VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Parlement Déclarations d'intérêts et d'activités des députés, sénateurs et représentants français au Parlement européen - Définition du contenu complémentaire
Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen >> Ce décret précise les informations qui doivent être incluses dans la déclaration d'intérêts et...
Décret du n° 2017-1681 du 13 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Polynésie française >> La population municipale de la Polynésie française est arrêtée à 275 918 habitants. La population totale de la Polynésie française est arrêtée à 281 674...
Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de...
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0291 du 14 décembre 2017 - NOR: SSAS1732702A Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
CIRCULAIRE
La présente instruction actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le...
CONSEIL DES MINISTRES
La présente instruction actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le...
DECRET en Conseil des Ministres - Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un décret portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des...
JURISPRUDENCE
Par une délibération du 9 février 2017, uun conseil régional a approuvé un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région d’une "clause Molière" selon laquelle "le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses...
Aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. " ; Il...
Il résulte de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que ne constituent pas un niveau les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Un permis de construire un bâtiment comporte deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Comme cela est précisé dans le guide du candidat édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), § 3.1.1.1, les contributions du candidat et des colistiers ne sont pas des dons, mais constituent l'apport personnel du candidat ou du candidat tête de...
Le fondement juridique de l'obligation de fournir la "lettre de mission", signée par le candidat et l'expert-comptable chargé de la présentation de son compte de campagne, a déjà été précisé dans la réponse à la question parlementaire n° 10061, réponse publiée dans le Journal officiel Sénat...
Extrait de réponse orale : "… Nicolas Hulot a rencontré à deux reprises les présidents des comités de bassin et les directeurs des agences de l'eau. Les agences sont un outil formidable, mais des évolutions sont nécessaires. Les agences financeront désormais entièrement les opérateurs de la...
L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les modalités selon lesquelles une commune participe financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsqu'ils sont scolarisés dans une autre commune. Le troisième alinéa de cet article L. 212-8 précise cependant, s'agissant...
RESSOURCES HUMAINES RH - Actualités Gestion du personnel dans le cadre de la fusion de collectivités : Quelles démarches doivent être réalisées par les employeurs ?
Les différentes lois intervenues depuis 2009 et portant réforme des collectivités territoriales et hospitalières continuent à générer des restructurations et des fusions de collectivités. Pour la nouvelle collectivité créée : demander son immatriculation à la CNRACL - Se rendre sur le site...
PARLEMENT Finances - Fiscalité Projet de loi de finances pour 2018 - La CMP n'est pas parvenue à un accord
Dossier législatif - Passage en CMP > Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix pour et 122 contre Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les...
Dossier législatif - Passage en CMP > Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n'est pas parvenue...
Texte rejeté > Mercredi 13 décembre 2017, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au CRCE, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi d'Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité. Cette PPL proposait à l'article 1 de...
EUROPE Aménagement du territoire Les territoires transfrontaliers : La fabrique de l'Europe
La MOT fête ses 20 ans : occasion pour son réseau et son équipe technique de dresser un bilan et des perspectives pour son action et plus largement, pour la coopération transfrontalière en Europe. La brochure publiée à cette occasion présente - les réalisations de ses membres et...
Après seulement 8 mois d’activité, Eiffel Energy Transition a déjà déployé 100 millions d’euros dans 272 projets dans les énergies renouvelables, ce qui dépasse les anticipations et valide la pertinence du fonds. Le fonds Eiffel Energy Transition apporte une solution de financement inédite aux...
ACTUALITE NATIONALE Personnes agées "7 territoires, 7 clés pour booster le bien-vieillir des seniors en ville"
Villes de France et Vivons en Forme publient conjointement ce petit cahier à l’occasion des Rendez-vous de l’intelligence locale du 7 décembre 2017 consacrés à la Silver Economie. Ce document d’une vingtaine de pages reprend les conseils essentiels pour améliorer les politiques dédiées au...
Tous les ans, 8 millions de tonnes de plastique finissent dans l’océan, l’équivalent du déversement d’un camion-poubelle chaque minute. Près de 150 millions de tonnes de déchets flottent déjà dans les océans. Aussi, de nouvelles actions concrètes doivent être entreprises pour réduire l’impact...
Les collectivités locales détiennent la compétence et peuvent piloter la création, l’extension ou la densification d’un réseau de chaleur afin de créer un "patrimoine énergétique basé sur les énergies locales" d’un territoire. Dans une approche de planification, la solution "réseaux de...
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, vient de désigner Orange comme opérateur du service universel des communications électroniques pour une période de trois ans. Le service universel des communications électroniques garantit à tous d’avoir accès au service...
Contrepoint - L'IFER mobile semblait devoir rester longtemps le champion de la taxe contre-intuitive, que certains qualifiaient de taxe la plus stupide qui soit. Coup de théâtre que personne n'avait vu venir malgré les très nombreuses négociations en cours tant sur le fixe que sur le...
Le Gouvernement et la fédération des ESH ont conclu ce matin un accord qui définit le cadre d’une réforme en profondeur et historique du secteur du logement social tout en engageant une baisse progressive de la dépense. Le Gouvernement et la fédération des entreprises pour l’Habitat (ESH)...
Dans une motion publiée à la veille de la Conférence nationale des territoires du jeudi 14 décembre, les Régions expriment leurs vives inquiétudes quant à l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement en matière de couverture mobile du territoire. Un échec en matière de couverture...
Le CdR et les principales associations territoriales européennes (l’ARE, l’ARFE, la CALRE, le CCRE, la CRPM et Eurocités) ont lancé, à l’occasion de la Semaine européenne des régions et des villes 2017, cette alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance) qui vise à soutenir une politique européenne...
Ce lundi 11 décembre, Madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a reçu successivement place Beauvau les neuf organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels… Toutes ont avant tout voulu faire part de l’émotion suscitée par les violences...
Mobilité "bas carbone", lutte contre le changement climatique, développement des énergies renouvelables, amélioration du cadre de vie,… autant de besoins exprimés par les territoires et pour lesquels les infrastructures apportent des solutions. Pour concrétiser leur mise en œuvre, se pose la...
Cette urbanisation massive soulève de nombreuses questions sociétales, environnementales et économiques quant à la durabilité même du processus à l'oeuvre. L'heure est venue d'imaginer de nouvelles manières de faire la ville. Réduction des émissions de GES, gestion durable des ressources...
DOCUMENTATION Santé - Hygiène et salubrité publique Les déserts médicaux concernent déjà au moins 8 % de la population mais s’étendent rapidement
En réalisant une veille des pétitions en ligne, le CESE a précocément repéré la gravité d’un problème désormais central dans le débat public : l’accès aux soins dans les "déserts médicaux". Pour la première fois, le CESE a souhaité saisir l’occasion de cette mobilisation citoyenne pour écouter les...
Le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de la Culture présentent "Éveil artistique et culturel : Initiatives des professionnels de la culture et de la petite enfance ". Ce recueil d’initiatives et de projets à destination des jeunes enfants et de leurs accompagnants a...
L’évaluation comporte deux volets : - Le volet quantitatif a été dressé par les équipes d’études de Pôle emploi et de la Dares à partir des données statistiques d’entrées en formation et de parcours à l’issue d’une formation. - Le volet qualitatif a été quant à lui confié à une équipe...
Pour le tourisme, l’essor du numérique entraine des bouleversements majeurs (multiplication des offres, émergence de nouveaux.elles acteur.rice.s, nouveaux modes de promotion, nouvelles concurrences) et fait naître de considérables opportunités. Dans ce contexte, le Conseil économique, social et...
ID Privé Enfance Risques d’ingestion de piles bouton par les jeunes enfants : adoptez les bons réflexes pour prévenir les accidents
Des cas d’intoxication de jeunes enfants par ingestion de piles boutons ont été signalés par les centres antipoison. Ces cas mettent en évidence l’importance pour les parents de prévenir les accidents en évitant les produits à risque et d’adopter les bons réflexes en cas d’ingestion, même supposée,...
3 données à renseigner pour savoir si vous êtes éligible à la réforme de la taxe d'habitation et connaître votre gain indicatif. - Revenu fiscal de référence - Nombre de part(s) - Optionnel : Montant de votre taxe d'habitation Les projections sont réalisées sur la base du revenu fiscal...
Alors que l'hiver s'installe peu à peu sur le territoire et que les premières neiges sont tombées, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Service-public.fr vous répond. À la question de savoir s'il...
Un particulier, confronté à des effets indésirables graves à la suite de la modification de la formule du Levothyrox, a saisi en urgence le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de la santé de prendre des mesures afin de remettre l’ancienne...