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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 14 septembre 2017


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Départements - Modification des modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017.

Départements

JORF - Départements - Modification des modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017.

14/09/2017

Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017 >> Ce décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part...



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Installation agriculteurs - Aides des collectivités territoriales

Aménagement du territoire

Circ - Installation agriculteurs - Aides des collectivités territoriales

14/09/2017

Le présent document a pour objet de rectifier l’instruction technique DGPE/SDC/2016-651 du 3 août 2016 en apportant une modification de l'aide relative à l'incitation à l'inscription au RDI. 5.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide (…) Le plafond d’aide publique (État et...

 




 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Astreinte prononcée par le juge - La juridiction peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, sous certaines conditions

Affaires juridiques

Juris - Astreinte prononcée par le juge - La juridiction peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, sous certaines conditions

14/09/2017

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit...

Juris - Départements - RSA - Majoration du montant forfaitaire pour enfant à charge et parent isolé - Notion d'enfant à charge et cas d'enfants en situation de garde alternée

Départements

Juris - Départements - RSA - Majoration du montant forfaitaire pour enfant à charge et parent isolé - Notion d'enfant à charge et cas d'enfants en situation de garde alternée

14/09/2017

Pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en application de...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Personnes agées

R.M - Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

14/09/2017

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant...

R.M - Qualité de l'eau du robinet

Eau - Assainissement

R.M - Qualité de l'eau du robinet

14/09/2017

En France, l'édiction des règles techniques et administratives dans le domaine des eaux de consommation afin de préserver la santé de la population relève du ministère de la santé. Il participe notamment aux travaux réglementaires européens, élabore les réglementations nationales et veille à...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours pour l'ensemble du territoire national

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours pour l'ensemble du territoire national

14/09/2017

Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d'assistant territorial d'enseignement artistique de 2e classe (session 2018), spécialité musique/discipline violon par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique JORF n°0215 du 14 septembre 2017 -...

RH-Juris - Recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours - Règle de contentieux

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours - Règle de contentieux

14/09/2017

La décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours, quand bien même cette décision serait contestée du seul fait d'une absence à une épreuve,...

 


PARLEMENT
 
Parl - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - Le projet de loi adopté en commission à l'Assemblée

Sécurité locale - Police municipale

Parl - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - Le projet de loi adopté en commission à l'Assemblée

14/09/2017

Dossier législatif - Passage en commission  > Les députés ont adopté en commission le projet de loi antiterroriste qui vise à adapter au droit commun certaines mesures de l'état d'urgence pour se passer de celui-ci au 1er novembre. Pour l'essentiel, la commission a rétabli le...

Parl - Préserver les emplois aidés des Ehpad en 2017 (mission parlementaire)

Personnes agées

Parl - Préserver les emplois aidés des Ehpad en 2017 (mission parlementaire)

14/09/2017

Commission - Mission  > Une mission parlementaire conseille que les emplois aidés dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) soient "préservés" en 2017 et que des mesures soient prises à plus long terme pour pallier les sous-effectifs. Pour le plus long...

Parl - Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements de notre système de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl - Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements de notre système de santé

14/09/2017

Rapport d'information   > Services structurants pour les établissements de santé, les services d'urgences font face à des difficultés croissantes : la très forte dynamique du nombre annuel de passages et l'évolution rapide des missions de facto assumées, notamment, posent la...

 


EUROPE
 
U.E - 500 millions d’euros supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes

Emploi et insertion professionnelle

U.E - 500 millions d’euros supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes

14/09/2017

Le PE a adopté l’octroi de 500 millions d’euros supplémentaires au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, une partie du complément d’1,2 milliard d’euros conclu pour 2017-2020. Dans leur résolution sur le projet de budget rectificatif n°3 au budget général 2017, les députés appellent la...

U.E - Changement climatique: des projets en faveur des forêts et pour réduire le CO2

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Changement climatique: des projets en faveur des forêts et pour réduire le CO2

14/09/2017

Le projet visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter les absorptions des forêts afin de lutter contre le changement climatique a reçu le soutien du PE mercredi. Les députés ont adopté une proposition législative selon laquelle les pays de l’UE devront équilibrer les...

U.E - Outre-Mer - Premier financement Juncker à La Réunion pour soutenir les entreprises

Outre-Mer

U.E - Outre-Mer - Premier financement Juncker à La Réunion pour soutenir les entreprises

14/09/2017

Didier Robert, sénateur et président de la Région Réunion et Ambroise Fayolle, Vice-Président de la Banque européenne d’investissement (BEI) ont lancé officiellement "La financière Région Réunion" dans l’objectif de renforcer le soutien aux moyennes, petites et très petites entreprises sur...

U.E - L'état de l'Union 2017 : profiter des vents favorables

Institutions européennes

U.E - L'état de l'Union 2017 : profiter des vents favorables

14/09/2017

Chaque année, en septembre, le président de la Commission européenne prononce devant le Parlement européen son discours sur l'état de l'Union, dans lequel il dresse le bilan de l'année écoulée et présente les priorités pour l'année à venir. Il y expose également la manière dont la Commission...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Lancement des Journées européennes du patrimoine, les 16 et 17 septembre 2017

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Lancement des Journées européennes du patrimoine, les 16 et 17 septembre 2017

14/09/2017

Françoise Nyssen, ministre de la Culture, lance les Journées européennes du patrimoine qui se tiendront les 16 et 17 septembre 2017 sur le thème de la jeunesse. Cette 34e édition est résolument tournée vers le jeune public et sa sensibilisation au patrimoine, à l’histoire de la Nation et à...

Actu - Laïcité, prédicat, portable au collège: ce que Blanquer a dit à L'Express

Education - Transports scolaires

Actu - Laïcité, prédicat, portable au collège: ce que Blanquer a dit à L'Express

14/09/2017

Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'Education, a détaillé à L'Express les grandes orientations pour son ministère. Et annoncé quelques nouveautés. En grammaire, allez-vous maintenir la notion de prédicat, source de vives polémiques ?  Non, l'apprentissage de la grammaire de phrase est...

Actu - Qualité de service des crèches - 97% des parents estiment que la crèche leur permet une bonne conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie de famille (sondage)

Enfance - Jeunesse

Actu - Qualité de service des crèches - 97% des parents estiment que la crèche leur permet une bonne conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie de famille (sondage)

14/09/2017

96% des parents recommandent la crèche de leur enfant, c'est sur ce bilan toujours aussi positif que la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) et IPSOS révèlent les résultats de la 5ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service des crèches. Les parents font...

Actu - Les gagnants de la réforme de la taxe d’habitation

Finances - Fiscalité

Actu - Les gagnants de la réforme de la taxe d’habitation

14/09/2017

Gérald Darmanin a précisé au Club de l’économie du "Monde" que le plafond d’exonération serait de 43 000 euros de revenu fiscal de référence pour un couple sans enfant. L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sera valable jusqu’à 30 000 euros de revenus annuels (soit 27 000 euros...

Actu - Plan logement - L’Union sociale pour l’habitat demande à être reçue sans délai par le Président de la République

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Plan logement - L’Union sociale pour l’habitat demande à être reçue sans délai par le Président de la République

14/09/2017

Dans le contexte particulier des annonces désordonnées, reportées, relatives au "plan logement", l’Union sociale pour l’habitat, qui regroupe les organismes Hlm, demande solennellement à être reçue sans délai par le Président de la République. Alors que les locataires Hlm sont de plus en plus...

Actu - Outre-Mer - Les départements mobilisés pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Départements

Actu - Outre-Mer - Les départements mobilisés pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

14/09/2017

Après le passage de l’ouragan IRMA qui a frappé violemment la population des Caraïbes, et provoqué des dégâts considérables, les Départements se mobilisent un à un afin d’aider au mieux les deux îles les plus durement touchées dans les Antilles françaises, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Un appel...

Actu - Outre-Mer - Zoom sur… La Réunion, l’île intense

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Zoom sur… La Réunion, l’île intense

14/09/2017

Joyau de l’Océan Indien, l’île de La Réunion constitue, avec les îles Maurice et Rodrigues, l’archipel des Mascareignes. A la fois Région et Département français d’Outre-mer, l’île comptait au 1er janvier 2016 une population de 851 000 habitants ; une population particulièrement jeune puisque...

Actu - Portes ouvertes dans les Maisons de services au public du 18 au 23 septembre - Objectif : mieux faire connaître la diversité des services proposés dans ces espaces mutualisés.

Services publics

Actu - Portes ouvertes dans les Maisons de services au public du 18 au 23 septembre - Objectif : mieux faire connaître la diversité des services proposés dans ces espaces mutualisés.

14/09/2017

Les Maisons de services au public offrent aux habitants une aide, une écoute et un accompagnement de qualité et de proximité dans leurs démarches de la vie quotidienne : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie...

Actu - Les régions mobilisées pour la journée du transport public

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les régions mobilisées pour la journée du transport public

14/09/2017

La Journée du transport public se tiendra le 16 septembre 2017. Elle mobilise chaque année la majorité des réseaux de transports urbains et régionaux, afin d’inviter tous les Français à utiliser les transports en commun. Les Régions, autorités organisatrices sur l’ensemble de la chaîne des...

Actu - "40 millions d’automobilistes" remet son Livre blanc pour la sécurité routière au ministre de l’Intérieur

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - "40 millions d’automobilistes" remet son Livre blanc pour la sécurité routière au ministre de l’Intérieur

14/09/2017

Avec ce document dans lequel elle présente 21 propositions à mettre en œuvre d’urgence pour améliorer la sécurité des Français et sauver des vies sur la route, l’association entend participer activement au débat pour élaborer le nouveau Plan de sécurité routière que le Président de la République...

Actu - Ces casse-têtes juridiques qui attendent les villes intelligentes

Politique de la ville

Actu - Ces casse-têtes juridiques qui attendent les villes intelligentes

14/09/2017

Protection et détention des données, responsabilité, propriété… Les smart cities devront dépasser ou maîtriser un certain nombre de complexités réglementaires. Si la smart city est censée simplifier la vie des citoyens, elle placera probablement les entreprises et les villes qui la...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Voirie - Giratoires et tramways - Edition réactualisée du guide de conception

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Giratoires et tramways - Edition réactualisée du guide de conception

14/09/2017

Le CEREMA et le STRMTG viennent de publier le guide "Franchissement d’un carrefour giratoire par une ligne de tramways". Cette mise à jour du guide, précédemment paru en 2008, précise des recommandations pour les aménagements de traversée d'un carrefour giratoire par une ligne de tramway grâce,...

Doc - France Investissement Tourisme - 30 entreprises du secteur tourisme et loisirs ont été accompagnées en moins de deux ans.

Tourisme

Doc - France Investissement Tourisme - 30 entreprises du secteur tourisme et loisirs ont été accompagnées en moins de deux ans.

14/09/2017

Bpifrance dresse le bilan du fonds France Investissement Tourisme (FIT), deux ans après son lancement. Les 30 investissements réalisés sur la période illustrent la dynamique des entrepreneurs du Tourisme en France et la volonté de Bpifrance d’accompagner le développement et les mutations de cette...

 

 

ID Privé 
 

Scolarité

Laïcité, prédicat, portable au collège: ce que Blanquer a dit à L'Express

14/09/2017

Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'Education, a détaillé à L'Express les grandes orientations pour son ministère. Et annoncé quelques nouveautés. En grammaire, allez-vous maintenir la notion de prédicat, source de vives polémiques ?  Non, l'apprentissage de la grammaire de phrase est...

Qualité de service des crèches - 97% des parents estiment que la crèche leur permet une bonne conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie de famille (sondage)

Enfance

Qualité de service des crèches - 97% des parents estiment que la crèche leur permet une bonne conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie de famille (sondage)

14/09/2017

96% des parents recommandent la crèche de leur enfant, c'est sur ce bilan toujours aussi positif que la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) et IPSOS révèlent les résultats de la 5ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service des crèches. Les parents font...

Finances - Fiscalité

Les gagnants de la réforme de la taxe d’habitation

14/09/2017

Gérald Darmanin a précisé au Club de l’économie du "Monde" que le plafond d’exonération serait de 43 000 euros de revenu fiscal de référence pour un couple sans enfant. L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sera valable jusqu’à 30 000 euros de revenus annuels (soit 27 000 euros...

Arnaque sur Facebook - Une célébrité se rebiffe

Internet - Téléphonie - TNT

Arnaque sur Facebook - Une célébrité se rebiffe

14/09/2017

L’animateur télé Jean-Luc Reichmann a mis en garde ses fans contre les escrocs qui se font passer pour lui sur Facebook dans le but de les arnaquer. Les victimes de "fausses célébrités" sont nombreuses. Il existe néanmoins des moyens pour repérer les usurpateurs, et même une chance d’obtenir le...

Les femmes et leur contraception (sondage)

Santé

Les femmes et leur contraception (sondage)

14/09/2017

La contraception est l’affaire du couple pour quatre femmes sur cinq (81%), tous les âges, catégories socio-professionnelles, religions et proximités politiques confondus. On notera toutefois un recul de cette idée depuis 2010 (-8 points), probablement occasionné par la tendance actuelle au « girl...

Jeux d'argent et de hasard en ligne : quelles mesures pour lutter contre les excès ?

Santé

Jeux d'argent et de hasard en ligne : quelles mesures pour lutter contre les excès ?

14/09/2017

Plusieurs mesures visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique ont été mises en place par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et par ses textes d'application. C'est ce que rappelle la ministre...


 




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