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L'actualité du jeudi 14 janvier 2016


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JOURNAL OFFICIEL  n°11 du 14 janvier 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées / Départements
Etablissements sociaux et médico-sociaux dénommées "lits halte soins santé" (LHSS) et "lits d'accueil médicalisés" (LAM) - Modalités techniques d'organisation et de fonctionnement
(JORF n°10 du 13 janvier 2016)
>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées "lits halte soins santé" et "lits d'accueil médicalisés".
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 24 - NOR: AFSA1525888D


Environnement - Risques - Energies
Listes des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM - Modifications

Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
JORF n°0011 du 14 janvier 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVP1523873A
Données accessibles en cliquant sur  "Extrait du Journal électronique authentifié"


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages "professionnel" - Justificatifs requis pour l'achat

Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages "professionnel"
>> L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages "professionnel" est réservé aux personnes pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, conformément aux dispositions de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve de la présentation du certificat mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, dans les catégories "décideur en travaux et services", "décideur en exploitation agricole" ou "applicateur en collectivité territoriale", définies par les arrêtés des 21 octobre 2011 et 7 février 2012 susvisés, et de l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code.
Cet arrêté liste les justificatifs requis pour les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques
1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers…
2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services…
L'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques est abrogé.
JORF n°0011 du 14 janvier 2016 - texte n° 20 - NOR: AGRG1528365A


Transports - Déplacements urbains
Evénements de sécurité ferroviaire - Nomenclature de classification et modalités de remontée d'informations
(JORF n°10 du 13 janvier 2016)
Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire
>> Cet arrêté a pour objectif de permettre à l'EPSF de collecter, auprès des exploitants ferroviaires, les événements de sécurité harmonisés, accompagnés des éléments d'analyse, dans le domaine de la gestion du système ferroviaire. Cette collecte d'informations confidentielles permettra d'organiser le retour d'expérience animé par l'EPSF aux fins d'améliorer la performance du système ferroviaire en matière de sécurité, après qu'il ait accordé un certificat de sécurité ou un agrément de sécurité, conformément aux dispositions du règlement 1077/2012/UE. La communication de ces événements n'a pas pour objectif d'attribuer une faute ou une responsabilité ni d'établir des comparaisons de performance en matière de sécurité.
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVT1528731A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 13 janvier 2016 (extraits)

PROJETS DE LOI
Simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues au code de la construction et de l’habitation - Ratification de l’ordonnance

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente sur le bien dont il va devenir propriétaire, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit que :
- les éléments d’information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ;
- les informations financières de la copropriété seront centrées sur les éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement de ces éléments sera simplifié ;
- l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-01-13



COMMUNICATIONS
La stratégie française en matière d’aide au développement
Extrait de compte-rendu"… Cette réforme donnera à la politique de développement et de solidarité internationale les moyens des ambitions dessinées en 2015 pour un monde zéro carbone et zéro pauvreté, avec la conférence d’Addis Abeba sur le financement du développement en juillet, puis l’adoption des Objectifs universels de développement durable à New York en septembre, et enfin le succès historique de la COP 21 en décembre.
La capacité d’intervention de l’Agence Française de Développement (AFD) augmentera de 4 milliards d’euros par an d’ici 2020 dans les États étrangers, dont 2 milliards pour le climat, et les dons augmenteront de près de 400 millions d’euros d’ici à 2020 par rapport à leur niveau actuel, replaçant la France sur le chemin de l’objectif des 0,7 %. Le volume d’activité annuel de l’AFD augmentera de 50 % d’ici 2020, pour atteindre 12,5 Mds d’euros, et ses fonds propres seront triplés dans un premier temps afin d’aller vers un quadruplement à horizon 2035. La Caisse des dépôts et consignations apportera  en outre une première contribution en fonds propres de 500 millions d’euros à la politique de développement.
L’intégration de l’AFD fera du groupe CDC, dont le bilan atteindra à terme près de 500 Md€, un acteur financier majeur sur la scène internationale. Le groupe CDC aura à l’avenir un réseau de dimension mondiale, présent en métropole, outremer et dans le monde. Il bénéficiera du savoir-faire de l’AFD, centre français d’expertise des économies émergentes et en développement. Le rapprochement des expertises financières et sectorielles de l’AFD et de la CDC ouvrira des perspectives nouvelles sur de nombreux sujets (transition énergétique, climat, villes durables, migrations, numérique, etc.).
Le financement des outremers sera également amélioré, avec un renforcement et une clarification des offres de financement pour le secteur public comme pour le secteur privé. Les personnels des deux groupes bénéficieront de nouvelles opportunités de carrière et de mobilité, en conservant leur cadre social.
Un grand pôle financier public, ouvert sur le monde et connecté aux collectivités locales, à la société civile et aux entreprises, tant au Nord qu’au Sud sera ainsi opérationnel.
Une loi sera déposée au Parlement au premier trimestre 2016 pour traduire cette réforme et un Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) sera convoqué à l’automne 2016 pour préciser les modalités de la réforme. La mission de préfiguration poursuivra ses travaux dans cette perspective. L’ensemble des acteurs du développement y sera étroitement associé, en particulier le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) et la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD).
Conseil des ministres - Communication - 2016-01-13


Les grands enjeux européens pour l’année 2016
Extrait de compte-rendu"… Plusieurs priorités devront être poursuivies en 2016, comme la simplification et la cohérence de l’action européenne ou les actions en faveur de la jeunesse.
Dans cet ensemble, trois sont particulièrement urgentes :
1/ D’abord retrouver la maîtrise de l’espace Schengen.
2/ Mobiliser les dispositifs européens au profit de l’emploi.
3/ Lutter contre le dumping fiscal et social.
Conseil des ministres - Communication - 2016-01-13


Le bilan semestriel de l’application des lois
Le taux d’application des lois a atteint à cette date 87 %, soit une hausse de 28 points par rapport au 31 décembre 2014 et une progression de 15 points depuis le 30 juin 2015.
Conseil des ministres - Communication - 2016-01-13


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 13 janvier 2016



 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Vers une simplification des normes pour les collectivités territoriales
Le Sénat a adopté la proposition de résolution tendant à simplifier les normes en matière d’urbanisme et de construction.
Le Sénat invite le Gouvernement à engager les mesures suivantes :
- établir, en concertation avec les élus locaux, une charte nationale harmonisant les niveaux d’exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes ;
- établir également, en concertation avec les élus locaux, une telle charte pour les niveaux d’exigence des architectes des bâtiments de France, en prévoyant une règle de minimis ;
- élaborer au niveau national des référentiels fixant les procédures, les critères et les exigences appliqués dans le cadre des missions d’inspection et de contrôle des agences régionales de santé ;
- simplifier le formulaire CERFA 13404 ;
- inciter les communes dont les équipements d’assainissement collectif n’ont pas encore été mis en conformité avec la législation européenne à déterminer les délais et le concessionnaire retenus pour les travaux de mise aux normes, de manière à permettre la délivrance de permis de construire ;
- établir une liste des actes d’urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité ;
- publier une circulaire clarifiant le régime des dérogations et mesures compensatoires en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ;
- autoriser un ajustement de la périodicité du contrôle des installations électriques dans les ERP, en s’inspirant des règles applicables aux locaux professionnels ;
- permettre que l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires faisant l’objet de travaux soit dispensée de formalités pour la durée du chantier ;
- permettre le regroupement en un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d’une zone d’aménagement concerté ;
- limiter à un mois la majoration éventuelle des délais d’instruction de droit commun en matière d’urbanisme ;
- alléger ou supprimer les normes parasismiques pour les bâtiments de catégorie d’importance III dans les zones de sismicité 2 ;
- simplifier la réglementation applicable aux plans locaux d’urbanisme et réduire le nombre de documents d’urbanisme dont les exigences se superposent ; en particulier, éviter le cumul des études exigées pour les projets de travaux en zones humides.
Sénat - Proposition de résolution adoptée - 2016-01-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr15-198.html


Texte adopté en navette
La politique "zéro chômage longue durée" testée dans dix territoires volontaires
Lors de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 1er relatif à l'objet, la durée et l'évaluation de l'expérimentation. En séance, les sénateurs ont notamment confié à un comité scientifique indépendant ad hoc le soin de réaliser l’évaluation de l’expérimentation ainsi que les formations proposées adressées aux demandeurs d’emplois. Les membres de ce comité seront nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi;
- modifié l'article 2 du projet de loi afin de permettre aux personnes inscrites à Pôle emploi suite à une démission ou à la conclusion d’une rupture conventionnelle de bénéficier de l’expérimentation, à condition de remplir les autres obligations prévues dans le texte, comme la durée d’inscription supérieure à un an; 
 - permis à l'article 4 la possibilité de suspendre le contrat pour accomplir une période d'essai pour un CDI ou un CDD d’une durée au moins égale à 6 mois, ou bien un CDD de moins de 6 mois. Ainsi, les salariés pourront le cas échéant réintégrer leur entreprise d’accueil et poursuivre leur parcours professionnel; 
- précisé que la convention conclue entre le fonds et chaque collectivité définit l’affectation de la participation financière apportée par chacune d’entre elles, afin qu’elles puissent avoir la certitude d’avoir financé l’expérimentation se déroulant sur leur territoire;
- précisé que l’évaluation de l’expérimentation doit être assurée non par le fonds d’expérimentation mais par un organisme indépendant, désigné dès le lancement de l’expérimentation;
Les sénateurs ont ensuite modifié l’intitulé de la proposition de loi désormais appelée proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber (au lieu de disparaître) le chômage de longue durée…
Sénat - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture - 2016-01-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-246.html



Texte en cours d'examen
Lutte contre le gaspillage alimentaire
La proposition de loi comprend plusieurs mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire :
- inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
- obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
- obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
- interdiction de la javellisation des invendus ;
- information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
- intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.
Au terme de l’espace réservé au groupe socialiste et républicain, d’une durée de 4 heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu pendant la discussion générale.
Il appartient à la Conférence des présidents du Sénat de fixer la date de la poursuite de l'examen de ce texte.
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-245.html


Dossier législatif - Passage en commission
Information de l’administration et protection des mineurs : la commission des lois défend le principe de la présomption d’innocence
Déposé par le Gouvernement à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel, pour des motifs de procédure, de dispositions similaires introduites, sans véritable débat, dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, ce projet de loi organise la possibilité pour les parquets de communiquer à l’administration certaines décisions prises par l’autorité judiciaire, qu’il s’agisse d’une condamnation ou de l’existence de poursuites pénales.
Si la commission des lois a souligné que la communication d’information après une reconnaissance de culpabilité ne posait pas de difficultés, elle s’est toutefois interrogée sur le bien-fondé d’une transmission portant sur les procédures en cours qui heurte directement le principe constitutionnel de la présomption d’innocence. Après en avoir longuement débattu, la commission a accepté le principe d’une communication au stade de la mise en examen ou de la saisine d’une juridiction de jugement, à la condition expresse que celle ci soit assortie de réelles garanties pour la personne concernée (droit de présenter des observations, obligation de confidentialité pour les personnes destinataires de l’information, faculté de recours auprès du président de la juridiction dans le cas où le parquet omet d’informer l’administration d’une décision favorable à l’intéressé, etc.).
En revanche, la commission des lois a unanimement considéré que le texte portait une atteinte excessive à la présomption d’innocence en autorisant le procureur de la République à informer l’administration à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre, qui constituerait un stade trop précoce d’information et s’effectuerait dans un cadre procédural non contradictoire, ne permettant pas à la personne mise en cause de bénéficier de ses droits à la défense. Elle a donc supprimé cette possibilité.
La commission des lois a par ailleurs repris des éléments de la proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles, votée par le Sénat le 20 octobre 2015, dont elle a déploré qu’elle n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Enfin, la commission a relevé qu’en tout état de cause, les dispositifs prévus par le projet de loi, qui confient à nouveau des missions supplémentaires au ministère public, ne sauraient être pleinement applicables sans un renforcement conséquent des moyens humains et matériels des parquets.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 26 janvier 2016 à 16 heures.
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-242.html


Dossier législatif - Passage en commission
Loi numérique: premières retouches des députés en commission, le gouvernement veut favoriser l'essor de la fibre optique
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a approuvé un amendement du gouvernement qui vise à rendre gratuites les données produites par l'Insee et les autres services statistiques ministériels (Drees, Dares, etc.).
Les membres de la commission devront également se prononcer sur un autre amendement prévoyant que, dans un immeuble, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront en principe pas s'opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique lorsque l'occupant d'un logement en fera la demande. Alors qu'il faut aujourd'hui un vote en assemblée générale des copropriétaires, cette mesure permettra d'accélérer l'équipement internet très haut débit.
Les députés ont aussi validé un amendement en vertu duquel les échanges de données réalisés entre administrations devront être gratuits.
De plus, les codes sources (fichiers informatiques contenant les instructions devant être exécutées par un micro-processeur) produits par l'administration sont considérés comme des documents administratifs.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-01-13
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp

Eligibilité des dépenses relatives à la couverture de téléphonie mobile au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : le Gouvernement reprend une initiative du Sénat
Cette disposition, qui s’ajouterait à l’extension du FCTVA aux dépenses réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, votée à l’initiative de la commission des finances du Sénat, permettra de soutenir les collectivités territoriales qui s’engagent en faveur de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile et d’Internet .
Sénat - 2016-01-13
http://www.senat.fr/presse/cp20160113a.html


Texte renvoyé en commission
Jour de Mémoire - Le Sénat a décidé de renvoyer la proposition de loi commission
Les sénateurs ont examiné une proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française.
Estimant que les quinze journées de commémorations réparties sur l'année "manquent l'un de leurs principaux objectifs : développer le devoir de mémoire, en particulier auprès de la jeunesse", les auteurs de ce proposition de loi souhaitent l'instauration d'un "Jour de Mémoire associant les jeunes [afin de les] sensibiliser et promouvoir auprès de ceux-ci l'histoire de notre pays, les sacrifices de nos anciens et les valeurs républicaines de la nation française".
En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission, présentée par Claude Kern, rapporteur de la commission de la culture. Le Sénat a suivi l’avis de la commission qui estime que compte tenu du “caractère sensible des questions mémorielles, à plus forte raison dans le cadre scolaire (...) ce sujet nécessitait un travail préparatoire plus important et devant aboutir à un large consensus”.
Sénat - Proposition de résolution renvoyée - 2016-01-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-145.html


Rapport d'information
Enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques
Le rapporteur général de la commission des finances a montré que si la réduction du temps de travail (RTT) avait été associée à de nombreuses créations d’emplois - près de 350 000 entre 1998 et 2002, selon les estimations disponibles -, ces dernières résultaient essentiellement des allègements généraux de charges et de la flexibilité accrue de l’organisation du travail résultant des lois "Aubry". (…)
Fonction publique - Le rapporteur a souligné que l’essentiel du coût de la réduction du temps de travail pour les finances publiques avait résulté de sa mise en œuvre dans la fonction publique , dès lors qu’elle avait impliqué plus de 50 000 créations d’emplois entre 2002 et 2005 dans les fonctions publiques d’État et hospitalière. À cet égard, il a estimé que, pour ces deux fonctions publiques, le coût en année pleine des créations d’emplois approchait 2,1 milliards d’euros en 2015, soit un coût cumulé d’environ 21 milliards d’euros au cours de la période 2005-2015.
Partant de ces données, qui mettent en évidence l’importance de la question du temps de travail dans le pilotage des finances publiques, Albéric de Montgolfier a envisagé les effets d’une hausse de la durée du travail dans la fonction publique. Ainsi, il a fait apparaître qu’ un alignement du temps de travail effectif - soit aujourd’hui 1 594 heures par an en moyenne, selon une enquête récemment réalisée par la Cour des comptes- sur la durée légale, de 1 607 heures, correspondrait à une économie de 570 millions d’euros par an pour l’ensemble des fonctions publiques .
De même, une hausse de la durée de travail des fonctionnaires d’une heure permettrait une économie de 2 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations. Enfin, si la durée légale de travail était portée à 37,5 heures par semaine, ce qui correspond à la durée habituelle hebdomadaire de travail déclarée par les salariés du secteur privé, l’économie réalisée s’élèverait à 5 milliards d’euros pour les trois fonctions publiques
http://www.senat.fr/presse/cp20160113.html
Le rapport d’information
Sénat - Rapport - 2016-01-13


Rapport d'information
Sécurité dans les gares - Présentation du rapport d'information
La mission d’information s’est attachée à dresser un bilan des dispositifs permettant d’assurer la protection des gares, des stations de métro et des réseaux de transports terrestres.
Constatant certaines faiblesses ou rigidités, liées en particulier aux moyens juridiques limités des services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP, les rapporteurs formulent 15 propositions destinées à améliorer la protection de ces réseaux. Ces propositions pourraient, pour leur partie législative, trouver une traduction dans le cadre de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, déposée par le député Gilles Savary et plusieurs de ses collègues, qui sera examinée par le Sénat à la fin du mois de janvier….
Sénat - Synthèse du rapport - 2016-01-13
Pour aller plus loin :
Le service public ferroviaire et les collectivités territoriales
Rapport d'information n° 92 (2013-2014) - 22 octobre 2013
http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-092-notice.html
Les collectivités territoriales et les infrastructures de transport
Rapport d'information n° 617 (2012-2013) - 30 mai 2013
http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-617-notice.html



Communiqué - Revue de presse parlementaire
Absentéisme: sanction de 2.100 euros pour 14 sénateurs
Quatorze sénateurs se verront prélever 2.100 euros pour absentéisme au cours du dernier trimestre 2015, a annoncé mercredi le président du Sénat Gérard Larcher, en tirant un bilan des mesures en vigueur depuis le 1er octobre pour lutter contre ce fléau.
M. Larcher avait présenté en mars, quelques mois après son élection à la tête de la Haute Assemblée, un dispositif de retenues financières qui porte à la fois sur l'indemnité de fonctions et sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Au total, un sénateur peu assidu peut être privé de 4.400 euros par mois, soit 13.200 euros sur un trimestre…
RP - Public Sénat - 2016-01-13



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ORDRE DU JOUR du jeudi 14 janvier 2016

Assemblée Nationale
1. Discussion de la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques (no 3277). - voir le dossier
2. Discussion de la proposition de loi à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution (no 3287). - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (no 3280). - voir le dossier
4. Discussion de la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (no 3164). - voir le dossier
5. Discussion de la proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel (no3288). - voir le dossier

Sénat
- Débat sur les conclusions du rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : "Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises"
- Questions d'actualité au Gouvernement
- Débat sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air



 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Energies
Efficacité énergétique - Candidatez pour le prix de l'UE pour l'énergie durable

La Commission européenne invite les villes et les régions à participer au prix européen de l’énergie durable 2016 et à partager leurs projets pour une énergie propre, sûre et efficace.
Ce prix récompense l’innovation dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, par exemple, dans l’utilisation de transports urbains qui contribuent à une meilleure qualité de l'air, par la promotion des économies d'énergie dans les bâtiments publics ou en encourageant l'utilisation des technologies vertes.
Les projets seront évalués en fonction d’au moins trois critères de sélection :
- l'excellence dans leur domaine et l'innovation ;
- un impact mesurable et une contribution aux objectifs de l’UE en matière d'énergie durable ;
- leur potentiel de reproductibilité et leur acceptation sociale.
La cérémonie de remise des prix aura lieu dans le cadre de la semaine européenne de l’énergie durable (EUSEW), du 14 au 16 juin 2016, à Bruxelles. Les candidats auront l’occasion de présenter leurs projets  sur le site web EUSEW et de rencontrer les principaux décideurs et parties prenantes lors de la cérémonie de remise des prix.
Date limite pour participer : le 22 février 2016
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3196


Régions
Île de France - Le site des fonds européens fait peau neuve.

La Région Ile-de-France et la préfecture de la région d’Ile-de-France ont lancé leur nouveau site d’information sur les fonds européens sur le territoire francilien. Ce site est celui des porteurs de projets franciliens.
Retrouvez tous les appels à
projets et les informations pour déposer un dossier FEDER, FSE et FEADER en Île de France…
http://www.europeidf.fr




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Sécurité - Secours
Modalités d'élaboration et de délivrance des certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignements de sécurité civile

Circulaire ayant pour objet de préciser les modalités d’élaboration et de délivrance des certificats de compétences et attestations de formation délivrés par les organismes de formation habilités ou agréés à cette fin.
Cela permet d’harmoniser les usages de production et d’éviter l’usage de faux.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1520714C - 2015-08-31
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40413.pdf
Date de mise en ligne : 12/01/2016


Education - Enfance
Appel à propositions relatif au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - Erasmus+ (2014/2020) - année scolaire et universitaire 2016-2017

La présente circulaire précise le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2016/2017 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut. Elle complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2016 - EAC/A04/2015 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 20 octobre 2015 sous la référence 2015/C 347/06 (et son rectificatif publié le 22 octobre 2015 sous la référence 2015/C 350/14).
BOEN - Circulaire n° 2015-223 - NOR : MENC1529964C - 2015-12-28
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=97041




 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Pour contrôler l'exacte imputation des dépenses, les comptables doivent être en mesure de déterminer la nature et l'objet de la dépense (CE/C)

La Cour des comptes n'a pas commis d'erreurs de droit en jugeant qu'il incombait aux comptables, d'une part, de vérifier la nature des dépenses en cause, laquelle conditionnait en l'espèce à la fois le contrôle de leur exacte imputation comptable et celui de la production des justifications prévues par la réglementation, et, d'autre part, de surseoir au paiement des mandats au vu du caractère insuffisant des pièces justificatives fournies par l'ordonnateur ;
La circonstance qu'aucune anomalie manifeste du mandatement ne pouvait être relevée est sans incidence sur le contrôle ainsi exercé
Conseil d'État N° 376324 - 2015-12-13


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Récupération de créance départementale
- Les décisions de la Commission centrale d'aide sociale doivent contenir notamment l'analyse des conclusions des parties et de leur argumentation (CE/C)
Au nombre des règles que la Commission centrale d'aide sociale est tenue de respecter figure celle d'après laquelle ses décisions doivent contenir notamment l'analyse des conclusions des parties et de leur argumentation. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. A...a produit le 22 juillet 2013 un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la Commission centrale d'aide sociale le 23 juillet 2013. Par ce mémoire, le requérant demandait notamment à la Commission centrale d'aide sociale de prendre en considération la somme de 16 934 francs (2 581,57 euros) qu'il avait personnellement acquittée au titre d'un contrat souscrit par sa tante en 1996, visant à garantir ses frais d'obsèques.
Il ressort des mentions de sa décision que la Commission centrale d'aide sociale n'a pas analysé ce mémoire, ni les moyens dont il faisait état, dans les visas de sa décision et qu'elle n'a pas davantage répondu à ces moyens dans ses motifs. M. A...est, dès lors, fondé à soutenir que la décision contestée du 11 février 2014 omet d'analyser une partie de son argumentation.
Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de la décision de la Commission centrale d'aide sociale. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi de M.A....
Conseil d'État N° 380741 - 2015-12-23


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Frais de fonctionnement d'une régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires - Application d'une loi de validation réservant les décisions passées en force de chose jugée (CE/A)

Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. L'article R. 541-4 du code de justice administrative ouvre à la personne condamnée au paiement d'une provision la faculté de saisir le juge du fond, auquel il incombe de statuer tant sur le principe que, le cas échéant, sur le montant de sa dette.
Lorsque le juge du fond est ainsi saisi pour fixer définitivement la dette, l'ordonnance du juge du référé provision ne peut, alors même que, faute d'appel dans les délais, elle est devenue définitive, être regardée comme passée en force de chose jugée pour l'application d'une loi qui, ayant pour objet la validation d'actes administratifs, réserve l'hypothèse des décisions passées en force de chose jugée.
Conseil d'État N° 383625 - 2015-12-11





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Intercommunalité
Élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale - La procédure de "passer outre"…

Extrait de réponse: "… Après le fameux délai de deux mois de présentation, le projet de schéma a été transmis à tout le monde en prévoyant un délai de trois mois pour son étude. Les amendements ont tous été déposés et certains sont en effet de véritables contre-propositions, ce qui a d’ailleurs été souligné lors des débats parlementaires. L’objectif est de parvenir au meilleur consensus possible afin de faire fonctionner les EPCI. Un amendement adopté par au moins deux tiers des membres de la CDCI et satisfaisant aux conditions de recevabilité prévues par la loi sera par conséquent intégré au schéma arrêté par le représentant de l’État.
Voilà ce qui a lieu en ce moment : la recherche de majorités, qui présente des difficultés. Des accords sont passés dans les départements entre différents EPCI, selon la formule populaire qu’on lit dans nos journaux locaux en ce moment : "je soutiendrai ta position si tu soutiens la mienne". Ce ne sont donc pas toujours le pragmatisme et le réalisme qui dominent, à défaut d’un bon sens auquel je ne crois pas. Voilà où nous en sommes. André Vallini et moi-même avons donné instruction aux préfets de discuter autant que possible avec tous les élus, même si leurs propositions divergent des leurs, et, surtout, de parvenir à des majorités claires. Je vous donnerai plus tard des explications supplémentaires, ce qui n’est pas possible en deux minutes.
Pour être mis en œuvre, les projets de périmètre arrêtés par le préfet doivent faire l’objet d’un avis favorable d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population et comprenant le conseil municipal de la commune la plus peuplée si celle-ci comprend plus d’un tiers de la population totale des communes consultées. Dès lors que cette majorité qualifiée est rassemblée, le représentant de l’État peut prendre un arrêté de périmètre définitif. À défaut, il faut reprendre le travail, donc les échanges.
Certains sont un peu plus rétifs, peut-être pour des raisons historiques, mais, en l’absence de majorité qualifiée des conseils municipaux, le représentant de l’État peut passer outre. Il faut alors trouver un motif d’intérêt général et l’expliquer à la commission départementale. Nous avons prévu ce cas. C’est par la discussion et la négociation que l’on retrouvera cette majorité, mais la procédure du "passer outre" est prévue afin d’éviter l’aberration d’une commune restant seule si aucune des entités n’accepte de l’intégrer ou si elle n’accepte aucune proposition. Cette procédure est nécessaire et j’espère qu’elle sera utilisée le moins possible. Pour votre complète information, monsieur le député, je vous préciserai les détails techniques de la procédure qui sera mise en œuvre dans la plupart des départements ces jours-ci…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-01-12


Internet - Réseaux
Déploiement du plan France très haut débit

Extrait de réponse: "…Depuis l’ouverture du guichet de financement de l’État en mai 2013, 84 projets de réseaux d’initiative publique regroupant 97 départements et représentant un soutien financier de l’État de plus d’1,5 milliard sont d’ores et déjà inscrits dans le cadre du plan France très haut débit. (…)
Le déploiement de réseaux de fibre optique constitue un chantier long et coûteux, en particulier pour les logements les plus isolés. À titre transitoire ou pérenne, pour certains de ces locaux, le recours aux réseaux satellitaires ou hertziens restera indispensable. C’est pourquoi l’État soutient également le déploiement de ces réseaux à travers la subvention des équipements de réception et des frais d’installation des abonnés concernés.  (…)
Nous devons examiner toutes les possibilités d’optimisation des technologies de remplacement, telles que le satellite ou l’hertzien. C’est pourquoi, en coordination avec le régulateur du secteur - l’ARCEP -, nous entendons rapidement définir les possibilités de déploiement de technologies hertziennes à très haut débit pour des usages fixes. Plusieurs pays se tournent actuellement vers ces technologies et les offres d’équipements des industriels arrivent.
Cet outil supplémentaire à la disposition des collectivités permettra de garantir que l’ensemble de nos concitoyens, y compris dans les territoires les plus enclavés, dispose d’un accès de très bonne qualité.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-01-12


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Transfert aux métropoles de l’élaboration des plans départementaux d’insertion

Extrait de réponse: "… Face à l’ampleur des difficultés rencontrées ici ou là, la suppression des départements a été évoquée il y a quelques jours, y compris dans votre famille politique, monsieur le député. Il ne s’agit pas selon moi d’une bonne solution. Il faut attendre un peu. Le problème que vous soulevez peut être réglé. L’article 90 de la loi NOTRe instaure en effet un mécanisme fortement incitatif de délégation ou de transfert de compétences aux métropoles. Cette proposition a pour origine le constat, d’ailleurs transpartisan, qu’on ne peut pas gérer tout un quartier de logement social sans discuter clairement avec le département de la mise en œuvre du fonds de solidarité pour le logement ou d’autres soutiens, quelle qu’en soit la nature, y compris pour les mineurs étrangers isolés. La convergence des politiques publiques était attendue et des présidents de conseils départementaux soulignaient que l’absence de lien avec la métropole constituait une difficulté.
Nous avons beaucoup débattu avec l’Assemblée des départements de France et les métropoles avant de parvenir à une solution conventionnelle. Avant le 1er janvier 2017, par convention, le département déléguera certaines compétences à la métropole. Je rappelle qu’un département déléguant une compétence ne la délègue pas ad vitam aeternam, pas davantage que l’État. Si le département estime que cela ne fonctionne pas, il peut naturellement reprendre les compétences déléguées, avec l’aide de l’État. Ce que nous souhaitons, c’est l’établissement d’une convention entre département et métropole portant sur au moins trois compétences. En cas de blocage total, les compétences seront transférées à la métropole.
Le transfert aux métropoles du programme départemental d’insertion n’est donc pas automatique. Il aura lieu si les acteurs locaux le souhaitent ou en l’absence d’accord avant le 1er janvier 2017. Les élus responsables de l’intérêt général de notre République discutent actuellement entre eux, dans les départements et les métropoles, de la meilleure manière d’aborder les problèmes que pose le RSA, même si une autre discussion avec l’État sur ce sujet a lieu simultanément.
Chacun a pu constater, lors de la création du RSA, que l’activité qu’il suppose pose problème. Comment disposer de services de proximité permettant l’insertion ? Cela demeure le sujet essentiel. Si une convention est signée entre le département et la métropole, les élus auront la main. En l’absence de conclusion du dialogue, le transfert de cette compétence aura automatiquement lieu au 1er janvier 2017. Celui-ci n’a ni pour objet ni pour effet d’alourdir les charges du RSA supportées par le département mais seulement d’adapter le suivi des personnes en insertion au plus près des territoires.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-01-12


Urbanisme
Délai d’instruction des autorisations d’urbanisme - Des guides sont prévus pour accompagner la mise en œuvre…

L’article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande.
Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’"aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente". Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire.
Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, le ministère travaille avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
Assemblée Nationale - 2015-12-29 - Réponse Ministérielle N° 90048
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90048QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Assistant territorial socio-éducatif - Concours

Arrêté du 22 décembre 2015 portant ouverture du concours d'assistant territorial socio-éducatif spécialités "assistant de service social", "éducation spécialisée" et "conseil en économie sociale et familiale" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne
>> Mayenne pour les centres de gestion des Pays de la Loire.
JORF n°0011 du 14 janvier 2016 - texte n° 17 - NOR: INTB1600521A


//JURISPRUDENCE//
Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat et conditions d'indemnisation du chômage

Le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage prévoit qu’un agent qui a démissionné, dont la démission ne peut pas être considérée comme légitime et qui a, ensuite, perdu involontairement son nouvel emploi, ne peut bénéficier de l’indemnisation du chômage que s’il justifie, depuis le départ volontaire que constitue sa démission, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours.
Toutefois, le bénéfice de cette "neutralisation" de la démission n’est pas acquis à un agent démissionnaire qui justifie, certes, d’une période d’affiliation de 91 jours après cette démission mais pour l’occupation d’un emploi comportant une durée hebdomadaire de 15 heures. En effet, la cour estime que l'article R. 5424-4 du code du travail est applicable pour la détermination d’une période d’affiliation, qui est une période d’emploi, au sens de la convention.
Cet article prévoit que le calcul des périodes d'emploi s'effectue après application d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé pendant la période d'emploi et la durée légale de travail applicable pendant cette période, lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale. Ce coefficient de réduction devait donc être appliqué en l’espèce.
CAA -Bordeaux - Arrêt 14BX00852 - 2016-01-12.





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Protection sociale : les classes moyennes inférieures se sentent laissées-pour-compte

Cette étude s’intéresse à l’évolution du regard des Français sur le système de protection sociale au cours des 20 dernières années. Le rapport détaillé révèle notamment que les classes moyennes inférieures estiment, plus souvent que leurs concitoyens, être perdantes du système de redistribution socio-fiscale. 77% ont l’impression qu’entre ce qu’elles versent aux administrations publiques et ce dont elles bénéficient en retour à travers les allocations, l’école, la santé, le chômage ou la retraite, elles sont plutôt perdantes.
Corrélativement, la protection sociale est plus souvent associée, dans l’esprit des classes moyennes inférieures, à des représentations négatives telles que la lourdeur bureaucratique ou des dépenses publiques trop importantes.
Et c’est également chez les classes moyennes inférieures que l’inquiétude pour le financement des retraites a le plus progressé au cours des 20 dernières années : 51% citent aujourd’hui les retraites comme l’un des sujets qui les préoccupe le plus, alors qu’elles n’étaient que 17% à citer ce problème il y a 20 ans.
CREDOC - 2016-01-12
http://www.credoc.fr/pdf/Rapp/R324.pdf

La protection sociale des jeunes de 16 à 29 ans : rapport 2015 de l’Inspection générale des affaires sociales
Parmi les 11 millions de jeunes (16-29 ans), nombre d’entre eux connaissent des parcours professionnels et personnels heurtés. L’entrée dans la vie active, avec travail et logement stables, s’en trouve retardée d’autant.
Quelles en sont les conséquences sur leur protection sociale : assurance maladie, maternité, accidents du travail, prestations familiales, allocations logement, indemnités chômage, retraites ? …
IGAS - 2016-01-12
Les jeunes sont-ils sacrifiés par la protection sociale ?
Stratégie.gouv - 2016-01-12

> Santé
Rapport sur la politique vaccinale

Ce rapport vise à préciser les suites à donner à l'avis du Haut conseil de santé publique (HCSP) de septembre 2014 concernant la vaccination sur les principes de l'obligation vaccinale et de la levée des obstacles financiers à la vaccination.
Il décrit différents scénarios relatifs à la levée ou au maintien d'obligations vaccinales et présente notamment les impacts organisationnels et financiers liés aux différentes options.
Ministère de la santé - 2016-01-12


Associations
Trente ans de vie associative - Une participation stable mais davantage féminine

En 2013, plus de quatre personnes sur dix âgées de 16 ans au moins sont membres d’une association. Le taux d’adhésion est relativement stable depuis 30 ans. Les associations culturelles et sportives attirent toujours le plus grand nombre d’adhérents et la participation des seniors à ces types d’activités ne cesse de progresser. Adhérer reste plus fréquent parmi les personnes les plus diplômées et les plus aisées.
La proportion d’hommes membres d’une association reste un peu plus élevée, mais en trente ans le monde associatif s’est nettement féminisé. Les adhérents d’associations ne sont pas nécessairement des participants actifs, cependant ils sont plus impliqués dans la vie citoyenne (participation électorale, bénévolat).
INSEE - 2016-01-12
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1580


Communication
Guide de l’achat public de prestations de communication

Les prestations dites de communication couvrent un spectre extrêmement large de nature de prestations et de catégories de prestataires. Pour simplifier, ce qui caractérise la notion de prestation de communication, c’est le besoin exprimé, à un moment donné, par un prescripteur, de mettre en œuvre avec un prestataire extérieur des actions qui visent à ECOUTER, PARLER, ECHANGER, INTERAGIR ou GERER UNE CRISE avec une ou plusieurs catégories de public identifiées.
Ministère de l'Economie /DAJ- 2016-01-12


Eau - Assainissement
Eaux et territoires agricoles : dépasser les contradictions ? - Résultats de sept projets de recherche

Fruit des réflexions menées à l’occasion d’un séminaire du programme à Rennes en octobre 2013, la présente publication vise à synthétiser les résultats de six projets de recherche abordant de manière originale les liens complexes entre ressource en eau et territoires agricoles.
La première partie s’intéresse à la gestion des pollutions diffuses et des conséquences de leur émergence sur un territoire. Contrairement à nombre d’autres travaux scientifiques, ce n’est pas sous l’angle des itinéraires techniques et des changements de pratiques agricoles qu’est ici abordée la problématique. Les deux projets, O-DURAB et AGEPEAU, cherchent plutôt à analyser comment les pollutions diffuses impactent et interrogent les dynamiques locales, les relations entre acteurs et comment le facteur social est une partie du problème et de la solution.
La seconde partie aborde les interactions entre dynamiques agricoles et zones humides, objets emblématiques de la gestion des milieux aquatiques. Il est question à la fois de la destruction par l’agriculture de zones humides et des services écosystémiques qui leur sont associés, mais aussi plus généralement du partage de la ressource entre usages concurrents, et d’adaptation d’une part de l’agriculture aux évolutions des zones humides, d’autre part des zones humides aux évolutions de l’agriculture. Si les travaux présentés ici proposent peu de solutions opérationnelles, ils permettent de mieux comprendre les ressorts des crises liées à l’eau.
Dans une troisième partie enfin, la notion de "gestion intégrée", au coeur des problématiques de recherche du programme Eaux et Territoires, est illustrée au travers d’exemples d’outils et de pratiques proposés par deux projets.
Cette publication, dont les textes s’appuient sur les rapports de projets proposés par les chercheurs, se veut didactique et lisible par un public varié d’acteurs de la gestion de l’eau et de la gestion des territoires, au niveau national comme local.
CGDD - Références - 2016-01-07
Texte mis en ligne par ID CiTé le 08/01/2016 >> Lien modifié


Logement - Habitat - Gens du voyage
Environnement et immobilier (Récapitulatif)

Les nouvelles réglementations thermiques s’appliquant à la construction de logements neufs sont un outil essentiel pour améliorer sur le long terme des performances énergétiques du parc de bâtiments. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) correspond à un objectif de modération de la consommation d’énergie primaire au m² proche du niveau du label "bâtiment à basse consommation" (BBC). À l’avenir, les logements neufs devront s’approcher des normes des bâtiments à énergie positive, dits Bepos, qui produisent une quantité d’énergie équivalente à celle qu’ils consomment sur leur durée de vie. Les surcoûts de construction de ces logements moins énergivores n’est pas négligeable.
Entre la RT 2005 et le label BBC, ils seraient de l’ordre de 14 % du coût de construction d’un logement individuel, et de 9 % dans le collectif. Cependant, ce surinvestissement s’amortit sur la durée de détention du logement : il est fortement compensé par des économies réalisées sur la facture énergétique du logement. Par ailleurs, on peut s’attendre à une baisse de ce surcoût avec la diffusion à grande échelle de la RT 2012.
MEDDE - 2016-01-12


Ville
Expertise de la politique de soutien des innovations dans les services urbains

La mission relative aux innovations dans les services urbains devait analyser notamment l’ensemble des actions menées au titre du programme "Ville de demain".
Le rapport recommande qu’une politique publique nationale prenne en compte les services urbains comme un domaine stratégique d’innovations et d’investissements d’avenir pour faire émerger des innovations emblématiques au niveau international.
Il identifie comme une phase essentielle l’élaboration de projets stratégiques fondée sur des objectifs mesurables, partagés entre tous les acteurs.
Il recommande de soutenir les innovations à la bonne échelle et en situation réelle en prenant en compte trois cadres opérationnels d’action : les services publics urbains, les opérations d’aménagement, les nouveaux services numériques urbains.
II suggère de renforcer l’action des établissements publics d’aménagement dans la constitution de territoires démonstrateurs d’innovation en matière de services urbains.
Il souligne l’opportunité offerte par les nouvelles dispositions sur les intercommunalités de la loi NOTRe pour mettre en place une action spécifique de soutien à l’innovation dans le domaine des services urbains ciblée sur les villes moyennes et les nouvelles intercommunalités.
Il propose de s’appuyer sur les programmes financés au titre des investissements d’avenir pour valoriser l’approche française de la performance dans les services urbains au sein des organismes internationaux et européens de normalisation qui élaborent un ensemble de standards dans le domaine des villes durables et connectées.
Il recommande enfin que soit poursuivi une évaluation des enjeux spécifiques relatifs à la propriété, à l’accès et au traitement des données publiques et privées afin de contribuer à l’élaboration d’une doctrine française sur les "informations urbaines d’intérêt général".
CGEDD - Rapport n° 010171-01 - 2016-01-11




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles - "L'enjeu de la transposition est d’instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles"

La directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne doit être transposée, par les Etats membres, avant le 27 décembre 2016. Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice, revient sur la genèse de cette directive, sur ses apports et sur la méthode de transposition.
Ministère de la Justice - 2016-01-13

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Qu’est-ce que la saison grippale réserve aux pays cette année ?

Pendant la saison grippale, la grippe peut infecter jusqu'à 20 % de la population, en fonction des types de virus qui circulent. Les personnes infectées exposées à un risque de complications accru sont notamment les femmes enceintes, les individus très jeunes ou très âgés, et les sujets immunodéprimés ou déjà atteints d'une affection chronique.
L'OMS recommande que le vaccin contre la grippe saisonnière soit proposé à toute personne exposée à un risque de complications, ainsi qu'aux travailleurs de la santé…
OMS - 2016-01-13


Assemblées locales - Elus - Elections
Vote électronique & sécurité : consultation des professionnels et experts

La CNIL lance une consultation auprès des professionnels et experts afin d’améliorer la prise en compte de la sécurité dans ses recommandations relatives au vote par correspondance électronique dit "vote électronique".
Les recommandations de la CNIL et cette consultation concernent le vote par correspondance électronique dit " vote électronique ", c'est-à-dire les votes effectués à distance, généralement par internet. Sont donc exclus du périmètre les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone ou SMS, ou encore les machines à voter.
La consultation sera ouverte jusqu'au 1er mars 2016.
CNIL - 2016-01-13


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
La fracture territoriale n’est pas la source du vote protestataire - Il faut se garder de considérer la géographie comme le facteur explicatif de la montée du Front national.

Après le succès de la métaphore de la "fracture territoriale", et celui de la "France périphérique", les résultats des élections ­régionales viennent relancer la machine à "géographiser" le débat politique.
D’un côté, le constat d’une progression continue du vote protestataire et de la défiance vis-à-vis de la classe politique est indubitable. De l’autre, la crise sociale et économique perdure et semble signer l’épuisement d’un modèle de croissance tirant peu ou prou l’ensemble de la société.
Entre les deux, la ­géographie vient fournir le facteur explicatif manquant. (…) Mais on ne peut pas pour autant en déduire une relation de causalité…
RP - Les Echos - 2016-01-05


Eau - Assainissement
Etat des nappes d’eau souterraine au 1er janvier 2016 - Un niveau hétérogène d’une région à l’autre.

La plus grande partie des réservoirs (55%) affiche un niveau inférieur à la normale. La situation traduit, sur la plus grande partie du territoire, une période de recharge hivernale des nappes déficitaire, ce qui est assez exceptionnel à cette période de l’année. Tout le sud, l’ouest et le nord-est du territoire présentent des niveaux inférieurs à la normale en lien avec un déficit pluviométrique marqué. Ailleurs, plusieurs secteurs présentent tout de même des niveaux normaux comme dans la vallée du Rhône et dans une grande partie du Bassin parisien.
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en ce milieu de période hivernale, une poursuite de la position de bascule vers une reprise de la recharge des différents aquifères. Le nombre de points en hausse (1/3 des points) tend certes à augmenter mais de manière très lente. Le nombre de points qui affichent une tendance à la baisse (38%) a légèrement diminué par rapport à début novembre (44%). Le nombre de points stables (29%) a peu varié. Cette situation n’est pas très habituelle pour cette période hivernale. On devrait en effet déjà observer une recharge nette, ce qui n’est pas le cas à cause du déficit pluviométrique.
BRGM - 2013-001-13


Logement - Habitat - Gens du voyage
Règlementation de la construction : une
brochure présente plus de 50 mesures pour simplifier les règles de construction
Aujourd’hui :
- 47 sont déjà en vigueur ;
- les autres entreront en vigueur courant 2016.
Élaborées avec les professionnels, ces mesures permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Il ne s’agit pas de diminuer les exigences de qualité, mais de mieux articuler les différentes réglementations existantes autour d’un projet de construction, de fixer des exigences de résultats et non de moyens, de mutualiser les procédures lorsque c’est possible, de réduire les risques de contentieux.
L’exercice de simplification ne doit pas être un exercice ponctuel mais une préoccupation permanente. À cet effet :
- un espace dédié sur le site internet du ministère du Logement permet aux professionnels et à l’ensemble des acteurs de faire remonter leurs propositions pour simplifier encore la réglementation :
- un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a été créé par décret en mars 2015 pour réguler le flux des règles et normes à venir.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-101-13


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements -

L’ADF auditionnée par le député Christophe SIRUGUE sur le projet de réforme des minima sociaux
Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) a été auditionné mardi 12 janvier 2016 par le député Christophe Sirugue, qui s’est vu confier par le Premier ministre une mission sur les voies de réforme des minima sociaux.
Au cours de cet échange, il s’agissait d’ouvrir la discussion sur les pistes possibles de réforme des 9 minima sociaux français, au premier rang desquels figure le revenu de solidarité active (RSA). Ce premier échange arrive à un moment tout particulier pour les Départements qui traversent une grave crise financière générée par la croissance des dépenses sociales, notamment du RSA, qui n’est plus financée par l’Etat.
Dominique BUSSEREAU a notamment insisté sur l’issue attendue à la fin du 1er trimestre 2016 des négociations engagées depuis l’été 2015 entre l’ADF et le Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS).
Cette négociation prend en effet un caractère d’extrême urgence avec l’imminence de l’échéance du vote des budgets départementaux (mars 2016).
ADF - 2016-01-13

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Actualité en régions

Provence-Alpes-Côte d’Azur: le Profil environnemental régional, une mine d’infos
Comment se porte l’environnement en Provence-Alpes-Côte d’Azur? Quelles sont les pressions qui l’impactent ? Quels sont les enjeux prioritaires de notre région ? Vous saurez tout en consultant le Profil environnemental régional. C’est une véritable mine d’informations à destination de tous.
Le Profil environnemental régional, qu’est-ce que c’est ? Saviez-vous que Provence-Alpes-Côte d’Azur possède la plus grande étendue d’espaces naturels en France (75 % de sa superficie) ? Que la production régionale d’énergie primaire est 100 % renouvelable ? Ou encore qu’un habitant produit en moyenne 445 kg de déchets par an (soit 15 % de plus que la moyenne nationale) ? Voici quelques exemples d’informations que l’on peut trouver dans le Profil environnemental régional.
PACA - 2016-01-13


Services Techniques
Bâtiments  - Performance énergétique des bâtiment : consultation publique sur cinq projets
Le Ministère de l'écologie ouvre une consultation publique sur cinq projets de décrets:
- Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics
L’article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit que "toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. […] Un décret en conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part."
MEDDE - 2016-01-12
Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
MEDDE - 2016-01-12
Projet de décret relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental
MEDDE - 2016-01-12
Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage
MEDDE - 2016-01-12
Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables
MEDDE - 2016-01-12

Espaces verts - Néonicotinoïdes et pollinisateurs : l’Anses préconise le renforcement des conditions d’utilisation des produits
L’Anses publie ce jour ses conclusions sur les risques présentés par les insecticides à base de substances néonicotinoïdes pour les abeilles et les autres pollinisateurs.
- L’Agence rappelle qu’en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes entraîne de sévères effets négatifs sur les espèces pollinisatrices.
- Elle souligne la pertinence du moratoire européen décidé en 2013.
- Elle indique par ailleurs qu’il existe toujours un manque de connaissances concernant l’impact de ces produits sur les abeilles et autres pollinisateurs.
Dans ses conclusions, l’Agence identifie tout d’abord des usages pour lesquels les risques pour les abeilles domestiques, les bourdons et les abeilles sauvages sont considérés comme faibles, sous réserve du respect de certaines conditions d’utilisation.
L’Agence souligne également qu’il subsiste une forte incertitude concernant certains usages, en particulier le traitement des semences pour les céréales d’hiver ou en pulvérisation sur vergers et vignes.
Dans l’attente des résultats des travaux en cours au niveau européen, l’Agence préconise le renforcement des conditions d’utilisation pour tous les usages pour lesquels subsiste une incertitude importante ; elle recommande également de ne pas semer de culture attractive pour les polinisateurs à la suite d’une culture traitée par des néonicotinoïdes.
ANSES - 2016-01-12
Remise du rapport de l’ANSES sur les effets des néonicotinoïdes qui propose d’étendre le moratoire existant à l’enrobage des semences des céréales d’hiver par ces produits
MEDDE - 2016-01-12


Tourisme
Satisfaction des clientèles touristiques - Les conclusions de la dernière étude confirment les progrès enregistrés par la France
Ce baromètre indépendant mesure la perception de la qualité de l’accueil et la satisfaction des clientèles touristiques en France. Il évalue par ailleurs les écarts compétitifs les plus marquants, identifie les axes d’amélioration prioritaires et les atouts comparatifs de la France.
La dernière étude montre que la perception de l’accueil s’est améliorée pour les visiteurs interrogés, de même que la perception du rapport qualité/prix de l’offre française. Cette dynamique positive permet à la France de combler l’écart avec d’autres destinations d’Europe, même s’il reste toutefois des axes d’amélioration importants pour atteindre l’objectif de 100 millions de touristes accueillis en 2020, notamment en matière d’accueil, d’investissement, de formation et de numérique.
Les principales évolutions favorables concernent les hébergements, la qualité de la restauration, les transports publics, la signalétique, l’accueil en général et plus particulièrement dans les sites et musées, ou encore l’efficacité du personnel dans les centres d’informations.
Cette étude confirme l’importance de l’accueil humain dans la satisfaction globale des touristes et l’intérêt de la démarche QUALITE TOURISME™ pour aider les établissements à améliorer la qualité d’accueil et de services, les établissements porteurs de cette marque bénéficiant en effet d’évaluations significativement meilleures.
Une journée consacrée au compte rendu détaillé de l’étude auprès des professionnels du tourisme et du commerce est organisée par la Direction générale des entreprises le 25 janvier prochain, afin d’en tirer tous les enseignements et d’orienter les actions futures de l’Etat et des professionnels…
Secrétariat d’Etat Commerce extérieur, Tourisme et Français de l’étranger - 2016-01-12


E-Grand Tour, un agenda culturel ambitieux pour valoriser l’attractivité de la France
Révéler et illustrer cette richesse culturelle française sur l’ensemble du territoire, la valoriser et la dynamiser pour en renforcer l’attractivité : tel est l’objet du Grand Tour.
L’ensemble des acteurs culturels ont vocation à s’approprier Le Grand Tour : il s’agit ainsi d’en faire, pour le réseau et les opérateurs du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, un élément de valorisation de leur action en France et à l’étranger et dans les territoires, de faire des plus grands festivals ouverts aux cultures du monde, labellisés en tant que partenaires, autant d’étapes touristiques incontournables des régions et villes françaises qui les accueillent.
Le 9 mars 2016, le Forum "France, made in Culture" réunira à Paris l’ensemble des acteurs de l’attractivité culturelle - y compris dans sa dimension politique ou économique. Il sera l’occasion de présenter une première série de préconisations relatives à la structuration de l’attractivité culturelle au service du développement territorial, économique et touristique de la France.
Ministère des Affaires Etrangères et du développement international - 2016-01-12




 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Impôt sur le revenu : généralisation progressive de la déclaration en ligne
De 2016 à 2018, les contribuables, dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, sont progressivement invités à effectuer leur déclaration de revenus en ligne. Ainsi, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
40 000 € en 2016 ;
28 000 € en 2017 ;
15 000 € en 2018 ;
devront effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.
En 2019, cette obligation concernera tous les contribuables quels que soient leurs revenus….
Service Public - 2016-01-13
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10288

Le taux du Livret A maintenu à 0,75 %
Le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du Livret A inchangé à 0,75 % et de baisser le taux des nouveaux PEL qui seront ouverts à compter du 1er février.
Le taux de rémunération des épargnants par les banques lors de la phase d’épargne du PEL sera de 1,5 %, soit un niveau cohérent avec celui des autres produits d’épargne existant sur le marché ainsi qu’avec la durée d’immobilisation de l’épargne (4 ans en règle générale pour le PEL, contre par exemple 8 ans pour l’assurance-vie) ;
Le taux d’intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d’emprunter dans le cadre du PEL, à l’issue de la phase d’épargne, sera abaissé de 3,20 % à 2,70 %, soit un gain pour les emprunteurs de 50 points de base.
Ministère de l'Economie - 2016-01-13


Logement - Habitat
Compteurs Linky - Dangereux ou pas ?

Experts d’ERDF qui rassurent d’un côté, associations Robin des Toits et Nextup qui inquiètent de l’autre, le compteur Linky fait l’objet d’informations radicalement contradictoires quant à ses éventuels risques pour la santé et le logement. Que Choisir fait le point…
UFC Que Choisir - 2016-01-13


Transports - Véhicules - Déplacements
Vitesse, drogue, alcool... : quelles règles au volant ?

Alors qu'une proposition de loi visant à ne plus sanctionner d'une amende les excès de vitesse inférieurs ou égaux à 10km/h a été déposée récemment au Sénat, qu'en est-il des règles s'appliquant à ce jour en matière d'infractions routières et en particulier de limitations de vitesse ?
Service-public.fr - 2016-01-12
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10287




 

 

 


 
 

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