une croissance à 2 % en 2018… 2. Responsabilité budgétaire Au-delà de 2018, la stratégie du Gouvernement est de maintenir...
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JURISPRUDENCE | | Aménagement du territoire 12/04/2018 Le Conseil d’État juge tout d’abord que la procédure suivie a été régulière. Il écarte notamment les critiques fondées sur l’insuffisance de l’évaluation économique et sociale du projet ainsi que sur celle de l’étude d’impact, qui font partie des documents qui constituent le dossier d’enquête...
| | Education - Transports scolaires 12/04/2018 Le juge des référés du tribunal administratif de Lille suspend la décision par laquelle le maire de Raismes s’est opposé à l’ouverte d’une école privée hors contrat, confessionnelle et "éco-citoyenne", sur le territoire de sa commune. La décision du tribunal : Les dispositions de l’article...
| | | | Finances - Fiscalité 12/04/2018 En vertu de l’article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France et dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Selon le 1° de l’article 1381 du...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | TIC - Réseaux - Téléphonie 12/04/2018 La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l'une des priorités du Président de la République. En effet, l'accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/04/2018 Certaines communes ont pu mettre en place des zones d'habitats saisonniers mais le code de l'urbanisme n'en donne aucune définition et ne précise pas les règles qui peuvent ou non s'y appliquer. Le droit de l'urbanisme n'a pas pour objet, sauf à de très rares exceptions, de réglementer la durée...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Rép. Ministérielles 12/04/2018 L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris...
| | | RH - Actualités 12/04/2018 Fin 2016, la fonction publique emploie 5,67 millions d’agents - fonctionnaires, contractuels, bénéficiaires de contrats aidés et autres catégories. Le salaire moyen augmente dans les trois versants de la fonction publique Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts...
| | | | RH - Actualités 12/04/2018 Réunies le 10 avril 2018, les organisations syndicales CFE/CGC - CFTC - CGT - FAFP - FO - FSU - SOLIDAIRES réaffirment qu’elles ne partagent ni l’orientation, ni la méthode, ni le calendrier proposés par le gouvernement dans son document d’orientation intitulé "Refonder le contrat social avec les...
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PARLEMENT
| | Affaires juridiques 12/04/2018 Texte adopté définitivement > Parmi les dispositions adoptées - nouvelle définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives, - meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés, ...
| | | | Institutions européennes 12/04/2018 Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté le projet de loi par 181 voix pour et 153 voix contre Le projet de loi rétablit une circonscription électorale unique, en remplacement des huit circonscriptions qui ont servi lors des élections de 2004 à 2014, dont une circonscription...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/04/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées - Calendrier décalé d'ouverture à la concurrence pour les transports ferroviaires en Ile-de-France. En région parisienne, IDF-Mobilités (ex-Stif, syndicat des transports franciliens) aura le choix dans un premier...
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EUROPE
| | Marchés publics - DSP - Achats 12/04/2018 Les autorités de gestion et autres organismes compétents en matière de marchés publics sont invités à postuler pour un projet pilote visant à promouvoir l'utilisation stratégique des achats publics dans des projets cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. S'ils sont...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/04/2018 Lorsqu'il s'agit de santé, les frontières ne comptent pas en cas de crise sanitaire. C'est la raison pour laquelle l'UE vient de mettre sur pied un Corps médical européen pour envoyer des experts médicaux s'occuper d'urgences sanitaires telles que des épidémies ou des maladies...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/04/2018 La rougeole touche actuellement plusieurs régions françaises et l’augmentation rapide du nombre de cas depuis le début de l’année peut faire craindre une nouvelle épidémie importante sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, Santé publique France publie un point de situation et rappelle que...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 12/04/2018 Le plan d'action repose sur deux grands piliers : d'une part, rendre les bibliothèques plus accessibles ; d'autre part, faire de ces dernières des "maisons de services publics culturels". Le ministère entend accompagner les extensions horaires, notamment le week-end, dans certains...
| | | | Finances - Fiscalité 12/04/2018 La deuxième session du MOOC "Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes" a ouvert le 9 avril. Cette formation gratuite conçue par la DGFiP et le CNFPT est destinée aux 136.000 régisseurs du secteur local et à leurs mandataires. Si vous voulez prémunir...
| | | | Finances - Fiscalité 12/04/2018 La fiscalité locale a fait l’objet de réformes incessantes, parfois contradictoires, aboutissant à un système hybride qui ne satisfait plus personne. Ce dernier se caractérise par sa grande complexité, marquée par une multiplicité d’impôts et de taxes, des règles d’affectation peu...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 12/04/2018 Cette étude met en lumière l’ampleur et le caractère multiforme des atteintes sexuelles subies par les femmes dans ces espaces publics tout en apportant des informations précieuses sur le profil des victimes de cette forme très "genrée" d’insécurité. Les chiffres clés de l’enquête Au cours de...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 12/04/2018 L’enquête nationale sur les ressources des jeunes adultes (ENRJ) 2014 permet de mesurer les ressources perçues par les jeunes âgés de 18 à 24 ans depuis le 1er janvier jusqu’au moment de l’enquête (septembre à décembre). Une annualisation des ressources, selon leur nature (revenus du travail,...
| | | | Démocratie locale 12/04/2018 Le recul de l’accueil dans les services publics à l’ère de la dématérialisation est une énorme difficulté pour le public et particulièrement pour les personnes âgées, précaires, en situation de handicap ou étrangères. La confiance, qui est un élément essentiel de la relation entre les usagers et...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/04/2018 Les péages urbains constituent un outil efficace pour résoudre les problèmes de congestion et de pollution atmosphérique locale liés aux déplacements routiers en zones urbaines. Il apparait que certaines conditions permettent de maximiser l’efficacité des péages urbains : -...
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