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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 14 juin 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
CCTG applicables aux marchés publics de travaux - Modification des dispositions techniques, mises à jour et suppression de fascicules.

Marchés publics - DSP - Achats

CCTG applicables aux marchés publics de travaux - Modification des dispositions techniques, mises à jour et suppression de fascicules.

14/06/2018

Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil >> L'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables...

Modification des statuts de l'Institut national du patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Modification des statuts de l'Institut national du patrimoine

14/06/2018

Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine >> Ce décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine afin de l'ouvrir à trois chefs de service de la...


 

 

CIRCULAIRE

 

Modalités de mise en oeuvre du fonds d'intervention régional en 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modalités de mise en oeuvre du fonds d'intervention régional en 2018

14/06/2018

Les ressources du fonds d’intervention régional sont constituées d’une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, d’une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le cas échéant de toute autre dotation ou subvention prévue par une disposition législative...

Pour information… Cadre d'évolution des nomenclatures des dépenses budgétaires pour 2019 et orientations de simplifications et rationalisation

Finances - Fiscalité

Pour information… Cadre d'évolution des nomenclatures des dépenses budgétaires pour 2019 et orientations de simplifications et rationalisation

14/06/2018

La présente circulaire et ses annexes ont pour objet de préciser les travaux à mener à court terme pour la préparation de la gestion 2019 mais également de donner des orientations permettant, en cible, de rationaliser l'articulation des nomenclatures conformément aux conclusions des travaux menés...




 

JURISPRUDENCE

 

Attribution d’un marché en méconnaissance du principe d’impartialité - Annulation du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Attribution d’un marché en méconnaissance du principe d’impartialité - Annulation du marché

14/06/2018

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.  En mars 2012, la communauté de communes de Val’Aïgo a lancé une...

Décision d'une commune, prise dans le respect du délai de préavis, de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial - Pouvoirs du juge du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Décision d'une commune, prise dans le respect du délai de préavis, de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial - Pouvoirs du juge du contrat

14/06/2018

Une société conteste la validité de la décision par laquelle une commune avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l'installation sur son territoire d'équipements techniques de radiophonie mobile, a fait usage de la faculté que...

Départements - Faculté de déposer par téléservice une demande de RSA - Précisions du Conseil d'Etat

Départements

Départements - Faculté de déposer par téléservice une demande de RSA - Précisions du Conseil d'Etat

14/06/2018

Si l'exercice de la faculté, ouverte par les dispositions litigieuses, de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dispense l'usager de la fourniture de certaines pièces justificatives, d'une...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Fonds pour le développement de la vie associative

Vie associative

Fonds pour le développement de la vie associative

14/06/2018

Lors de la discussion budgétaire, un amendement adopté à l’unanimité avait permis d’abonder ce fonds de 25 millions d’euros supplémentaires. Cet abondement de crédits a nécessité une grande réorganisation des missions et de la gouvernance du FDVA.  Ces 25 millions d’euros...

Départements - Expérimentation du revenu universel par les départements

Départements

Départements - Expérimentation du revenu universel par les départements

14/06/2018

Extrait de réponse orale : "…D’abord, je souligne qu’il ne s’agit pas là d’une expérimentation du revenu universel, mais bien plutôt du revenu de base, lequel s’appuie sur la fusion ou le rapprochement de différentes allocations versées par les départements. Ce sont jusqu’à dix-huit scénarios qui...

Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires - Les chefs d'entreprises seront à nouveau sollicités

Sécurité civile - Secours

Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires - Les chefs d'entreprises seront à nouveau sollicités

14/06/2018

Extrait de réponse orale : "…Nous connaissons actuellement des difficultés pour en recruter de nouveaux. Grâce aux mesures prises au cours des dernières années, notamment par le précédent gouvernement, nous avons réussi à stabiliser les effectifs à 194 000 personnes. Toutefois, comme vous...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
Personnels des administrations parisiennes - Actualisation du décret n° 94-415 portant dispositions statutaires

RH - Journal Officiel

Personnels des administrations parisiennes - Actualisation du décret n° 94-415 portant dispositions statutaires

14/06/2018

Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes >> Ce décret a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires...

Agent mis disponibilité pour convenances personnelles - Conditions de réintégration

RH - Jurisprudence

Agent mis disponibilité pour convenances personnelles - Conditions de réintégration

14/06/2018

Il résulte des dispositions des articles 72 et 97 III de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles, d'une durée inférieure à trois années, a le droit d'obtenir sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois...

Cotisations : prise en compte du jour de carence

RH - Actualités

Cotisations : prise en compte du jour de carence

14/06/2018

Depuis le 1er janvier 2018, les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115). De ce fait, aucune cotisation n'est due pour cette journée (circulaire du ministère des comptes publics du 15...

L'organigramme au service de la transversalité

RH - Actualités

L'organigramme au service de la transversalité

14/06/2018

Dans la fonction publique comme dans les entreprises, l’heure n'est plus au fonctionnement en silos. Mettre en place des politiques publiques innovantes implique de sortir du cadre des services, d'avoir une vision globale et plurielle des enjeux. Mais comment ne pas en rester aux discours...

 



PARLEMENT
 
Réforme ferroviaire - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en dernière lecture

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réforme ferroviaire - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en dernière lecture

14/06/2018

Texte adopté en navette >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en dernière lecture, par 452 voix contre 80 Les principales mesures : SNCF, société nationale à capitaux publics au 1er janvier 2020  - Le capital "intégralement détenu par l'État" sera "incessible" -...

Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Sécurité locale - Police municipale

Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

14/06/2018

Texte adopté en navette>> Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Cette proposition de loi étend l’usage des caméras mobiles à deux catégories d’agents publics, les sapeurs-pompiers et...

Défibrillateur cardiaque

Sécurité-Secours

Défibrillateur cardiaque

14/06/2018

Texte adopté en navette >> La proposition de loi comprend 2 articles : - article 1 - Obligation d'installation des appareils dans certains locaux dont les entreprises et les équipements commerciaux à partir d'un certain seuil ; les établissements recevant du public à partir...

 





EUROPE
 
Les députés Européens veulent mettre un terme à la mort des migrants en Méditerranée

Action internationale - Aide au développement

Les députés Européens veulent mettre un terme à la mort des migrants en Méditerranée

14/06/2018

Les députés ont exhorté les Etats-membres à progresser sur la réforme des règles communes d'asile (Dublin) et à construire de nouveaux centres pour accueillir les migrants dans les pays de transit, mardi à Strasbourg. Le lendemain, les députés ont interrogé la Commission et le Conseil sur la...

Accord du 5 juin 2018 sur le projet de code européen des communications électroniques : une étape supplémentaire vers un marché européen unique du numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accord du 5 juin 2018 sur le projet de code européen des communications électroniques : une étape supplémentaire vers un marché européen unique du numérique

14/06/2018

À l’occasion du conseil télécom du 8 juin 2018, la commission européenne a présenté les termes de l’accord politique auquel sont parvenus les co-législateurs européens le 5 juin dernier. Cet accord intervient un an et demi après le début des négociations sur la proposition de directive...

Budget de l'Union: Renforcer le rôle de l'UE en tant que garante de la sécurité et de la défense de ses citoyens

Institutions européennes

Budget de l'Union: Renforcer le rôle de l'UE en tant que garante de la sécurité et de la défense de ses citoyens

14/06/2018

Pour le prochain budget à long terme de l'UE, couvrant la période 2021-2027, la Commission propose d'augmenter l'autonomie stratégique de l'Union, de renforcer sa capacité à protéger ses citoyens et d'en faire un acteur plus influent au niveau mondial. Un Fonds européen de la défense doté d'un...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Santé, retraites, dépendance : les temps forts du discours d’Emmanuel Macron (synthèse Public Sénat)

Action sociale

Santé, retraites, dépendance : les temps forts du discours d’Emmanuel Macron (synthèse Public Sénat)

14/06/2018

À l’occasion du 42e congrès de la Mutualité Française à Montpellier, le chef de l’État a tracé les grandes lignes de sa politique sociale. Pas de "tournant" social mais un accent mis sur "l’efficacité" des aides et la "responsabilité" des aidés… Au sommaire - "Droits réels" contre "droits...

Action sociale

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) appelle à une politique volontariste de lutte contre la pauvreté et soumet des pistes.

14/06/2018

Le taux de pauvreté des enfants est élevé dans notre pays : il atteint 19,8 % en 2014 et dépasse de beaucoup celui de l’ensemble de la population (14 %). Sont particulièrement concernées les familles nombreuses et les familles monoparentales.  Un enfant issu d’une famille pauvre a beaucoup...

Fête de la Musique 2018

Culture - Loisirs - Patrimoine

Fête de la Musique 2018

14/06/2018

Pour la 37ème année consécutive, la journée la plus longue de l’année sera aussi la plus musicale : une fois encore, la Fête de la musique inaugure l’été. Cette édition 2018 sera marquée par deux grandes nouveautés. Pour la première fois, le ministère de la Culture organise six concerts en...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture - Lettre ouverte de l’USEP-SV à la ministre de la culture

14/06/2018

Extraits: "…Le "pass culturel" tel qu’il semble vouloir se mettre en place, opère une rupture radicale dans le cadre des politiques publiques de la culture.  Il inverse les termes de la politique de l’offre et de la demande, il positionne les acteurs du service public de la culture dans une...

Une enquête sur les missions locales (Info AMF)

Emploi et insertion professionnelle

Une enquête sur les missions locales (Info AMF)

14/06/2018

L’État a mis en place une Conférence nationale des financeurs des missions locales à laquelle participe l’AMF. Celle-ci a pour objet de définir des orientations et des objectifs partagés par les principaux co-financeurs des missions locales que sont notamment les communes et intercommunalités....

Espaces verts -Une deuxième vie pour les terres excavées ?

Voirie, infrastructures et réseaux

Espaces verts -Une deuxième vie pour les terres excavées ?

14/06/2018

Le Mag ADEME & Vous fait le point sur les terres excavées, issues de projets de réhabilitation de friches industrielles ou urbaines. Si les sites abandonnés trouvent une nouvelle vie, il n’en va pas systématiquement de même pour la terre excavée. Dans cette optique, l’ADEME a...

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - TP - Les incontournables de la prévention sur les chantiers de travaux publics - Une fiche du CDG29 et un guide de la FNTP

14/06/2018

Les accidents qui surviennent à des travailleurs ou à des usagers lors des travaux de construction, d’entretien ou de maintenance des voies de circulation publiques et de leurs équipements, qu’ils soient aériens ou enterrés, ont toujours des conséquences catastrophiques pour la victime et sa...

Elisabeth Borne a présenté le plan "Libérer l'innovation au service des mobilités"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Elisabeth Borne a présenté le plan "Libérer l'innovation au service des mobilités"

14/06/2018

A l’occasion de sa visite au Salon Européen de la Mobilité, Elisabeth BORNE a présenté le plan qui constituera un des piliers du futur projet de loi d’orientation des mobilités. Ce plan vise à : favoriser l’expérimentation et diffuser l’innovation dans les territoires avec la démarche...

Bilan du 1er trimestre 2018 du transport par autocar : les opérateurs continuent à adapter leur offre et enregistrent une nette croissance de la fréquentation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Bilan du 1er trimestre 2018 du transport par autocar : les opérateurs continuent à adapter leur offre et enregistrent une nette croissance de la fréquentation

14/06/2018

Avec 1,79 million de passagers transportés du 1er janvier au 31 mars 2018, la fréquentation des "autocars Macron" affiche une croissance de 32% par rapport au même trimestre de l’année précédente, mais elle connait une baisse conjoncturelle de 6% par rapport au dernier trimestre 2017 avec une...

Lancement de la plateforme "diversifiezvostalents.com"

Politique de la ville

Lancement de la plateforme "diversifiezvostalents.com"

14/06/2018

Ce projet  vise à massifier et à accélérer la rencontre entre les candidats issus de la diversité, potentiellement discriminés, et les recruteurs potentiels. Il a été initié par l’association Mozaïk RH*, leader, en France, du recrutement et du conseil en ressources humaines spécialisé...

 



DOCUMENTATION 
Rapport annuel sur l'état de la France 2018 : mieux investir pour la France

Aménagement du territoire

Rapport annuel sur l'état de la France 2018 : mieux investir pour la France

14/06/2018

Le CESE analyse, sur la base des 10 indicateurs complémentaires au PIB co-construits avec France Stratégie, l'état de la France. Le focus est mis pour cette édition 2018 sur l'investissement. La section estime ainsi dans le projet d'avis que les plans d’investissements nationaux et européens sont...

La part de seniors à domicile en situation de perte d’autonomie varie d’une région à l’autre

Personnes agées

La part de seniors à domicile en situation de perte d’autonomie varie d’une région à l’autre

14/06/2018

La perte d’autonomie concerne 6,3 % des seniors vivant à domicile. Cette part s’élève à 14,1 % chez les 75 ans ou plus. Elle varie d’une région à l’autre, indépendamment des différences d’âge au sein de la population des seniors. Les régions dans lesquelles les seniors connaissent le plus de...

Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance : le CESE a adopté son avis

Enfance - Jeunesse

Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance : le CESE a adopté son avis

14/06/2018

Les jeunes protégés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ne sont pas visibles dans l’agenda politique et médiatique alors qu’elles et ils connaissent pourtant de nombreuses difficultés tout au long de leurs parcours. Le CESE a été saisi par le Premier ministre en avril 2018 pour travailler sur deux...

 


 
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