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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 12 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau

Eau - Assainissement

Prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau

12/04/2018

Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018 >> Le prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau tel que prévu au B du VI de l'article 44 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée est...

JORF - Corse - Agrément de l'Association d'information sur le logement

Régions

Corse - Agrément de l'Association d'information sur le logement

12/04/2018

Arrêté du 29 mars 2018 portant agrément de l'Association d'information sur le logement de Corse >> L'Association d'information sur le logement de Corse est agréée sur le fondement de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. JORF n°0085 du 12 avril 2018 - NOR:...

JORF - Stationnement payant - Recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Stationnement payant - Recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance

12/04/2018

Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n°...

 

 


 

CONSEIL DES MINISTRES

 
C.M - Le programme de stabilité et le programme national de réforme

Finances - Fiscalité

Le programme de stabilité et le programme national de réforme

12/04/2018

COMMUNICATIONS Extrait de compte-rendu"… Ce programme de stabilité établit la trajectoire des finances publiques que la France s’est fixée pour les années 2018‑2022. 1. Une croissance à 2 % en 2018… 2. Responsabilité budgétaire Au-delà de 2018, la stratégie du Gouvernement est de maintenir...

 

 



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique

Aménagement du territoire

LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique

12/04/2018

Le Conseil d’État juge tout d’abord que la procédure suivie a été régulière. Il écarte notamment les critiques fondées sur l’insuffisance de l’évaluation économique et sociale du projet ainsi que sur celle de l’étude d’impact, qui font partie des documents qui constituent le dossier d’enquête...

Education - Transports scolaires

Ouverture d’une école privée musulmane à Raismes - Conditions d'opposition du maire

12/04/2018

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille suspend la décision par laquelle le maire de Raismes s’est opposé à l’ouverte d’une école privée hors contrat, confessionnelle et "éco-citoyenne", sur le territoire de sa commune. La décision du tribunal : Les dispositions de l’article...

Juris - Cotisation foncière des entreprises - Inclusion des socles des pylônes des télésièges dans la base d’imposition d’une société exploitant un domaine skiable

Finances - Fiscalité

Cotisation foncière des entreprises - Inclusion des socles des pylônes des télésièges dans la base d’imposition d’une société exploitant un domaine skiable

12/04/2018

En vertu de l’article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France et dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Selon le 1° de l’article 1381 du...

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Inégalités territoriales face au déploiement de la fibre optique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Inégalités territoriales face au déploiement de la fibre optique

12/04/2018

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l'une des priorités du Président de la République. En effet, l'accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion...

R.M - Zone d'habitats saisonniers - Droit de l'urbanisme

Habitat - Logement - Gens du voyage

Zone d'habitats saisonniers - Droit de l'urbanisme

12/04/2018

Certaines communes ont pu mettre en place des zones d'habitats saisonniers mais le code de l'urbanisme n'en donne aucune définition et ne précise pas les règles qui peuvent ou non s'y appliquer. Le droit de l'urbanisme n'a pas pour objet, sauf à de très rares exceptions, de réglementer la durée...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-R.M - Pause méridienne dans la fonction publique territoriale

RH - Rép. Ministérielles

Pause méridienne dans la fonction publique territoriale

12/04/2018

L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n°  2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n°  2001-623 du 12 juillet 2001 pris...

 
RH-Actu - Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats)

RH - Actualités

Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats)

12/04/2018

Fin 2016, la fonction publique emploie 5,67 millions d’agents - fonctionnaires, contractuels, bénéficiaires de contrats aidés et autres catégories.  Le salaire moyen augmente dans les trois versants de la fonction publique  Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts...

RH-Actu - Processus d’actions et nouvelle grève le 22 mai (Communiqué des Fédérations de Fonctionnaires )

RH - Actualités

Processus d’actions et nouvelle grève le 22 mai (Communiqué des Fédérations de Fonctionnaires )

12/04/2018

Réunies le 10 avril 2018, les organisations syndicales CFE/CGC - CFTC - CGT - FAFP - FO - FSU - SOLIDAIRES réaffirment qu’elles ne partagent ni l’orientation, ni la méthode, ni le calendrier proposés par le gouvernement dans son document d’orientation intitulé "Refonder le contrat social avec les...

 



PARLEMENT
 
Parl - Réforme du droit des contrats (Texte définitif)

Affaires juridiques

Réforme du droit des contrats (Texte définitif)

12/04/2018

Texte adopté définitivement  > Parmi les dispositions adoptées - nouvelle définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives,  - meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés, ...

Parl - Élection des représentants au Parlement européen

Institutions européennes

Élection des représentants au Parlement européen

12/04/2018

Texte adopté en navette  > Le Sénat a adopté le projet de loi par 181 voix pour et 153 voix contre Le projet de loi rétablit une circonscription électorale unique, en remplacement des huit circonscriptions qui ont servi lors des élections de 2004 à 2014, dont une circonscription...

Parl - Nouveau pacte ferroviaire - l'Assemblée vote un calendrier étalé pour la concurrence en IDF

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouveau pacte ferroviaire - l'Assemblée vote un calendrier étalé pour la concurrence en IDF

12/04/2018

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions adoptées - Calendrier décalé d'ouverture à la concurrence pour les transports ferroviaires en Ile-de-France. En région parisienne, IDF-Mobilités (ex-Stif, syndicat des transports franciliens) aura le choix dans un premier...

 



EUROPE
 
U.E - Bénéficiez de soutien pratique pour les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Bénéficiez de soutien pratique pour les marchés publics

12/04/2018

Les autorités de gestion et autres organismes compétents en matière de marchés publics sont invités à postuler pour un projet pilote visant à promouvoir l'utilisation stratégique des achats publics dans des projets cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. S'ils sont...

Déclaration du Commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Déclaration du Commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire

12/04/2018

Lorsqu'il s'agit de santé, les frontières ne comptent pas en cas de crise sanitaire. C'est la raison pour laquelle l'UE vient de mettre sur pied un  Corps médical européen  pour envoyer des experts médicaux s'occuper d'urgences sanitaires telles que des épidémies ou des maladies...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Rougeole en France : plus de 1 500 cas et 72 départements touchés depuis le 1er janvier 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Rougeole en France : plus de 1 500 cas et 72 départements touchés depuis le 1er janvier 2018

12/04/2018

La rougeole touche actuellement plusieurs régions françaises et l’augmentation rapide du nombre de cas depuis le début de l’année peut faire craindre une nouvelle épidémie importante sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, Santé publique France publie un point de situation et rappelle que...

Actu - "Ouvrir plus, ouvrir mieux" - Des bibliothèques plus accessibles, qui deviennent des maisons de services publics culturels

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Ouvrir plus, ouvrir mieux" - Des bibliothèques plus accessibles, qui deviennent des maisons de services publics culturels

12/04/2018

Le plan d'action repose sur deux grands piliers : d'une part, rendre les bibliothèques plus accessibles ; d'autre part, faire de ces dernières des "maisons de services publics culturels".  Le ministère entend accompagner les extensions horaires, notamment le week-end, dans certains...

Actu - Deux MOOC "finances" : Régie et TVA

Finances - Fiscalité

Deux MOOC "finances" : Régie et TVA

12/04/2018

La deuxième session du MOOC "Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes" a ouvert le 9 avril. Cette formation gratuite conçue par la DGFiP et le CNFPT est destinée aux 136.000 régisseurs du secteur local et à leurs mandataires. Si vous voulez prémunir...

Actu - Pour une réforme globale de la fiscalité locale (avis du CESE)

Finances - Fiscalité

Pour une réforme globale de la fiscalité locale (avis du CESE)

12/04/2018

La fiscalité locale a fait l’objet de réformes incessantes, parfois contradictoires, aboutissant à un système hybride qui ne satisfait plus personne.   Ce dernier se caractérise par sa grande complexité, marquée par une multiplicité d’impôts et de taxes, des règles d’affectation peu...

Actu - Les françaises et le harcèlement dans les lieux publics

Sécurité locale - Police municipale

Les françaises et le harcèlement dans les lieux publics

12/04/2018

Cette étude met en lumière l’ampleur et le caractère multiforme des atteintes sexuelles subies par les femmes dans ces espaces publics tout en apportant des informations précieuses sur le profil des victimes de cette forme très "genrée" d’insécurité. Les chiffres clés de l’enquête Au cours de...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - L’annualisation des ressources des jeunes adultes dans l’Enquête nationale sur les ressources des jeunes adultes

Action sociale

L’annualisation des ressources des jeunes adultes dans l’Enquête nationale sur les ressources des jeunes adultes

12/04/2018

L’enquête nationale sur les ressources des jeunes adultes (ENRJ) 2014 permet de mesurer les ressources perçues par les jeunes âgés de 18 à 24 ans depuis le 1er janvier jusqu’au moment de l’enquête (septembre à décembre). Une annualisation des ressources, selon leur nature (revenus du travail,...

Doc - "Des relations dégradées avec les services publics" - Rapport annuel d'activité 2017 du Défenseur des droits

Démocratie locale

"Des relations dégradées avec les services publics" - Rapport annuel d'activité 2017 du Défenseur des droits

12/04/2018

Le recul de l’accueil dans les services publics à l’ère de la dématérialisation est une énorme difficulté pour le public et particulièrement pour les personnes âgées, précaires, en situation de handicap ou étrangères. La confiance, qui est un élément essentiel de la relation entre les usagers et...

Doc - Péages urbains : quels enseignements tirer des expériences étrangères ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Péages urbains : quels enseignements tirer des expériences étrangères ?

12/04/2018

Les péages urbains constituent un outil efficace pour résoudre les problèmes de congestion et de pollution atmosphérique locale liés aux déplacements routiers en zones urbaines.  Il apparait que certaines conditions permettent de maximiser l’efficacité des péages urbains :  -...

 


 
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