VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Départements 14/09/2017 Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017 >> Ce décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part...
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CIRCULAIRE | | Aménagement du territoire 14/09/2017 Le présent document a pour objet de rectifier l’instruction technique DGPE/SDC/2016-651 du 3 août 2016 en apportant une modification de l'aide relative à l'incitation à l'inscription au RDI. 5.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide (…) Le plafond d’aide publique (État et...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 14/09/2017 Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit...
| | | | Départements 14/09/2017 Pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en application de...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Personnes agées 14/09/2017 Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant...
| | | | Eau - Assainissement 14/09/2017 En France, l'édiction des règles techniques et administratives dans le domaine des eaux de consommation afin de préserver la santé de la population relève du ministère de la santé. Il participe notamment aux travaux réglementaires européens, élabore les réglementations nationales et veille à...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 14/09/2017 Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d'assistant territorial d'enseignement artistique de 2e classe (session 2018), spécialité musique/discipline violon par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique JORF n°0215 du 14 septembre 2017 -...
| | | | RH - Jurisprudence 14/09/2017 La décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours, quand bien même cette décision serait contestée du seul fait d'une absence à une épreuve,...
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PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 14/09/2017 Dossier législatif - Passage en commission > Les députés ont adopté en commission le projet de loi antiterroriste qui vise à adapter au droit commun certaines mesures de l'état d'urgence pour se passer de celui-ci au 1er novembre. Pour l'essentiel, la commission a rétabli le...
| | | | Personnes agées 14/09/2017 Commission - Mission > Une mission parlementaire conseille que les emplois aidés dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) soient "préservés" en 2017 et que des mesures soient prises à plus long terme pour pallier les sous-effectifs. Pour le plus long...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/09/2017 Rapport d'information > Services structurants pour les établissements de santé, les services d'urgences font face à des difficultés croissantes : la très forte dynamique du nombre annuel de passages et l'évolution rapide des missions de facto assumées, notamment, posent la...
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EUROPE
| | Emploi et insertion professionnelle 14/09/2017 Le PE a adopté l’octroi de 500 millions d’euros supplémentaires au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, une partie du complément d’1,2 milliard d’euros conclu pour 2017-2020. Dans leur résolution sur le projet de budget rectificatif n°3 au budget général 2017, les députés appellent la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/09/2017 Le projet visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter les absorptions des forêts afin de lutter contre le changement climatique a reçu le soutien du PE mercredi. Les députés ont adopté une proposition législative selon laquelle les pays de l’UE devront équilibrer les...
| | | | Outre-Mer 14/09/2017 Didier Robert, sénateur et président de la Région Réunion et Ambroise Fayolle, Vice-Président de la Banque européenne d’investissement (BEI) ont lancé officiellement "La financière Région Réunion" dans l’objectif de renforcer le soutien aux moyennes, petites et très petites entreprises sur...
| | | | Institutions européennes 14/09/2017 Chaque année, en septembre, le président de la Commission européenne prononce devant le Parlement européen son discours sur l'état de l'Union, dans lequel il dresse le bilan de l'année écoulée et présente les priorités pour l'année à venir. Il y expose également la manière dont la Commission...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 14/09/2017 Françoise Nyssen, ministre de la Culture, lance les Journées européennes du patrimoine qui se tiendront les 16 et 17 septembre 2017 sur le thème de la jeunesse. Cette 34e édition est résolument tournée vers le jeune public et sa sensibilisation au patrimoine, à l’histoire de la Nation et à...
| | | | Education - Transports scolaires 14/09/2017 Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'Education, a détaillé à L'Express les grandes orientations pour son ministère. Et annoncé quelques nouveautés. En grammaire, allez-vous maintenir la notion de prédicat, source de vives polémiques ? Non, l'apprentissage de la grammaire de phrase est...
| | | | Enfance - Jeunesse 14/09/2017 96% des parents recommandent la crèche de leur enfant, c'est sur ce bilan toujours aussi positif que la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) et IPSOS révèlent les résultats de la 5ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service des crèches. Les parents font...
| | | | Finances - Fiscalité 14/09/2017 Gérald Darmanin a précisé au Club de l’économie du "Monde" que le plafond d’exonération serait de 43 000 euros de revenu fiscal de référence pour un couple sans enfant. L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sera valable jusqu’à 30 000 euros de revenus annuels (soit 27 000 euros...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/09/2017 Dans le contexte particulier des annonces désordonnées, reportées, relatives au "plan logement", l’Union sociale pour l’habitat, qui regroupe les organismes Hlm, demande solennellement à être reçue sans délai par le Président de la République. Alors que les locataires Hlm sont de plus en plus...
| | | | Départements 14/09/2017 Après le passage de l’ouragan IRMA qui a frappé violemment la population des Caraïbes, et provoqué des dégâts considérables, les Départements se mobilisent un à un afin d’aider au mieux les deux îles les plus durement touchées dans les Antilles françaises, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Un appel...
| | | | Outre-Mer 14/09/2017 Joyau de l’Océan Indien, l’île de La Réunion constitue, avec les îles Maurice et Rodrigues, l’archipel des Mascareignes. A la fois Région et Département français d’Outre-mer, l’île comptait au 1er janvier 2016 une population de 851 000 habitants ; une population particulièrement jeune puisque...
| | | | Services publics 14/09/2017 Les Maisons de services au public offrent aux habitants une aide, une écoute et un accompagnement de qualité et de proximité dans leurs démarches de la vie quotidienne : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/09/2017 La Journée du transport public se tiendra le 16 septembre 2017. Elle mobilise chaque année la majorité des réseaux de transports urbains et régionaux, afin d’inviter tous les Français à utiliser les transports en commun. Les Régions, autorités organisatrices sur l’ensemble de la chaîne des...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/09/2017 Avec ce document dans lequel elle présente 21 propositions à mettre en œuvre d’urgence pour améliorer la sécurité des Français et sauver des vies sur la route, l’association entend participer activement au débat pour élaborer le nouveau Plan de sécurité routière que le Président de la République...
| | | | Politique de la ville 14/09/2017 Protection et détention des données, responsabilité, propriété… Les smart cities devront dépasser ou maîtriser un certain nombre de complexités réglementaires. Si la smart city est censée simplifier la vie des citoyens, elle placera probablement les entreprises et les villes qui la...
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DOCUMENTATION
| | Voirie, infrastructures et réseaux 14/09/2017 Le CEREMA et le STRMTG viennent de publier le guide "Franchissement d’un carrefour giratoire par une ligne de tramways". Cette mise à jour du guide, précédemment paru en 2008, précise des recommandations pour les aménagements de traversée d'un carrefour giratoire par une ligne de tramway grâce,...
| | | | Tourisme 14/09/2017 Bpifrance dresse le bilan du fonds France Investissement Tourisme (FIT), deux ans après son lancement. Les 30 investissements réalisés sur la période illustrent la dynamique des entrepreneurs du Tourisme en France et la volonté de Bpifrance d’accompagner le développement et les mutations de cette...
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ID Privé
Scolarité 14/09/2017 Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'Education, a détaillé à L'Express les grandes orientations pour son ministère. Et annoncé quelques nouveautés. En grammaire, allez-vous maintenir la notion de prédicat, source de vives polémiques ? Non, l'apprentissage de la grammaire de phrase est...
| | | | Enfance 14/09/2017 96% des parents recommandent la crèche de leur enfant, c'est sur ce bilan toujours aussi positif que la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) et IPSOS révèlent les résultats de la 5ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service des crèches. Les parents font...
| | Finances - Fiscalité 14/09/2017 Gérald Darmanin a précisé au Club de l’économie du "Monde" que le plafond d’exonération serait de 43 000 euros de revenu fiscal de référence pour un couple sans enfant. L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sera valable jusqu’à 30 000 euros de revenus annuels (soit 27 000 euros...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 14/09/2017 L’animateur télé Jean-Luc Reichmann a mis en garde ses fans contre les escrocs qui se font passer pour lui sur Facebook dans le but de les arnaquer. Les victimes de "fausses célébrités" sont nombreuses. Il existe néanmoins des moyens pour repérer les usurpateurs, et même une chance d’obtenir le...
| | | | Santé 14/09/2017 La contraception est l’affaire du couple pour quatre femmes sur cinq (81%), tous les âges, catégories socio-professionnelles, religions et proximités politiques confondus. On notera toutefois un recul de cette idée depuis 2010 (-8 points), probablement occasionné par la tendance actuelle au « girl...
| | | | Santé 14/09/2017 Plusieurs mesures visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique ont été mises en place par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et par ses textes d'application. C'est ce que rappelle la ministre...
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Veille juridique - Actualité du mardi 22 octobre 2019
