VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 14/06/2018 Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil >> L'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 14/06/2018 Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine >> Ce décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine afin de l'ouvrir à trois chefs de service de la...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/06/2018 Les ressources du fonds d’intervention régional sont constituées d’une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, d’une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le cas échéant de toute autre dotation ou subvention prévue par une disposition législative...
| | | | Finances - Fiscalité 14/06/2018 La présente circulaire et ses annexes ont pour objet de préciser les travaux à mener à court terme pour la préparation de la gestion 2019 mais également de donner des orientations permettant, en cible, de rationaliser l'articulation des nomenclatures conformément aux conclusions des travaux menés...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 14/06/2018 Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En mars 2012, la communauté de communes de Val’Aïgo a lancé une...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 14/06/2018 Une société conteste la validité de la décision par laquelle une commune avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l'installation sur son territoire d'équipements techniques de radiophonie mobile, a fait usage de la faculté que...
| | | | Départements 14/06/2018 Si l'exercice de la faculté, ouverte par les dispositions litigieuses, de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dispense l'usager de la fourniture de certaines pièces justificatives, d'une...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Vie associative 14/06/2018 Lors de la discussion budgétaire, un amendement adopté à l’unanimité avait permis d’abonder ce fonds de 25 millions d’euros supplémentaires. Cet abondement de crédits a nécessité une grande réorganisation des missions et de la gouvernance du FDVA. Ces 25 millions d’euros...
| | | | Départements 14/06/2018 Extrait de réponse orale : "…D’abord, je souligne qu’il ne s’agit pas là d’une expérimentation du revenu universel, mais bien plutôt du revenu de base, lequel s’appuie sur la fusion ou le rapprochement de différentes allocations versées par les départements. Ce sont jusqu’à dix-huit scénarios qui...
| | | | Sécurité civile - Secours 14/06/2018 Extrait de réponse orale : "…Nous connaissons actuellement des difficultés pour en recruter de nouveaux. Grâce aux mesures prises au cours des dernières années, notamment par le précédent gouvernement, nous avons réussi à stabiliser les effectifs à 194 000 personnes. Toutefois, comme vous...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 14/06/2018 Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes >> Ce décret a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires...
| | | | RH - Jurisprudence 14/06/2018 Il résulte des dispositions des articles 72 et 97 III de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles, d'une durée inférieure à trois années, a le droit d'obtenir sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois...
| | | | RH - Actualités 14/06/2018 Depuis le 1er janvier 2018, les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115). De ce fait, aucune cotisation n'est due pour cette journée (circulaire du ministère des comptes publics du 15...
| | | | RH - Actualités 14/06/2018 Dans la fonction publique comme dans les entreprises, l’heure n'est plus au fonctionnement en silos. Mettre en place des politiques publiques innovantes implique de sortir du cadre des services, d'avoir une vision globale et plurielle des enjeux. Mais comment ne pas en rester aux discours...
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PARLEMENT
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/06/2018 Texte adopté en navette >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en dernière lecture, par 452 voix contre 80 Les principales mesures : SNCF, société nationale à capitaux publics au 1er janvier 2020 - Le capital "intégralement détenu par l'État" sera "incessible" -...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 14/06/2018 Texte adopté en navette>> Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Cette proposition de loi étend l’usage des caméras mobiles à deux catégories d’agents publics, les sapeurs-pompiers et...
| | | | Sécurité-Secours 14/06/2018 Texte adopté en navette >> La proposition de loi comprend 2 articles : - article 1 - Obligation d'installation des appareils dans certains locaux dont les entreprises et les équipements commerciaux à partir d'un certain seuil ; les établissements recevant du public à partir...
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EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 14/06/2018 Les députés ont exhorté les Etats-membres à progresser sur la réforme des règles communes d'asile (Dublin) et à construire de nouveaux centres pour accueillir les migrants dans les pays de transit, mardi à Strasbourg. Le lendemain, les députés ont interrogé la Commission et le Conseil sur la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/06/2018 À l’occasion du conseil télécom du 8 juin 2018, la commission européenne a présenté les termes de l’accord politique auquel sont parvenus les co-législateurs européens le 5 juin dernier. Cet accord intervient un an et demi après le début des négociations sur la proposition de directive...
| | | | Institutions européennes 14/06/2018 Pour le prochain budget à long terme de l'UE, couvrant la période 2021-2027, la Commission propose d'augmenter l'autonomie stratégique de l'Union, de renforcer sa capacité à protéger ses citoyens et d'en faire un acteur plus influent au niveau mondial. Un Fonds européen de la défense doté d'un...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 14/06/2018 À l’occasion du 42e congrès de la Mutualité Française à Montpellier, le chef de l’État a tracé les grandes lignes de sa politique sociale. Pas de "tournant" social mais un accent mis sur "l’efficacité" des aides et la "responsabilité" des aidés… Au sommaire - "Droits réels" contre "droits...
| | Action sociale 14/06/2018 Le taux de pauvreté des enfants est élevé dans notre pays : il atteint 19,8 % en 2014 et dépasse de beaucoup celui de l’ensemble de la population (14 %). Sont particulièrement concernées les familles nombreuses et les familles monoparentales. Un enfant issu d’une famille pauvre a beaucoup...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 14/06/2018 Pour la 37ème année consécutive, la journée la plus longue de l’année sera aussi la plus musicale : une fois encore, la Fête de la musique inaugure l’été. Cette édition 2018 sera marquée par deux grandes nouveautés. Pour la première fois, le ministère de la Culture organise six concerts en...
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 14/06/2018 Extraits: "…Le "pass culturel" tel qu’il semble vouloir se mettre en place, opère une rupture radicale dans le cadre des politiques publiques de la culture. Il inverse les termes de la politique de l’offre et de la demande, il positionne les acteurs du service public de la culture dans une...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 14/06/2018 L’État a mis en place une Conférence nationale des financeurs des missions locales à laquelle participe l’AMF. Celle-ci a pour objet de définir des orientations et des objectifs partagés par les principaux co-financeurs des missions locales que sont notamment les communes et intercommunalités....
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 14/06/2018 Le Mag ADEME & Vous fait le point sur les terres excavées, issues de projets de réhabilitation de friches industrielles ou urbaines. Si les sites abandonnés trouvent une nouvelle vie, il n’en va pas systématiquement de même pour la terre excavée. Dans cette optique, l’ADEME a...
| | Voirie, infrastructures et réseaux 14/06/2018 Les accidents qui surviennent à des travailleurs ou à des usagers lors des travaux de construction, d’entretien ou de maintenance des voies de circulation publiques et de leurs équipements, qu’ils soient aériens ou enterrés, ont toujours des conséquences catastrophiques pour la victime et sa...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/06/2018 A l’occasion de sa visite au Salon Européen de la Mobilité, Elisabeth BORNE a présenté le plan qui constituera un des piliers du futur projet de loi d’orientation des mobilités. Ce plan vise à : favoriser l’expérimentation et diffuser l’innovation dans les territoires avec la démarche...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/06/2018 Avec 1,79 million de passagers transportés du 1er janvier au 31 mars 2018, la fréquentation des "autocars Macron" affiche une croissance de 32% par rapport au même trimestre de l’année précédente, mais elle connait une baisse conjoncturelle de 6% par rapport au dernier trimestre 2017 avec une...
| | | | Politique de la ville 14/06/2018 Ce projet vise à massifier et à accélérer la rencontre entre les candidats issus de la diversité, potentiellement discriminés, et les recruteurs potentiels. Il a été initié par l’association Mozaïk RH*, leader, en France, du recrutement et du conseil en ressources humaines spécialisé...
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DOCUMENTATION
| | Aménagement du territoire 14/06/2018 Le CESE analyse, sur la base des 10 indicateurs complémentaires au PIB co-construits avec France Stratégie, l'état de la France. Le focus est mis pour cette édition 2018 sur l'investissement. La section estime ainsi dans le projet d'avis que les plans d’investissements nationaux et européens sont...
| | | | Personnes agées 14/06/2018 La perte d’autonomie concerne 6,3 % des seniors vivant à domicile. Cette part s’élève à 14,1 % chez les 75 ans ou plus. Elle varie d’une région à l’autre, indépendamment des différences d’âge au sein de la population des seniors. Les régions dans lesquelles les seniors connaissent le plus de...
| | | | Enfance - Jeunesse 14/06/2018 Les jeunes protégés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ne sont pas visibles dans l’agenda politique et médiatique alors qu’elles et ils connaissent pourtant de nombreuses difficultés tout au long de leurs parcours. Le CESE a été saisi par le Premier ministre en avril 2018 pour travailler sur deux...
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