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L'actualité du jeudi 16 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°40 du 16 février 2017

Aménagement et développement du territoire
Réseau de transport public du Grand Paris - Déclaration d'utilité publique et urgents des travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique

Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite "rouge" et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot
JORF n°0040 du 16 février 2017 - NOR: DEVT1633981D


Environnement - Risques -
Procédure nouvelle d'autorisation environnementale - Modification du code de l'environnement portant sur les conditions d'instruction des dérogations

Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale
>> Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007, après les mots : "soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact", sont insérés les mots : "ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale".
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.
JORF n°0040 du 16 février 2017 - NOR: DEVL1702683A

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Classement de sites des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales

Décret du 14 février 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, du pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes, communes de Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatgé (Aude) et Caudiès de Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées-Orientales)
JORF n°0040 du 16 février 2017 - NOR: DEVL1611271D


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0040 du 16 février 2017 - NOR: AFSS1703396A

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/14/AFSS1703396A/jo/texte




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 15 février 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française

Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 qu’il s’agit de ratifier s’est inscrite dans la suite des travaux engagés après le Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013.
La France a ainsi adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités qui n’avaient pas été modernisées depuis de nombreuses années. Les définitions des lignes de base, de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental sont désormais définies de façon uniforme. La zone contigüe renvoie quant à elle à l’ensemble des compétences douanières, sanitaires, fiscales, et en matière d’immigration, et non plus uniquement à la matière douanière…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-02-15

Réseaux fermés de distribution
L’ordonnance n° 2016-1725 qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la Directive 2009/72/CE relative aux réseaux fermés de distribution.
D’une part, l’ordonnance définit la notion de réseaux fermés de distribution à l’aune de critères précis :
- une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ;
- l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ;
- des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce.
D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :
- subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ;
- imposant des normes de sécurité équivalentes à celles des réseaux publics ;
- prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ;
- définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-02-15



COMMUNICATIONS
La politique en faveur de la langue française pour la cohésion sociale
Extrait de compte-rendu"… Le français est la langue de la République. En plus d’être une compétence scolaire ou professionnelle, la maîtrise de la langue française est une compétence sociale, indispensable à l’exercice de la citoyenneté. Bien maîtriser le français est une condition essentielle pour trouver sa place dans l’espace républicain.
La création d’un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale s’inscrit dans une ambition, portée depuis 2012 et qui a été réaffirmée au lendemain des attentats de 2015 dans le cadre des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté. Elle marque l’importance de la maîtrise de la langue et vise à garantir la coordination des politiques y concourant et à amplifier les moyens qui lui sont consacrés…
Conseil des ministres - Communication - 2017-02-15


Le socle européen des droits sociaux
Extrait de compte-rendu"… La proposition de la Commission européenne visant à établir un socle européen des droits sociaux est essentielle car l’Union européenne doit reposer sur un équilibre entre sa dimension économique et sa dimension sociale. L’Europe sociale doit être une réalité plus concrète pour les citoyens.
Les propositions du Gouvernement s’articulent autour de trois objectifs prioritaires qui visent à renforcer les droits sociaux fondamentaux, afin de créer les conditions d’une convergence sociale vers le haut entre les Etats membres.
- Le premier est de favoriser l’accès au marché du travail partout en Europe…
- Le deuxième objectif tend à assurer des conditions de travail justes et équitables, ce qui doit passer par l’instauration de salaires minima nationaux dans l’ensemble des Etats membres de l’Union.
- Le troisième objectif vise à protéger les citoyens contre les aléas de la vie à l’heure où l’économie mondiale connaît d’importantes mutations…
Conseil des ministres - Communication - 2017-02-15


La mobilisation du foncier public au service du logement
Extrait de compte-rendu"… Remis à la ministre le 9 février par le Thierry Repentin, le troisième rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) fait état, en 2016, de 105 accords de cession pour un potentiel de près de 12 000 logements. L'objectif du Président de la République annoncé en avril dernier de porter le nombre de cessions de 70 en 2015 à 100 en 2016 est donc atteint.
Depuis 2012, 401 cessions pour la réalisation de 41 205 logements dont 18 994 logements sociaux ont été réalisées. Parmi celles-ci, on dénombre 69 opérations avec décote pour près de 6 300 logements programmés dont plus de 4 400 logements sociaux. L’effort consenti par l’Etat et SNCF Immobilier pour ces cessions est de l’ordre de 107 M€.
Renforcé par la loi du 18 janvier 2013, le principe de décote rend possible la mise en vente des terrains inutilisés de l'Etat à un prix inférieur à leur valeur vénale, dès lors qu'ils ont vocation à accueillir des programmes de logement. Ce dispositif enregistre aujourd'hui une nette accélération : si un terrain en a bénéficié en 2013, ce sont douze terrains en 2014, vingt en 2015, et trente-six l’année dernière qui ont été vendus avec une décote pour la réalisation de 1473 logements sociaux. Pour l’ensemble des cessions, le montant total des décotes est de plus de 50 millions d’euros consentis au profit du logement social, soit une moyenne de 45 % de la valeur vénale des cessions de 2016. Pour la première fois, ce taux a atteint 100 % et deux terrains ont été cédés à titre gratuit : à Lille pour un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 51 places et à Lyon pour une résidence sociale de 239 logements.
Localement, le rôle de pilote du dispositif confié au préfet de région a été renforcé pour élaborer les listes régionales de mobilisation du foncier public comme pour suivre la réalisation des logements sur les terrains cédés. Cette évolution a permis l'identification d'un vivier de 270 terrains prioritaires pour plus de 620 hectares disponibles partiellement ou en totalité dont près de 435 hectares situés dans les zones de tension du marché du logement (zones A, Abis et B1). Avec trois ventes déjà actées en janvier 2017, la dynamique est donc enclenchée pour l'année en cours et la poursuite du dispositif permettra d'amplifier la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics. La Société foncière solidaire, société foncière publique prévue dans la loi sur le statut de Paris, contribuera à cette politique en facilitant l’utilisation du foncier en vue de construire du logement, majoritairement social…
Conseil des ministres - Communication - 2017-02-15


La politique en faveur des outre-mer
Extrait de compte-rendu"…En matière d’emploi et d’activité économique tout d’abord, le Pacte de responsabilité et de solidarité, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi porté à 9 % dans les départements d’outre-mer, a permis d’obtenir des résultats significatifs…
De même, concernant la jeunesse et l’éducation, les 110 mesures du Plan dédié produisent leurs pleins effets…
En matière de logement, le plan logement s’annonce satisfaisant avec plus de 10 000 logements financés au 31 décembre 2016, contre 9 307 en 2015. Les aides fiscales pour la construction de logements sociaux comme intermédiaires ont été simplifiées.
Le plan "sécurité outre-mer" est déployé dans chacun des territoires. Il permet un renforcement significatif des effectifs et des moyens et un effort accru portant sur la prévention de la délinquance. Une conférence nationale sur la sécurité outre-mer sera organisée le 6 mars prochain.
Le Gouvernement a décliné, au sein de ces territoires, la Stratégie nationale de santé, ce qui a permis de porter les investissements hospitaliers pour les territoires à plus d’1 milliard d’euros.
Le bilan législatif est par ailleurs très dense : adoption de la loi dite "Lurel" de lutte contre la vie chère en décembre 2012 ; loi organique permettant de faciliter la constitution de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie ; loi dite "Letchimy" sur l’action extérieure et la coopération régionale outre-mer en novembre 2016.
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Concernant Mayotte, le Gouvernement a défini avec les élus le cadre d’une accélération et d’une rationalisation du processus de convergence. Le document stratégique Mayotte 2025 en est la traduction opérationnelle. Afin de garantir à tous les citoyens ultramarins un accès permanent à l’eau, le Gouvernement a mis en œuvre le "Plan Eau", fléchant les crédits de l’Etat pour soutenir les investissements des collectivités territoriales dans le secteur de l’eau. De plus, les services de l’Etat sont pleinement mobilisés pour répondre à la crise actuelle de pénurie d’eau à Mayotte et travaillent en concertation avec les élus locaux.
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Le Gouvernement défend par ailleurs, en lien avec les présidents des Régions ultrapériphériques concernées les intérêts des Outre-mer au sein de l’Union européenne dans le cadre du processus de révision du Règlement général d’exemption par catégories. Il a obtenu la validation du dispositif de soutien exceptionnel à la filière canne à hauteur de 38 M€.
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Le Gouvernement poursuivra, au cours des prochains mois, les actions menées dans le champ mémoriel avec la remise du rapport de Lionel Zinzou sur la future fondation pour la mémoire de l’esclavage et les travaux de la Commission nationale consacrée aux enfants Réunionnais de la Creuse.
La Cité des Outre-mer verra prochainement le jour, avec la création imminente de l’établissement public.
Enfin, la loi "égalité réelle", tout en parachevant l’égalité sociale dans les Départements d’Outre-mer "historiques", structurera l’action des pouvoirs publics pour les années à venir. Les politiques publiques seront désormais adaptées aux réalités de chacun des territoires ultramarins grâce aux plans de convergence. C'est en partant des attentes des territoires que les outre-mer seront portés vers une convergence économique, sociale et durable.
Conseil des ministres - Communication - 2017-02-15


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 15 février 2017




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Préserver l'éthique du sport et améliorer la compétitivité des clubs
Les dispositions du texte prévoient notamment :
- la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;
>>
Votée en première lecture par le Sénat, l’impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives ayant créé des sociétés sportives, n’a pas été retenue.
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- l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application ;
- la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
- l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;
- l’élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
- l’institution d’un  droit  d’usage, par les sociétés sportives, du  numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
- la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;
- la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;
- la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-826.html


Texte adopté définitivement
Ratifications d'ordonnances sur l'énergie
le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant des ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Le Sénat a :
- permis aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens (art. 2 ter A) ;
- modifié les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux (art. 3 bis) ;
- consacré, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur (art. 4 bis).
A l'initiative des rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a étendu le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.
Sénat - Projet de loi adopté - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-269.html


Texte adopté définitivement
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur de la proposition de loi visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale.
Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) a approuvé la mise en place d'ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d'une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.
Au Sénat, le rapporteur a fait adopter des amendements pour préciser le dispositif et ne pas pénaliser les exploitations existantes quelles que soient les formes sociétaires. L'accord trouvé en CMP entérine ce principe et maintient le droit de préemption des terres agricoles aux sociétés titulaires d'un bail conclu avant le 1er janvier 2016.
L'accord trouvé porte par ailleurs sur la mise en place d'une exception à l'interdiction faite aux collectivités territoriales d'utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1er janvier 2017 lorsque la survie d'une espèce végétale est en jeu et qu'aucune solution alternative n'existe
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-316.html



Texte adopté en navette
Réforme de la prescription en matière pénale
Mercredi 15 février 2017, en nouvelle lecture, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Sénat - Proposition de loi modifiée en nouvelle lecture - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-461.html


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ORDRE DU JOUR du jeudi 16 février 2017

Assemblée Nationale
Convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont
Modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève
Statut de Paris et aménagement métropolitain
Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières

Sénat
- Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (texte de la commission, n° 404, 2016-2017)
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (A.N., n° 4468)



 
UNION EUROPEENNE

Economie
CETA: le Parlement adopte l'accord commercial UE-Canada

L’AECG entraînera la disparition des tarifs douaniers sur la plupart des biens et services. Il permettra par ailleurs la reconnaissance mutuelle des certifications sur une large gamme de produits. Le Canada devra ouvrir ses marchés publics tant au niveau fédéral que municipal - marchés déjà ouverts en Europe. Les fournisseurs européens de services, qu’ils soient dans le secteur maritime, des télécommunications, de l’ingénierie, de l’environnement ou de la comptabilité, bénéficieront ainsi d’un accès au marché canadien.
Protéger les produits agricoles et les normes sociales
Durant les négociations, l’UE a fait en sorte de protéger 140 indications géographiques européennes pour des denrées alimentaires et boissons vendues sur le marché canadien. Des dispositions relatives au développement durable ont été incluses afin de maintenir des normes environnementales et sociales et de s’assurer que les échanges commerciaux et l’investissement améliorent ces normes.
L’AECG ne supprimera pas les tarifs douaniers liés aux services publics, audiovisuels ou de transport, et à quelques produits agricoles, comme les produits laitiers, la volaille et les œufs.
Parlement européen - 2017-02-15


Environnement - Risques -
PE - Les députés en appellent à l’approbation accélérée des pesticides à faible risque

Les pesticides biologiques à faible risque, y compris ceux à base de bio-organismes, de phéromones ou d’huiles essentielles, pourraient remplacer les pesticides conventionnels, suspectés de nuire à l’environnement et à la santé humaine.
Les députés se demandent pourquoi certains États membres hésitent ou se refusent à les approuver et souhaitent que la Commission européenne propose une révision des règles afin d’accélérer le processus d’approbation.
Les députés exhortent la Commission à présenter d’ici à fin 2018 une proposition législative afin d’accélérer la procédure d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque.
Parlement européen -  Résolution - 2017-02-15

CE - Infractions continues aux limites en matière de pollution atmosphérique: la Commission met en garde l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni
La Commission européenne adresse un dernier avertissement à l'Allemagne, à la France, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni au motif que ces pays n'ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d'azote (NO 2).
La législation de l'UE concernant la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE) fixe des valeurs limites pour les polluants atmosphériques, notamment le dioxyde d'azote.En cas de dépassement de ces valeurs limites, les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air qui prévoient des mesures appropriées visant à mettre fin à cette situation dans les plus brefs délais.
L'avis motivé adressé aujourd'hui concerne des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le NO2 dans certains États membres dont la France (19 zones de qualité de l'air, notamment Paris, Marseille et Lyon);
Commission Européenne - 2017-02-15
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-238_fr.htm?locale=en

Changement climatique: le marché européen du carbone à l’heure de Paris
Les projets visant à encourager les réductions d’émissions de gaz à effet de serre au travers du marché européen du carbone (SEQE ou ETS en anglais) ont été adoptés par le Parlement ce mercredi. Les députés ont approuvé la proposition de la Commission de réduire de 2,2% chaque année la quantité de crédits carbone, et veulent doubler la capacité de la réserve de stabilité du marché de 2015 afin d’absorber les surplus de quotas sur le marché.
Les députés ont approuvé la proposition de la Commission d’augmenter le "facteur de réduction linéaire" - soit la réduction annuelle du volume total de crédits, afin de parvenir aux réductions d’émissions - à 2,2% contre 1,74% dans la législation existante. L’objectif devrait être de porter ce chiffre à 2,4% en 2024 au plus tôt, estiment les députés.
Par ailleurs, ils souhaitent renforcer la capacité de la réserve de stabilité mise en place pour absorber le surplus de crédits sur le marché. Déclenchée à partir de 2019, elle absorberait jusqu’à 24% des excédents de crédits lors de chaque année d’enchères, pendant les quatre premières années, soit le double de sa capacité actuelle. Les députés ont également convenu que 800 millions de quotas devraient être supprimés de la réserve de stabilité du marché à compter du 1er janvier 2021.
Parlement européen - 2017-02-15




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et mise en œuvre dans les territoires

La présente instruction précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des équipes territoriales du réseau des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en régions et départements, suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Elle indique les missions et moyens des directions régionales et des délégués départementaux et déléguées départementales, positionnés auprès du préfet ou de la préfète de département, ou du/de la DDCS.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/SDFE/B1/2017/47 - NOR : ETSD1701732C - 2017-02-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41822.pdf


Economie - Emploi
Programmation et pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2017

Cette circulaire vise à indiquer les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2017 pour les emplois d’avenir (EAV) et les contrats uniques d’insertion (CUI).
La programmation pour le premier semestre 2017 est établie sur les bases suivantes :
- 29 000 emplois d’avenir ;
- 138 000 CAE ;
- 22 500 CIE dont 5 000 CIE-starte
Cette circulaire détaille, pour le premier semestre 2017, les enveloppes physiques et financières de contrats aidés, leurs modalités opérationnelles de mise en œuvre et de pilotage.
Elle précise en outre les orientations et points de vigilance spécifiques pour la mobilisation des CUI et des emplois d’avenir, ainsi que les objectifs en matière de sortie des EAV au titre du premier semestre, dont je rappelle l’importance…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGEFP/MIP/MPP/2017/19 - NOR : ETSD1701732C - 2017-01-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41796.pdf



 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Autorisation de l'extension de la capacité d'incinération et de la capacité totale de réception des déchets ménagers de l'incinérateur de Fos-sur-mer

La société EveRé a été autorisée, par arrêté préfectoral du 12 janvier 2006, à exploiter un centre de traitement multi-filières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer.
Par un second arrêté du 28 juin 2012, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l’extension, à hauteur de 360.000 tonnes de déchets par an, de la capacité d'incinération de l’unité de valorisation énergétique de cette installation. Il a également porté à 440.000 tonnes de déchets par an la capacité totale de réception des déchets ménagers sur le site.
La commune de Fos-sur-Mer a contesté ce second arrêté devant le tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement du 22 décembre 2014, a rejeté cette demande. La commune a fait appel de ce jugement devant la Cour. La Cour rejette la requête de la commune et confirme le jugement du tribunal administratif.
Elle estime que les procédures administratives préalables à l’extension étaient régulières, notamment la procédure d’enquête publique, menée dans le respect des dispositions du code de l’environnement.
Sur le fond, la Cour considère que l’extension de la capacité de l’incinérateur emporte des effets minimes sur l’environnement et qui restent dans les limites autorisées par la législation. La situation constatée en 2010 était globalement la même que celle relevée initialement.
La Cour constate que l’extension de capacité autorisée ne concerne que les communes du département des Bouches-du-Rhône, et non les communes de départements limitrophes. Il ne s’agit donc pas de l’extension du périmètre géographique initialement fixé.
En outre, l’installation n’est pas située dans une zone habitée et les prescriptions de fonctionnement imposées à la société EveRé permettent de prévenir notamment les odeurs générées par le fonctionnement du site.
CAA Marseille N°15MA00895 - 2017-02-09



Finances et Fiscalité locales
Une station automatique de lavage de voitures ne peut être qualifiée d'établissement industriel

Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.
Il incombe au juge de l’impôt de rechercher le rôle joué par ces moyens de production dans les opérations pour lesquelles l’immeuble à évaluer était principalement utilisé…
CAA Lyon N° 15LY01646 - 2017-02-02



Juridique
Courriers ministériels susceptibles de recours eu égard à leur caractère impératif

Les courriers litigieux des 23 août et 25 novembre 2013 ont eu pour objet d'informer les sociétés requérantes que, contrairement à ce qu'elles avaient cru pouvoir déduire d'un courrier du 28 avril 2011 adressé au Syndicat des casinos de France par le secrétaire d'Etat chargé de la santé, les dispositions du code de la santé publique et de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation sur les jeux dans les casinos interdisent d'installer des machines à sous dans des espaces fumeurs ;
Ces courriers, par lesquels le ministre a fait connaître la portée qu'il fallait selon lui donner aux dispositions en cause et a invité les sociétés à se conformer à cette interprétation sous peine de sanctions prises au titre de ses pouvoirs de police spéciale des jeux, étaient, eu égard à leur caractère impératif, susceptibles de recours ;
En jugeant qu'il s'agissait d'un simple rappel de la réglementation applicable, pour en déduire que les conclusions à fin d'annulation étaient irrecevables comme dirigées contre des actes ne faisant pas grief et que les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de décisions prises par le ministre de l'intérieur reposaient sur des moyens inopérants, le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les courriers litigieux et commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 395588 - 2017-02-07


Urbanisme
Condition selon laquelle les constructions et installations ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.
La cour commet une erreur de droit en estimant que la plantation d'une jachère mellifère et l'installation de ruches suffisent à assurer le respect de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme sans rechercher si, en l'espèce, compte tenu de la disparition des cultures céréalières précédemment exploitées et des activités ayant vocation à se développer sur les parcelles considérées, le projet permettait le maintien sur le terrain d'implantation d'une activité agricole significative.
Conseil d'État N° 395464 - 2017-02-08




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Prise en charge des déchets dans le BTP

L'article 5 du décret n°  2016-288 du 10 mars 2016 et l'article 1 du décret n°  2016-811 du 17 juin 2016 ont pour même objectif d'assurer un maillage de points de reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) suffisant pour assurer leur bonne collecte. Le premier décret, issu de la loi relative sur la transition énergétique pour la croissance verte, s'adresse aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui ont désormais l'obligation d'organiser la reprise des déchets qui en sont issus.
Pour cela, ils ont la possibilité de mettre en œuvre cette reprise sur leur unité de distribution ou dans un rayon de 10 km. Le terrain sur lequel la reprise est effectuée n'est pas forcément la propriété du distributeur.
Par conséquent, si une déchetterie professionnelle est présente dans ce rayon de 10 km autour de l'unité de distribution, le professionnel de la distribution a la possibilité d'organiser la reprise des déchets issus de ses matériaux, produits et équipements de construction avec cette déchetterie.
Le texte adopté est équilibré et applicable. Le maillage des points de reprise ainsi constitués est adapté aux besoins des territoires puisqu'il correspond au maillage des points de distribution des produits générant les déchets.
Le second décret, issu de la loi portant nouvelle organisation de la République, s'adresse aux Conseils régionaux en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. L'article 1 demande à ce qu'ils portent une attention particulière à l'organisation de la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction par les distributeurs, de manière à ce que le nombre et l'emplacement des points de collecte soit cohérent géographiquement.
Pour cela, ils identifient les zones où des déchetteries sont susceptibles d'accepter la reprise des déchets du BTP et encouragent les échanges avec les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à proximité de manière à ce qu'ils étudient la possibilité d'organiser ensemble la reprise des déchets du BTP. Ces deux décrets, adoptés de façon concertée, dessinent un dispositif cohérent et prometteur.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 23572
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023572.html


Eau - Assainissement
Conformité des filières d'assainissement collectif dans le cadre d'une extension de logement

Les articles R. 431-16 et R. 441-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ont été modifiés suite à la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 afin de permettre la vérification, lors de l'instruction des permis de construire ou d'aménager, de la conformité des installations d'assainissement non collectif à réaliser ou réhabiliter, au regard des prescriptions réglementaires.
Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, une attestation de conformité de son projet, délivrée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Cette disposition est valable qu'il s'agisse d'une demande de permis de construire pour un logement neuf ou bien pour une extension de logement, dans la mesure où l'extension du logement serait accompagnée de la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif existante.
Si le propriétaire n'a pas prévu de réhabiliter son installation d'assainissement non collectif, l'attestation de conformité délivrée par le SPANC n'est pas nécessaire. Si toutefois l'installation d'assainissement non collectif devenait sous-dimensionnée par rapport à l'habitation suite à cette extension, cela ne pourrait être constaté par le SPANC qu'au moment du contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien suivant.
Ce sous-dimensionnement ferait l'objet d'une non-conformité et d'une obligation de travaux seulement s'il était considéré comme significatif selon l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 18998
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118998.html


Finances et Fiscalité locales
Cotisation foncière des entreprises ayant rencontré des difficultés pour accéder à leur avis d'imposition

La suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est prévue à l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales. Elle est désormais généralisée à toutes les entreprises. Par ailleurs, les redevables ont aussi l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel) en matière de CFE et/ou d'IFER.
Afin d'informer et d'accompagner les usagers sur ces modalités, la direction générale des finances publiques communique largement auprès des usagers professionnels à l'approche de chaque échéance de consultation et de paiement en ligne. Ainsi, différents vecteurs de communication sont utilisés : communiqué de presse, messages d'information sur le site impots.gouv.fr, sensibilisation de certains relais professionnels (organismes agréés, CCI, experts comptables…), envois de courriels aux usagers ayant communiqué une adresse de messagerie.
Par ailleurs, début 2016, un courrier de relance amiable a été expédié à toutes les entreprises qui n'avaient effectué aucun paiement à l'échéance de la CFE 2015 au 15 décembre 2015. Ce courrier invitait les entreprises concernées à régulariser leur situation sans leur imposer aucune majoration de retard. Les sanctions encourues par les redevables n'ayant pas acquitté leur cotisation sont la majoration de 5 % (articles 1731 et 1731 B) et l'intérêt de retard de 0,4 % par mois (article 1727 du code général des impôts).
Ces sanctions n'ont été appliquées qu'aux entreprises n'ayant pas répondu à la première relance amiable. Ces dernières en ont été informées par une nouvelle relance adressée en mars 2016. La situation des redevables qui auraient pu rencontrer des difficultés pour accéder à leur avis d'imposition en ligne est toutefois examinée avec mansuétude par les services des impôts des entreprises.
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N° 92259
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92259QE.htm


Sécurité - Secours
Maintien des syndicats intercommunaux des centres de secours à travers l'exemple du Saulnois

Il convient de rappeler, en premier lieu, que la dissolution d'un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un centre de première intervention n'emporte pas automatiquement la disparition de ce centre de secours. En effet, depuis l'intervention de la loi de départementalisation du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), exception faite des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ont souhaité conserver la gestion des centres de première intervention dont elles disposaient lors de la publication de la loi du 3 mai 1996. Cette compétence de gestion s'étend au financement de ces centres, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-12 du CGCT.
Dans ces conditions, si ces centres de première intervention ne peuvent plus être transférés, à l'issue de la procédure de dissolution du syndicat intercommunal, au nouvel EPCI créé dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, la possibilité de demander l'intégration de ces centres de première intervention au service départemental d'incendie et de secours demeure. C'est dans le cadre du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ainsi que du règlement opérationnel du SDIS que le maintien de ces centres sera examiné, en fonction de leur implantation et de leur activité opérationnelle.
Conscient de l'intérêt qui s'attache à la pérennisation du maillage territorial actuel et futur des centres de secours et afin de ne pas remettre en cause l'engagement volontaire, hormis les fermetures inévitables décidées après concertation entre l'État, les SDIS, les maires et les sapeurs-pompiers, a été créé, à l'initiative du ministre de l'intérieur précédent, un groupe de travail au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) chargé d'évaluer les évolutions du maillage territorial. Ce groupe de travail installé en janvier 2016, à la suite de diverses réunions et auditions de SDIS, ainsi que d'un questionnaire sur les casernements réalisé auprès des SDIS, a remis en juillet 2016 un rapport présentant des recommandations et bonnes pratiques.
Ce rapport, diffusé aux préfets et aux directeurs des services d'incendie et de secours, propose également de poursuivre le travail entrepris par le CNSPV pour suivre l'évolution du maillage territorial dans les départements et définir des orientations et une méthode. Il convient donc, lors des réflexions locales sur le maillage territorial des centres d'incendie et de secours, d'organiser le dialogue local indispensable, tout en s'inspirant des recommandations et des bonnes pratiques contenues dans ce rapport. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la Moselle, il attire son attention sur le fait que tous les centres d'incendie et de secours sont départementalisés, donc gérés par le SDIS.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 14657
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114657.html



 
INFOS RH

//ACTU RH//
Le label égalité : un écran de fumée pour cacher l’absence de mesures essentielles pour que l’égalité soit une réalité dans la Fonction publique

Contrepoint - Extrait communiqué :" …La Fonction publique est dotée d’outils juridiques et d’un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique qui a été signé par tous les employeurs publics et toutes les organisations syndicales le 8 mars 2013.
Mais en l’absence de moyens, les mesures nécessaires n’ont pas été mises en place pour réduire les inégalités de revenus, pour reconnaître les qualifications, la pénibilité des métiers à prédominance féminine, pour permettre l’articulation vie familiale/vie professionnelle et la résorption des emplois précaires que les femmes occupent en grand nombre. Bien au contraire, les textes récents issus de PPCR, ne montrent pas la volonté d’avancer sur l’égalité…

CGT SP - 2017-02-15
"Le 8 mars, gagnons l’égalité femmes-hommes dans la Fonction publique" Appel unitaire
CGT SP - 2017-02-15



Cumul d’activités : attention des changements (Fiche pratique de l’UNSA)
Les agents publics peuvent demander une autorisation pour exercer une activité complémentaire. Sans réponse, cette autorisation n’est pas accordée. L’UNSA-Fonction Publique estime que l’agent doit pouvoir connaître les raisons de ce refus.
L’UNSA-Fonction Publique attire votre attention sur la procédure pour créer ou reprendre une entreprise : l’agent doit être en temps partiel. Cette autorisation ne peut-être accordée au plus que pour 3 ans…

UNSA-Fonction Publique - 2017-02-15




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à l'intérêt transfrontalier certain

Une nouvelle fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain a été publiée. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent, dans certains cas, s’interroger pour déterminer si leur marché public ou leur contrat de concession, alors même qu’il se situe sous les seuils européens de publicité, présente un "intérêt transfrontalier certain".
En effet, les contrats présentant un intérêt transfrontalier certain doivent respecter des principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’il est nécessaire, dans une telle hypothèse, de procéder à une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d’autres États, cela n’implique pas nécessairement une publication dans un média bénéficiant d’une diffusion européenne.
DAJ - Accéder à la fiche technique - 2017-02-14


Assemblées locales - Elus - Elections
Le statut de l'élu(e) local(e)  (mise à jour au 14 février 2017)

La brochure "Statut de l’élu(e) local(e)" de l’AMF, dans sa version du 14 février 2017, prend en compte l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique et la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Elle indique donc le nouveau montant maximum des indemnités de fonction et en précise les modalités d’application.
Par ailleurs, elle fait le point sur la suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017, après le vote de l’article 10 de la loi de finances pour 2017 et fait état des dernières nouveautés concernant le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.
NB : les modifications par rapport à la version précédente du 11 janvier 2017 apparaissent en rouge.
AMF - 2017-02-14


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le prix de l’immobilier d’habitation sur le long terme

Évolution du prix de l’immobilier à la vente et à la location (appartements et maisons) : prix de vente, loyer, nombre de transactions, etc. Historique de 1936 à 2017 en France et de 1200 à 2017 à Paris.
Statistiques historiques :
- sur le marché immobilier : indices de prix de vente et de loyer des maisons et des appartements, nombre et valeur des ventes, crédit immobilier, dette immobilière et pouvoir d’achat immobilier des ménages, construction, etc.,
- et sur son environnement : revenu par ménage, taux d’intérêt, inflation, valeur des autres investissements (actions, obligations, or), nombre de ménages, etc.,
- y compris quelques comparaisons internationales (principalement avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne),
- présentées dans une perspective à long terme et rapportées à quelques tendances longues.
Au sommaire:
1. Evolution du marché immobilier : actualisations à 2017
2. Prix, loyers, montant et nombre des ventes immobilières sur le long terme : présentations, notes de fond et séries longues
3. Le marché immobilier d’habitation : notes et articles divers
CGEDD - 2017-02-15


Urbanisme

Mission d’inspection sur les effets de la suppression du COS dans les PLU des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière
De l’analyse succincte menée sur des données d’autorisations d’urbanisme issues de la base Sitadel pour un panel de communes comprenant sur leur territoire une station de montagne soumise à une forte pression immobilière, il ne ressort pas de façon nette une augmentation générale du nombre de permis de construire délivrés ou des surfaces à construire autorisées depuis la promulgation de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cela n’exclut pas que pour certaines communes de tels phénomènes aient pu être observés.
Par ailleurs, les effets de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) peuvent être contrés par une réduction du coefficient d’emprise au sol conjuguée avec des adaptations d’autres paramètres. En revanche, la mission a noté l’unanimité des élus rencontrés contre la suppression de l’article 5 relatif à la taille minimum des parcelles. Ils estiment que c’est un facteur de dégradation des paysages par la multiplication possible de petites constructions sur des surfaces étriquées.
Enfin, la mission pense qu’il est urgent de maîtriser la hausse des prix du foncier dans ces stations de montagne, ce qui aboutit dans bon nombre de communes à une réduction importante du nombre des habitants permanents. Elle préconise de mener une action avec :
- les établissements publics fonciers locaux de la Savoie et de la Haute-Savoie en lien avec
- l’établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes (EPORA), afin d’aider les intercommunalités locales, qui restent cependant faibles, à définir de véritables politiques foncières…

CGEDD - Rapport n° 010884-01 - 2017-02-02




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Le circuit économique local, parent pauvre des stratégies métropolitaines ?
Rendre les métropoles françaises plus compétitives et développer leurs exportations pour accroître leurs revenus est aujourd’hui un leitmotiv des politiques économiques locales. Pourtant, selon Boris Chabanel, rien ne sert de capter davantage de revenus si le territoire connaît dans le même temps des fuites croissantes de richesses vers l’extérieur.
Le rôle que doivent jouer les métropoles dans le rebond économique de la France aux yeux des décideurs politiques est désormais bien établi. Parce qu’elles concentrent les ressources clés de l’innovation (industries, services aux entreprises, laboratoires de recherche, établissements d’enseignement, organismes de financement, etc.), les métropoles constituent le creuset de la compétitivité des entreprises sur les marchés mondiaux et la vitrine du "site France" pour attirer les investisseurs étrangers.
L’objet de cet article n’est pas de discuter de la pertinence de cette vision, déjà abordée par ailleurs, mais d’interroger l’idée selon laquelle l’enjeu économique pour les métropoles tiendrait aujourd’hui, pour l’essentiel, à des questions de compétitivité et d’attractivité…

Métropolitiques - 2017-01-31

Redonner du sens aux territoires industriels en déclin - Exemple de la vallée de la chimie dans le Rhône
Dans les années 1950, la vallée du Rhône est devenue le site d’une industrie chimique prospère, mais prédatrice pour l’environnement. Aujourd’hui, en déclin, ce territoire est en quête de sens. Un livre interdisciplinaire sur cette "vallée de la chimie" explore son potentiel.
Comment s’accommode-t-on des territoires radicalement transformés par les grands équipements industriels des Trente Glorieuses qui se délitent progressivement sous les coups de la nouvelle économie financière mondialisée et des recompositions en sous-traitance ? Comment faire lorsque vivre "avec" l’industrie devient vivre "à côté" de ses restes ?

Métropolitiques - 2017-02-03


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Gérer et valoriser le patrimoine public et privé des collectivités: quels enjeux pour les élus ?
Le patrimoine des collectivités locales s'est fortement développé et diversifié ces dernières décennies. Représentant un actif de plus de 1700 milliards, il constitue à la fois des atouts (valorisation financière, production de service au public), des risques (besoins de renouvellement, coûts de fonctionnements induits) et des responsabilités, trop souvent sous-estimés.
Alors que les contraintes budgétaires n'ont jamais été aussi fortes, une gestion maitrisée du patrimoine doit donc permettre aux collectivités d'élaborer une stratégie patrimoniale performante, fondée sur de nouvelles pratiques et une optimisation des usages et des aspects financiers.
La rencontre organisée par l’AMF en partenariat avec l’AITF, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales et l’Association des administrateurs territoriaux, le 8 février dernier, à Paris, a permis d’identifier les enjeux et objectifs d’une gestion dynamique…

AMF - 2017-02-15


Education - Enfance - Jeunesse
La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et la FEPEM s’unissent pour un meilleur accompagnement des parents employeurs

L’accueil individuel recouvre l’accueil des enfants par les assistant(e)s maternel(le)s et la garde à domicile. Les enfants de moins de 3 ans sont le plus souvent gardés par leurs parents, essentiellement par la mère, à titre principal. En dehors de ce mode de garde, c’est l’accueil chez l’assistant(e) maternel(le) qui est le plus fréquent.
En formalisant un partenariat, la FEPEM et la Cnaf décident de renforcer l’offre et mieux accompagner les parents employeurs bénéficiaires de prestations d’accueil du jeune enfant (Paje). Partage d’information, collaboration y compris sur les territoires à travers leurs réseaux respectifs ; la FEPEM et la Cnaf contribuent à améliorer l’information des réseaux d’assistant(e)s maternel(le)s et des parents ou futurs parents employeurs sur la création et la relation d’emploi.
Ces actions visent également à renforcer la professionnalisation des assistant(e)s maternel(le)s et des gardes d’enfants à domicile dans un souci d’amélioration de la qualité du service rendu et de l’attractivité de ces métiers…
FEPEM - 2017-02-15


Finances et Fiscalité locales
Le secrétaire d’Etat au Budget a dévoilé les résultats budgétaires quasi définitifs pour 2016 et notamment des chiffres encourageants pour les budgets des collectivités locales.

En effet, pour l’ensemble des collectivités territoriales (bloc local, département, région), les dépenses réelles de fonctionnement n’auraient progressé que de +0.77%. Cette quasi stabilité doit être confirmée mais l’on peut d’ores et déjà notée qu’elle serait historique.
De surcroît, parmi ces dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses de personnel n’auraient évolué que de 0.9%. Ce qui là encore est très bas.
Les recettes réelles de fonctionnement quant à elles auraient progressé de +1.97%. Ce résultat signifierait que la progression des recettes serait plus dynamique que celle des dépenses, ce qui là aussi serait très encourageant.
La capacité d’autofinancement de toutes les collectivités locales aurait progressé de +9.37%.
Enfin les dépenses d’investissement (hors remboursement) n’auraient diminué que de -2.29%.
Les dépôts au Trésor sont estimés à 37.9Mds€ alors qu’ils étaient de 35Mds€ en 2015.
Le secrétaire d’Etat a néanmoins souligné que ces chiffres globaux masquaient de très fortes disparités.
Par ailleurs, l’objectif de déficit public pour 2016 devrait bien atteindre 3.36% du PIB et, de manière générale, depuis 2012, les résultats d’exécution sont meilleurs que les prévisions. Pour rappel, le déficit public en 2011 était supérieur à 5% du PIB.
APVF - 2017-02-15

Comité des finances locales : les derniers ajustements pour la DGF 2017
A l’occasion de la séance du 14 février dernier, le Comité des finances locales a tranché sur les derniers éléments de répartition de la DGF pour 2017.
La séance du Comité des finances locales (CFL) a permis de rappeler que pour l’année 2017, le montant de la DGF est de 30 860 013 000€ (pour rappel la baisse est de 2.4Mds€ en 2017) et se décompose de la manière suivante :
-contribution au redressement des finances publiques : -2.63Mds€ ;
-les volumes financiers consacrés à la péréquation au sein de la DGF augmentent à hauteur de 380M€ dont 190 financés en dehors de la DGF ;
-la DGF est abondée à hauteur de 70M€ pour financer la revalorisation du montant unitaire des Communautés d’agglomération ;
-la DGF des régions est majorée de 0.8M€ pour la création d’une dotation forfaitaire à Mayotte ;
-la DGF des départements connait une double minoration :
au tire de la recentralisation sanitaire de certains départements (-1.7M€)
au titre du débasage lié au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (-32M€)…
APVF - 2017-02-15
Finances et gestion locales : DGF 2017 : les élus sont " dans le brouillard "
Lors du Comité des Finances locales qui s’est réuni ce mardi 14 février 2017, les élus sous la présidence d’André Laignel, maire d’Issoudun et président délégué de l’Association des maires de France, ont eu à s’exprimer sur un certain nombre de dispositions importantes, en particulier sur la répartition des dotations du bloc communal…
Villes de France - 2017-02-15


Intercommunalité
L'AMF en action pour les intercommunalités

Force de proposition et de représentation, grâce à son contact régulier avec les élus intercommunaux et leurs équipes, l’AMF est le porte parole des intercommunalités auprès des pouvoirs publics.
L’Association défend leurs intérêts auprès de l’Etat comme de l’ensemble des acteurs privés. L’AMF soutient les intercommunalités auprès du Parlement pour tous les textes les concernant. Elle représente les élus intercommunaux dans plusieurs centaines d’organismes essentiels pour mettre en œuvre les politiques publiques.
L’AMF assure également quotidiennement des services de conseil aux élus et cadres intercommunaux, d’aide à la décision, de veille juridique, financière et technique ; elle contribue aussi à leur information permanente au plus près de l’actualité, pour toutes les politiques publiques…
AMF - 2017-02-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Une réforme instaurant une nouvelle PFR (NPRF) doit aboutir dans les mois qui viennent. Pas de changements pour les sapeurs-pompiers volontaires : la NPFR maintient le niveau d’ambition de la précédente ("PFR 1") et assure une continuité des droits des sapeurs-pompiers.
A retenir : si le nom des dispositifs change, les montants perçus par les anciens ne changent pas et, pour les actifs, les droits futurs sont identiques !...
FNSPF - 2017-02-15


Tourisme
Martine Pinville a co-présidé la réunion des Vice-présidents des régions chargés du tourisme

Si Matthias Fekl a fait un point sur la campagne de relance de la destination France auprès de la clientèle internationale, Martine Pinville a dévoilé les derniers chiffres de la fréquentation touristique, en hausse de 4 % fin 2016. Elle a également évoqué le rapport de Christophe Bouillon qui doit encourager les départs en vacances des seniors et soutenir les professionnels.
Martine Pinville "Pour favoriser l'accessibilité du tourisme, nous avons doté l'ANCV de 5 millions d'euros pour faire partir 70 000 retraités modestes en vacances en 2017."
Enfin, les deux secrétaires d'État et les représentants des territoires ont exprimé leur souhait de renforcer les actions conjointes en direction des touristes français et internationaux.
Si la compétence du tourisme est partagée entre les intercommunalités, les départements et les régions, ces dernières sont également en charge du développement économique. Le tourisme intérieur c'est-à-dire le tourisme des Français en France représente les deux tiers des recettes touristiques globales.
Secrétariat d'Etat au Commerce - 2017-02-14


Ville / Culture
Signature de huit nouvelles conventions de jumelage entre grands établissements culturels et zones de sécurité prioritaires franciliennes (ZSP)

Suite aux treize conventions de jumelage entre grands établissements culturels et zones de sécurité prioritaires franciliennes (ZSP) signées le 12 juillet dernier, par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Jean-François Carenco, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé huit nouvelles conventions, pour permettre aux habitants des ZSP de participer et vivre pleinement la culture.
L’objectif des jumelages EPC/ZSP consiste à donner aux établissements culturels la possibilité d’inventer des actions spécifiques pour les habitants de ces quartiers, à parier sur des aventures artistiques qui font partager aux populations, émotion et exigence culturelles, renforçant ainsi leur sentiment d’appartenance à la République.
Il s’agit également de rendre les publics, notamment les plus jeunes, acteurs des processus culturels. Bien évidemment, cette démarche originale est entreprise en pleine confiance avec les maires des communes et arrondissements concernés…
Ministère de la Culture - 2017-02-14



 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ?
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté est la traduction des mesures adoptées en comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, à la suite des attentats de janvier 2015
Elle vise trois objectifs : encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l’égalité réelle.

Vie Publique - 2017-02-13


Santé
Compléments alimentaires à base de vitamines et minéraux

Les enquêteurs de la DGCCRF ont ciblé les vitamines et minéraux dont la limite de sécurité est la plus proche des apports journaliers recommandés, ainsi que les vitamines B3, B6 et E, impliquées dans 75 % des alertes liées à des produits impropres à la consommation.
Les contrôles ont porté principalement sur les responsables de la première mise sur le marché (RPMM) recensés et sur les distributeurs. Au total, 406 actions de contrôle ont été effectuées dans 131 établissements. 80 compléments alimentaires ont par ailleurs été prélevés et analysés en laboratoire.
Le taux de non-conformité des compléments alimentaires prélevés pour analyse atteint 40 % (106 anomalies détectées sur une quarantaine d’échantillons)
DGCCRF - 2017-02-14


Transports - Véhicules - Déplacements

Le Baromètre du Véhicule de Collection
On estime à 800000 le nombre de véhicules de collection de France, preuve de l’engouement intact des automobilistes pour les vieilles mécaniques et les belles carrosseries.
À l’occasion du salon Rétromobile qui se tiendra du 08 au 12 février à Paris, "40 millions d’automobilistes" le premier
Baromètre du Véhicule de Collection , dédié à l’univers des voitures anciennes et des véhicules de collection.





 

 

 


 
 

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