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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 13 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Reproduction et représentation d'œuvres en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes de handicap

Culture - Loisirs - Patrimoine

Reproduction et représentation d'œuvres en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes de handicap

13/12/2018

Arrêté du 7 novembre 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle >> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les...

Protection des données à caractère personnel - Ordonnance prise en application de la loi du 20 juin 2018 et portant modification de la loi du 6 janvier 1978

Affaires juridiques

Protection des données à caractère personnel - Ordonnance prise en application de la loi du 20 juin 2018 et portant modification de la loi du 6 janvier 1978

13/12/2018

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses...

Régions - Gestion de l'infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Régions

Régions - Gestion de l'infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

13/12/2018

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs >> Cette ordonnance a ainsi pour objet de compléter les dispositions...

Amendes forfaitaires majorées délictuelles - Désignation des comptables publics chargés du recouvrement

Sécurité locale - Police municipale

Amendes forfaitaires majorées délictuelles - Désignation des comptables publics chargés du recouvrement

13/12/2018

Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles >> Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
La juridiction administrative met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le "considérant"

Affaires juridiques

La juridiction administrative met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le "considérant"

13/12/2018

Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions. Cette publication permet aujourd’hui la...

Bulletin municipal - L'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti.

Communication

Bulletin municipal - L'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti.

13/12/2018

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace...

Conseiller municipal intéressé : le juge évalue les effets de l'éventuelle influence du conseiller municipal

Affaires juridiques

Conseiller municipal intéressé : le juge évalue les effets de l'éventuelle influence du conseiller municipal

13/12/2018

La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner...

Éolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et de l'Etat en cas de refus de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Éolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et de l'Etat en cas de refus de permis de construire

13/12/2018

Extrait de l'analyse de Me Arnaud Gossement  En premier lieu, la responsabilité pour faute de la commune du lieu d’implantation du projet est écartée. Le Conseil d’Etat rappelle les actions de la commune : - signature d’une promesse de bail sur ses parcelles ; - création d’une zone NDE...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Chemins ruraux - Le déplacement par échange de terrains n'est pas permis et est sanctionné par le Conseil d'État

Domaines public et privé - Forêts

Chemins ruraux - Le déplacement par échange de terrains n'est pas permis et est sanctionné par le Conseil d'État

13/12/2018

Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune...

Transfert des véhicules nécessaires pour l'exercice de la compétence eau et assainissement

Eau - Assainissement

Transfert des véhicules nécessaires pour l'exercice de la compétence eau et assainissement

13/12/2018

La question porte sur les difficultés liées au transfert des véhicules pour l'exercice de la compétence eau et assainissement entre un syndicat de communes et une communauté de communes à la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. ...

Prise en charge des coûts de dégradation sur les voiries forestières

Finances - Fiscalité

Prise en charge des coûts de dégradation sur les voiries forestières

13/12/2018

Lorsque des voiries communales sont dégradées par les travaux d'exploitation des forêts, les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voierie routière trouvent à s'appliquer. Les collectivités peuvent ainsi imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales...





RESSOURCES HUMAINES
 
RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat - Report pour les ingénieurs et des techniciens territoriaux

RH - Journal Officiel

RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat - Report pour les ingénieurs et des techniciens territoriaux

13/12/2018

Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de...

Rédacteur territorial principal - Concours externe, interne et 3e concours

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal - Concours externe, interne et 3e concours

13/12/2018

Arrêté du 22 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret JORF n°0288 du 13 décembre 2018 - NOR:...

Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours

13/12/2018

Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et de 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Seine-Maritime >> Seine-Maritime, pour le compte des collectivités territoriales et établissements...

RH - Actualités

À risques multiples, pathologies multiples

13/12/2018

Qu’elles soient respiratoires ou cutanées, les allergies professionnelles sont des pathologies le plus souvent chroniques qui peuvent devenir très invalidantes pour les salariés chez qui elles se développent. Elles sont nombreuses et leurs causes sont multiples. Souvent sous-estimées, elles...

Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool

RH - Actualités

Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool

13/12/2018

A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots d’entreprise. Moments de convivialité, ils contribuent à renforcer les liens du collectif de travail. Mais lorsque la consommation de boissons alcoolisées est autorisée, elle peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des...

RH - Actualités

Le SNDGCT dévoile sa plateforme revendicative de 87 propositions pour "Revaloriser l’image de la fonction publique"

13/12/2018

Acteur majeur de la fonction publique depuis 70 ans, le SNDGCT est connu et reconnu pour ses prises de parole auprès des plus hautes instances dans le cadre des réformes concernant les collectivités territoriales. Il dévoile sa plateforme revendicative "Revaloriser l’image de la fonction publique",...






PARLEMENT
 
Organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Aménagement du territoire

Organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

13/12/2018

Texte adopté en navette - Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié la proposition de loi, notamment pour : - permettre au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou...




EUROPE
 
Accord avec le Conseil sur la réponse de l’UE aux catastrophes

Sécurité civile - Secours

Accord avec le Conseil sur la réponse de l’UE aux catastrophes

13/12/2018

Une révision du mécanisme de défense civile de l’UE, dont les limites ont été testées lors des récents incendies et autres inondations, a fait l’objet d’un accord entre le PE et le Conseil. L’objectif de cette nouvelle législation, convenue mercredi, est d’aider les États membres à répondre plus...

Le budget 2019 de l’UE adopté, avec une attention particulière portée à la jeunesse, à l’innovation et à la migration

Institutions européennes

Le budget 2019 de l’UE adopté, avec une attention particulière portée à la jeunesse, à l’innovation et à la migration

13/12/2018

Pour le prochain budget annuel, les députés ont obtenu un soutien accru pour les étudiants, les jeunes sans emploi et les chercheurs. Les crédits d’engagement pour 2019 totalisent 165,8 milliards d’euros; les crédits de paiement totalisent quant à eux 148,2 milliards d’euros. Après...






ACTUALITE NATIONALE
 
Le grand débat - Le Premier ministre a présenté une communication en Conseil des Ministres.

Démocratie locale

Le grand débat - Le Premier ministre a présenté une communication en Conseil des Ministres.

13/12/2018

Extrait de compte-rendu"… Le Gouvernement engage sur tout le territoire un grand débat national sur la transition écologique, la fiscalité et les services publics, l’évolution du débat démocratique et l’immigration, permettant à chaque Français de faire part de son témoignage, d’exprimer ses...

Dépendance automobile renforcée, transport collectif oublié

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Dépendance automobile renforcée, transport collectif oublié

13/12/2018

Les réclamations des habitants des zones périphériques dans le domaine de la mobilité n’ont pas été comprises : la dépendance automobile est renforcée, le transport collectif est oublié. Rien n’est prévu pour développer les alternatives à l’automobile.  Deux difficultés de fond ont été...

Revitalisation des centres-villes : la Banque des Territoires réunit les 222 villes concernées

Politique de la ville

Revitalisation des centres-villes : la Banque des Territoires réunit les 222 villes concernées

13/12/2018

En mars dernier, le Gouvernement dévoilait la liste des 222 villes retenues par le programme "Action Cœur de Ville". 5 milliards d’euros sur 5 ans vont ainsi être alloués à ces communes pour redynamiser leur cœur de ville. Adoptant une approche transversale réclamée par l’APVF depuis longtemps, ce...

Apports et enseignements de l'évaluation des EcoQuartiers : le séminaire organisé par le Cerema fait salle comble !

Politique de la ville

Apports et enseignements de l'évaluation des EcoQuartiers : le séminaire organisé par le Cerema fait salle comble !

13/12/2018

Le 27 novembre 2018, le Cerema a organisé, en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, un séminaire national portant sur l’évaluation des EcoQuartiers.  Faisant suite à un premier séminaire qui s’est tenu en juin 2018, cette...






DOCUMENTATION 
 
Actualisation de l'outil pratique n°1 : un nouvel exemple commenté de règlement de concours de maîtrise d'œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Actualisation de l'outil pratique n°1 : un nouvel exemple commenté de règlement de concours de maîtrise d'œuvre

13/12/2018

Afin d’apporter aux maîtres d’ouvrages publics des conseils pour la rédaction de leurs règlements de concours de maîtrise d’oeuvre et d’intégrer les changements législatifs et réglementaires, la MIQCP propose un nouveau  règlement de concours de maîtrise d’oeuvre commenté. Le parti a été...

Le rôle des CHU dans l’offre de soins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le rôle des CHU dans l’offre de soins

13/12/2018

À la demande du Sénat, la Cour a analysé le rôle des centres hospitaliers universitaires (CHU) de 2011 à 2017 en matière d’offre de soins, du point de vue de la satisfaction des besoins de santé comme de la bonne utilisation de leurs moyens. Les 30 CHU représentent près de 38 % des séjours de...

Rapport d’évaluation du plan "500 000 formations supplémentaires"

Formation professionnelle

Rapport d’évaluation du plan "500 000 formations supplémentaires"

13/12/2018

Le plan "500 000 formations supplémentaires", annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2015 est par sa rapidité d’exécution et son ampleur un événement marquant de l’histoire récente des mesures actives du marché du travail.  Un comité technique - piloté par la Dares - a été...

Submersions marines: le Plan Communal de Sauvegarde, un outil incontournable

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Submersions marines: le Plan Communal de Sauvegarde, un outil incontournable

13/12/2018

Le Cerema publie un nouveau mini-guide à télécharger dans sa collection des P'Tits Essentiels, destinée notamment aux élus des territoires: il explique en 12 pages comment les collectivités peuvent s'appuyer sur le Plan Communal de Sauvegarde pour anticiper et réagir lors des épisodes de...

Départements - Le premier certificat de santé de l’enfant - Certificat au 8e jour (CS8) - 2016

Départements

Départements - Le premier certificat de santé de l’enfant - Certificat au 8e jour (CS8) - 2016

13/12/2018

Depuis la décentralisation, c’est le département qui a en charge l’établissement des statistiques relatives à la santé de la mère et de l’enfant (décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d’établissement par le département de statistiques en matière d’action sociale et de santé,...




 
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