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L'actualité du jeudi 12 novembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°262 du 11 novembre 2015

Exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" - Dispositions générales
Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques)
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1525194D


Exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" - Textes s'appliquant aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Procédures administratives exclues de la règle du "silence de l'administration vaut acceptation"

Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
>> Le décret précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 21 - NOR: INTB1521640D

Procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration
Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
>> La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Le décret précise la liste des procédures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 23 - NOR: INTB1521651D

Procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois.
Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
>> L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTB1521647D

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ORGANISMES CHARGES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)
>> Le décret précise la liste des procédures relevant d'organismes chargés d'une mission de service public dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 3 - NOR: PRMX1522399D
Procédures administratives exclues de la règle du "silence de l'administration vaut acceptation" et procédures pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois.
Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public)
>> Le décret précise la liste des procédures relevant d'organismes chargés de la gestion d'un service public administratif pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Le décret précise en outre la liste des procédures relevant de ces organismes pour lesquelles une acceptation implicite est acquise dans un délai différent de celui de deux mois pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 4 - NOR: PRMX1522402D

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AUTORITES PUBLIQUES INDEPENDANTES

Procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
>> Le décret précise la liste des procédures relevant de l'Autorité des marchés financiers et de la Haute Autorité de santé pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet

JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 9 - NOR: FCPM1520499D

Procédures administratives exclues de la règle du "silence de l'administration vaut acceptation"
Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)
>> Le décret précise la liste des procédures d'autorités publiques indépendantes pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Le décret précise en outre la liste des procédures relevant des autorités publiques indépendantes pour lesquelles une acceptation implicite est acquise dans un délai différent de celui de deux mois pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 10 - NOR: FCPM1520506D

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ORDRES PROFESSIONNELS

Procédures administratives exclues de la règle du "silence de l'administration vaut acceptation" et procédures pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois.

Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)
>> Le décret précise la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Le décret précise en outre la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé et la procédure d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai supérieur à celui de deux mois pour des motifs tenant à la complexité de la procédure.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 18 - NOR: AFSZ1521661D
Procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)
>> La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant des ordres professionnels pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSZ1521662D

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FEDERATIONS SPORTIVES DELEGATAIRES ET LIGUES PROFESSIONNELLES

Procédures administratives pour lesquelles le silence vaut rejet et procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le "silence de l'administration vaut acceptation" est différent du délai de droit commun de deux mois.

Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles
>> Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont des administrations au sens de cette loi, lorsqu'elles exécutent la mission de service public qui leur a été confiée par le législateur. Le décret précise que le nouveau principe ne s'appliquera pas, par exception, aux demandes qui ne sont pas présentées aux fédérations sportives délégataires en qualité de titulaire d'une licence sportive délivrée par cette fédération, pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
En outre, le silence gardé par les ligues professionnelles sur les demandes de labellisation de club sportif et les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne vaudra acceptation qu'à l'issue d'un délai de quatre mois.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 29 - NOR: VJSX1521853D



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Comité des finances locales - nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection partielle des représentants des présidents de conseils départementaux

Arrêté du 9 novembre 2015 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection partielle des représentants des présidents de conseils départementaux au comité des finances locales
>> Sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection partielle des représentants des présidents de conseils départementaux au comité des finances locales : M. BARDIER (Alexandre), M. FALL (Assane) et M. LARUE (Jérôme), représentant les associations nationales d'élus locaux.
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 34 - NOR: INTB1525985A

Départements - Conseil national du sport - Modifications de la représentation des membres représentants des élus
Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport
>> Sont nommés membres en tant que représentants de l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : M. Henri NAYROU -  Suppléant : M. Daniel BORIE.
Titulaire : Mme Marie-Evelyne CHRISTIN - Suppléant : M. Gérard DUJARRIER"
. ;
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 - texte n° 38 - NOR: VJSV1526379A





 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Loi de finances pour 2016

Report de la réforme de la DGF à 2017
les députés ont adopté des amendements portant sur
- la remise avant le 30 juin 2016 d'un rapport du gouvernement au Parlement sur les effets de cette réforme en prenant en compte la nouvelle carte intercommunale, qui sera fixée le 31 mars avec des intercommunalités d'au moins 15 000 habitants, sauf exception
- la reconduction en 2016 des règles de répartition de la DGF en vigueur en 2015: la DGF des communes en 2016 sera calculée à partir de la dotation 2015, à laquelle s'ajoutera une part répartie en fonction de la dynamique de la population entre 2015 et 2016.
- une progression des instruments de péréquation, la DSU (Dotation de solidarité urbaine) et la DSR (Dotation de solidarité rurale), à hauteur respectivement de 180 et 117 millions d'euros, pour soutenir les communes les moins favorisées
A noter: les budgets annexes des services publics autres que les SPIC seront inclus dans l’assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) sur laquelle est fondée la baisse des dotations. Cet amendement évitera le phénomène d’optimisation financière
- l’assiette de calcul des RRF sera désormais minorée des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres.
- la définition des modalités de répartition de la DGF pour les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence,
- la création du fonds d’aide à l’investissement local d’un milliard d’euros. Une enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et le bloc communal. L'autre sera dédiée aux territoires ruraux ainsi qu'aux villes petites et moyennes
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Le FPIC fixé à 1 milliard d’euros
(+ 220 millions d’euros par rapport à 2015)
Afin de ne pas favoriser les communes riches aux dépens des communes pauvres, au sein de certaines intercommunalités, plusieurs dispositions ont été adoptées par les parlementaires
- les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la DSR seront exonérées de contribution au FPIC.
- l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate, a également été adopté. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.
- Une commune, qui contribuait au FPIC dans son ancien ensemble intercommunal, mais qui intègre un nouvel ensemble intercommunal qui lui n’est pas contributeur au FPIC, reversera chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible de son nouvel ensemble intercommunal sous forme de dotation de solidarité communautaire
- règle de répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités: en l’absence de délibération d’une commune dans un délai d’un mois, à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’EPCI, son avis sera réputé favorable.
- une intercommunalité pourra exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera alors pris en charge par l’intercommunalité et/ou les autres communes membres.
- communes dites "carencées", n’ayant pas répondu à leurs obligations en termes de construction de logements sociaux. Celles jouissant de dotations de péréquation n’y seront plus éligibles sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique
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Incitations financières pour les communes nouvelle
: prolongement de six mois du délai ouvert pour bénéficier des incitations financières. Les communes nouvelles créées jusqu’au 30 juin 2016, sous réserve de délibération avant le 31 mars, devraient pouvoir ainsi bénéficier des mêmes avantages financiers que celles créées avant le 1er janvier 2016
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Quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru
- A compter de 2016 et pour trois ans maximum, une nouvelle expérimentation sera mise en place afin d’attribuer aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour ne pas pénaliser les communes défavorisées concernées par d’importantes restructurations de rénovation urbaine et qui perdraient temporairement de la population, il a été décidé de geler leur population DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine. Ces communes éviteront ainsi de perdre leur éligibilité à la DSU.
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Le taux de cotisation au CNFPT maintenu à 1% -
L’article 62 - qui abaissait à 0,8 % le taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT - a été supprimé
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Les aides aux bibliothèques
ont été votées pour leur permettre d’étendre leurs horaires et d’élargir leur public afin de mieux correspondre aux rythmes de vie des Français
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Parmi les autres textes adoptés
Ecologie et transports -  baisse de 100 millions d'euros à 6,49 milliards d'euros (6,59 mds en 2015). Un amendement ajoute 30 millions d'euros pour financer l'extension du périmètre des bénéficiaires de la prime incitant au remplacement de véhicules roulant au dieselAssemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-10
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp


Dossier législatif - Passage en commission
Santé - Projet de loi adopté en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée Nationale
Les députés ont notamment
- voté en faveur du paquet neutre (sans logo) obligatoire à compter de mai 2016,
- rétabli l'extension du tiers payant à tous les assurés d'ici à 2017,
- conservé une disposition assouplissant la loi Evin en distinguant publicité et information sur le vin.


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ORDRE DU JOUR du jeudi 12 novembre 2015

Assemblée Nationale
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 (no 3096). - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016)
- Questions d'actualité au Gouvernement




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE -  Faire face à la crise des réfugiés: état d'avancement des mesures

L’agenda européen en matière de migration adopté en mai 2015 par la Commission a souligné la nécessité de mettre en place une approche globale de la gestion des migrations.
Depuis lors, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment l’adoption de deux programmes d’urgence visant à relocaliser 160 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, au départ des États membres les plus touchés vers d’autres États membres de l’UE, et l'approbation du plan d'action de la Commission en matière de retour.
Le 23 septembre, la Commission européenne a présenté un ensemble d'actions prioritaires à mener au cours des six prochains mois pour mettre en œuvre l'agenda européen en matière de migration. Cet ensemble comprend des mesures à court terme visant à stabiliser la situation actuelle et des mesures à plus long terme destinées à mettre en place un système solide qui résistera à l’épreuve du temps.
La liste des actions prioritaires énumère les mesures clés requises dans l'immédiat sur les aspects suivants: i) mesures opérationnelles; ii) appui budgétaire et (iii) application du droit de l'UE. Cette liste a été approuvée lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement qui s'est tenue le 23 septembre 2015, et à nouveau le 15 octobre 2015.
Ces mesures doivent à présent être mises en œuvre efficacement et sans délai à tous les niveaux.
- Engagements financiers
- Programmes de relocalisation
- Approche des "hotspots"
- Retour
- Soutien aux pays qui déclenchent le mécanisme de protection civile de l’UE
Commission Européenne - 2015-11-06
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6021_fr.htm?locale=en


Environnement - Risques - Energies
Une conférence pour discuter de comment peut-on aider les collectivités territoriales à concrétiser leurs ambitions

Le 18 novembre nous discuterons de comment les villes prennent de plus en plus d’engagements pour répondre à l’enjeu climatique et comment des réseaux, tels que la Convention des maires, contribuent à ces initiatives.
La conférence "Climat : comment aider les villes à concrétiser leurs ambitions ?"  se tiendra à Bruxelles dans le cadre de l’année européenne pour le développement. 
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-11-09
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3155



Régions - Départements - Outre-Mer
Évolution de la régionalisation dans les États membres du Conseil de l’Europe

Le rapport a pour objectif d’établir un tableau des grandes tendances de la régionalisation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe depuis 2007, qu’elle aille dans le sens d’un renforcement ou d’un affaiblissement. A cette fin, le rapport examine respectivement les pays non régionalisés, les pays à régionalisation faible et les pays à régionalisation forte. Le rapport porte principalement sur les développements survenus en matière d’organisation institutionnelle et administrative des régions, de leurs compétences et de leur autonomie financière. Plusieurs études de cas présentent des développements récents particulièrement significatifs en matière de régionalisation.
La résolution recommande aux autorités régionales de poursuivre les politiques de régionalisation, en gardant à l’esprit la nécessité d’une solidarité territoriale, dans le cadre des états Etats nationaux. Il affirme également que les régions doivent disposer de ressources, qu’elles peuvent employer librement, leur permettant la mise en œuvre efficace et effective de leurs compétences, dans le cadre d’une solidarité nationale ou fédérale.
Les récentes réformes territoriales dans les pays à régionalisation limitée
Dans un certain nombre d’Etat à régionalisation limitée, comme la France, des réformes importantes des collectivités territoriales sont en cours, et touchent plus ou moins le niveau régional.
Selon les rapporteurs, en France, la loi du 7 août 2015 a transféré toute une série de compétences des départements aux régions et aux structures intercommunales (essentiellement les métropoles), ce qui aura pour effet de marginaliser progressivement le deuxième niveau d’autonomie locale (les départements), jusqu’à sa suppression définitive.
En France, on note une baisse des dotations étatiques. Ainsi réduire le déficit public, l'Etat a annoncé des économies de 50 milliards d'euros supplémentaires sur la période 2015 à 2017, et les régions, tout comme les collectivités locales, doivent participer à l’effort général. L’Etat a baissé ses dotations aux communes, départements et régions de trois milliards d’euros sur la période 2014-2015. Trois milliards d’euros de dotations pourraient également être supprimés en 2016, la même somme en 2017, réduisant fortement la capacité des régions à accomplir leurs missions…
Conseil de l'Union Européenne - 2015-11-09

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CdR - La nouvelle Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes présentée à Bruxelles
Le 21 octobre, les trois Présidents des Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes se sont rendus à Bruxelles pour présenter la nouvelle collectivité qui fusionnera leurs trois territoires à partir de janvier 2016. L’occasion pour eux d’annoncer le regroupement de leurs représentations auprès des institutions européennes.
Lors de cette journée, une rencontre a été organisée avec les eurodéputés des circonscriptions Massif central-Centre, Ouest et Sud-Ouest, auxquelles sont actuellement rattachées les trois régions. Avec six d’entre eux, les trois Présidents ont notamment pu échanger sur la gestion des fonds européens, que les Conseils régionaux assument en grande partie pour la période 2014-2020 et sur l'apprentissage, un sujet essentiel pour les Régions.
Comité des Régions - 2015-11-10





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Domaine public - Domaine privé
Ports maritimes - Mise en œuvre des transferts de compétences
L’article 22 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République définit le cadre procédural d’un possible transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements.
Les départements et groupements comportant un département, ayant la qualité d’autorité portuaire à la date de publication de la loi, disposent de la faculté de solliciter, à l’occasion de la phase d’appel à candidatures, le maintien de leur compétence.
Tous les ports départementaux sont concernés par le dispositif et ce quel que soit leur type d’activités (commerce, pêche, plaisance).
Le législateur a retenu la date butoir du 1er janvier 2017 pour la finalisation du processus de transferts des ports, dont l’autorité portuaire est actuellement le département ou un groupement de collectivités comportant le département.
Dans ce délai doit être traité le cas de tous les ports départementaux ou gérés par des groupements dont le département est membre, chacun devant faire l’objet d’une remontée d’informations et au terme de la procédure, de la désignation d’une collectivité bénéficiaire et d’une convention particulière avec celle-ci ou du maintien de l’autorité portuaire en place.
L’objet de la présente circulaire (qui n’a pas vocation à couvrir de manière exhaustive l’ensemble des situations particulières locales) est de vous apporter les précisions techniques essentielles et vous donner les instructions correspondantes, pour assurer la finalisation du transfert des ports maritimes concernés
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVT1517444C - 2015-11-06
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40200.pdf


Restauration collective
Orientations pour la mise en œuvre du Programme national pour l’alimentation sur la période 2015 - 2017

Résumé : Cette circulaire a pour objet de présenter aux préfets de région les priorités du nouveau Programme national pour l’alimentation sur la période 2015 - 2017
Le Ministre de l'Agriculture demande aux préfets de région d’inscrire leur action en matière de politique de l’alimentation dans le cadre des grandes priorités politiques présentées ci-après.
1/ L’ancrage territorial à travers notamment l’approvisionnement de proximité de la restauration collective
Il est essentiel de faire connaître aux acteurs de la restauration collective, aux représentants locaux des filières et aux élus, les outils disponibles, en suscitant la mise en place ou la consolidation de dynamiques territoriales.
Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a, à cet effet, développé plusieurs outils, disponibles sur son site internet au sein d'un espace dédié à l’approvisionnement local en restauration collective:
- un guide pratique "Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective" que j’ai diffusé le 2 décembre 2014 à l’ensemble des maires de France, Présidents de Conseils départementaux et régionaux. Ce guide vise à éclairer les élus et les gestionnaires de la restauration collective sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
- Un guide pour élaborer un projet favorisant l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective, via notamment des plateformes. Il donne des clefs méthodologiques au porteur de projet, ainsi que des liens vers les ressources existantes (structures, guides, études, etc).
- Une brochure recensant les soutiens financiers mobilisables, nationaux et européens, selon les étapes de construction des projets.
Ces documents seront prochainement complétés par une "boîte à outils" qui proposera notamment des dossiers de consultation des entreprises (DCE) types destinés à l’achat de fournitures de denrées alimentaires dans le cadre de la restauration collective en gestion directe ou à l'achat de prestations de services dans le cadre de la restauration collective en gestion concédée.
Le Ministre de l'Agriculture a saisi les conseils régionaux sur l’intérêt qu’ils pourraient avoir à inclure dans le programme de formation professionnelle et d’apprentissage le certificat de spécialisation "restauration collective" créé en 2011 à titre expérimental pour l’apprentissage, et pérennisé par arrêté du 23 février 2015, ce qui permet d’étendre l’accès de ce certificat à la formation professionnelle continue. Je vous invite à faire connaître également l’existence de ce certificat de spécialisation aux acteurs concernés.
2/ La justice sociale, notamment pour les populations les plus démunies
En complément des politiques nationales et européennes d'achat de denrées (Fonds européen d’aide aux plus démunis - FEAD ; Crédit national pour les épiceries sociales - CNES) à destination des associations caritatives, le don alimentaire est un levier d'action essentiel de soutien aux personnes défavorisées.
Le Ministre de l'Agriculture demande aux préfets d’intervenir en tant que facilitateurs du don alimentaire en s' appuyant notamment sur les outils de politiques publiques pouvant être mobilisés à ce titre… (voir détails dans texte circulaire)
3/ L’éducation à l’alimentation des jeunes
L’école est un lieu privilégié pour permettre aux élèves d’acquérir des habitudes alimentaires adaptées. De plus, l’alimentation joue un rôle socialisant déterminant(voir détails dans texte circulaire)
4/ La lutte contre le gaspillage alimentaire
Le Ministre de l'Agriculture encourage les préfets à diffuser et s'appuyer sur les initiatives considérées comme exemplaires ayant vocation à être démultipliées (promotion du Gourmet-bag, synergie d'associations, de bénéficiaires, d'industriels et de producteurs autour du glanage, etc.)… (voir détails dans texte circulaire)
5/ Des outils transversaux pour mobiliser les acteurs autour des priorités du PNA
(voir détails dans texte circulaire)
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRG1526087C - 2015-11-02
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40198.pdf




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Rappel des conditions de création d'un poste d'adjoint spécial  (CAA)

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal " ;
La commune soutient, tout d'abord, que les voies de communication conduisant au hameau sont en zone rouge, ainsi qu'en atteste le plan de prévention du risque inondation, ce qui engendre leur impraticabilité lors d'épisodes de fortes pluies ; toutefois, si la commune invoque de tels risques d'interruption des communications pour cause d'inondation ou d'intempérie, elle ne produit aucun élément établissant qu'en raison de leur fréquence et de leur importance, ils rendraient les communications dangereuses ou momentanément impossibles ; ensuite contrairement à ce que soutient la commune, le hameau en cause, qui ne compte que cinq habitants relevant de ladite commune, est distant du chef-lieu de seulement cinq kilomètres six, le trajet pour s'y rendre en voiture durant environ neuf minutes ; enfin si la commune soutient également que le hameau a la particularité d'être situé sur le territoire de trois communes qui doivent s'en partager la gestion, que depuis le village l'on ne peut l'atteindre qu'en traversant le territoire d'une autre commune et qu'il existe des projets économiques et touristiques importants, ces circonstances ne sont de nature par elles-mêmes à justifier la création d'un poste d'adjoint spécial ;
CAA de Marseille N° 14MA03952 - 2015-11-02


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Mosquée de Fréjus - Le juge des référés du Conseil d’État ordonne au maire de Fréjus d’autoriser, à titre provisoire, l’ouverture au public de la mosquée

Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires : l’administration doit les respecter et corriger les vices des décisions administratives que le juge des référés a pris en considération.
En l’espèce, l’ordonnance du 17 septembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon n’a pas été contestée en appel et imposait au maire de Fréjus de réexaminer la demande d’autorisation d’ouverture de la mosquée. Par ailleurs, elle jugeait que le refus du maire d’autoriser l’ouverture de la mosquée ne pouvait légalement se fonder sur un motif de droit de l’urbanisme, puisqu’une décision sur l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être fondée sur les règles propres à cette matière (prévues par le code de la construction et l’habitation) : le maire devait donc corriger ce vice. Le juge des référés du Conseil d’État estime, dans son ordonnance de ce jour, que le maire de Fréjus ne l’a pas fait et qu’est ainsi constituée une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte et à la liberté d’expression.
Par ailleurs, le juge des référés du Conseil d’État estime, contrairement au juge des référés du tribunal administratif, que la condition d’urgence particulière exigée par la procédure de "référé-liberté" est remplie…
Conseil d'État - Ordonnance N° 394333 - 2015-11-09


Juridique
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - Exception à l'absence d'intérêt pour agir  (CE/A)

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation.
Il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
En l'espèce, la Ligue des droits de l'homme (LDH) justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté municipal édictant une mesure de police de nature à affecter de façon spécifique des personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire de la commune et présentant, dans la mesure notamment où elle répond à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée excédant son seul objet local.
Conseil d'État N° 375178 - 2015-11-04


Sécurité locale - Police municipale
Les voies privées ouvertes à la circulation publique, en l'absence de dispositions contraires, sont soumises aux mêmes règles de circulation que les voies publiques (CE/C)

En premier lieu, la seule circonstance que les dispositions de l'article R. 417-12 du code de la route se réfèrent à la voie publique et ses dépendances et ne mentionnent pas les voies privées ouvertes à la circulation publique ne porte pas atteinte à l'intelligibilité de la règle qu'elles édictent ;
En second lieu, les principes de sécurité juridique et de légalité des délits impliquent que, pour les sanctions dont le régime relève de sa compétence, le pouvoir réglementaire définisse les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; au regard des dispositions de l'article R. 110-1 du code de la route et alors qu'il entre dans l'office du juge de préciser la portée des dispositions répressives dont il doit faire application, le texte de l'article R. 417-12 du code de la route est énoncé dans des termes qui ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines ; le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le refus de modifier cet article serait lui-même illégal ;
Il résulte au surplus de la combinaison des dispositions des articles R. 110-7 et R. 417-12 précitées que le champ d'application de ce dernier article inclut les voies privées ouvertes à la circulation publique, qui, en l'absence de dispositions contraires, sont soumises aux mêmes règles de circulation que les voies publiques…
Conseil d'État N° 372981 - 2015-11-04




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Logement - Habitat - Gens du voyage
Extension du prêt à taux zéro

depuis le plan de relance que nous avions présenté l’année dernière, le secteur de l’accession à la propriété s’est trouvé en retrait par rapport aux augmentations que nous constatons.
Il était donc nécessaire d’améliorer ce dispositif et de le rendre plus lisible, plus simple et donc plus efficace en agissant sur l’ensemble des composantes et des paramètres du prêt à taux zéro. Ce prêt peut désormais représenter 40 % du financement, le plafond de revenu à été revu à la hausse, et il peut s’appliquer dans l’ancien.
Tout cela doit permettre aux jeunes de retrouver confiance et de devenir propriétaires, mais ce dispositif doit également soutenir ce grand secteur économique pourvoyeur d’emplois qu’est le bâtiment.
On estime qu’il permettra de créer 50 000 emplois dans ce secteur, notamment dans l’artisanat. En effet, je rappelle que, pour contenir et limiter les effets d’aubaine que vous avez évoqués, madame la députée, le prêt à taux zéro dans l’ancien sera accordé, comme c’est le cas actuellement, sous conditions de travaux : 25 % seront toujours nécessaires pour déclencher l’obtention de ce prêt. Cela permet d’agir très concrètement sur cette activité dans tous les territoires.
Par ailleurs,  65 000 prêts à taux zéro sont accordés chaque année, et 47 000 l’ont été en 2014. Nous espérons que, grâce à ce dispositif, le nombre de prêts accordés atteindra, en 2016, 120 000.
Le nouveau prêt à taux zéro est cumulable, pour tous nos concitoyens dans tous les territoires, avec l’éco-PTZ.
Assemblée Nationale - Réponse orale - 2015-11-10


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Sommes versées par les régions à la SNCF pour l'exploitation des TER - Transparence comptable et réponse apportée à la Commission européenne

Au second semestre 2014, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les financements reçus entre 2009 et 2014 par la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, au titre de l'exploitation des services ferroviaires d'intérêt régional.
Les autorités françaises, au-delà de la présentation des sommes versées par les régions à SNCF Mobilités au titre de l'exploitation des services ferroviaires régionaux de voyageurs ainsi que des investissements en matériel roulant, ont rappelé les mesures prises par la France depuis 1997 pour transposer les directives européennes, que ce soit en matière de compensation d'obligations de service public ou en matière de respect des obligations de séparation comptable. Les autorités françaises ont en particulier souligné le rôle central de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, chargée notamment de vérifier le respect par l'entreprise des exigences de séparation comptable.
Il convient de souligner que les pouvoirs de ce régulateur sectoriel, notamment en matière de contrôle, ont été récemment renforcés par la loi n° 2014-872 portant réforme ferroviaire en août 2014 et par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en août 2015.
>> Enfin, les autorités françaises ont mis en avant les évolutions apportées par la loi portant réforme ferroviaire en matière de transparence comptable vis-à-vis des régions avec, en particulier, l'obligation pour SNCF Mobilités d'établir ses comptes de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. La réponse des autorités françaises a été transmise le 24 novembre 2014 à la Commission européenne qui n'a, à ce stade, pas transmis de questionnaire complémentaire.
Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N° 68968
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68968QE.htm



 
INFOS RH

//ACTU RH//
Indisponibilité des documents retraite jusqu’au 12 novembre inclus

Le Centre de contact ne pourra pas répondre aux questions relatives aux documents retraite (RIS, EIG, EIR).
En effet, le portail du GIP Info est actuellement en maintenance.
CNRACL - 2015-11-10

Risque d'exposition à l'amiante// Textes nouveaux
Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des dispositions particulières du Code du travail visent:
- les travaux de retrait et d’encapsulage de l'amiante, dits de "Sous-section 3"
- les interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, dites de "Sous-section 4".
Ces dispositions font l'objet de fiches pratiques …
CNRACL - 2015-11-10

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INFO. Syndicats
- Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA-FP "Rémunération au mérite des fonctionnaires : de quoi parle-t-on ?"
Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie s’est dit favorable à titre personnel à la rémunération au mérite dans la fonction publique en évoquant notamment une différenciation indemnitaire.
L’article 20 du statut général de 1983 prévoit : "Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services."
S’il s’agit de la mesure de la valeur professionnelle, à laquelle l’UNSA Fonction publique est attachée, il n’y a rien de neuf. S’il s’agit du mérite supposé des agents, cela peut devenir un sujet de conflit.
Même Emmanuel Macron le reconnaît : "la performance ne se mesure pas comme dans l’entreprise". En effet, le statut met les fonctionnaires au service de l’intérêt général…
UNSA-FP - 2015-11-10
Voir également >> Mérite et rémunération des fonctionnaires : rien de nouveau !
UFFA/CFDT - 2015-11-10



 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Expérimentation "Territoires zéro chômage de longue durée" : le CESE favorable à l'expérimentation

Le président de l’Assemblée nationale a saisi le CESE pour avis sur un projet d’expérimentation territoriale, dont l’objectif est de montrer qu’il est possible de remédier au chômage de longue durée, par l’offre d’emplois utiles et accessibles à toutes les personnes concernées. Construit comme une expérimentation territoriale "à budgets constants" par réallocation des crédits devenus sans objet parce que les personnes bénéficiaires auront retrouvé un emploi, ce projet a fait l’objet d’une proposition de loi qui sera prochainement discutée à l’Assemblée nationale.
Le CESE partage l’ambition du projet qui repose sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des compétences des personnes durablement privées d’emploi. En explorant la voie du développement d’activités nouvelles à l’échelle locale, l’expérimentation s’inscrit dans un volontarisme de nature à fédérer l’ensemble des acteurs contre le découragement qui prévaut habituellement face au chômage de longue durée.
Le Conseil souligne les deux atouts principaux de l’expérimentation :
- son potentiel innovant : de par son ampleur limitée, elle permet de tester la mise en oeuvre de solutions nouvelles sans prendre le risque d’une remise en cause non maîtrisée de l’existant. La qualité de l’évaluation de l’expérimentation est cependant essentielle pour en objectiver les résultats, anticiper les bénéfices ou, au contraire, les effets pervers éventuels de son extension ou de sa généralisation ;
- le pari sur la volonté collective des acteurs territoriaux de développer localement des activités nouvelles en se plaçant au plus près des besoins des gens. Les financements publics orientés vers l’expérimentation sont conçus comme un levier pour dynamiser l’économie et l’emploi local.
Dans la perspective d’une contribution utile à la réussite du projet, le CESE a identifié des points de vigilance sur le public éligible, la garantie des droits des personnes sous contrat à durée indéterminée dans les entreprises conventionnées, les nécessaires mesures d’accompagnement social et professionnel, l’équilibre du modèle financier et les méthodologies d’évaluation de l’expérimentation au plan local comme au plan national.
CESE - 2015-11-10


Education - Enfance - Jeunesse
Quelles pratiques de jardinage dans les écoles ?

Depuis la rentrée scolaire 2000/2001, toutes les informations sont partagées sur un site Internet www.jardinons-alecole.org   En complément des conseils pratiques, il permet aux enseignants d’accéder à des pistes de prolongements, à des activités sur la découverte des plantes, à de nombreuses ressources éducatives, et de découvrir des expériences de jardinage à l’école et des réalisations de classes.
Ce site est devenu l’outil pédagogique de référence pour les enseignants qui pratiquent ou souhaitent démarrer des activités de jardinage à l’école.
Dans le cadre de l’opération "Jardinons à l’école", des enquêtes sont régulièrement réalisées auprès des enseignants pour mieux connaître les pratiques de jardinage dans les écoles et cerner leurs besoins pour développer ces activités et ainsi concevoir des supports et des ressources correspondant à leurs attentes.
La municipalité et les parents d’élèves : principaux soutiens des enseignants
Au-delà de la motivation des enseignants, bâtir un projet de jardinage et le pérenniser nécessite des conseils, des soutiens, des appuis extérieurs à l’école et des moyens, qu’ils soient matériels ou financiers. Les enseignants sollicitent tous ceux qui peuvent apporter une contribution pour l’achat de semences, de plants, d’outils pour les élèves et de matériel d’entretien, de pots, de jardinières, ou pour la réalisation de travaux d’aménagement d’un terrain.
Un peu moins de la moitié des enseignants (45 %) déclare bénéficier d’une ou de plusieurs aides extérieures. Les municipalités, dont c’est l’une des missions, contribuent largement aux activités de jardinage des écoles et 31 % des enseignants citent l’appui des parents d’élèves.
La prochaine édition de "La semaine du jardinage pour les écoles" se déroulera du 7 au 13 mars 2016 et aura pour thème "Jardinons en toutes saisons".
http://www.jardinons-alecole.org/pages/intro.php
Quelles pratiques de jardinage dans les écoles ?
GNIS - Synthèse enquête


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Régionales 2015 : un observatoire pour des élections respectueuses de la vie privée des électeurs

À l'occasion des élections régionales prévues les 6 et 13 décembre 2015, la CNIL réactive l’Observatoire des élections créé en 2012, qui a pour vocation de :
- réagir rapidement aux pratiques qui pourraient révéler une méconnaissance de la loi "Informatique et Libertés" signalées aux travers des témoignages de citoyens et, le cas échéant, mener des contrôles ;
- renseigner les électeurs sur leurs droits "Informatique et Libertés" ;
- accompagner les partis et les candidats dans la mise en place de leurs opérations de communication politique, en leur fournissant des outils et conseils pratiques pour se conformer à la loi "Informatique et Libertés" ;
- proposer des pistes d'amélioration aux pouvoirs publics s'agissant du cadre juridique existant en matière de protection des données personnelles traitées à des fins de communication politique.
CNIL - 2015-11-10
Elections régionales et Protection des données personnelles
AMF - Note CNIL


Sécurité locale - Police municipale
Prévention de la radicalisation : un outil pour les maires à télécharger

A l'initiative du SG-CIPD, le Courrier des maires consacre un numéro spécial à la prévention et la lutte contre la radicalisation afin de sensibiliser les élus locaux et leurs équipes aux dispositifs mis en place dans chaque département.
Le guide reprend notamment cinq fiches repères d'expérimentation à destination des acteurs locaux répondant chacune à une situation particulière :
- soutien des familles dont l'enfant est parti en zone de conflit ;
- action de prévention en direction d'une famille en partance pour une zone de conflit ;
- prise en charge psychologique d'une mineur, devant faire l'objet d'une information préoccupante ;
-  prise en charge d'un mineur en situation d'échec et de fragilité devant faire l'objet d'une information préoccupante ;
- prise en charge d'un jeune majeur inscrit dans un parcours délinquant, non placé sous main de justice.
De plus, ce guide recense une série d'actions concrètes mises en place par les collectivités
- création d'une cellule d'écoute pour les familles en détresse à Nice,
- protocole d'échange d'informations sur la radicalisation signé entre l'Etat et le département des Alpes-Maritimes en juin dernier ;
- formation des personnels de la métropole de Grenoble…
Le SG-CIPD a également élaboré un cursus de formation "prévention de la radicalisation" suivi depuis juin 2014 par 2.500 personnes (agents de l'Etat, des collectivités ou membres d'associations).
Ministère de l'Intérieur - 2015-11-04





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
Rencontre Fédération des Epl / Cercle National du Recyclage

Alors que la Loi 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques sur l’ensemble du territoire d’ici 2022, beaucoup de centres de tri ne sont pas encore adaptés, ni en capacité, ni en technique, pour répondre à ce nouvel objectif.
Une réflexion territoriale souvent plus large que le périmètre individuel de chaque collectivité locale doit aussi être menée afin d’optimiser le dimensionnement de ces nouvelles installations.
C’est dans ce cadre que le Cercle National du Recyclage et la Fédération des Epl ont eu pour objectif de lancer une dynamique : l’émergence de projets de centre de tri dont la maitrise d’œuvre serait majoritairement publique via la création de sociétés d’économie mixte ou de sociétés publiques locales pour répondre aux nouveaux enjeux du recyclage.
Cercle National du Recyclage - 2015-11-05
http://www.cercle-recyclage.asso.fr/actualites/communiques/item/1384.html


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Révision des standards français de gestion forestière durable : quels enjeux ?

La révision des standards de gestion forestière durable de PEFC France pour la période 2017-2021 a débuté en septembre 2015.
Trois grands objectifs : la pérennité de la ressource forestière, la contribution à la lutte contre le réchauffement climatique, la compétitivité des entreprises de la filière. Entretien avec Marc-Antoine de Sèze, Président de PEFC France, François Godinot, Président du Forum PEFC, et Jaroslav Tymrak, consultant international…
FN Forêt privée Française - 2015-11-02
Qu'est-ce qu'un élu forestier ?
FNCOFOR - 2015-11-09


Education - Enfance - Jeunesse
Carte scolaire : le gouvernement s’en remet aux acteurs locaux

Faut-il supprimer ou non la carte scolaire ? Donner aux familles la possibilité de choisir l’établissement de leur enfant, ou affecter les élèves d’office ? C’est l’éternel débat depuis que la carte scolaire - plus précisément l’affectation des élèves au collège selon leur secteur d’habitation - existe.
Sur ce sujet, Najat Vallaud-Belkacem n’apporte pas de réponse tranchée. Si la ministre de l’éducation nationale s’est engagée à agir pour davantage de mixité à l’école - c’est l’objectif premier affiché depuis les attentats de janvier et "la grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République" qui en a découlé -, aucune des mesures qu’elle envisage ne laisse présager de grand soir…
RP - Le Monde.fr/Aurélie Collas - 2015-11-10

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Remise du rapport sur le statut du parent délégué : favoriser et valoriser l'engagement des parents d'élèves

Dans l’objectif de favoriser l’engagement des parents d’élèves élus, ce rapport met en lumière l’intérêt de rendre compatible les mandats de représentation exercés au niveau départemental, académique ou national avec une vie professionnelle active. Ceux-ci peuvent en effet entraîner plusieurs jours d’absence par an et poser des problèmes d’articulation avec leur activité professionnelle.
Le rapport préconise plusieurs hypothèses pour faciliter la présence et les disponibilités des représentants de l’élève au sein des instances délibératives et consultatives de l’institution scolaire…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-11-10


Environnement - Risques - Energies
Travaux PPRT : faire simple et efficace (la suite) - Mise en place d'un dispositif où la ville fait... tout

Depuis le mois de février, le maire d’Arnage a proposé un dispositif aux habitants qui l’ont accepté, choisi un mode de gestion des fonds (consignation à la CDC) et levé tous les freins. La convention de financement est aujourd’hui signée. Les choses avanceront rapidement car, dans ce dispositif unique où la commune pilote le dispositif sans opérateur logement, les travaux doivent être réalisés avant la fin du mois de décembre 2016.
Chaque habitant concerné et volontaire signe un mandat de représentation. Il autorise ainsi la ville à assurer, pour son compte, la réalisation des travaux dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. La ville réalise donc les travaux au nom et pour le compte de l’habitant et si nécessaire le diagnostic…
AMARIS - 2015-11-10


Internet - Téléphonie - Réseaux
Label 2016 : les actions numériques présentées par les participants

Quels sont les domaines d'intervention prioritaires pour les collectivités candidates au Label Territoires, Villes et Villages 2016 ? Sur quels services numériques se mobilisent-elles particulièrement ? Combien d'initiatives numériques sont présentées au Jury du Label et par qui ?... Apprenez-en davantage en parcourant nos données clés sur les initiatives du Label 2016.
Cette nouvelle édition amplifie une tendance observée depuis 2014 -année de lancement des Labels Territoires, Villes et Villages Internet dans le prolongement des Labels Villes Internet : les collectivités candidates aux arobases publient de plus en plus d'initiatives numériques. Leurs dossiers de participation s'enrichissent d'année en année.
Villes et Villages Internet - 2015-11-06


Logement - Habitat - Gens du voyage

Renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l’accession à la propriété

Dès le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro :
- pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition) ;
- permettra à plus de ménages d’y accéder avec l’augmentation des plafonds de revenus ;
- donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus ;
- permettra d'allonger les prêts si nécessaire, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt.
Parallèlement, les conditions d’éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS), garanti par l’Etat, seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro, pour plus de simplicité.
De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25 % de travaux…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-11-10

Une nouvelle organisation plus équitable et efficace pour Action Logement
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité est intervenue mardi 10 novembre 2015, en clôture de la première convention du futur groupe Action Logement.
La ministre a tenu à affirmer l’accompagnement du gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme d’Action logement ainsi que du nouveau dispositif de sécurisation locative.
Elle a également salué les engagements d’Action Logement dans le cadre de la convention quinquennale (2015-2019) entre l’Etat et l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL).
L’Etat et l’UESL-Action Logement ont signé la convention quinquennale 2015-2019
Afin d’accompagner ce projet de réorganisation, la ministre a annoncé qu’elle porterait cette réforme à travers un projet de loi discuté au Parlement début 2016. Ce projet de loi devra permettre d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance. La réorganisation d’Action Logement doit permettre au groupe d’être plus efficace, plus réactif mais aussi plus innovants dans les solutions proposées aux salariés ou à ceux qui entrent dans le marché du travail. Elle entrainera la création d’une structure pilote du nouveau groupe qui aura pour mission de définir les orientations d’Action Logement. A cette structure s’ajoutera, d’une part, un collecteur unique de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en remplacement des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et, d’autre part, un organisme regroupant l’ensemble des entreprises sociales pour l’habitat (ESH).
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-11-10


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Publication des candidatures pour les élections régionales 2015: 171 listes enregistrées pour le premier tour

21.456 candidats sont répartis sur 171 listes strictement paritaires. Le nombre moyen de listes par région est de 10,06,
Pour la métropole, 13 listes sont ainsi en course en Ile-de-France. Elles sont 9 en Nord-Pas-de-Calais-Picardie, 10 en PACA, 9 en Normandie, 8 en Centre-Val de Loire, 11 en Bretagne, 10 dans les Pays de la Loire, 13 en Corse, 10 en Bourgogne-France-Comté. Dix listes sont en lice en Auvergne-Rhône-Alpes, 10 en Aquitaine-Poitou-Charente-Limousin, 9 en Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne et 12 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Au total, 1.757 sièges de conseillers régionaux sont à pourvoir, dont 1.671 en métropole. Il faut y ajouter les 51 conseillers à l'Assemblée de Corse et les 102 conseillers des assemblées de Guyane et de Martinique (51 chacune)…
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-11-10

Régionales: quand la quête d'un nom pour les nouvelles régions vire au casse-tête
Flandres-Artois-Picardie ou Haut-de-France, Occitanie ou Sud-de-France? L'une des premières décisions que devront prendre les nouveaux conseils régionaux consistera à nommer leur région.
La question tourne parfois au casse-tête, entre nécessité de ne froisser aucune sensibilité et impératif de simplicité.
RP - Public Sénat/Béatrice ROMAN-AMAT, avec les bureaux de l'AFP - 2015-11-11


Outre-Mer - L'accès des jeunes à la formation et à l'emploi dans les départements d'outre-mer
Comparés à ceux de métropole, les jeunes des départements d’Outre-mer (Dom) disposent d’un plus faible niveau d’étude. Ce retard relatif en termes de formation influe directement sur leur situation professionnelle : ils sont plus souvent touchés par le chômage et lorsqu’ils ont un emploi, c’est plus souvent à temps partiel et dans des métiers peu qualifiés.
À l’intérieur des Dom eux-mêmes, des différences en termes de niveaux d’étude et d’activité apparaissent. Les capitales économiques regroupent emplois et population diplômée, tandis que la proportion de jeunes au chômage ou en inactivité est plus élevée dans les communes rurales.
Les ministres de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et des Outre-mer ont présenté, le 4 septembre 2015, un plan jeunesse Outre-mer destiné à répondre à ces inégalités. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est déterminé à y contribuer…
CGET - Bref 08 - 2015-11-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Projet de règlement sportif commun des patinoires : des évolutions et des économies substantielles réalisées pour les communes

La Commission d'Examen des Règlements Fédéraux Relatifs aux Equipements Sportifs (CERFRES), qui s’est tenue le mardi 3 novembre dernier, a donné un avis favorable au projet de règlement sportif commun des patinoires présenté par la Fédération Française de Hockey sur Glace (FFHG) et la Fédération Française des Sports de Glace (FFSG).
Plus de trois ans après sa première présentation, le projet initial qui prévoyait un impact sur toutes les patinoires existantes et neuves, a été complètement revu. Toutes les observations émises par l’ANDES et soutenues par l’Association des Maires de France, l’ANDIISS et le Syndicat National des patinoires ont été acceptées par les deux Fédérations, et ont permis de substantielles économies pour les collectivités locales propriétaires.
Le principe du "maintien de l’existant" ayant été sauvegardé, les patinoires existantes ne seront donc pas impactées par des mesures nouvelles qui seront incluses aux patinoires neuves (hors mesure de sécurité)…
ANDES - 2015-11-10
http://www.andes.fr/index/actualite/id/1032


Transports - Déplacements urbains
Droit de retrait : la FNAUT demande à nouveau l'encadrement législatif

La FNAUT rappelle que, si le droit de retrait des agents des entreprises de transport public est licite "en cas de danger grave et immédiat", son exercice abusif n’est pas acceptable.
Suite à des agressions verbales subies par des contrôleurs au cours du dernier week-end, le trafic des trains TER et Intercités est gravement perturbé en Normandie depuis deux jours, de nombreux contrôleurs exerçant leur "droit de retrait". Les services routiers de substitution ont été très insuffisants, et aucune information n’a été diffusée dans les petites gares…
FNAUT - 2015-11-11


Ville
Investir pour les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la Ville

L’Anru et la Caisse des Dépôts ont signé le 10 novembre un partenariat pour la réalisation d’opérations de co-investissement immobilier dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
Ce partenariat vise à mutualiser les compétences pour démultiplier les opportunités d’investissement dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV), y compris les projets retenus par l’Anru au titre du NPNRU. Ces co-investissements immobiliers avec des opérateurs privés doivent permettre de :
- accroître l’attractivité des quartiers,
- favoriser l’emploi et le développement économique,
- améliorer la qualité de vie dans les quartiers.
Avec une enveloppe de 250 M€ de fonds propres apportée à parts égales par l’Anru au titre du PIA* et par la Caisse des Dépôts, c’est un portefeuille de 1,25 Md€ d’actifs immobiliers qui vise à être constitué. Les financements porteront sur des constructions neuves ou des réhabilitations d’immobilier commercial, d’entreprises ou d’activités, et sur des équipements comme les maisons de santé ou l’immobilier résidentiel.
Caisse des Dépôts/ANRU - 2015-11-10




 
ESPACE PRIVE

Achats
Téléviseurs - Entre innovations et options inutiles

"Full HD", UHD, écrans géants et incurvés… les téléviseurs ne cessent d’évoluer.
En fin d’année, les ventes connaissent généralement un petit pic. Décryptage pour éclairer le consommateur dans la jungle des discours marketing.
UFC Que Choisir - 2015-11-11


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Remise du rapport sur le statut du parent délégué : favoriser et valoriser l'engagement des parents d'élèves

Dans l’objectif de favoriser l’engagement des parents d’élèves élus, ce rapport met en lumière l’intérêt de rendre compatible les mandats de représentation exercés au niveau départemental, académique ou national avec une vie professionnelle active. Ceux-ci peuvent en effet entraîner plusieurs jours d’absence par an et poser des problèmes d’articulation avec leur activité professionnelle.
Le rapport préconise plusieurs hypothèses pour faciliter la présence et les disponibilités des représentants de l’élève au sein des instances délibératives et consultatives de l’institution scolaire…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-11-10


Gastronomie - Art de vivre
Manger mieux, gaspiller moins - Pour une consommation alimentaire plus durable

L'alimentation génère des impacts environnementaux importants : le tiers des gaz à effet de serre que nous produisons provient de nos assiettes au travers de la production, de la distribution et de la consommation de nourriture.
Pour s'engager dans une consommation alimentaire meilleure pour soi et pour l'environnement, le rôle du consommateur est essentiel, en complément des actions mises en place par les agriculteurs, les producteurs et les distributeurs.
Ce guide vous informe sur les impacts environnementaux de la nourriture et vous donne des pistes d'action afin de manger mieux et gaspiller moins.
ADEME - 2015-10-30
http://www.ademe.fr/manger-mieux-gaspiller-moins
10 gestes pour moins gaspiller en cuisine !
ADEME - Infographie


Internet - Téléphonie
Le démarchage téléphonique pour des prestations de téléphonie

Vous avez fait l’objet d’un démarchage téléphonique.
Vous doutez de l’identité de votre interlocuteur et vous constatez l’interruption de vos services habituels de téléphonie.
La DGCCRF vous conseille…
DGCCRF - 2015-11-10


Logement - Habitat

Renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l’accession à la propriété

Dès le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro :
- pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition) ;
- permettra à plus de ménages d’y accéder avec l’augmentation des plafonds de revenus ;
- donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus ;
- permettra d'allonger les prêts si nécessaire, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt.
Parallèlement, les conditions d’éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS), garanti par l’Etat, seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro, pour plus de simplicité.
De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25 % de travaux…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-11-10

Passeports de la rénovation énergétique : Ségolène Royal lance avec Engie une expérimentation dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte
Les passeports fourniront aux personnes qui en font la demande des recommandations de travaux personnalisées afin de les accompagner dans la rénovation de leur logement.
Ils comporteront trois volets :
1. Un diagnostic approfondi
2. Des préconisations de travaux personnalisées
3. La présentation des résultats issus des travaux
Le programme se met en place à partir du 1er janvier 2016 dans 10 territoires volontaires1. Les particuliers propriétaires d’un logement construit avant le 1er janvier 2000 et situé dans un territoire à énergie positive pour la croissance verte partenaire de l’opération, pourront bénéficier de l’expérimentation.
L’expérimentation prévoit la réalisation de 1000 passeports. Gratuits pour les ménages, les passeports seront financés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
MEDDE - 2015-11-10

GDF Suez devient Engie - Quelles conséquences pour les consommateurs ?
Ne dites plus GDF Suez ! Le groupe privé qui avait succédé à l’entreprise publique Gaz de France s’est rebaptisé Engie. Ses offres commerciales changent de nom… mais ne gagnent pas en transparence.
Quant au fournisseur Lampiris, il prend le mauvais tournant des zones tarifaires maison.
UFC Que Choisir - 2015-11-11


Santé
Dépassements d’honoraires - Quand les dentistes abusent

L’assurance maladie pointe les dépassements d’honoraires illégaux pour des soins dentaires de base comme les détartrages. 
Si les syndicats professionnels rejettent la responsabilité de ces dérives sur un système à bout de souffle, ce sont les patients qui en paient les conséquences. 
UFC Que Choisir - 2015-11-10


Transports - Véhicules - Déplacements
Scandale Volkswagen / Tests automobiles : Le Parlement européen doit faire accélérer la Commission

A la veille d’un débat au sein du Parlement européen sur les suites du scandale Volkswagen et la réglementation européenne, France Nature Environnement (FNE), le Réseau Action Climat (RAC) et l’Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC Que-Choisir) exhortent les députés européens à accroître la pression sur la Commission européenne et le Conseil en vue d’une réforme en profondeur du système d’homologation actuel des véhicules, dont les insuffisances, fortement préjudiciables aux consommateurs, à la santé publique, à l’environnement et au climat, ont été largement démontrées.
UFC Que Choisir - 2015-11-10



 

 

 


 
 

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