VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité locale - Police municipale 12/07/2018 Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation de l'instruction méthodologique d'analyse de risque d'un secteur d'activités d'importance vitale >> La méthode d'analyse et de gestion du risque et la méthode pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/07/2018 Cette instruction complète la fiche relative aux PRAPS de juin 2017. Elle a pour objet d’informer les ARS sur l’avancée des travaux conduits par le ministère des solidarités et de la santé, sur la base de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 6 mai 2015 (annexe 1), et en lien avec...
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CONSEIL DES MINISTRES | | Démocratie locale 12/07/2018 Le Gouvernement rappelle que le monde combattant compte 2,4 millions de ressortissants : anciens combattants titulaires de la carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de pensions militaires d’invalidité, veuves de guerre, pupilles de la Nation, victimes civiles de guerre et...
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JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 12/07/2018 Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le...
| | | | Finances - Fiscalité 12/07/2018 Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)....
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/07/2018 En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'obligation de remise en état du site prescrite par les...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Energies 12/07/2018 Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement soutient le développement de l'hydroélectricité, composante essentielle de la transition écologique. Le droit européen prévoit la mise en concurrence, qui n'exclut pas l'association des collectivités territoriales au sein de SEM. Des échanges sont en...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 12/07/2018 Extrait de réponse orale : "…La CMI remplace depuis 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. C'est une simplification pour les personnes handicapées comme pour les MDPH, qui peuvent se recentrer sur leurs missions premières d'accompagnement, d'orientation, et d'évaluation des...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 12/07/2018 Le budget voté en loi de finances 2018 prévoit un montant total de 186 M€ de crédits de paiement du CNDS. Ce budget correspond à un recentrage fort de l'intervention du CNDS, dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Ce recentrage de l'intervention de l'établissement permettra une...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 12/07/2018 Arrêté du 18 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation >> Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du...
| | | | RH - JO / Concours 12/07/2018 Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture des concours de professeur d'enseignement artistique spécialité musique - disciplines saxophone et tuba (catégorie A) en 2019 organisé par le centre de gestion de la Vienne >> Vienne, pour l'ensemble du territoire national en accord avec les...
| | | | RH - Actualités 12/07/2018 Pour aider les collectivités locales à préparer en 2018 la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier prochain, la direction générale des Finances publiques a publié deux documents. - un pas à pas d'accès à Pasrau - une instruction qui détaille les actions à...
| | | | RH - Actualités 12/07/2018 Cette convention marque la volonté de contribuer conjointement à la mise en œuvre territoriale du prochain plan national de mobilisation contre les addictions, en s'appuyant sur l'expertise et le développement des compétences des agents des collectivités. Nombre d'entre eux sont en effet...
| | | | RH - Actualités 12/07/2018 Dans le cadre de son partenariat avec le FIPHFP , le Centre de gestion de la Seine-Maritime mène une action toute particulière en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : accompagnement et suivi personnalisé, sensibilisation et information auprès des...
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PARLEMENT
Emploi et insertion professionnelle 12/07/2018 Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment : TITRE IER - VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Apprentissage - confirmé la suppression de la possibilité de confier la visite médicale d’embauche des...
| | | | Parlement 12/07/2018 Texte en cours d'examen > Les députés ont échoué à supprimer ou remplacer le principe de précaution figurant dans la Charte de l'environnement adossée à la Constitution, qui freine selon eux l'innovation. Lors des débats dans l'hémicycle sur le projet de...
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EUROPE
| | Démocratie locale 12/07/2018 L'intégration des migrants représente un véritable défi pour de nombreuses villes et régions européennes. En Belgique, un maire sort du lot : le bourgmestre de Malines, Bart Somers, lauréat du Prix "World Mayor 2016", et récompensé pour son travail accompli en matière d'intégration des migrants....
| | | | Energies 12/07/2018 Le prix Horizon pour le système d'énergie photovoltaïque intégré récompensera un quartier urbain historique protégé européen qui a parfaitement intégré dans ses bâtiments un système photovoltaïque pour générer et fournir de l'électricité pour au moins 50% de sa consommation électrique...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/07/2018 La 2ème réunion du comité national de suivi du plan d’accès territorial aux soins, lancé en octobre 2017 autour d’une vingtaine de mesures mises en œuvre avec volontarisme a permis de faire un point précis sur l’avancement du plan dans les territoires. Ainsi : - la réforme du zonage, qui...
| | | | Aménagement du territoire 12/07/2018 À quelques jours de la Conférence nationale des territoires qui sera consacrée, le 12 juillet, à la politique européenne de cohésion, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) publie "Cohésion territoriale : la nécessité d’une vision, le temps d’une nouvelle ambition" un document d’analyses et...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 12/07/2018 Quels projets culturels se développent au sein des territoires ruraux ? Des rencontres nationales autour du thème "Culture et Ruralités" se sont tenues le 29 juin dernier. Tout au long de cette journée de nombreux invités - artistes, responsables de structures culturelles, chercheurs, acteurs...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 12/07/2018 Dans les zones rurales, de nombreuses initiatives se déploient pour donner accès, aux enfants comme aux adultes, à la culture et aux pratiques artistiques et en faire un levier de dynamisme territorial. Les associations sont souvent à la manœuvre. Nombre d’entre elles reçoivent le soutien des...
| | | | Finances - Fiscalité 12/07/2018 Les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale. Régulièrement pointée du doigt, le Comité des finances locales propose de la...
| | | | Finances - Fiscalité 12/07/2018 Joel Giraud, rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a présenté le rapport d’information préalable au débat d’orientation sur les finances publiques. Partant de la nouvelle trajectoire des finances publiques, ce rapport expose les grands enjeux du projet de loi de...
| | | | Outre-Mer 12/07/2018 Cette publication permet aux consommateurs ultramarins de comparer les performances des opérateurs, et aux décideurs de poser un diagnostic sur l'état de la connectivité mobile de leur territoire. Les données sont disponibles en open data. L'outil cartographique interactif de l'Arcep qui permet...
| | | | Politique de la ville 12/07/2018 Les ministres ont réuni des acteurs engagés pour les quartiers populaires (QPV) : associations, élus, monde HLM et Action Logement, chefs d’entreprise et membres du Conseil National des Villes, autour de trois axes majeurs : appuyer les associations qui sont le cœur des quartiers, engager les...
| | | | Politique de la ville 12/07/2018 Les villes et les territoires étudient les bouleversements sur les aspects naturels de notre monde quotidien: changement climatique, transformation numérique, vieillissement de la population, etc. que nous souhaitons engager. Devenez acteur de votre lieu de vie: partagez vos besoins, vos...
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DOCUMENTATION
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 12/07/2018 L’Institut National Métiers d’Art (INMA) a mené une étude approfondie sur les écosystèmes "métiers d’art" au sein des 222 territoires concernés par le plan "Action cœur de ville". L’objectif de cette étude est d’identifier les territoires pour lesquels les métiers d’art peuvent constituer un...
| | | | Eau - Assainissement 12/07/2018 Les analyses de la mission l’ont d’abord conduite à constater que les politiques de l’eau et de la biodiversité se sont construites par accumulation d’objectifs, sans se poser la question de l’adéquation des missions et des moyens et sans vision globale, d’où résulte un besoin de mise en...
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