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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 13 juillet 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°163 du 13 juillet 2017

Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 12 juillet 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Castelsarrasin - M. LANOYE (Sébastien)


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives - Membres nommés à compter du 1er juillet 2017

Arrêté du 30 juin 2017 portant nomination à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
>> Par arrêté de la ministre des sports en date du 30 juin 2017, sont nommés membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, à compter du 1er juillet 2017 :
b) Sur proposition de l'Association des maires de France :
M. David LAZARUS, en tant que membre titulaire, et M. Christian BOULEAU, en tant que membre suppléant ;
JORF n°0163 du 13 juillet 2017 - NOR: SPOV1720093A


Tourisme
Classement de communes comme stations de tourisme

Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Saint-Tropez (Var) comme station de tourisme
Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Gujan-Mestras (Gironde) comme station de tourisme




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 12 juillet 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Propriété des personnes publiques

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 qu’il s’agit de ratifier vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, en garantissant une plus grande transparence de l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.
La délivrance  de certains titres d’occupation du domaine public et privé est ainsi soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine. Une procédure "simplifiée" est prévue s’agissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques. Est admise la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque ces obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées.
L’ordonnance emporte d’autres simplifications du droit domanial, dont l’élargissement des possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.
Conseil des ministres - Projet de Loi -  2017-07-12


COMMUNICATIONS
Plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires
Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont présenté une communication relative au plan d’action visant à garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires.
Conseil des ministres - Communication -  2017-07-12
Résumé complet en rubrique "Actualités"


Le plan climat
Extrait de compte-rendu"…Le plan climat constitue un programme d’actions pour tout le quinquennat, qui mobilise l’ensemble des ministères concernés: à cette fin, il comprend des mesures précises mais il définit aussi les grandes orientations d’action qui seront mises en œuvre dans les mois qui viennent, et qui feront l’objet d’une concertation avec les parties-prenantes. La co-construction et la contractualisation avec les collectivités territoriales, les secteurs économiques concernés et la société civile seront recherchées dans tous les domaines.
Le plan climat s’articule autour de 6 axes :
- Rendre irréversible la mise en œuvre de l’Accord de Paris ;
- Améliorer le quotidien de tous les Français ;
- En finir avec les énergies fossiles et s’engager dans la neutralité carbone ;
- Faire de la France le numéro un de l’économie et de la finance vertes ;
- Mobiliser le potentiel des écosystèmes et de l’agriculture pour lutter contre le changement climatique ;
- Renforcer la mobilisation internationale sur la diplomatie climatique.
Conseil des ministres - Communication -  2017-07-12


L’organisation de la politique interministérielle de l’aide aux victimes
Extrait de compte-rendu"…Une déléguée interministérielle de l’aide aux victimes sera nommée en Conseil des ministres. Elle dirigera également le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes. Elle conservera les moyens actuellement dévolus au secrétariat général de l’aide aux victimes.
La déléguée interministérielle aura pour mission d’assurer le pilotage stratégique de la politique d’aide aux victimes. Elle exercera les fonctions de secrétaire général du comité interministériel de l’aide aux victimes présidé par le Premier ministre et s’assurera de la mise en œuvre des orientations arrêtées par ce comité.
Afin d’assurer l’interministérialité du dispositif, chaque ministère désignera un référent au sein de son administration. Des groupes de travail interministériels seront également créés pour piloter chacun des axes de travail dégagés par le Comité interministériel. La composition de ces groupes de travail sera élargie en tant que de besoin aux partenaires associatifs (associations d’aide aux victimes, associations de victimes), collectivités locales, organismes publics et privés concernés par ces thématiques.
Le Premier ministre réunira ce jour le premier Comité interministériel de l’aide aux victimes pour préciser le nouveau dispositif ainsi que la feuille de route de la future déléguée interministérielle de l’aide aux victimes.
Un premier bilan des travaux menés par la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes sera dressé au début de l’année 2018.
Conseil des ministres - Communication -  2017-07-12


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 12 juillet 2017




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail

Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment voté:
- le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif
- l'extension du contrat de chantier
Les multiples amendements visant à supprimer tout l'article 3 ont été rejetés.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-12


Texte en cours d'examen
Rétablir la confiance dans l'action publique

Collaborateurs - Mercredi 12 juillet, au cours d'une seconde délibération, le Sénat a adopté, par 305 voix pour et 11 contre, l'amt A-1 de la commission - art 4 du PJL qui : 
- réintroduit l'interdiction, pour un parlementaire, d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur ;
- intègre dans le texte la publicité des "emplois croisés" au sein des assemblées ;
- ainsi que l’interdiction de l’emploi, par un parlementaire, de son suppléant ou suivant de liste en tant que collaborateur.
Sénat - Dossier législatif - 2017-07-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-581.html
Emplois familiaux : Philippe Bas a demandé une seconde délibération, le Sénat s’apprête à revoter
http://www.senat.fr/presse/cp20170712.html


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Vive inquiétude au Sénat sur le budget de la défense

Alors que les arbitrages budgétaires sont en cours, Gérard LARCHER et Jean-Pierre RAFFARIN s’alarment des coupes qui pourraient compromettre les missions des armées et remettre en cause la trajectoire financière vers les 2 % du PIB consacrés à la défense.
Les discussions budgétaires entamées pour réduire le déficit budgétaire 2017 laissent craindre des annulations de crédits d’une ampleur inédite pour le ministère de la défense, en contradiction avec l’engagement du Président de la République de porter les ressources de la défense à 2 % du PIB en 2025.
Dans leur rapport "2 % du PIB : les moyens de la défense nationale", Jean-Pierre RAFFARIN et Daniel REINER estimaient qu’une réorientation à la hausse des crédits des armées devait être engagée rapidement, pour permettre une trajectoire soutenable dans la durée vers les 2 % du PIB en 2025 et éviter ainsi, à la fois, les ruptures capacitaires et les effets d'éviction…
Sénat - Communiqué - 2017-07-12
http://www.senat.fr/presse/cp20170712a.html


Rapport d'information
"Où va la normalisation ?" La commission des affaires économiques du Sénat examine l’impact de la normalisation volontaire et formule 28 recommandations
Les normes volontaires restent méconnues, d’abord parce qu’elles sont souvent confondues avec les règles juridiques obligatoires posées par la loi ou le règlement, ensuite parce qu’elles sont élaborées dans un consensus feutré aux niveaux national, européen ou international et dans un cadre purement technique, par un réseau complexe d’organismes de droit privé composés d’acteurs de la société civile sans lien direct avec les grandes politiques publiques.
La nature "privée" de la normalisation fait sa force et sa plus-value essentielle.
Pour autant, les pouvoirs publics ne sauraient s’en désintéresser, compte tenu de son importance économique et stratégique majeure, qui n’a fait que croître avec la mondialisation de l’économie. Car la normalisation présente des enjeux essentiels en matière d’efficience économique, de compétitivité économique et de souveraineté. Elle peut également contribuer à la simplification de nos normes juridiques. La France doit donc tirer le meilleur parti de cette mécanique complexe.
Tel est l’objet des 28 recommandations adoptées par la commission des affaires économiques. Ces recommandations visent tant à assurer la performance du système de normalisation en veillant à ce qu’il réponde à des préoccupations d’intérêt général qu’à tirer pleinement parti de ses atouts en favorisant l’émergence d’une stratégie qui serve efficacement les intérêts de la Nation dans un monde de la normalisation transnational et fortement concurrentiel. À cet effet, elles tendent à :
- clarifier l’intérêt de la norme volontaire, notamment par rapport aux normes législatives ou réglementaires ;
- mieux encadrer la faculté de rendre une norme volontaire d’application obligatoire ;
- utiliser le processus de normalisation de manière plus stratégique ;
- mieux asseoir la dimension d’intérêt général des normes volontaires ;
- favoriser la participation au processus d’élaboration des normes ;
- et améliorer la gouvernance du système français de normalisation.
Rapport d'information n° 627 (2016-2017) - 2017-07-12
La synthèse du rapport


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Un rapport du Sénat met en garde contre le "business de la déradicalisation"

Les sénatrices EELV Esther Benbassa et LR Catherine Troendlé préconise dans un rapport une meilleure sélection des organismes intervenant pour la déradicalisation. Elles proposent de mettre "l’accent sur l’individualisation" et un "accompagnement sur mesure" pour assurer une meilleure réinsertion.
Le rapport d’étape dénonçait le "fiasco" des dispositifs de déradicalisation mis en place après les attentats de 2015. Le rapport final des sénatrices EELV Esther Benbassa et LR Catherine Troendlé ne ménage toujours pas la politique de déradicalisation, sans pour autant rejeter l’ensemble des actions menées et décidées après les attentats. "Tout n’est pas négatif" souligne Esther Benbassa, "mais il faut sortir de cette sorte d’excitation" qui existe sur le sujet, fait valoir la sénatrice du Val-de-Marne…
Public Sénat - 2017-07-12


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ORDRE DU JOUR du jeudi 13 juillet 2017

Assemblée Nationale
-  Suite de la discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (nos 4-18-19) - voir le dossier  

Sénat
- Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 608, 2016-2017)





 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Critères pour l'attribution de labels écologiques de l'Union européenne

Décision (UE) 2017/1214 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour vaisselle à la main [notifiée sous le numéro C(2017) 4227]
Décision (UE) 2017/1215 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités [notifiée sous le numéro C(2017) 4228]
Décision (UE) 2017/1216 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle [notifiée sous le numéro C(2017) 4240]
Décision (UE) 2017/1217 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de nettoyage pour surfaces dures [notifiée sous le numéro C(2017) 4241]
Décision (UE) 2017/1218 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles [notifiée sous le numéro C(2017) 4243]
Décision (UE) 2017/1219 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités [notifiée sous le numéro C(2017) 4245]


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Déchets
Contrepoint - Valorisation énergétique des déchets : la Commission doit changer de cap

La plupart du temps, les déchets sont transformés en électricité ou en chaleur par combustion, dans des stations locales de traitement des déchets.
En janvier 2017, la Commission européenne a publié une Communication sur le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire. A travers cette Communication, la Commission tente de guider les Etats membres pour optimiser leur approche environnementale. Toutefois, du point de vue du CCRE, la Commission se trompe sur certains aspects essentiels, et elle doit changer de cap…
CCRE - 2017-07-12


Régions
Semaine européenne des régions et des villes : inscrivez-vous en ligne

La 15ème Semaine européenne des régions et des villes, organisée par le Comité européen des Régions et la Commission européenne aura lieu à Bruxelles du 9 au 12 octobre 2017.
Cet événement offre chaque année à des représentants d’administrations régionales et urbaines, ainsi qu’à des experts et des universitaires, l’occasion d’échanger leurs expériences et leurs bonnes pratiques en matière de développement régional et urbain.
Europe en France - 2017-07-12


Ville
Appel à projets bonnes pratiques URBACT : Six candidatures françaises sélectionnées

Suite à son appel à projets lancé en début d’année 2017, le programme URBACT a retenu 97 "bonnes pratiques pour le développement urbain durable" dans 25 pays européens. Les projets recouvrent un vaste champ de thématiques, de l’inclusion des migrants à l’innovation digitale, en passant par l’adaptation au changement climatique et le transport urbain.
Six candidatures françaises ont été retenues : l’agglomération Roissy Pays de France pour la Fabrique numérique de Gonesse, la ville de Paris pour son budget participatif, l’Agence d'urbanisme Bordeaux métropole Aquitaine pour son Atlas de l’espace métropolitain, la ville de Mouans-Sartoux pour sa politique agro-alimentaire territoriale durable, la Métropole du Grand Paris pour le projet "Réinventer Paris" et l’Eurométropole de Strasbourg pour la charte en faveur d’un entretien écologique des espaces verts. Les villes retenues seront présentes au Festival des Villes URBACT, qui aura lieu à Tallin du 3 au 5 octobre 2017…
Europe en France - 2017-07-12

URBACT City Festival : les inscriptions sont ouvertes
L’URBACT City Festival aura lieu cette année à Tallin du 3 au 5 octobre 2017. Il est ouvert aux villes européennes de toute taille, qu’elles fassent parties d’un réseau URBACT ou non.
Ce sera l’occasion notamment de découvrir les bonnes pratiques sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets "Bonnes pratiques" lancé en décembre 2016 et de trouver des partenaires potentiels pour le nouvel appel à projets "Réseaux de transferts"
Europe en France - 2017-07-12

Actions innovatrices urbaines : découvrez les sujets des 3e et 4e appels à projets
Le Secrétariat Actions innovatrices urbaines a annoncé les thèmes des 3ème et 4èmeappels à projets qu’il lancera à la fin de l’année 2017 et en 2018.
Il s’agit respectivement de la qualité de l’air, de l’adaptation au changement climatique, du logement, et des emplois et des compétences dans l'économie locale (3ème appel à projets) et de la transition numérique, de la pauvreté urbaine, de l’utilisation durable des sols et nature en ville, et de l’économie circulaire ou de la mobilité urbaine (4èmeappel à projets). Une série d’événements et des webinaires seront organisés à l’automne pour soutenir les autorités urbaines dans le développement de leurs projets et leur candidature.
Europe en France - 2017-07-12





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
DGF des départements de métropole - Note d'information pour l'exercice 2017

Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes:
- une dotation de compensation;
- une dotation forfaitaire;
- une dotation de péréquation urbaine (DPU) ;
- une dotation de fonctionnement minimale (DFM)
La présente note d'information a pour objet de vous préciser les modalités de répartitions et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1713817C - 2017-05-05

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42408.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Conséquences de la signature d’un marché par un agent incompétent

En premier lieu, la seule circonstance que le gestionnaire-comptable du lycée n'aurait pas été compétent pour signer le contrat en l'absence de délégation de signature donnée par le proviseur du lycée ne peut être regardée comme un vice d'une particulière gravité de nature à conduire à écarter l'application du contrat, dès lors que cet agent pouvait apparaître à l'agent de la société CC comme qualifié pour signer la convention en cause. Il ne résulte pas de l'instruction que le gestionnaire-comptable aurait donné son consentement dans des conditions telles qu'elles seraient de nature à conférer un caractère d'une particulière gravité à ce vice.
En second lieu, (…) En ne vérifiant pas la valeur de l'imprimante précisée par le contrat et sa cohérence de cette valeur avec les loyers demandés, le lycée a été en partie à l'origine de l'erreur commise quant à la valeur des prestations prévues au contrat. Il ne peut donc faire valoir que cette erreur était excusable. Dans ces conditions et alors même que le déséquilibre des prestations est important, le lycée, qui ne démontre pas avoir été victime de manoeuvres de nature à rendre son erreur indépendante de sa volonté, ne peut soutenir qu'il n'a pas donné son consentement au contrat et que celui-ci doit être écarté pour régler le litige qui l'oppose à la société GL.
A noter >> II est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités résultant d'un contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché…
CAA de NANCY N°16NC02112 - 2017-06-08


Environnement - Risques
Pollution de l'air - Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites.

Après avoir rappelé, en s’appuyant sur l’arrêt ClientEarth rendu par la CJUE le 19 novembre 2014, la portée des obligations fixées par la directive et transposées dans le code de l’environnement (point 3), le Conseil d’État juge tout d’abord que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire national au cours des trois années ayant précédé celle des décisions attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l’environnement, qui transposent l’article 13 de la directive (point 7).
Le Conseil d’État constate ensuite que les plans de protection de l’atmosphère établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations fixées par la directive et reprises dans le code de l’environnement. Le Conseil d’État annule en conséquence le refus de prendre des mesures supplémentaires (point 8).
Il enjoint en outre au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées au point 9 de la décision dans lesquelles les valeurs limites étaient encore dépassées en 2015, dernière année pour laquelle des données ont été produites par l’administration en réponse à la mesure supplémentaire d’instruction diligentée par le Conseil d’Etat, des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener, dans ces zones, les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines PM10 en dessous des valeurs limites dans le délai le court possible.
Le délai imparti par le Conseil d’État aux autorités compétentes pour prendre ces mesures et les transmettre à la Commission européenne est de 9 mois et expire le 31 mars 2018.
Conseil d'Etat N° 394254 - 2017-07-12


Pollution des sols et vente d’immeuble : le vendeur ne peut pas toujours se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés (Analyse Cabinet Gossement)
Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a apporté des éléments déterminants concernant la problématique de sols pollués dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
En l’espèce, des personnes ont vendu à une société civile immobilière le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité un garage automobile. La société immobilière avait l’intention d’affecter ce bien à l’habitation. Le contrat de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés.
Après la vente, l’acquéreur a découvert la présence, dans le sous-sol, d’hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées.
Il a donc saisi le juge judiciaire en garanties des vices cachés et en indemnisation de son préjudice dès lors que la dépollution des sols est nécessaire à l’affectation du bâtiment envisagé.
Par un arrêt du 25 janvier 2014 n°14/06209, la Cour d’appel de Toulouse a condamné les vendeurs et l’agent immobilier à payer divers préjudices liés à la pollution des sols, dont les travaux de dépollution…
Cabinet Gossement Avocats /Florian Ferjoux Avocat  - 2017-07-12


Services Techniques/Bâtiments/Energie
Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire - Le Conseil d’État suspend le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.

Par la décision de ce jour, le juge des référés Conseil d’État fait droit à la demande qui lui était présentée et suspend, dans son ensemble, l’exécution du décret du 9 mai 2017. 
Il relève d’abord que plusieurs des critiques formulées par les requérants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret. Tel est le cas de la critique tirée de ce que ce texte ne pouvait, sans méconnaître l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, imposer une obligation de réduction de 25% de la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2020, dès lors que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application de cet article et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées. Tel est également le cas des critiques tirées de ce que le délai excessivement contraint prévu par le décret en litige méconnaîtrait le principe de sécurité juridique, de ce que ce que les auteurs du texte auraient dû inclure dans le champ des obligations d’amélioration de la performance énergétique certains bâtiments du secteur tertiaire, et de ce qu’ils devaient moduler les obligations à respecter en fonction de la destination des bâtiments concernés.
Le juge des référés du Conseil d’État constate ensuite que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension est remplie. Sur ce point, il relève en particulier qu’alors même que l’arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 n’a pas encore été pris, les personnes assujetties aux nouvelles obligations prévues par ce texte devraient d’ores et déjà, pour espérer atteindre l’objectif de diminution de 25% de leur consommation énergétique d’ici 2020, engager des études et des travaux, sans connaître le seuil alternatif exprimé en kWh/m²/an prévu par l’article R. 131-9 du code de la construction et de l’habitation et sans connaître la teneur des exigences que devront respecter ces études préalables.
Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, le juge des référés fait droit à la demande de suspension du décret du 9 mai 2017 dont il était saisi. Ce texte est par conséquent inapplicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité.
Conseil d'Etat N° 411578 - 2017-07-11




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse

Extrait de réponse de Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports :"…  L'État et SNCF Réseau vont faire appel de l'annulation de la DUP. Depuis le 1er juillet, Bordeaux est à deux heures de Paris et Toulouse à quatre heures dix. Je mesure les attentes des Toulousains.
Mais voilà, la branche Bordeaux-Toulouse nécessite 6 milliards d'euros, alors même qu'il manque 10 milliards d'euros pour assurer la pérennité du réseau et honorer les engagements du précédent gouvernement, dont 7 milliards pour les nouvelles infrastructures.
C'est pourquoi le président de la République a annoncé une pause afin de rechercher une trajectoire financière soutenable pour ce projet, dans la concertation.
Je sors d'une réunion avec le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et rencontrerai bientôt la présidente du conseil régional d'Occitanie. Je ne doute pas que nous arrivions ensemble à une solution raisonnable."
Sénat - Question orale - 2017-07-11

Canal Seine-Nord
Extrait de réponse de Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports: "…  Je sais l'attachement des élus des Hauts-de-France à ce projet et les attentes qu'il a fait naître. Mais des engagements ont été pris sans vision d'ensemble : ils représentent une impasse de 10 millions d'euros. L'État ne dispose pas aujourd'hui des ressources nécessaires. En organisant les Assises de la mobilité, qui associeront l'ensemble des acteurs, nous identifierons les besoins de chaque territoire afin d'élaborer une vision d'ensemble adaptée aux ressources mobilisables…"
Sénat - Question orale - 2017-07-11


Energies
Plan climat et mix énergétique

Extrait de réponse de M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire: "… Rien ne se fera dans la brutalité et le dogmatisme. J'ai souhaité ouvrir hier le débat sur le nucléaire : il doit être serein, cohérent et transparent. Il n'y a qu'un cadre, celui de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui prévoit la consultation de tous les acteurs. Il doit être cohérent avec l'horizon fixé par la loi pour la transition énergétique, que nous avons reçue en héritage et qui est fort ambitieuse.
Il faut mettre tous les scénarios sur la table pour éclairer la décision, avec comme critères l'exigence de sûreté - qui suppose l'indépendance de l'ASN - et le potentiel de toutes les énergies, pour retrouver notre souveraineté énergétique.
Nous renforcerons le dialogue avec tous les acteurs, syndicats, industriels, associations. Les Français ont leur mot à dire. Nous proposerons des contrats de transition aux salariés comme aux territoires…)
Sénat - Question orale - 2017-07-11


Finances et Fiscalité locales
Réforme de la taxe d'habitation

Extrait de réponse de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics: "… Nous devrons lier l'autonomie fiscale et la responsabilité des élus, le service public et la réforme territoriale. On ne peut continuer à renforcer les exonérations de taxe d'habitation sans revalorisation des valeurs
Mme Cécile Cukierman, auteure de la question :"… Il est urgent d'apporter des réponses sur la compensation, dont on sait qu'elle ne sera pas intégrale, au grand dam des élus locaux des villes et des campagnes, qui ne sont pas invités lundi, que je sache !..."
Sénat - Question orale - 2017-07-11




 
INFOS RH

//DOCUMENTATION//
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Rapport annuel 2016

Cette troisième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l’actualité de la politique d’égalité en 2016 et des retours d’expérience issus des trois versants de la fonction publique qui mettent en perspective des politiques et pratiques innovantes.
De nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l’action sociale, notamment, offrent un panorama complet et comparé de la situation des agents publics.
Est également présenté le rapport sur les nominations équilibrées aux emplois de direction et à la décision du Gouvernement pour l’année 2015.
Outil de connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique, ce rapport au Parlement a pour vocation d’éclairer l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les employeurs publics, les agents publics et leurs représentants.
Ministère de la Fonction Publique - 2017-07-12

FIPHFP - Le rapport d'activité pour l'année 2016 vient d'être publié
L'année 2016 a été riche en évènements pour le Fonds avec la nomination d'un nouveau Comité national et l'élection de son Président, Dominique Perriot. Le FIPHFP a été doté de nouvelles compétences grâce au décret du 10 juin permettant de renforcer son efficacité.
L'année 2016 a surtout confirmé la mobilisation des employeurs des trois fonctions publiques en matière d'agents en situation de handicap avec un taux d'emploi légal de 5,32 % représentant plus de 232 200 bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Les résultats de la fonction publique territoriale sont particulièrement à souligner avec un taux de 6,39 %, la fonction publique hospitalière se situe à 5,51 % et la fonction publique de l'Etat à 4,34 %. En 2016, les recrutements se sont élevés à plus de 27 000 agents et les maintiens à près de 17 000 agents.
Le FIPHFP a, sur l'année 2016, accompagné de très nombreux employeurs sur tout le territoire grâce à ses aides, à son programme accessibilité, à ses conventions et ses partenariats. Il a au total distribué plus de 157 millions d'euros pour permettre le recrutement ou le maintien dans l'emploi des agents, à travers la formation, les aménagements de poste ou encore la sensibilisation des collectifs de travail.
L'année 2016 a enfin vu pour la quatrième année consécutive les contributions qui financent le Fonds être inférieures à ses interventions. Une situation qui complique la trajectoire financière du FIPHFP et l'amène à réfléchir, aux côtés des pouvoirs publics, à de nouvelles sources de financement tout en rationalisant ses dépenses.
FIFHFP - 2017-07-12


//ACTU RH//

Première réunion du Conseil commun de la Fonction publique
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présidé la première réunion du Conseil commun de la Fonction publique, le 10 juillet 2017.
Des états généraux du service public à la rentrée
Lors de la réunion du 10 juillet, le ministre a annoncé la convocation à la rentrée prochaine des états généraux du service public. Leur objet : s'interroger sur les missions de la puissance publique. Autre annonce : le rendez-vous salarial de l'automne avec notamment un point sur le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
Le ministre a également rappelé la tenue des élections professionnelles en 2018, le rétablissement du jour de carence et le gel du point d'indice pour 2018.

Ministère de l'Action et des Comptes publics - 2017-07-12

Déclaration de la CGT Fonction publique au CCFP du 10 juillet présidé par le ministre M. DARMANIN
Extrait : "…
Une formule du Premier ministre, à elle seule, concentre le cœur de notre désaccord : "Il y a une addiction française à la dépense publique dont il faut se désintoxiquer."
Et, comme c’est de cette doxa libérale - qui ne détient pas un mandat clair des élections - que découlent les arguments fallacieux et préconisation austéritaires, la CGT, à titre d’exemple, veut rappeler un certain nombre d’éléments.
Lorsque Monsieur le Premier Ministre affirme "qu’il faut stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public", au mieux, il commet une erreur et, en tout cas, il profère une contre-vérité.
En effet, sur les vingt dernières années, l’ensemble des salaires versés dans les administrations publiques a reculé d’un point dans les dépenses publiques.
Et lorsque, Monsieur le Ministre, vous annoncez, sans la moindre concertation, la reprise du gel de la valeur du point d’indice pour 2017 et 2018, vous prenez la responsabilité d’aggraver une situation déjà bien détériorée…."
CGT SP - 2017-07-12

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Enquête métiers territoriaux 2017 : top départ en Ile-De-France

233 métiers de terrain, de conception, de gestion et de management ont été recensés, dans la fonction publique territoriale, au sein de 35 familles professionnelles.
Pour répondre au besoin d’une connaissance précise des postes et métiers exercés par les agents territoriaux, l’Observatoire de l’emploi des métiers et des compétences de la Fonction Publique Territoriale a pour objectif de dresser un état des lieux des métiers des agents des collectivités et établissements territoriaux en Ile-de-France.
Fin mars 2017, les délégations de Première Couronne et de Grande Couronne lancent conjointement une vaste enquête relative aux métiers des 301 000 agents de l’ensemble de la région Ile-de-France qui travaillent au sein de 2 295 collectivités, dont 1 288 vont être enquêtées.
CNFPT - 2017-07-11





 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les activités rémunérées des étudiants : quelles formes et quelle organisation ?

En moyenne de 2013 à 2015, parmi les 2,4 millions de jeunes âgés de 18 à 29 ans qui suivent des études dans l’enseignement supérieur, près de 23 % sont actifs au sens du Bureau international du travail (BIT).
L’activité rémunérée d’un étudiant est particulière en raison du cumul de l’emploi et des études. Le taux et les formes d’emploi des étudiants varient en fonction du calendrier des études. Les étudiants qui travaillent déclarent majoritairement choisir d’occuper des contrats courts (CDD, contrat saisonnier ou contrat d’intérim) ou des emplois à temps partiel. Par ailleurs, les emplois revêtent de nombreuses formes dont le principal critère de différenciation est le lien avec les études.
Parmi les étudiants qui travaillent, plus de la moitié exerce une activité prévue par leurs études (stage, apprentissage, internat de médecine, etc.). Les autres exercent une activité sans lien avec leurs études, occasionnellement ou régulièrement au long de l’année. Ces activités non liées aux études correspondent plus souvent à des emplois moins qualifiés et à temps partiel. Elles peuvent néanmoins représenter une charge horaire lourde et contraignante vis-à-vis du temps requis par les études, en particulier lorsque l’activité est régulière.
Dares Analyse 2017-046 - 2017-07-07


Education - Enfance - Jeunesse
L'accompagnement à l'école : dispositifs et réussite des élèves

Que propose le système éducatif pour accompagner tou.te.s les élèves dans leur apprentissage ? Beaucoup de dispositifs pédagogiques, sous toutes les formes possibles : des dispositifs externes à la classe, en petits groupes, en groupes de besoin, en ateliers à l’intérieur de la classe, avec des enseignant.e.s supplémentaires, des enseignant.e.s spécialisé.e.s, etc.
Pour voir plus clair dans cette multitude de dispositifs, qui souvent se juxtaposent au fur et à mesure des années, nous les avons examinés selon leur public : les dispositifs organisés pour les seuls élèves en difficulté, comme les activités pédagogiques complémentaires en primaire ; les dispositifs organisés pour tou.te.s les élèves, comme l’accompagnement personnalisé dans le secondaire. La mise en place historique du premier type de dispositifs (tournés vers le soutien et la remédiation) semble avoir montré ses limites : le fait d’être hors la classe, outre l’effet immédiat de stigmatisation vis-à-vis des camarades de la classe, entraine une rupture avec la dynamique et la temporalité de la classe, ce qui n’améliore pas à moyen terme l’apprentissage des élèves.
Suite à ces résultats, le passage de l’aide aux élèves en difficulté à l’accompagnement de tou.te.s les élèves s’est donc fait dans les préconisations officielles, mais n’a pas été suivi dans la pratique, puisque les deux types de dispositifs coexistent à l’heure actuelle.
Ce Dossier de veille tente d’en comprendre les raisons, en explorant les études portant sur l’évaluation des dispositifs et en s’intéressant aussi bien à l’engagement des élèves dans leur apprentissage qu’aux transformations profondes des pratiques enseignantes qu’impliquent les dispositifs.
Des pistes permettant aux enseignant.e.s de faire face aux défis de suivi de l’apprentissage (et donc de réussite) de tou.te.s leurs élèves sont abordées, notamment l’organisation et la gestion collective du repérage des besoins des élèves.
IFÉ - Dossier de veille n° 119 - Juin 2017


Finances et Fiscalité locales
"Territoires urbains - Portrait financier" - France urbaine et La Banque Postale Collectivités Locales proposent un état des lieux financier

À travers l'analyse des 2 151 budgets principaux et 2 386 budgets annexes des collectivités concernées, un panorama complet des interventions communales et intercommunales est dressé mettant en évidence l'importance des engagements publics locaux de ces territoires qui rassemblent 43 % de la population nationale.
En 2016, le montant du budget des 75 territoires urbains étudiés s'élève à près de 68 milliards d'euros, soit 2 409 euros par habitant. Les 25 territoires urbains franciliens en portent 36 %.
Les collectivités des 12 établissements territoriaux formant la Métropole du Grand Paris et des 13 autres groupements représentent en effet un budget total de 24,4 milliards d'euros, dont 4,9 milliards d'euros de dépenses d'investissement.
Par ailleurs, les budgets des 50 territoires urbains hors Île-de-France, analysés sur 3 exercices, enregistrent une baisse pour la deuxième année consécutive (- 0,9 % en 2016, après - 1,7 %). Les interventions sont portées à 56 % par les communes, mais il est à noter que dans 11 territoires, les seuls budgets intercommunaux assurent plus de la moitié des dépenses.
Du côté des dépenses d'investissement, 9,5 milliards d'euros, un nouveau recul est observé mais dans des proportions moins importantes qu'en 2015 (- 4,7 % après - 9,2 %). Une progression des dépenses est enregistrée dans 20 territoires, tandis que pour 1 territoire urbain sur 4 le recul observé est de plus de -10%.
La quasi-stabilité des dépenses de fonctionnement (+ 0,3 %) illustre les efforts réalisés pour maîtriser les charges et masque un contraste entre les communes et les groupements : celles des groupements (41 % du total) affichent une croissance de 2,6 %, tandis que celle des communes diminuent de 2,3 %, reflet de la mutualisation et des transferts de compétences.
Fait historique, en 2016, les ressources, dans un contexte financier de plus en plus contraint, affichent une baisse de 0,3 %. Mais associées à la diminution des dépenses, elles permettent aux territoires urbains de financer leurs investissements sur ressources propres en totalité.
L'encours de dette des 50 territoires urbains s'élève à 38,5 milliards d'euros fin 2016
, il est porté à 55 % par les intercommunalités et à 45 % par les communes.
France urbaine - 2017-07-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prévention des conduites addictives à l’Ecole - Succès prometteur pour la journée prévention en milieu scolaire
La MILDECA et le réseau des Universités pour l’Education à la Santé (UNIRéS) en partenariat avec le Secrétariat général de la modernisation de l’action publique (SGMAP) et la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) ont organisé une journée sur le thème de la Prévention des conduites addictives à l’Ecole.
Valorisation des "expériences qui marchent" en matière de prévention.
La présentation d’une prévention "scientifiquement validée", et pour autant adaptée au plus près des réalités des territoires, a permis de partager tout l’intérêt d’une approche d’Intervention Précoce, qui permet de capitaliser les compétences, de les organiser selon un principe de subsidiarité. Différents programmes ont été présentés, marquant l’intérêt de capitaliser sur l’existant et plus largement, de démontrer leur capacité à faire socle commun.
Fédération Addiction - 2017-04-04


Aménagement et développement du territoire
Conférence nationale des territoires : les présidents des associations d’élus appellent à un partenariat renforcé entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Dans la perspective de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet prochain au Sénat, les présidents des associations du bloc communal se sont réunis le mercredi 12 juillet pour préparer ensemble ce premier rendez-vous important Etat /collectivités de la législature.
Dans un communiqué commun, ils ont rappelé que sur la méthode, la démarche initiée par le chef de l’Etat répond aux vœux anciens des associations nationales d’élus locaux et est donc saluée par les présidents du bloc communal qui participeront activement à la Conférence nationale des territoires ainsi qu’à tous les travaux qui devront impérativement se poursuivre.
Un lien de confiance renouvelé entre l’État et le bloc communal doit à l’évidence s’appuyer sur des instances de dialogue et de négociation pérennes et efficientes et sur des méthodes définies ensemble. Aussi, la délégation, représentative de la diversité des territoires, réaffirmera sa demande qu’un pacte entre l’Etat et les collectivités soit véritablement négocié, entre partenaires également responsables devant nos concitoyens. Cela suppose, à tout le moins, la définition d’un agenda partagé évitant des annonces précipitées et privilégiant la culture de la concertation effective, de l’étude d’impact préalable des réformes, de l’expérimentation et de l’évaluation conjointe…
APVF - 2017-07-12

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Trophée Port du Futur : découvrez les 9 candidatures retenues

A l’occasion des 7e assises du port du Futur, une entreprise innovante ou un laboratoire qui travaille sur des solutions pour le port du futur sera récompensée, dans trois catégories possibles : environnement, exploitation et logistique. Découvrez les 9 lauréats.
Le trophée du port du futur récompensera un projet innovant porté par un couple concepteur/utilisateur. Ces innovations s’adressent aux ports et gestionnaires de ports ainsi qu’à leurs partenaires et clients et concernent toutes les activités portuaires (commerce, nautisme, tourisme, logistique…).
Enfin, cette innovation doit renforcer la performance, la compétitivité et la sécurité des ports…
CEREMA - 2017-07-12


Communication
Étude 2017 sur la presse territoriale

Réalisée tous les 6 ans, l’étude sur la presse des collectivités territoriales met en lumière les évolutions du premier support d’information locale.
Quel est l’état de la presse territoriale aujourd’hui et comment les collectivités ont-elles fait évoluer leurs publications ?
CAP COM - 2017-06-29
Le palmarès du Prix de la presse territoriale 2017
CAP COM - 2017-06-29


Déchets
La fausse disparition des sacs en plastique à usage unique

France Nature Environnement s’interroge sur le bilan des interdictions françaises mises en œuvre depuis 1 an dans les lieux de distribution.
Loin d’avoir disparu de nos commerces, nos anciens sacs en plastique sont progressivement remplacés par de nouveaux, plus épais ou bien composés de bioplastiques… Difficile de se débarrasser de ces emballages jetables, dont les impacts environnementaux restent problématiques.
France Nature Environnement  - 2017-06-28


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires

Comme l’ensemble de ses partenaires européens, la France est, depuis plusieurs années, le point d’arrivée de flux migratoires d’une ampleur inédite. Depuis le début de cette année, près de 85 000 personnes sont arrivées sur les côtes italiennes depuis la Libye. En 2016, le nombre de demandes d’asile adressées à la France est supérieur de 40 % à son niveau de 2012.
Confronté à l’urgence, le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de décisions immédiates. Mais ces réponses ne sauraient suffire.
Le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre un plan d’action complet. Ce plan vise à répondre à une triple exigence :
- Une exigence de dignité pour que la France honore sa tradition d’accueil des réfugiés ;
- Une exigence d’efficacité pour réduire les délais moyens d’instruction des demandes d’asile et obtenir l’éloignement effectif des déboutés du droit d’asile ;
- Une exigence de solidarité et de responsabilité avec nos partenaires européens.
Il s’articule autour de cinq objectifs. Un projet de loi, qui sera présenté en septembre 2017, rassemblera celles des réformes qui appellent des modifications législatives.
1/ agir aux plans européen et international pour mieux maîtriser les flux migratoires.
2/ redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil.
3/ conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière et d’éloignements.
4/ donner une plus grande ambition à notre politique d’intégration.
5/ attirer davantage, dans notre pays, les talents et les compétences.
Ministère de l'Intérieur - 2017-07-12


Environnement - Risques
Lancement du 2e Grand Prix "milieux humides et urbanisme" avec l’appui du Cerema

Organisé par le Ministère de la transition écologique et solidaire, ce concours a pour vocation de récompenser les meilleures réalisations, expériences territoriales de préservation, création ou restauration de milieux humides. Parallèlement, le Cerema Ile-de-France contribuera à l’examen de certains dossiers de candidature.
Qui peut participer ?
Collectivités (communes et leurs groupements, syndicats mixtes), en métropole et outre-mer. La participation est gratuite.
Objectifs
> Valoriser des opérations réussies d’aménagement et de planification urbaine intégrant les milieux humides dans l’aménagement du territoire.
> Porter le regard sur des opérations qui méritent d’être connues pour les richesses qu’elles apportent en ouvrant l’aménagement urbain sur la nature, alors que les milieux humides sont encore trop souvent considérés comme des handicaps ou des obstacles à l’aménagement.
Informations pratiques
Date limite d’envoi des dossiers : 6 octobre 2017
Annonce des lauréats : 2 février 2018, à l’occasion de la Journée mondiale des zones humides
CEREMA - 2017-07-12
Politique environnementale : les zones humides
"Les zones humides, un enjeu de politique environnementale"


Finances et Fiscalité locales
Bilan de la répartition de la DGF au titre de 2017

La Direction générale des collectivités locales a présenté au Comité des finances locales, le 14 juin dernier, le bilan de la répartition de la DGF au titre de l’année 2017, pour chaque catégorie de collectivités (communes et EPCI, départements, régions).
Ce document comporte de nombreuses informations qui sont détaillées pour chacune des enveloppes de la DGF (dotation forfaitaire, DSU, DSR, dotation d’intercommunalité…). : volume total, répartition par strates, montant moyen de dotation, nombre de communes éligibles aux dotations de péréquation, évolutions constatées par rapport à l’année passée, etc.
AMF - 2017-07-12

Parution des notes d’information de la DGCL relatives à la répartition 2017 de la DGF et de la dotation ''élu local''
Ces notes rappellent pour chaque composante de la DGF, les critères d’éligibilité et les modalités de calcul utilisés pour le versement de la DGF en 2017.
En particulier, c’est dans les notes relatives à la dotation forfaitaire (pour les communes) et à la dotation d’intercommunalité (pour les EPCI) que sont précisées les modalités de calcul de la contribution 2017 au redressement des finances publiques.
Vous pouvez consulter ces notes via les liens suivants :
DGF des communes :
Dotation forfaitaire
Dotation de solidarité rurale (DSR)
Dotation de solidarité urbaine (DSU)
Dotation nationale de péréquation (DNP)
Dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM)
DGF des EPCI :
Dotation d’intercommunalité
Dotation de compensation
Dotation "élu local"
AMF - 2017-07-12


Internet - Téléphonie - Réseaux
L’ANFR rend ses premières observations sur l’implantation de micro-cellules en milieu urbain

L’ANFR a constaté des résultats satisfaisants et produit, fin avril, une synthèse de l’expérimentation de micro-antennes en milieu urbain. Un premier retour intéressant alors que la 5G devrait faire un recours intensif à ces micro-antennes.
Le centre-ville d’Annecy a permis d’expérimenter pendant un mois l’implantation de micro-antennes dans les abribus et les panneaux d’affichage publicitaire gérés par JCDecaux. Ces dispositifs permettent de renforcer la densité du réseau mobile et donc d’accompagner l’augmentation considérable des volumes de données échangés sur les réseaux mobiles. Pour autant, si la technologie est connue depuis longtemps, elle ne s’est pas généralisée en France, où les réseaux s’appuient exclusivement sur de grandes cellules à forte puissance. C’est d’ailleurs l’implantation de ces grandes cellules qui peut susciter de vives réactions de riverains qui interpellent leurs élus locaux.
Au sommaire de la lettre d’actualité ANT de mai/juin 2017
Opendatalocal : où en sont les premières expérimentations ?
Appel à projets "Ecoles numériques innovantes et ruralité"
Obligation de raccordement en fibre optique des immeubles existants à l’occasion de travaux de rénovation
Retour sur la Commission régionale pour la stratégie numérique (CRSN) réunie en Préfecture de Normandie
Les statistiques de l’observatoire THD
Les 3émes rencontres de l’aménagement opérationnel à La Plaine St Denis le 26 juin
La lettre d’actualité ANT - Mai/juin 2017


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Mobilisation des forces de secours et de sécurité pour les festivités du 14 juillet

Près de 86 000 policiers et gendarmes, renforcés par les 7 000 militaires de l’opération "Sentinelle", ainsi que 44 000 sapeurs-pompiers seront mobilisés les 13 et 14 juillet pour assurer la sécurité des Français et des nombreux touristes qui assisteront aux célébrations sur l’ensemble du territoire.
L’action des effectifs engagés portera non seulement sur la surveillance des festivités, bals et manifestations populaires, mais aussi sur la sécurisation des zones touristiques à forte fréquentation. Une attention particulière sera portée aux gares et interconnexions ainsi qu’aux zones publiques des aérogares.
Ministère de l'Intérieur - 2017-07-12


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Jeux olympiques et paralympiques 2024 : les communes et leurs intercommunalités soutiennent la candidature de la ville de Paris
L’engagement de tous les territoires étant un atout important pour la France, l’AMF, mobilisée depuis 2015, continuera à soutenir Paris 2024 jusqu’à la désignation officielle, le 13 septembre 2017 à Lima (Pérou), de la ville qui accueillera les Jeux olympiques et paralympiques et bien sûr jusqu’à la tenue des jeux si Paris devait obtenir l’organisation de cet événement.
Afin de montrer l’implication des communes de France dans cette aventure collective, l’AMF avait invité, à l'occasion de son 99e Congrès, l’ensemble des maires et présidents d’intercommunalité à prendre une délibération de soutien à la candidature de la ville de Paris.
Depuis ce lancement, 4 197 collectivités locales, communes et intercommunalités, ont d’ores et déjà adopté une motion de soutien à la candidature de Paris 2024.

AMF - 2017-07-12


Tourisme
Confédération nationale du tourisme : une voix forte pour la défense du secteur

Fondée en 1994, la Confédération nationale du tourisme regroupe les trois fédérations nationales représentant les organismes de tourisme des trois échelons territoriaux : les Offices de Tourisme, les Comités/Agences Départementales de Tourisme (CDT/ADT) et les Comités Régionaux de Tourisme (CRT).
Le tourisme est un secteur clef de l’économie française (7,5% du PIB dont 5% produits par la consommation intérieure). Cette réussite est le fruit d’un travail collectif et partagé de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs publics.
Aussi, lors de cette rencontre, les trois président(e)s, Christian MOURISARD, Président d’Offices de Tourisme de France, Stéphane VILLAIN, Président de Tourisme & Territoires et Marie Reine FISCHER, Présidente de Destination Régions ont réaffirmé le rôle essentiel des collectivités territoriales et de leurs bras armés.
Ils se sont donnés l’ambition de réfléchir à un programme d’actions commun (formation professionnelle, gouvernance, Filière Vélo…) et de parler d’une même voix auprès des pouvoirs publics nationaux ainsi que des acteurs privés du tourisme.
Confédération nationale du Tourisme - 2017-07-05


Transports - Déplacements urbains - Stationnement
Mise en œuvre de la réforme du stationnement payant : un état d’avancement encourageant

À six mois de l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, l’Association des maires de France (AMF) a interrogé les communes concernées sur leur degré de préparation à cette réforme.
Dans son analyse des résultats de cette enquête, l’AMF note que "toutes strates confondues, peu de communes ont fait le choix de transformer les zones de stationnement payant en zones de stationnement à durée limitée avec contrôle par disque (zones bleues)". De plus, nous pouvons remarquer que la grande majorité des communes ayant choisi de transformer les zones payantes en "zones bleues" sont des villes de moins de 10 000 habitants.
Parmi les communes ayant décidé de conserver du stationnement payant après le 1er janvier 2018, la quasi-totalité semble avoir appréhendé les diverses implications de la loi puisque 95 % d’entre elles ont arrêté une programmation du projet, ou sont en train de le faire. Elles ont par ailleurs dans les mêmes proportions pris contact avec leurs fournisseurs d’équipements pour s’assurer de la compatibilité de leurs équipements avec les prescriptions de la loi.
Quinze communes ont déjà délibéré sur le futur barème tarifaire et par conséquent, sur le montant du futur FPS, tandis que seules 7 % des communes répondantes n’ont encore entamé aucune réflexion sur ce sujet.
Enfin, notons que 12% des collectivités s’étant déjà positionné sur le sujet ont choisi de ne pas recourir à l’ANTAI pour l’envoi des avis de paiement des FPS.
Si vous souhaitez consulter de manière plus détaillée les résultats de cette enquête, l’AMF en a publié
GART - 2017-07-12

Systèmes de transport intelligents/ Projet INECOM : un appel à partenaires pour répondre aux besoins des gestionnaires et des citoyens
Les systèmes de transport intelligents (STI) sont un domaine qui se développe très rapidement et évolue pour intégrer de nouvelles fonctionnalités ou services. Les applications phares de ce domaine sont entre autres liées au déploiement des véhicules connectés et à plus long terme, des véhicules à délégation de conduite.
La croissance rapide du nombre de véhicules géolocalisés et connectés ou de systèmes embarqués connectés à bord de véhicules pouvant remonter des données relatives aux déplacements ouvre des potentialités dans de nombreux domaines.
Le Cerema lance un appel à partenariats auprès de prestataires, avec qui il pourra exploiter ces données (phase 1 relatif au marché lancé), pour ensuite les expérimenter avec des collectivités territoriales (phase 2). Les réponses doivent être envoyées avant le 28 juillet.
CEREMA - 2017-07-12





 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Depuis quand le 14 juillet est-il le jour de la fête nationale ?

C'est depuis 1880 et la IIIe République que le 14 juillet est devenu le jour de la fête nationale en référence notamment au 14 juillet 1789 et à la prise de la Bastille.
En mai 1880, un député de Paris, Benjamin Raspail dépose un projet de loi faisant du 14 juillet le jour de la fête nationale annuelle. Après adoption par le Parlement, la loi est promulguée le 6 juillet 1880, quelques jours avant la première célébration. Le jour de la fête est déclaré chômé, pour en faire une journée identique sur l'ensemble du territoire national, la journée s'organisant autour de deux éléments principaux : un défilé militaire et des festivités populaires.
Service Public - 2017-07-12


Environnement - Risques - Energies - Déchets
La fausse disparition des sacs en plastique à usage unique

France Nature Environnement s’interroge sur le bilan des interdictions françaises mises en œuvre depuis 1 an dans les lieux de distribution.
Loin d’avoir disparu de nos commerces, nos anciens sacs en plastique sont progressivement remplacés par de nouveaux, plus épais ou bien composés de bioplastiques… Difficile de se débarrasser de ces emballages jetables, dont les impacts environnementaux restent problématiques.
France Nature Environnement  - 2017-06-28


Finances et Fiscalité locales
Dispositif "Pinel" - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 et extension du champ d'application

L'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié la période et le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du CGI (dispositif "Pinel") :
- d'une part, en prorogeant d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017, la période d'application de la réduction d'impôt "Pinel" ;
- d'autre part, en étendant son champ d'application aux logements situés dans des communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région.
BOFIP - 2017-07-10
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11004-PGP?branch=2


Transports - Véhicules - Déplacements
Voyage en avion : ce qu'il faut savoir avant de partir

Surréservation, bagage perdu, retardé ou abîmé, refus d'embarquement, vol annulé ou retardé, objets interdits dans les bagages en cabine... Avec la période des vacances estivales, Service-public.fr fait le point sur tout ce qu'il faut savoir avant de prendre l'avion.
Service-public.fr rappelle la réglementation en vigueur en matière de :
- surréservation (légalité du surbooking, assistance et prise en charge, remboursement du billet, indemnisation forfaitaire) ;
- bagage perdu, retardé ou abîmé (vols et bagages concernés, démarches à effectuer, montant de l'indemnité, réclamation en cas de refus d'indemnisation de la compagnie aérienne) ;
- refus d'embarquement, vol annulé ou retardé (prise en charge, indemnisation) ;
- objets interdits dans les bagages en cabine (rasoirs, restrictions sur les transports de liquides...).
Service Public - 2017-07-12




 

 

 


 
 

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