VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Culture - Loisirs - Patrimoine 13/12/2018 Arrêté du 7 novembre 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle >> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les...
| | | | Affaires juridiques 13/12/2018 Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses...
| | | | Régions 13/12/2018 Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs >> Cette ordonnance a ainsi pour objet de compléter les dispositions...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 13/12/2018 Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles >> Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article...
| | JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 13/12/2018 Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions. Cette publication permet aujourd’hui la...
| | | | Communication 13/12/2018 Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace...
| | | | Affaires juridiques 13/12/2018 La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner...
| | | | Urbanisme et aménagement 13/12/2018 Extrait de l'analyse de Me Arnaud Gossement En premier lieu, la responsabilité pour faute de la commune du lieu d’implantation du projet est écartée. Le Conseil d’Etat rappelle les actions de la commune : - signature d’une promesse de bail sur ses parcelles ; - création d’une zone NDE...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 13/12/2018 Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune...
| | | | Eau - Assainissement 13/12/2018 La question porte sur les difficultés liées au transfert des véhicules pour l'exercice de la compétence eau et assainissement entre un syndicat de communes et une communauté de communes à la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. ...
| | | | Finances - Fiscalité 13/12/2018 Lorsque des voiries communales sont dégradées par les travaux d'exploitation des forêts, les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voierie routière trouvent à s'appliquer. Les collectivités peuvent ainsi imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 13/12/2018 Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de...
| | | | RH - JO / Concours 13/12/2018 Arrêté du 22 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret JORF n°0288 du 13 décembre 2018 - NOR:...
| | | | RH - JO / Concours 13/12/2018 Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et de 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Seine-Maritime >> Seine-Maritime, pour le compte des collectivités territoriales et établissements...
| | RH - Actualités 13/12/2018 Qu’elles soient respiratoires ou cutanées, les allergies professionnelles sont des pathologies le plus souvent chroniques qui peuvent devenir très invalidantes pour les salariés chez qui elles se développent. Elles sont nombreuses et leurs causes sont multiples. Souvent sous-estimées, elles...
| | | | RH - Actualités 13/12/2018 A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots d’entreprise. Moments de convivialité, ils contribuent à renforcer les liens du collectif de travail. Mais lorsque la consommation de boissons alcoolisées est autorisée, elle peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des...
| | RH - Actualités 13/12/2018 Acteur majeur de la fonction publique depuis 70 ans, le SNDGCT est connu et reconnu pour ses prises de parole auprès des plus hautes instances dans le cadre des réformes concernant les collectivités territoriales. Il dévoile sa plateforme revendicative "Revaloriser l’image de la fonction publique",...
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PARLEMENT
| | Aménagement du territoire 13/12/2018 Texte adopté en navette - Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié la proposition de loi, notamment pour : - permettre au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou...
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EUROPE
| | Sécurité civile - Secours 13/12/2018 Une révision du mécanisme de défense civile de l’UE, dont les limites ont été testées lors des récents incendies et autres inondations, a fait l’objet d’un accord entre le PE et le Conseil. L’objectif de cette nouvelle législation, convenue mercredi, est d’aider les États membres à répondre plus...
| | | | Institutions européennes 13/12/2018 Pour le prochain budget annuel, les députés ont obtenu un soutien accru pour les étudiants, les jeunes sans emploi et les chercheurs. Les crédits d’engagement pour 2019 totalisent 165,8 milliards d’euros; les crédits de paiement totalisent quant à eux 148,2 milliards d’euros. Après...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Démocratie locale 13/12/2018 Extrait de compte-rendu"… Le Gouvernement engage sur tout le territoire un grand débat national sur la transition écologique, la fiscalité et les services publics, l’évolution du débat démocratique et l’immigration, permettant à chaque Français de faire part de son témoignage, d’exprimer ses...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/12/2018 Les réclamations des habitants des zones périphériques dans le domaine de la mobilité n’ont pas été comprises : la dépendance automobile est renforcée, le transport collectif est oublié. Rien n’est prévu pour développer les alternatives à l’automobile. Deux difficultés de fond ont été...
| | | | Politique de la ville 13/12/2018 En mars dernier, le Gouvernement dévoilait la liste des 222 villes retenues par le programme "Action Cœur de Ville". 5 milliards d’euros sur 5 ans vont ainsi être alloués à ces communes pour redynamiser leur cœur de ville. Adoptant une approche transversale réclamée par l’APVF depuis longtemps, ce...
| | | | Politique de la ville 13/12/2018 Le 27 novembre 2018, le Cerema a organisé, en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, un séminaire national portant sur l’évaluation des EcoQuartiers. Faisant suite à un premier séminaire qui s’est tenu en juin 2018, cette...
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DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 13/12/2018 Afin d’apporter aux maîtres d’ouvrages publics des conseils pour la rédaction de leurs règlements de concours de maîtrise d’oeuvre et d’intégrer les changements législatifs et réglementaires, la MIQCP propose un nouveau règlement de concours de maîtrise d’oeuvre commenté. Le parti a été...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 13/12/2018 À la demande du Sénat, la Cour a analysé le rôle des centres hospitaliers universitaires (CHU) de 2011 à 2017 en matière d’offre de soins, du point de vue de la satisfaction des besoins de santé comme de la bonne utilisation de leurs moyens. Les 30 CHU représentent près de 38 % des séjours de...
| | | | Formation professionnelle 13/12/2018 Le plan "500 000 formations supplémentaires", annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2015 est par sa rapidité d’exécution et son ampleur un événement marquant de l’histoire récente des mesures actives du marché du travail. Un comité technique - piloté par la Dares - a été...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 13/12/2018 Le Cerema publie un nouveau mini-guide à télécharger dans sa collection des P'Tits Essentiels, destinée notamment aux élus des territoires: il explique en 12 pages comment les collectivités peuvent s'appuyer sur le Plan Communal de Sauvegarde pour anticiper et réagir lors des épisodes de...
| | | | Départements 13/12/2018 Depuis la décentralisation, c’est le département qui a en charge l’établissement des statistiques relatives à la santé de la mère et de l’enfant (décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d’établissement par le département de statistiques en matière d’action sociale et de santé,...
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