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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 13 avril 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°88 du 13 avril 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé
Date de mise en service du numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
>> Ce décret procède à la modification de la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la santé, la mise en service du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire, fixée par le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires. Il modifie également en conséquence la date limite à laquelle les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent par décision le numéro utilisé pour joindre la permanence des soins ambulatoires dans leur région.
Publics concernés : agences régionales de santé, médecins généralistes libéraux, médecins salariés des centres de santé.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: AFSH1702439D

> Personnes âgées
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - Contenu du rapport d’activité (JORF du 12 avril 2017)
Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles
>> En tant qu’instance de coordination institutionnelle, la conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires. À cet effet, elle établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental et recense les initiatives locales.
Elle fédère les acteurs du secteur sur des actions et des stratégies partagées au service de la construction de réponses plus lisibles et cohérentes pour les personnes.
Cet arrêté fixe le contenu du rapport d’activité de cette conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: AFSA1701910A
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie : partage d’expériences
CNSA - 2017-04-05


Domaine public (Etat)
Maison forestière - Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
>> Ce décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: AGRS1705442D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Service "Rechercher des transactions immobilières" - Informations communicables

Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service "Rechercher des transactions immobilières"
>> Le service "Rechercher des transactions immobilières", prévu à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales (LPF), offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou encore pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit.
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'extension du champ des informations communicables dans le cadre de ce service, opérée par les dispositions du b du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Publics concernés : personnes physiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: ECFE1636444D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Auvergne-Rhône-Alpes - Révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée (modifications)
Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée
>> Les zones sensibles au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires du bassin Rhône-Méditerranée prévues à l'
article R. 211-94 du code de l'environnement listées dans l'arrêté préfectoral du 9 février 2010 sont complétées par celles listées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: DEVL1710038A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 10 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: AFSS1707754A
Arrêté du 11 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: AFSS1709144A


Transports - Déplacements urbains
Transport public collectif de personnes - Information du consommateur

Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes
>> Ce texte a pour objet de prévoir un cadre harmonisé pour l'affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes à destination des consommateurs indépendamment du mode (ferroviaire ou guidé, routier, maritime, fluvial, aérien).
Ne relèvent pas de ce dispositif les services de transport pour lesquels le passager participe à la définition des horaires et des points de départs et d'arrivée (services occasionnels et services de transport public particulier de personnes), les services de transport pour compte propre (services de transport privé) et les services compris dans des forfaits touristiques.
Ces règles portent sur l'affichage du prix final, les conditions d'application des suppléments et des réductions de prix. Elles portent également sur le droit du consommateur au remboursement de certaines taxes en cas d'annulation du transport, y compris de son fait : le consommateur sera informé sur ce droit, et sur le montant remboursable, en fin du processus de réservation de manière claire et apparente ainsi que sur la note remise au consommateur avant paiement ; cette information sera également rappelée si une assurance annulation est proposée au consommateur. Enfin, il est prévu que les caractéristiques des lignes de transport (horaires, arrêts, distance) soient communiquées lors de la réservation et au niveau des points d'arrêts.
Publics concernés : consommateurs, transporteurs publics, opérateurs commercialisant des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance, y compris les agents de voyage, et autres acteurs publiant les prix de ces prestations, notamment les comparateurs en ligne.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 .
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: ECFC1617462A


Urbanisme
CU, PC et AU - Modifications du code de l'urbanisme

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
>> Ce projet d'arrêté vise à actualiser la partie "Arrêtés" du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification.
Public concerné : particuliers, services instructeurs des autorisations d'urbanisme.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: LHAL1704172A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 12 avril 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Haute Autorité de santé

Extrait de compte-rendu"…Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 qu’il s’agit de ratifier vise à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS), chargée d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé.
Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-04-12


Ressources Humaines
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ORDONNANCE
Ressources Humaines
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DECRETS
Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
Extrait de compte-rendu"…Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté un décret relatif au Conseil national des communes "Compagnon de la Libération".
Succédant au Conseil de l'ordre de la Libération, le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" (CNC-CL) a été créé par la loi n° 99-418 du 26 mai 1999. Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif, actuellement placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses statuts sont précisés par le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012. La réforme décidée en 1999 visait à redynamiser l’activité de l’établissement, alors que les compagnons de la Libération s’éteignaient progressivement. La charge de la mémoire de l’Ordre de la Libération a alors été confiée conjointement aux compagnons survivants et aux cinq communes ayant reçu la croix de la Libération à titre civil (Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l’ile de Sein).
Après quelques années d’activité, il est apparu nécessaire d’améliorer le fonctionnement du CNC-CL. Les évolutions proposées visent à permettre la mise en œuvre du nouveau projet d’établissement, qui promeut la transmission et l’ouverture à de nouveaux publics, tout en améliorant la gestion de l’établissement public. L’objectif recherché est d’imposer, à terme, ce dernier comme un acteur majeur dans les domaines de la mémoire et de l’histoire…
Conseil des ministres - Décret - 2017-04-12



COMMUNICATIONS
Le programme de stabilité et le programme national de réforme
Extrait de compte-rendu"…Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun à l’ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents sont transmis au Parlement avant d’être adressés à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril.
Ce programme de stabilité trace les grandes lignes de la programmation des finances publiques de la France pour les années 2017-2020. Il précise le cadrage économique et budgétaire retenu par le Gouvernement pour 2017, qui permet au déficit public de repasser sous les 3 % du produit intérieur brut (PIB) et d’être conforme aux recommandations du Conseil. Par ailleurs, le présent programme de stabilité présente, pour les années 2018-2020, une trajectoire compatible avec les règles européennes et s’inscrivant dans la continuité de l’action du Gouvernement en matière de redressement de l’économie française et d’assainissement des comptes publics. Cette trajectoire ne préjuge pas d’éventuelles flexibilités dont pourrait bénéficier la France, une fois sortie de la procédure de déficit public excessif…
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-12


Politique en faveur des villes moyennes - Mise en place d'une expérimentation dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est et Occitanie,
Extrait de compte-rendu"… Les villes moyennes assurent des fonctions de centralité indispensables à la qualité de vie de leurs habitants, mais certaines connaissent une dégradation de leur situation qui se traduit notamment par une démographie déclinante, une perte d’emplois et une paupérisation de leur population.
Afin d’inverser cette tendance, le Gouvernement a mobilisé de nombreux leviers d’intervention en faveur des villes moyennes.(…) Malgré ces efforts, les initiatives de reconquête prises par les collectivités territoriales se heurtent à des obstacles nombreux . Afin d’approfondir le diagnostic des difficultés et besoins de ces villes, le Gouvernement engage pour une vingtaine de villes dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est et Occitanie, une expérimentation visant les objectifs suivants :
- identifier précisément les obstacles rencontrés par les villes, qui justifieraient des modifications législatives ou réglementaires ;
- encourager les villes à élaborer des projets transversaux de revitalisation et les accompagner par une mobilisation accrue de moyens d’ingénierie ;
- améliorer les synergies entre les différents dispositifs d’intervention, dont l’efficacité pâtit parfois d’une absence de pilotage global ;
- créer une dynamique collective grâce à la mise en réseau des villes retenues.
Certaines d’entre elles pourront bénéficier d’un appui spécifique en ingénierie pour élaborer leur projet de revitalisation : lancement d’un appel à candidature pour des ateliers des territoires ;  nouvelles missions AIDER (appui interministériel au développement et à l’ingénierie en milieu rural).
Le CGET sera chargé d’assurer la coordination interministérielle du dispositif et d’animer le comité de pilotage national, qui sera ouvert aux associations d’élus concernées.
Le résultat de cette expérimentation devra permettre d’envisager dès le 1er janvier 2018 une extension du dispositif aux autres régions et d’engager les adaptations législatives nécessaires.

Conseil des ministres - Communication - 2017-04-12


Point d’étape sur la réforme des minima sociaux
Extrait de compte-rendu"…  Après le rapport de Christophe Sirugue d’avril 2016 ("Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune"), le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre un plan complet de simplifications, afin de rendre les minima sociaux plus clairs, plus lisibles et plus faciles d’accès. Ces mesures sont désormais mises en œuvre et seront toutes effectives dans les prochains mois. Elles reposent sur plusieurs orientations.
1. Simplifier l’accès aux prestations pour lutter contre le non-recours
2. Mieux articuler les minima sociaux et la reprise d’activité
3. Mieux accompagner les personnes handicapées
4. Relancer les politiques d’insertion
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-12


Accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins
Extrait de compte-rendu"… L’objectif est que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur choix librement, de manière autonome et éclairée, comme le prévoit la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A la veille des échéances majeures de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, la priorité du Gouvernement est double :
- mieux informer les personnes en situation de handicap des mesures en vigueur pour garantir leur accès autonome au vote
- renforcer l’accessibilité aux professions de foi des candidats dans un format adapté aux techniques d’aide à l’autonomie.
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-12


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 12 avril 2017




 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Equipements de protection individuelle - Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)
JOUE 2017/C 118/03 - 2017-04-12


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Gaspillage alimentaire : l’Union européenne a l’obligation morale et politique d’agir

La députée démocrate socialiste croate Biljana Borzan est l'auteur d'un rapport sur le gaspillage alimentaire
88 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année dans l’Union européenne, soit une moyenne de 173 kilogrammes par personne. Le gaspillage alimentaire, en plus d’avoir un impact sur l’environnement, soulève des questions économiques et éthiques. La commission parlementaire de l’environnement a adopté ce mardi 11 avril de nouvelles mesures visant à réduire ce phénomène de moitié d’ici 2030. Nous avons rencontré Biljana Borzan, députée démocrate socialiste croate et rapporteur.
Parlement européen - Entretien - 2017-04-12


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Protéger tous les enfants migrants: la Commission définit des mesures prioritaires

Au cours des deux dernières années, un nombre croissant d'enfants migrants est arrivé dans l'UE, beaucoup d'entre eux sans leur famille.
Alors que la législation de l'UE et des États membres offre un cadre solide de protection, l'envolée récente du nombre d'arrivées dans l'UE exerce une pression sur les régimes nationaux et a mis en évidence des lacunes et des insuffisances. C'est pourquoi la Commission propose ce jour des mesures visant à renforcer la protection de tous les enfants migrants à toutes les étapes du processus.
Il convient de garantir que les enfants migrants sont rapidement identifiés lors de leur arrivée dans l'UE et qu'ils reçoivent un traitement adapté à leur condition d'enfant. Du personnel formé doit être disponible pour aider les enfants lors de la détermination de leur statut et il convient d'offrir à ceux-ci des perspectives durables à long terme par un meilleur accès à l'enseignement et aux soins de santé.
La protection de l'enfance est au centre des priorités de l'agenda européen en matière de migration et la Commission continuera à soutenir les efforts déployés par les États membres par des formations, des orientations, un appui opérationnel et des financements.
Commission Européenne - 2017-04-12

Relocalisation et réinstallation: malgré des progrès constants, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés
La Commission a adopté, ce jour, son onzième rapport sur l'avancement des programmes de l'UE en matière de relocalisation et de réinstallation d'urgence, qui dresse un bilan des actions menées depuis le 2 mars 2017.
Les États membres ont réalisé des progrès constants dans le domaine de la relocalisation: un nouveau record mensuel a été atteint, 2 465 personnes supplémentaires ayant été relocalisées. Le nombre total de relocalisations s'élève désormais à 16 340.
Néanmoins, tous les États membres doivent redoubler d'efforts afin de faire en sorte que l'ensemble des personnes admissibles soient relocalisées au cours des prochains mois. S'agissant de la réinstallation, les États membres ont continué à enregistrer des avancées importantes, des voies d'entrée sûres et légales ayant été offertes à 15 492 personnes à ce jour. Afin de contribuer à améliorer les procédures de relocalisation et de réinstallation, le rapport présenté aujourd'hui comprend des recommandations ciblées adressées aux États membres.
Commission Européenne - 2017-04-12



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel



Ressources Humaines
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JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
L’existence d’un contrat oral doit pouvoir être démontrée.

La seule circonstance que M. B...ait fourni un travail ne suffit pas à démontrer que la commune lui en aurait passé commande. M. B...n'apporte aucun élément de nature à l'établir et la commune le conteste, indiquant n'avoir découvert son travail d'étude concernant les deux projets d'aménagement qu'à l'occasion de la réunion du 30 janvier 2015. Le courrier du 3 février 2015, dont se prévaut M.B..., ne mentionne qu'une demande de devis et souligne que la proposition a été faite par M. B...lors de cette dernière réunion, sans qu'il ait " jamais été question d'une prestation payante ".
En conclusion, s'il n'est pas contesté que les parties ont eu des échanges au sujet des projets d'aménagement en cause et que M. B...a fourni un travail, il ne résulte pas de l'instruction que ces prestations aient été réalisées à la demande de la commune, ni même qu'elle en ait été informée. Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'elle les ait acceptées, ni que les parties se soient accordées sur leur prix.
Dans ces conditions, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fondé son jugement sur l'existence d'un lien contractuel entre elle et M. B. (…)
M. B...soutient, à titre subsidiaire, qu'il a droit à être indemnisé en raison de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié la commune du fait des prestations qu'il a réalisées. Il n'a cependant droit, sur ce fondement, qu'au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à l'administration. Or, s'il n'est pas contesté qu'il a remis le fruit de son travail à la commune, il ressort du courrier électronique du directeur général des services de celle-ci du 17 février 2015, qu'au regard de leur chiffrage et de ses capacités financières, elle n'a pas souhaité donner suite aux projets présentés par M.B.... Ce dernier ne démontre ni même n'allègue que, par la suite, la commune aurait néanmoins mis à profit les éléments qu'il lui a fournis. Ainsi, à supposer même que les documents remis par M. B...aient été exploitables, ils ne présentent aucune utilité pour la commune et n'ont, dès lors, pas pu l'enrichir.
CAA de NANCY N° 16NC00903 - 2017-03-30


Assemblées locales - Elus - Elections
Le contexte d’une campagne électorale permet des attaques un peu vives sur la probité d’un candidat

Pour confirmer le jugement en ses seules dispositions civiles, l'arrêt, après avoir énoncé, sur la nature des propos incriminés, qu'ils sont attentatoires à l'honneur de la partie civile, en ce qu'ils sous entendent la commission de délits, relève, par motifs propres et adoptés, que M. Y... se fonde sur un rapport de la chambre régionale des comptes, qui liste les irrégularités commises par la ville dans la gestion des marchés publics, dont certaines ont remis en cause l'égalité de traitement des candidats, et qui ont exposé la commune à de réels risques juridiques et contentieux sans qu'il soit nulle part affirmé qu'elles ont été commises sciemment et dans l'intention de privilégier telle entreprise ;
Les juges, pour admettre l'exception de bonne foi, retiennent que les propos poursuivis ont été tenus par un adversaire politique de M. X... et dans le cadre d'une campagne électorale qui légitime des critiques et des échanges portant sur une question d'intérêt général concernant la gestion des deniers publics, de sorte qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression ;
En l'état de ces seules énonciations dont il résulte que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux candidats à des élections municipales, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-86343 - 2017-02-07


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial

La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle n'en relève pas moins du champ d'application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Le législateur a toutefois entendu, par les articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises les mesures de suspension de l'agrément des assistants maternels ou familiaux. Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une telle mesure.
Conseil d'État N° 395624 - 2017-03-31


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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Intercommunalité
Calendrier d'élaboration d'un PLUi pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunal

L'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin de l'année 2015, de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du territoire (PADD) avant le 27 mars 2017.
En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les EPCI n'ont plus pour obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard. De plus, l'article 132 de la loi susmentionnée modifie les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) et supprime l'échéance de "grenellisation" des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui était fixée au plus tard au 1er janvier 2017.
Désormais, les PLU et les SCOT doivent être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard lors de leur prochaine révision.
Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 20223
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923090.html


Services publics
Offres de services publics mobiles dans le cadre des maisons de services au public

L'accessibilité des services au public, sur l'ensemble du territoire, correspond à une attente très forte des populations, totalement légitime, et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au cœur de la mission du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Aujourd'hui, plus de 1 100 maisons de services au public (MSAP) soutenues par l'État et les collectivités sont ouvertes et permettent de délivrer, sur l'ensemble du territoire, les services au public essentiels. Les services publics itinérants peuvent venir en complément des MSAP pour apporter ces services au plus près des usagers.
Trois expérimentations sont en cours de mise en œuvre dans les départements de l'Aisne, du Jura et du Pas-de-Calais. La maison de services au public itinérante de l'Aisne a d'ailleurs été inaugurée le 30 janvier 2017 à Guise, portée par la communauté de communes. Ces expérimentations de services itinérants seront ensuite évaluées pour permettre de définir un cadre national sur le sujet. Elles seront rattachées à des MSAP existantes et devront assurer le même niveau de qualité de services que celles-ci pour garantir leur viabilité et leur lien avec le territoire.
Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 23174
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923174.html


Sécurité locale - Police municipale
Maisons laissées à l'abandon

Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d'immeubles laissés à l'abandon sur le territoire de sa commune.
1/ En premier lieu, si l'immeuble à l'abandon tombe en ruine ou fait courir un risque pour la sécurité des occupants (s'il y en a), des voisins ou des passants, le maire dont l'intervention est dans ce cas indispensable peut utiliser les pouvoirs de police dont il dispose en matière de péril, en application des articles L. 511-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation. Il peut mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux nécessaires pour mettre fin au péril dans un délai fixé.
À défaut de réalisation des travaux dans ce délai, le propriétaire peut se voir appliquer une astreinte administrative créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) jusqu'à complète réalisation des travaux. Le maire peut également se substituer au propriétaire défaillant pour la réalisation des travaux requis.
Le maire dispose par ailleurs de deux autres procédures qui lui permettront d'incorporer les biens laissés à l'abandon dans le patrimoine de sa commune.
2/ La procédure relative aux "biens en état d'abandon manifeste" est prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle concerne les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus. Les immeubles peuvent être vacants ou non, et leur propriétaire connu ou non. Tout d'abord le maire doit dresser un constat de l'état d'abandon manifeste à l'occasion duquel il détermine la parcelle visée par la procédure. Il doit ensuite rechercher le propriétaire. Il constate par procès-verbal l'abandon manifeste de la parcelle et définit la nature des travaux qui permettraient de faire cesser l'état d'abandon. Ce procès verbal est adressé au propriétaire (s'il est connu) et fait l'objet de publicité. À l'issue d'un délai de trois mois, à défaut de réalisation des travaux ou de convention avec le propriétaire par laquelle ce dernier s'engage à réaliser les travaux dans un délai déterminé, le maire constate l'état d'abandon manifeste de la parcelle par un procès verbal définitif. La commune peut alors engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique simplifiée, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. À défaut pour le maire d'engager la procédure d'expropriation dans un délai de six mois à compter de la déclaration définitive d'abandon manifeste, ou à sa demande, le président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le Conseil départemental peut s'y substituer.
3/ La procédure relative aux biens sans maître est régie par l'article 713 du code civil et les articles L. 1123-1 et suivants et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle a pour vocation à être utilisée, soit dans le cas où le propriétaire de l'immeuble est inconnu et les taxes foncières n'ont pas été payées depuis plus de trois ans, soit si le propriétaire est connu mais a disparu ou est décédé depuis plus de 30 ans sans héritier (ou avec des héritiers ayant renoncé à la succession). Le conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l'incorporation du bien dans le domaine de la commune, après s'être assuré par toutes les diligences possibles que l'immeuble peut effectivement être qualifié de bien sans maître. L'incorporation du bien est constatée par un arrêté du maire. Les EPCI peuvent également revendiquer la propriété de ces biens sans maître depuis la loi ALUR susmentionnée. Il convient de noter enfin que les biens dont le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (succession en déshérence) appartiennent à l'État en application de l'article 539 du code civil.
Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 24028
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161124028.html


Urbanisme
Processus de perception de la redevance archéologique préventive

Créée par la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, la redevance d'archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l'existence de prescriptions archéologiques. Cet impôt constitue la ressource financière nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du code du patrimoine adoptées par le législateur pour la prise en compte du patrimoine archéologique, dans le cadre des travaux d'aménagement du territoire.
Elle a pour objet d'une part de financer les opérations de diagnostics archéologiques réalisés sur prescription des services de l'État par les opérateurs publics, et d'autre part d'alimenter le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Celui-ci permet d'assurer la prise en charge totale ou partielle du coût des fouilles induites par la construction de certains programmes et d'apporter des subventions pour la réalisation de fouilles préventives rendues nécessaires par certains projets d'intérêt public.
Le processus de perception de la RAP s'organise en deux filières distinctes.
- Les travaux et aménagements affectant le sous-sol sont soumis à une autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. La liquidation et l'ordonnancement se font par les directions départementales des territoires. Le calcul s'effectue en fonction de la taxe d'aménagement. L'assiette est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme et le montant est calculé par application d'un taux de 0,4 % de la valeur de l'ensemble immobilier.
- En revanche, lorsque les travaux et aménagements affectant le sous-sol donnent lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement, ainsi que pour tous les projets d'affouillement lorsqu'ils nécessitent une déclaration administrative préalable, la liquidation et l'ordonnancement se font par les directions régionales des affaires culturelles.
L'assiette est constituée par la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ou, en cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, par la surface de la zone sur laquelle porte la demande, ou, en cas de déclaration administrative préalable, par la surface au sol des travaux y afférents. Son montant est de 0,53 € par mètre carré (arrêté du 23 décembre 2015 - montant en vigueur depuis le 1er janvier 2016 - ce montant est indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction).
La redevance d'archéologie préventive est due dès lors que l'aménagement projeté porte atteinte au sous-sol, quelle que soit sa profondeur, et dont la surface est supérieure à 3 000 m2. Aucun critère d'affectation du sous-sol n'est donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP.
Assemblée Nationale - 2017-01-24   - Réponse Ministérielle N°98356
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98356QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
"Accompagnant éducatif petite enfance" de certificat d'aptitude professionnelle - Création de la spécialité et modalités de délivrance

Arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité "Accompagnant éducatif petite enfance" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "Accompagnant éducatif petite enfance" de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: MENE1705635A

"Métiers de la piscine" de brevet professionnel - Création de la spécialité et modalités de délivrance
Arrêté du 1er mars 2017 portant création de la spécialité "Métiers de la piscine" de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité Métiers de la piscine de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: MENE1706638A


//CIRCULAIRES//

Mise en œuvre de la politique d’égalité, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité dans la fonction publique
La présente circulaire a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique.
Elle précise les nouveaux engagements pris par le Gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les agents publics, à promouvoir la diversité et à lutter contre tous les risques de discrimination.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1710873C - 2017-04-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42033.pdf



//CONSEIL DES MINISTRES//
PROJETS DE LOI
Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vise à étendre à l’ensemble de la fonction publique le compte personnel d'activité (CPA) et à offrir aux agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.
Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service, et sont conservés tout au long du parcours professionnel. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail www.moncompteactivité.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit. Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Elle a créé une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’une durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail. De plus, elle a instauré un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions, en s’alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé. Enfin, elle prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-04-12


ORDONNANCE
Mobilité dans la fonction publique
L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique.
Elle prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat.
Elle renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.
Elle organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité était prévue au sein d’un même versant seulement.
Elle renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.
Enfin, elle proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-04-12


//JURISPRUDENCE//
Concours - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le jury a formé son appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui

S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui ;
M. B...a participé aux épreuves du concours interne de bibliothécaire organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session de l'année 2014 et n'a pas été admis ; Il fait valoir que le déroulement de l'épreuve orale qui s'est tenue le 8 septembre ne lui a pas permis de démontrer ses capacités professionnelles, dès lors qu'il n'a été interrogé ni sur ses motivations, ni sur le management ou sur les collectivités territoriales ; il se prévaut également d'un échange avec un membre du 2ème sous-jury qui indiquerait que " les deux jurys étaient différents " ; Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le sous-jury qui l'a auditionné n'aurait pas respecté le cadre de l'examen oral, tel qu'il est fixé par les dispositions précitées, qu'il se serait fondé sur des considérations autres que celles tirées des mérites de l'intéressé, ou encore qu'il aurait modifié sa méthode d'évaluation des candidats à compter de la mi-journée ; Des lauréats ayant été interrogés par ce sous-jury, tant le matin que l'après-midi, ont, au demeurant, été admis au concours interne de bibliothécaire, option bibliothèque ;
Est par ailleurs sans influence sur la délibération du jury la circonstance selon laquelle M. B...n'aurait pas eu accès au chronomètre du jury, dès lors qu'il est constant qu'il a bénéficié du temps imparti ; Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jury aurait méconnu le principe d'égalité entre les candidats doit être écarté
CAA de DOUAI N° 15DA00357 - 2017-02-09


//ACTU RH//

Prévention des risques professionnelles
Ce mois-ci le service Prévention des risques professionnels vous propose un Info-Service sur la prévention des explosions et une FAQ sur la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO).
Retrouvez
l'Info-Service sur les explosions
Retrouvez la FAQ sur la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO)
Source >> CIG VERSAILLES - 2017-04-12

Accédez à l'Open data Retraite et Solidarité
La Caisse des Dépôts met à la disposition du public, les données les plus récentes des affiliés de deux régimes de retraite dont elle assure la gestion, ceux de la CNRACL et de l'Ircantec . Rendez-vous sur l'espace de l'Open data Retraite & Solidarité .
Ces données concernent les cotisants et les  bénéficiaires de ces deux régimes, que sont les employeurs, les actifs et les retraités.
Elles sont présentées sous forme de tableaux et de séries historiques (téléchargeables en fichier csv), et portent notamment sur :
- les effectifs des affiliés cotisants et les retraités,
- la taille des collectivités et leur localisation,
- les montants de pensions,
- l'âge des affiliés,
- les assiettes de cotisation,
- la localisation des retraités,
- les barèmes concernant les régimes CNRACL et Ircantec,
...
Chaque tableau téléchargeable est accompagné d’une notice technique qui présente les données dans le détail.

CNRACL - 2017-04-12



 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Publication du décret n° 2017-516 du 12 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret n° 2017-516 du 12 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 12 avril 2017.
Ce décret, qui avait fait l’objet d’une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, ainsi que du code de la construction et de l’habitation et du code de la défense.
Afin d’alléger les démarches des acheteurs, ce décret instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360 et 94 du décret n°2016-361.
Une fiche explicative a été établie pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.

Accéder à la fiche explicative du décret


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Rapport de mission de la déléguée interministérielle à la forêt et au bois
Le rapport s’articule en quatre parties comme la lettre de mission.
La première partie "Place des forêts dans les engagements Climat", s’attache à montrer que les leviers carbone sont importants pour l’atténuation, mais sont sensibles au changement climatique, et nécessitent l’adaptation. Il faut donc trouver une gestion de la forêt et des produits qui concilie ces deux enjeux…
La deuxième partie "Création de chaînes de valeur compétitives" s’attache à identifier les freins, qui résultent d’une combinaison de facteurs diffus, notamment institutionnels; elle préconise à l’amont de mobiliser et gérer plus durablement la ressource privée, de soutenir l’investissement forestier, de cibler les acteurs susceptibles de massifier la gestion, d’intégrer plus fortement la politique forestière et les politiques environnementales, pour parvenir en forêt privée à 1ha sur 2 géré durablement en 2030. À l’aval, sont identifiés deux freins: faible structuration et sous investissement des scieries qui restent des PME…
La troisième partie "Développement du bois construction" décrit l’approche choisie selon deux axes: d’une part l’appropriation par les entreprises et les interprofessions du bois des objectifs de politique publique, d’autre part l’insertion dans les politiques du bâtiment et de la qualité de la construction, des particularités encore mal connues de la construction bois. Elle détaille les incitations et freins et les réponses de l’État…
La quatrième partie "Recyclage, économie circulaire" décrit les travaux menés par les acteurs sur la valorisation supplémentaire vers le matériau et l’énergie d’environ 1,3Mt de déchets-bois, et l’épandage agricole et forestier des cendres issues de combustion de biomasse, pour assurer le retour au sol de la fertilité minérale…

CGEDD - Rapport et annexes n° 011010-01 - 2017-04-12



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires (Complément d'information)
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par la réglementation. Toutefois, pour les procédures lancées à partir du 1er avril 2017, certains documents ne sont plus obligatoires.
Lors de l'attribution du marché public et avant la
notification du marché, l'opérateur économique (et non pas tous les candidats) doit fournir des documents datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
Toutefois, pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti n'a plus l'obligation de fournir :
- des certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
- des documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP ;
- un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'
obligation d'emploi de travailleurs handicapés (les candidats ne seront plus tenus de fournir ce certificat à partir du 1er septembre 2017).
Pour ne plus fournir ces documents, le profil d'acheteur public sur lequel la candidature est déposée doit disposer d'un
système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.
L'acheteur doit pouvoir obtenir directement les documents par le dispositif de marché public simplifié (MPS) . Ce dispositif permet de récupérer les documents de candidature avec le simple numéro de Siret de l'entreprise .
Service Public - 2017-04-12


Aménagement et développement du territoire

Loi montagne acte II - l’ANEM délivre la première analyse exhaustive aux élus de toutes les collectivités de montagne
Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère, et Annie GENEVARD, députée du Doubs, respectivement présidente et secrétaire générale de l’ANEM, ont tenu à délivrer aux élus de toutes les collectivités de montagne la première analyse exhaustive de loi marquant l’Acte II de la loi montagne.
L’ouvrage rédigé par l’ANEM pour rendre facilement accessible la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été édité et diffusé lors de la première semaine d’avril. Chacun des 95 articles fait l’objet d’une présentation analytique et d’une mise en perspective de son contenu, l’ensemble étant précédé de témoignages qui éclairent la genèse ou la portée du texte.

ANEM - 2017-04-12


Associations

“L'essentiel” de la vie associative des départements
Ces documents regroupent, sur 4 pages, les principaux chiffres clés : nombre d’associations, de bénévoles, de salariés, évolutions sur 10 ans et rapprochement avec le contexte national...
Ces repères sont utiles pour guider les acteurs et les décideurs du département dans leurs démarches au service des associations. Ils montrent l’importance trop souvent méconnue de ce secteur qui joue un rôle considérable, sur le plan social, mais aussi sur le plan économique, au plus fin des territoires.
Chaque département dispose désormais de son "essentiel de la vie associative". Il peut ainsi être comparé à d'autres et également placé dans son contexte régional. Des travaux identiques sont réalisés depuis les mêmes sources et selon les mêmes méthodologies. Ils sont disponibles en page "Panoramas régionaux" pour les 26 régions et aussi selon les 13 régions présentées en page "Panoramas régionaux, découpage au 1er janvier 2016". Ils sont actualisés chaque année, avec le soutien de l’Association des Régions de France et de la Caisse des dépôts.
Recherches-Solidarités - 2017-04-12



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Publication des chiffres de l’Aide publique au développement française pour 2016
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de publier les données préliminaires d’aide publique au développement (APD) pour l'année 2016.
L’APD française enregistre une hausse et s’établit à 8,6 milliards d’euros soit 0,38% du revenu national brut (RNB), après 8,15 milliards d’euros soit 0,37% du RNB en 2015. Cette progression concerne majoritairement l’aide bilatérale (+6% en euros courants), du fait des prêts de l’Agence française de développement (AFD) et du Trésor.
En 2017, les moyens financiers de l’aide au développement devraient à nouveau progresser nettement. La forte hausse votée en loi de finances initiale (près de 400 millions d’euros supplémentaires de crédits budgétaires et de taxe affectée) devrait porter l’aide à plus de 0,4% du RNB. Cette trajectoire ascendante se réalisera pour partie à travers la facilité pour l’atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises mise en œuvre par l’AFD.
La France poursuit ainsi la mise en œuvre de ses engagements pris en 2015 de faire progresser ses financements publics en faveur du développement durable, en augmentant d’ici 2020, de 4 milliards d’euros les financements annuels du groupe AFD, dont la moitié en faveur de la lutte contre le changement climatique, et de près de 400 millions d’euros le montant annuel des dons bilatéraux.
Cette trajectoire financière à horizon 2020 placera la France sur le chemin de l’objectif des 0,7% du RNB dans le cadre de l’Agenda 2030 du développement durable.

MINEFE - 2017-04-12


Eau - Assainissement
Les besoins des animateurs de SAGE/contrats pour renforcer leurs compétences
Ce rapport met en évidence des thèmes prioritaires, des freins à l'action de formation, et quelques suggestions quant au format d'apprentissage le mieux adapté.
Les sujets arrivés en tête des priorités pour renforcer les compétences des animateurs(trices) de SAGE et de
contrats de milieu sont : la concertation, la communication et gestion de l'information, l'évaluation, auxquels s'ajoutent les sujets d'actualité.
Les principaux freins à l'action de formation sont le coût et la charge de travail et, concernant les outils pédagogiques, savoir où les trouver. Les formats les mieux adaptés pour renforcer les compétences sont par ordre d'importance : les formations courtes, les outils pédagogiques, les journées de rencontres et d'échanges.
Les préconisations proposées dans le rapport final sont basées sur les résultats de l'enquête (elles ne s'intéressent qu'aux sujets arrivés dans le TOP 20). Elles sont regroupées en 5 thèmes :
- Améliorer la prise en charge financière de la formation,
- améliorer la visibilité des informations sur les formations,
- améliorer la formation/information sur les bases du métier,
- développer de nouveaux formats pour pallier au manque de temps des animateurs(trices) pour l'action de formation,
- renforcer le réseau des animateurs(trices) et les échanges.

GESTEAU - 2017-04-04


Etat civil - Population - Funéraire

Demande de changement de prénom : en cas d'opposition du procureur de la République (Complément d'information)
La procédure judiciaire de changement de prénom, susceptible d'être mise en œuvre par le demandeur en cas d'opposition du procureur de la République, est adaptée.
En effet, depuis le 20 novembre 2016, suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les demandes de changement de prénom (ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus auprès du tribunal de grande instance (TGI) devant le juge aux affaires familiales.
Selon la loi du 18 novembre 2016, le juge aux affaires familiales reste toutefois compétent lorsque le procureur de la République, saisi par l'officier d'état civil qui estime la demande non légitime, s'oppose au changement de prénom.
La procédure applicable pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de refus du procureur devait donc être adaptée au nouvel ordonnancement juridique mis en place par la loi. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2017.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions. Si le juge ordonne le changement de prénom, sa décision est transmise par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui inscrit le changement au registre de l'état civil…

Service Public - 2017-04-12


Internet - Téléphonie - Réseaux
8 Français sur 10 considèrent l’absence d’une connexion internet de qualité comme un frein dans le choix d’un logement (Enquête OpinionWay)
À l’heure où les usages liés au numérique sont omniprésents dans notre quotidien, que ce soit pour acheter en ligne, télétravailler, regarder des vidéos en streaming ou même pour la domotique et les objets connectés, bénéficier d’une connexion Internet de qualité dans son logement est devenu indispensable
Des connexions encore trop souvent inadaptées aux nouveaux usages
Si 81% des Français interrogés jugent leur connexion Internet "satisfaisante ou plutôt satisfaisante", plus de 80% d’entre eux se plaignent occasionnellement d’une connexion lente ou de coupures et plus de 60% connaissent aussi un son dégradé ou une mauvaise image sur leur télévision par Internet ou pour consulter des vidéos en ligne. L’étude met aussi en lumière des variations entre la satisfaction des Français concernant la qualité de leur connexion pour des usages simples d’Internet (consultation de sites web, lecteur et envoi de mails) et ceux demandant un débit plus important (usages vidéo notamment) pour lesquels seuls 13% des Français se disent très satisfaits.
Les zones rurales toujours défavorisées
Cette enquête révèle également de fortes disparités géographiques…
Les Français veulent être mieux informés
Pour permettre ces usages, les Français ont besoin de débits plus importants et d’une connexion Internet de meilleure qualité. Ils sont 79% à déclarer que l’absence ou une mauvaise connexion est un frein significatif dans le choix d’un logement. En conséquence, 4 Français sur 5 souhaitent être informés par une source fiable et indépendante sur la qualité de la connexion Internet de leur logement.

OpinionWay - 2017-04-12


Logement - Habitat - Gens du voyage

Grande-Synthe: accélérer la mise à disposition de places en Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO)
Suite à l’incendie ayant ravagé le camp humanitaire de la Linière à Grande-Synthe dans la nuit du lundi 10 au mardi 11 avril, Matthias Fekl, ministre de l’Intérieur, et Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, ont demandé aux Préfets d’accélérer la mise à disposition de places en Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO).
La visioconférence de cette fin d’après-midi a confirmé la mobilisation des services de l’État pour pouvoir accueillir rapidement sur l’ensemble du territoire français les personnes sinistrées. Les moyens déployés viendront s’ajouter aux dispositifs déjà mis en œuvre pour assurer la fluidité des parcours de migrants orientés depuis Paris notamment.
Un dispositif de transfert des intéressés vers les places disponibles piloté par la préfecture du Nord et assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) se met en place.
Les conditions sont ainsi réunies pour commencer le départ progressif des personnes ayant trouvé refuge dans les gymnases ouverts en urgence suite au sinistre. Dès aujourd’hui deux bus ont déjà permis à 70 personnes de rejoindre des CAO.
Sous l’autorité du premier ministre, une cellule de suivi conjointe au ministère de l’Intérieur et au ministère du Logement et de l’Habitat durable a été créée et s’assurera chaque jour de l’ouverture des places complémentaires et de la bonne orientation des migrants sur l’ensemble du territoire.

Ministère du Logement - 2017-04-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Union européenne

Le Joli mois de l'Europe
Le joli mois de l’Europe est un dispositif de coordination d’événements qui à lieu tout au long du mois de mai, aux niveaux national et régional et qui s'inscrit dans la continuité de la Fête de l’Europe. C'est l'occasion de parler d'Europe pendant tout ce mois : concours photo, expositions, conférence-débats, concerts, ne manquez pas les évènements organisés pour célébrer l’Europe dans vos régions !
Vous organisez des manifestations ? Vous communiquez sur l'Europe ?
Plusieurs possibilités :
Je parle du Joli mois de l’Europe autour de moi :
- J’incite les organisateurs de manifestations à participer
- Je communique sur le Joli mois de l’Europe en mai
J’organise :
- J’organise des événements Joli mois de l’Europe (village européen, visites de projets financés, animations…

AMF - 2017-04-12


Ville
"Quels leviers pour construire une stratégie de développement économique dans les contrats de ville?"
Le premier bilan des contrats de ville montre la faiblesse globale du pilier "développement économique" ou sa focalisation sur les questions d’insertion.
Après avoir analysé les situations rencontrées par les participants sur leur territoire, l’atelier a travaillé sur les leviers ou les marges de manœuvre locales qui permettraient de construire une réelle stratégie de développement de l’activité économique dans les contrats de ville.
Il s’est également appuyé sur les leçons d’une mission d’étude confiée par l’IRDSU en 2016 au cabinet MUSE DT pour analyser les besoins d’accompagnement des professionnels de la Politique de la ville en vue de l’élaboration des volets "Développement de l’activité économique et emploi" des contrats de ville.

IRDSU - 2017-04-12

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Des villes en décroissance stigmatisées ? Les enjeux d’image à Saint-Étienne
En décembre 2014, un article du Monde dresse un portrait très négatif de la ville de Saint-Étienne, déclenchant une vive controverse et d’intenses mobilisations.
Vincent Béal, Christelle Morel Journel et Valérie Sala Pala replacent ces réactions dans l’histoire longue des enjeux d’image dans la société et la politique locales et montrent les logiques contrastées à l’œuvre dans les mobilisations des habitants et des élites locales face à la stigmatisation de cette ville en décroissance.

Métropolitiques - 2017-04-03




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Baccalauréats - Modifications relatives aux épreuves de langues
Arrêté du 29 mars 2017 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2017 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: MENE1710082A
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: MENE1710087A


Etat civil - Funéraire

Demande de changement de prénom : en cas d'opposition du procureur de la République (Complément d'information)
La procédure judiciaire de changement de prénom, susceptible d'être mise en œuvre par le demandeur en cas d'opposition du procureur de la République, est adaptée.
En effet, depuis le 20 novembre 2016, suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les demandes de changement de prénom (ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus auprès du tribunal de grande instance (TGI) devant le juge aux affaires familiales.
Selon la loi du 18 novembre 2016, le juge aux affaires familiales reste toutefois compétent lorsque le procureur de la République, saisi par l'officier d'état civil qui estime la demande non légitime, s'oppose au changement de prénom.
La procédure applicable pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de refus du procureur devait donc être adaptée au nouvel ordonnancement juridique mis en place par la loi. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2017.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions. Si le juge ordonne le changement de prénom, sa décision est transmise par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui inscrit le changement au registre de l'état civil…

Service Public - 2017-04-12


Gastronomie - Art de vivre
5 choses à savoir sur les œufs et leur production dans l’Union européenne
La France fait partie des principaux producteurs d'oeufs dans l'Union européenne. Consultez la vidéo pour en savoir plus sur ce produit, sa consommation et sa production dans l’Union européenne.
- En moyenne, un citoyen européen consomme 200 œufs par an.
- L’Union européenne produit jusqu’à 7 millions de tonnes d’œufs chaque année.
- Les principaux producteurs européens sont la France, l’Italie et l’Allemagne.
- Les œufs européens sont surtout exportés vers le Japon, la Suisse et les États-Unis.
- L’Union européenne travaille à un ensemble de lois garantissant la sécurité alimentaire et le bien-être des poules. En 2012, l'Union européenne a par exemple interdit les cages inférieures à 750 centimètres carrés.
Parlement européen - Commissions - 2017-04-12


Logement - Habitat
Service "Rechercher des transactions immobilières" - Informations communicables

Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service "Rechercher des transactions immobilières"
>> Le service "Rechercher des transactions immobilières", prévu à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales (LPF), offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou encore pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit.
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'extension du champ des informations communicables dans le cadre de ce service, opérée par les dispositions du b du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Publics concernés : personnes physiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: ECFE1636444D


8 Français sur 10 considèrent l’absence d’une connexion internet de qualité comme un frein dans le choix d’un logement (Enquête OpinionWay)
À l’heure où les usages liés au numérique sont omniprésents dans notre quotidien, que ce soit pour acheter en ligne, télétravailler, regarder des vidéos en streaming ou même pour la domotique et les objets connectés, bénéficier d’une connexion Internet de qualité dans son logement est devenu indispensable
Des connexions encore trop souvent inadaptées aux nouveaux usages
Si 81% des Français interrogés jugent leur connexion Internet "satisfaisante ou plutôt satisfaisante", plus de 80% d’entre eux se plaignent occasionnellement d’une connexion lente ou de coupures et plus de 60% connaissent aussi un son dégradé ou une mauvaise image sur leur télévision par Internet ou pour consulter des vidéos en ligne. L’étude met aussi en lumière des variations entre la satisfaction des Français concernant la qualité de leur connexion pour des usages simples d’Internet (consultation de sites web, lecteur et envoi de mails) et ceux demandant un débit plus important (usages vidéo notamment) pour lesquels seuls 13% des Français se disent très satisfaits.
Les zones rurales toujours défavorisées
Cette enquête révèle également de fortes disparités géographiques…
Les Français veulent être mieux informés
Pour permettre ces usages, les Français ont besoin de débits plus importants et d’une connexion Internet de meilleure qualité. Ils sont 79% à déclarer que l’absence ou une mauvaise connexion est un frein significatif dans le choix d’un logement. En conséquence, 4 Français sur 5 souhaitent être informés par une source fiable et indépendante sur la qualité de la connexion Internet de leur logement.

OpinionWay - 2017-04-12


Tourisme - Loisirs
Réservation de vacances en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs

Alors qu'il devient de plus en plus courant de réserver des hôtels et des vols en ligne, les consommateurs sont confrontés à un nombre croissant de problèmes liés aux services de réservation de voyages en ligne. Selon les centres européens des consommateurs, ce sont ces services qui, aujourd'hui, font le plus fréquemment l'objet de plaintes de la part des consommateurs.
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE ont procédé à un contrôle coordonné de 352 sites de comparaison des prix et de réservation de voyages dans l'ensemble de l'UE en octobre 2016. Elles ont constaté que les prix n'étaient pas fiables sur 235 d'entre eux, soit deux tiers des sites contrôlés.
Principales constatations
Le prix à payer effectivement correspond-il à celui que vous croyez devoir payer?
Dans un tiers des cas, le prix affiché en premier lieu n'est pas le même que le prix final.
S'agit-il d'une offre ou simplement d'un appât? Dans un cinquième des cas, les offres promotionnelles n'étaient pas réellement disponibles.
Confusion ou opacité des prix? Dans près d'un tiers des cas, le prix total ou la manière dont ce dernier était calculé manquait de clarté.
Dernière chambre bon marché de l'hôtel ou simplement dernière chambre à prix promotionnel sur ce site? Dans un quart des cas, les sites web ne précisaient pas que les remarques concernant la disponibilité limitée (par exemple: "il ne reste que 2 chambres" ou "uniquement disponible aujourd'hui") ne s'appliquaient qu'à eux.
Commission Européenne - 2017-04-11


Transports - Véhicules - Déplacements
Transport public collectif de personnes - Information du consommateur

Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes
>> Ce texte a pour objet de prévoir un cadre harmonisé pour l'affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes à destination des consommateurs indépendamment du mode (ferroviaire ou guidé, routier, maritime, fluvial, aérien).
Ne relèvent pas de ce dispositif les services de transport pour lesquels le passager participe à la définition des horaires et des points de départs et d'arrivée (services occasionnels et services de transport public particulier de personnes), les services de transport pour compte propre (services de transport privé) et les services compris dans des forfaits touristiques.
Ces règles portent sur l'affichage du prix final, les conditions d'application des suppléments et des réductions de prix. Elles portent également sur le droit du consommateur au remboursement de certaines taxes en cas d'annulation du transport, y compris de son fait : le consommateur sera informé sur ce droit, et sur le montant remboursable, en fin du processus de réservation de manière claire et apparente ainsi que sur la note remise au consommateur avant paiement ; cette information sera également rappelée si une assurance annulation est proposée au consommateur. Enfin, il est prévu que les caractéristiques des lignes de transport (horaires, arrêts, distance) soient communiquées lors de la réservation et au niveau des points d'arrêts.
Publics concernés : consommateurs, transporteurs publics, opérateurs commercialisant des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance, y compris les agents de voyage, et autres acteurs publiant les prix de ces prestations, notamment les comparateurs en ligne.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 .
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: ECFC1617462A




 

 

 


 
 

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