VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/02/2018 Arrêté du 14 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018 >> Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 (Doubs) JORF n°0038 du 15 février 2018 -...
| | | | Régions 15/02/2018 Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de...
| | | | Sécurité civile - Secours 15/02/2018 Arrêté du 9 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR: SSAS1802775A
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CONSEIL DES MINISTRES | | Formation professionnelle 15/02/2018 Extrait de compte-rendu"… Alors que près de 70 % des apprentis sont en emploi sept mois après leur diplôme, seulement 7 % des 15-25 ans passent par l’apprentissage. Les apprentis bénéficieront d’un statut plus attractif : - tous les jeunes de 15 à 20 ans verront leur rémunération augmenter ; -...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 15/02/2018 Les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public revêtent un caractère réglementaire. S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 15/02/2018 Le juge des référés du Conseil d’État a déjà eu à connaître de ce type de litige. Deux ordonnances du juge des référés du Conseil d’État du 26 août 2016 (n° 402742) et du 26 septembre 2016 (n° 403578) rappellent les règles que doivent respecter les arrêtés municipaux réglementant les accès aux...
| | | | Finances - Fiscalité 15/02/2018 Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées...
| | Urbanisme et aménagement 15/02/2018 Le tribunal administratif de Lyon définit ici la portée, sur l’office du juge de l’excès de pouvoir, des nouvelles dispositions de l’article L424-3 du code de l’urbanisme. Dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 15/02/2018 Les critères de classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, codifié au 1465 A du code général des impôts. Les critères de classement sont fixés par la loi. L'entrée en vigueur de la réforme...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 15/02/2018 Les travaux en cours relatifs au projet de décret relatif aux forêts de protection visent à permettre l'attribution de ce statut à des forêts qui aujourd'hui ne peuvent pas en bénéficier. En effet, la réglementation actuelle rend incompatible le classement du massif de Haye avec la poursuite du...
| | | | Finances - Fiscalité 15/02/2018 Le dispositif de cartes prépayées permet de mettre à disposition du bénéficiaire une somme d'argent sur un support physique carte (dont les caractéristiques peuvent être très variées) attaché à un compte préalablement ouvert auprès d'un établissement émetteur de cartes et alimenté par le donneur...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 15/02/2018 Arrêté du 30 janvier 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe (session 2018) >> Meurthe-et-Moselle par conventions passées entre le centre de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de...
| | | | RH - Documentation 15/02/2018 Inscrite dans un projet global de territoire, la mutualisation n’est plus seulement perçue sous l’angle d’une logique budgétaire mais adossée au projet de territoire dans une logique de développement de compétences. Le Guide à l’attention des intercommunalités pour faire émerger une...
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PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 15/02/2018 Texte adopté en CMP > Le Sénat a voté la transposition de directives européennes sur la lutte contre la cybercriminalité et la détention d'armes La première directive, dite NIS définit des mesures destinées à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et des...
| | Emploi et insertion professionnelle 15/02/2018 Texte adopté en CMP > En CMP, députés et sénateurs ont notamment : - rétabli les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, qui avaient été supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat (proposition de rédaction n°3 -...
| | Enfance - Jeunesse 15/02/2018 Rapport d'information > Au mois d'octobre 2017, la commission des lois du Sénat a créé en son sein un groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, afin d'établir un état des lieux partagé et de mener une réflexion sereine et...
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EUROPE
| | Institutions européennes 15/02/2018 En amont de la réunion informelle des dirigeants qui se tiendra le 23 février 2018, la Commission européenne présente aujourd'hui un certain nombre de mesures concrètes qui pourraient renforcer l'efficacité de l'Union européenne et améliorer le lien entre les dirigeants des institutions de l'UE et...
| | | | Institutions européennes 15/02/2018 À l'occasion de leur réunion du 23 février, les dirigeants de l'Union européenne étudieront les moyens de garantir que les priorités qu'ils ont fixées pour l'Union - le 16 septembre 2016 à Bratislava et le 25 mars 2017 dans la déclaration de Rome - peuvent être financées de manière adéquate pour...
| | | | Institutions européennes 15/02/2018 Dans un contexte politique marqué par la montée de l’euroscepticisme en Europe et le choc causé par le "Brexit", Villes de France et l’APVF considèrent la politique de cohésion européenne comme un instrument privilégié pour construire une Europe forte et solidaire avec les territoires. ...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 15/02/2018 La Caisse des dépôts et l’Assemblée des Communautés de France viennent de publier les résultats de leur baromètre 2017 de la commande publique, placés sous le sceau de la reprise. Publié le 31 janvier dernier, le baromètre est réalisé à partir des consultations et des avis d’attribution des...
| | | | Action sociale 15/02/2018 Se doucher, laver ses vêtements, recevoir quelques produits élémentaires pour prendre soin de soi… Comme dormir au chaud ou se nourrir, accéder à l’hygiène est fondamental pour les personnes en situation de grande exclusion. A l’accueil de jour de la Croix-Rouge de Corbeil-Essonnes, les initiatives...
| | | | Aménagement du territoire 15/02/2018 Au 1er janvier 2018, de nombreuses petites villes ont officiellement dépassé le seuil symbolique des 5.000 âmes. Une telle évolution démographique n’est pas sans conséquence pour les communes. L’APVF vous propose un tour d’horizon de ces principaux impacts. 1. Le passage à 5.000 habitants...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 15/02/2018 Ce Loto aura lieu lors des Journées Européennes du Patrimoine pendant au moins trois années consécutives, et alimentera un fonds dédié au patrimoine en péril géré par la Fondation du patrimoine. Son premier tirage se fera le 14 septembre 2018 et sera accompagné d’un jeu de grattage. En...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/02/2018 La TVB, politique publique introduite dans le code de l'environnement en 2009, vise à préserver et restaurer le réseau écologique en France. En parallèle, l'État et les Régions ont élaboré de 2010 à 2015 des Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE): ils constituent la pierre...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/02/2018 Les dossiers de 156 autres communes ont pour le moment été ajournés dans l’attente d’expertises complémentaires. Ils feront l’objet d’un nouvel examen lors d’une nouvelle commission d’ores et déjà programmée le 6 mars prochain. La priorité est désormais au retour à la normale, à la reprise...
| | | | Finances - Fiscalité 15/02/2018 L'an dernier, la DGFiP et le CNFPT ont conçu un MOOC (Massive Open Online Course) destiné aux 136.000 régisseurs du secteur local qui, par exception au principe dit de "séparation de l'ordonnateur et du comptable", manient des fonds pour le compte des collectivités et établissements publics locaux,...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 15/02/2018 Après des années où les entreprises se sont posées la question de la pertinence de leurs investissements sur les sujets en lien avec la cybersécurité, l’année 2017 marque un tournant. En raison d’attaques mondiales majeures ayant touché un grand nombre d’entreprises et de l’intensification de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 15/02/2018 Alors que se clôturait la conférence de consensus au Sénat, le bureau fédéral de la Fédération des Offices HLM (Fédé OPH) se mettait d’accord à l’unanimité pour, notamment, attaquer frontalement Action Logement sur deux terrains : sa position au sein de l’Anru mais surtout sur ses fondements...
| | | | Départements 15/02/2018 A l’unanimité, la Commission Exécutive a confirmé la position des Départements de France à l’égard des pactes financiers que souhaite mettre en place l’Etat. Les Départements refusent d’entrer dans ces discussions tant que le Gouvernement n’aura pas annoncé des solutions concrètes aux...
| | | | Sécurité civile - Secours 15/02/2018 Au 31 décembre 2016, on dénombrait 246 800 sapeurs-pompiers en France, dont : - 40 600 sapeurs-pompiers professionnels (16%) - 193 800 sapeurs-pompiers volontaires (79%) - 12 300 militaires (5%) Les femmes représentent 16% des sapeurs-pompiers civils Le service de santé et de secours médical...
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DOCUMENTATION
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/02/2018 Le plus tôt une inondation est anticipée, plus grand est alors le délai disponible pour se préparer à l’événement. Une anticipation qui permet d’assurer, au niveau local, la mise en œuvre des mesures collectives et individuelles de mise en sûreté des personnes et des biens. En France, la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 15/02/2018 Le rapport clôture le retour d’expérience à partir d’analyses de cas de projets d’infrastructures de transport, en s’intéressant à la phase de concertation mise en œuvre en amont de l’enquête publique (notamment concertation au titre du code de l’urbanisme). Ce rapport s’appuie sur l’analyse de...
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ID Privé
| | Achats 15/02/2018 La société Cooperl a retiré plus de 70 lots fabriqués entre le 16 et le 26 janvier 2018 et commercialisés dans plusieurs enseignes. Ces lots contiennent potentiellement des souches de bactéries Listeria pouvant entrainer des intoxications et la listériose. Quels sont les symptômes de la...
| | | | Achats 15/02/2018 Lot : 090020881-11-362 RISQUE : Aflatoxines COMMENTAIRE : Les consommateurs qui sont en possession de ce produit sont priés de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente où ils seront remboursés. DGCCRF - 2018-02-14
| | | | Scolarité 15/02/2018 Extrait de compte-rendu"… La première session de ce nouveau baccalauréat interviendrait en 2021. Elle concernera donc les élèves qui entrent en seconde à la rentrée 2018. Pour valoriser la régularité du travail des lycéens, le baccalauréat nouveau reposera d’abord sur une part de contrôle...
| | | | Emploi - Formation 15/02/2018 Extrait de compte-rendu"… Alors que près de 70 % des apprentis sont en emploi sept mois après leur diplôme, seulement 7 % des 15-25 ans passent par l’apprentissage. Les apprentis bénéficieront d’un statut plus attractif : - tous les jeunes de 15 à 20 ans verront leur rémunération augmenter ; - tous...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 15/02/2018 Découvrons nos usages numériques, répondons à nos questions : ’’Ai-je un rapport addictif au numérique ?, En réunion personne n’écoute : tous accros au smartphone ?, Mon fils est sur son jeu, ma fille sur ses réseaux sociaux : addiction ?’’… Des tests pour avoir envie d’en savoir plus...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 15/02/2018 L’ANFR modernise son dispositif d’accompagnement des particuliers pour la réception de la TNT , avec la mise en ligne d’un téléservice disponible 24H sur 24 : assistance.recevoirlatnt.fr. L’ANFR complète aujourd’hui le dispositif par l’ouverture d’une nouvelle plateforme en ligne qui...
| | | | Tourisme - Voyages 15/02/2018 A l’heure où de nombreux vacanciers s’apprêtent à rejoindre les stations de montagne, la DGCCRF édite une brochure de conseils pour un séjour à la neige réussi. Sources d’épanouissement sportif pour les uns, moments de détente en famille ou entre amis pour les autres, les vacances à la neige...
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