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L'actualité du jeudi 16 juin 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°139 du 16 juin 2016

Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 - Publication de la loi autorisant la ratification

LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
>> Est autorisée la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JORF n°0139 du 16 juin 2016 - NOR: MAEJ1608055L


Loups - Nombre supplémentaire de spécimens dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016
Arrêté du 14 juin 2016 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016
>> Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé et en supplément du nombre maximum fixé par l'autre arrêté du 30 juin 2015 susvisé, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.
JORF n°0139 du 16 juin 2016 - NOR: DEVL1532291A


> Risques
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle- Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 6 juin 2016

Arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, sont modifiées en ce qui concerne la date de prise en compte des communes reconnues pour les départements suivants :
- le département du Cher, lire du "28 mai au 6 juin 2016" au lieu du "28 mai au 4 juin 2016" ;
- le département de l'Indre, lire du "28 mai au 6 juin 2016" au lieu du "28 mai au 3 juin 2016" ;
- le département de Meurthe-et-Moselle, lire du "28 mai au 6 juin 2016" au lieu du "28 mai au 4 juin 2016".
Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne le département du Loiret pour la commune de Douchy, lire "Douchy-Montcorbon" au lieu de "Douchy" pour la même période.
>> Cet arrêté rajoute les communes à la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle dans l'arrêté du 8 juin
JORF n°0139 du 16 juin 2016 - NOR: INTE1616446A


Logement - Habitat - Bâtiments publics
Tavaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation.

Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
>> L'article L. 111-11-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction découlant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit, lorsque ces bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 111-10 du même code (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture, aménagement de bâtiments annexes).
Ce décret précise les bâtiments concernés (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtel), les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique, les zones exposées au bruit ; il renvoie à un arrêté le soin de définir les seuils à respecter.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
JORF n°0139 du 16 juin 2016 - NOR: LHAL1526866D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Mayotte- Revalorisation du montant journalier de l'ASS.

Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
>> Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,13 euros conformément à l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2016
JORF n°0139 du 16 juin 2016 - NOR: ETSD1606550D




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 15 juin 2016(extraits)

PROJETS DE LOI
Bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques dans les grandes entreprises et les administrations.

Extrait de compte-rendu"… La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation.
La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :
- les entreprises employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;   
- l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-15


Dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Extrait de compte-rendu"… Avec l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, l’ensemble des textes d’application prévus par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont été pris.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que les dispositions réglementaires qui font l’objet du décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 publié au Journal officiel le 12 juin.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-15 -



COMMUNICATIONS
Les initiatives européennes en faveur des jeunes
Extrait de compte-rendu"… Il convient pour renforcer la mobilité et la citoyenneté européenne des jeunes, ainsi que pour faciliter leur entrée dans la vie active, de prendre de nouvelles initiatives européennes.
C’est dans cet esprit que le Premier ministre a proposé, lors du conseil des ministres du 6 mai 2015, de porter l’idée d’un service civique européen renforcé, un Erasmus professionnel ; il permettrait la création d’un statut de l’apprenti européen et le lancement d’une carte étudiante européenne. Il qui offrirait aux jeunes un accès simplifié à certains droits et services.
1.  Renforcer la dimension professionnelle d’Erasmus +
2.  Donner une dimension européenne au service civique
3.  Carte étudiante européenne
Ces projets, par-delà les expérimentations en cours, font l’objet d’échanges avec les institutions européennes et les autres Etats membres. Ils doivent permettre de compléter et d’enrichir les politiques européennes en direction de la jeunesse.
Il est important également que l’Union européenne tire les enseignements de la réussite de la Garantie pour la jeunesse, en prolongeant et finançant l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) jusqu’en 2020.
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-15


La COP 21 et sa mise en œuvre 6 mois après
Extrait de compte-rendu"… Après la conclusion de l’accord de Paris le 12 décembre dernier, l’action de la France a porté sur plusieurs axes : l’entrée en vigueur effective de l’accord, la mobilisation européenne, et l’accélération de l’agenda de l’action.
1/ Le Président de la République a signé le 15 juin 2016 la loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris.
2/ La France poursuit ses efforts pour que la dynamique de l’Agenda de l’action déployée au Bourget se maintienne et s’accélère. Les initiatives portées au plus haut niveau progressent :
3/ La France s’engage pour être au rendez-vous de ses engagements climatiques.
4/ De nombreuses échéances jalonnent le calendrier jusqu’à la COP 22 à Marrakech du 7 au 17 novembre prochains…
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-15


La mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Extrait de compte-rendu"… Élaborée à l’issue d’une large concertation avec les acteurs concernés, puis votée avec un large consensus au Parlement, cette loi permet d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble.
Cinq mois et demi après le vote de la loi, tous les textes sur la compensation financière et sur l’aide et l’accompagnement à domicile ont été publiés. Les décrets paraissent selon le calendrier prévu. A l’horizon de septembre 2016, la loi sera entièrement mise en œuvre. Les derniers décrets, qui n’entrent en vigueur qu’en 2017, font l’objet d’une concertation approfondie en vue d’une publication en septembre 2016.
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-15


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 15 juin 2016





 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Lutte contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain
Les députés ont adopté la proposition de loi à l'unanimité. Le texte prévoit notamment
- la confiscation des mini-motos et quads non autorisés à circuler sur la voie publique est "de plein droit" (et non plus en cas de récidive) si l'engin n'est pas utilisé sur un terrain adapté.
- une contravention de 5e classe (1.500 euros et 3.000 en cas de récidive) viendra aussi sanctionner le défaut d'identification de ces engins (obligation actuellement associée à aucune sanction).
- pour les engins autorisés à circuler sur la voie publique: lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, l'agent verbalisateur pourra imposer au conducteur de se présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-06-15


Texte adopté en navette
Exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Les députés ont adopté la proposition de loi à l'unanimité. Le texte permettra notamment à la Croix-Rouge française
-  d'obtenir de la part des administrations les informations indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée.
- d'obtenir communication des copies intégrales et extraits d'actes de l'état-civil et vérifier l'inscription d'une personne sur les listes électorales. Sont exclues de la mission de la Croix-Rouge les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques ou celles qui résultent d'une adoption.
La Croix-Rouge demande en outre le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-06-15


Dossier législatif - Passage en CMP
Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Mercredi 15 juin 2016, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion.
Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.
Assemblée Nationale - Examen en CMP - 2016-06-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/liberte_creation_architecture_patrimoine.asp


Dossier législatif - Passage en commission
Projet de loi Egalité et Citoyenneté - Les députés votent des contrôles renforcés sur les écoles hors contrat et l'instruction à domicile
Par ordonnance dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le gouvernement pourra prévoir un régime d'autorisation pour ces établissements, en lieu et place du régime actuel de déclaration. L'instruction des dossiers ne durera pas plus de quatre mois, et les refus devront être motivés.
Les députés ont également voté en faveur d'un renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il reviendra à l'autorité académique de déterminer les modalités et le lieu du contrôle de l'enseignement. Les parents refusant deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle seront mis en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé.
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Parmi les autres dispositions retenues:
- En cas d'égalité des voix lors d'une élection locale, ce sera le candidat le plus jeune qui l'emportera,
- La préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation,
- L'accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) des moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents sera accéléré,
- Le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger
- Le régime de création d'association par un mineur sera réformé: il pourra notamment accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association sauf opposition expresse des représentants légaux
- Un mineur de plus de 16 ans pourra demander son émancipation. Actuellement, elle ne peut être demandée que par ses parents ou l'un des deux.
- La création d'une "carte du volontaire" pour chaque personne effectuant un service civique et qui donnera droit à certaines réductions appliquées aux étudiants.
- les jeunes ayant accompli un service civique pourront faire valoir cet engagement en cas, par la suite, d'intégration à la fonction publique.
- La réserve citoyenne est renommé "réserve civique". Toute personne volontaire aura la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général". Elle pourra être réquisitionnée "en cas d'urgence"
- Le "congé d'engagement" de six jours maximum, pouvant être accordé chaque année à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association, a été étendu aux fonctionnaires.
- Les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourront bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens mal acquis.
Assemblée Nationale - Examen en commission - 2016-06-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Egalite_et_citoyennete.asp
Contrepoint - Des pouvoirs publics sourds face aux difficultés des locataires 
CLCV - 2016-06-15


Dossier législatif - Passage en commission
Listes électorales - La commission des lois approuve et conforte la réforme
La commission a approuvé le principe de ces textes et les simplifications qu’ils proposent pour les citoyens, à savoir :
- l’inscription sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant le scrutin ;
- l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française ;
- la révision des listes par les maires tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE.
Ces propositions de loi suppriment, en outre, la possibilité de "double inscription" en faveur des Français établis hors de France, les conduisant à choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l’étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement afin de résoudre les difficultés pratiques constatées, notamment, lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012.
La commission des lois a souhaité conforter cette réforme et veiller à son applicabilité.
Elle a ainsi prévu davantage de souplesse dans la mise en œuvre des propositions de loi en fixant leur entrée en vigueur au 31 décembre 2019 au plus tard (soit un an de plus que le délai proposé). Ce délai supplémentaire semble indispensable pour constituer le répertoire électoral unique, dématérialiser l’ensemble des relations avec l’INSEE et les communes et former plusieurs milliers d’agents communaux à cette réforme.
Enfin, les prérogatives des commissions de contrôle ont été renforcées afin qu’elles remplissent plus efficacement leur mission de vérification des décisions d’inscription et de radiation du maire. Ces commissions se réuniraient ainsi avant la publication des listes électorales et étudieraient les recours administratifs qui leur seraient adressés par les citoyens contestant les décisions du maire.
Ces propositions de loi seront examinées en séance publique la dernière semaine de juin 2016.
Sénat - Examen en commission - 2016-06-15
http://www.senat.fr/presse/cp20160615a.html


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ORDRE DU JOUR du jeudi 16 juin 2016

Assemblée Nationale
-  Discussion de la proposition de loi pour l'avenir de notre système de soins (nos 3710-3806) - voir le dossier   
-  Discussion de la proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre (nos 3606-3801) - voir le dossier   
-  Discussion de la proposition de loi visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (nos 1354-3812) - voir le dossier   
-  Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (nos 2706-3813) - voir le dossier   
-  Discussion de la proposition de résolution visant à proposer une homologation d'une année scolaire passée à l'étranger (art. 34-1 de la Constitution) (no 3166) - voir le dossier   
-  Discussion de la proposition de loi relative au remboursement des taxes d'aéroport (nos 3463-3807)- voir le dossier   


Sénat
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)





 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé
PE - Caféine: la commission de la santé s’oppose aux nouvelles allégations de santé

Les boissons sucrées et les boissons énergétiques contenant de la caféine ne devraient pas pouvoir se prévaloir de favoriser la vigilance ou la concentration, car cela pourrait aboutir à une plus grande prise de sucre par les adolescents, qui sont déjà les principaux consommateurs de boissons énergétiques, ont estimé les députés de la commission de la santé du Parlement européen ce mercredi.
Dans leur résolution, les députés soulignent que la Commission européenne elle-même considère que les allégations selon lesquelles la caféine favorise la vigilance et la concentration ne devraient pas être utilisées pour des produits destinés aux enfants et aux adolescents. Or, ceux-ci représentent la majeure partie des consommateurs de boissons énergétiques, soulignent-ils.
Des études indiquent que 68% des adolescents et 18% des enfants en boivent régulièrement, alors qu’un jeune de onze ans sur trois est en surpoids ou obèse en Europe…
Parlement européen - Commissions - 2016-06-15


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE - Relocalisation et réinstallation: les efforts accrus en matière de réinstallation et de relocalisation doivent être poursuivis

Le programme temporaire de relocalisation d’urgence a été institué par deux décisions adoptées par le Conseil en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser 160 000 personnes depuis l’Italie et la Grèce (et, si nécessaire, depuis d’autres États membres) d’ici au mois de septembre 2017.
La Commission a adopté  son dernier rapport en date sur l'avancement des programmes de l'UE en matière de relocalisation et de réinstallation d'urgence, qui dresse un bilan des actions menées au cours du mois dernier.
Depuis le dernier rapport, les États membres ont considérablement accru leurs efforts en matière de réinstallation dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Le nombre de relocalisations a augmenté et atteint 2 280, le rythme ayant pratiquement doublé depuis l'adoption du troisième rapport de la Commission, le 18 mai. En dépit de ces signes positifs, les progrès sont encore trop lents. Il convient d'intensifier l'action afin d’éviter que les migrants n'empruntent de nouveau des routes migratoires illégales.
Commission Européenne - 2016-06-15

"Nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers" : trois erreurs de base de la Commission
 La Commission européenne a adopté le 7 juin à Strasbourg un nouveau cadre pour les partenariats de migration. PLATFORMA est profondément préoccupé par cette soi-disant nouvelle approche pour résoudre la crise migratoire actuelle. En effet, la proposition de la Commission européenne souffre de trois erreurs de base, qui soulèvent de sérieux doutes sur sa capacité à jeter les bases d'une solution durable et à long terme qui aborde les causes profondes.
- La première erreur est qu'elle lie la coopération au développement à la performance des pays partenaires dans le domaine de la migration…
- Deuxièmement, bien que la Commission européenne identifie correctement les causes profondes de la migration (chômage, inégalités ...), elle échoue complètement à voir que de telles causes sont mieux traitées au niveau local…
- Malheureusement, le cadre pour les partenariats demeure un "club des Etats" exclusif.
Que faire maintenant ? Eh bien, c’est relativement simple. Si l'UE est sérieuse au sujet de la lutte contre les causes profondes de la migration, le Conseil doit entendre l'appel de PLATFORMA :
- Réviser la nature du cadre pour les partenariats pour supprimer le lien entre l'aide au développement et la performance des pays partenaires en matière de migration, ainsi que l'utilisation abusive des fonds de développement pour des projets liés à la sécurité.
- Donner un rôle aux gouvernements locaux dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des pactes avec les pays tiers.
- Aller au-delà des modèles étatiques de coopération traditionnels vers un modèle qui comprend un large éventail d'acteurs intéressés à promouvoir le développement des pays partenaires…
PLATFORMA  - 09.06.2016 
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3306




 
JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire
Notre-Dames-des-Landes - Le Conseil d’État renvoie à une formation collégiale l’examen de la demande de suspension du décret organisant la consultation des électeurs
Par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l’article L. 123-20 du code de l’environnement issu d’une ordonnance du 11 février 2016, le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. Ce décret prévoit notamment la formulation de la question posée, la date (26 juin 2016) et les horaires de la consultation ainsi que les conditions de détermination de la liste des électeurs.
Plusieurs associations ainsi que des requérants individuels ont demandé l’annulation de ce décret au Conseil d’État. Dans l’attente de la décision au fond, ils ont, en outre, demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret.
Après avoir tenu une audience contradictoire, le juge des référés du Conseil d’État, qui statuait seul, a décidé de ne pas se prononcer sur la demande de suspension et de renvoyer son examen à une formation collégiale.
La demande de suspension de l’exécution du décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes sera examinée le lundi 20 juin 2016…

Conseil d'Etat - 2016-06-14


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Intégration d'une parcelle au domaine communal en tant que " bien sans maître " - Rappel de la réglementation
L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques a pour objet de distinguer deux catégories de biens pouvant être regardés comme étant sans maître, la première, correspondant au 1° de cet article, étant celle des biens sans maître proprement dits, dont les règles d'acquisition sont fixées à l'article 713 du code civil, lequel retient une appropriation de plein droit par les communes n'impliquant à ce titre l'accomplissement d'aucune formalité préalable de leur part, et la seconde, correspondant au 2° de cet article, étant celle des biens pour lesquels, eu égard à leur nature particulière, d'une part, est organisée à l'article L. 1123-3 de ce code une procédure préalable d'enquête avant leur incorporation dans le domaine communal afin de permettre au propriétaire, s'il existe, de se faire connaître.
>> Un syndicat de copropriétaires soutient que la délibération du 1er avril 2005 a procédé à l'intégration d'une parcelle au domaine communal en tant que " bien sans maître ". Toutefois, il ressort des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal a entendu donner son accord de principe à l'intégration de cette parcelle au domaine communal et a mandaté le maire pour engager toutes procédures utiles.
Ce faisant, le conseil municipal a bien entendu suivi la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui a été au demeurant rappelée par le maire dans son exposé, mais il est constant que le maire de la commune n'a pas pris d'arrêté constatant que la parcelle satisfaisait aux conditions posées par le 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération du 1er avril 2005, qui ne revêt donc pas le caractère d'un acte créateur de droit, vaudrait intégration dans le domaine communal d'un bien sans maître…
CAA de BORDEAUX N° 14BX03572 - 2016-05-26


Energies
Les tarifs réglementés de vente d’électricité annulés par le Conseil d’État
En premier lieu, le Conseil d’État était saisi d’un recours contre l’arrêté du 28 juillet 2014, qui avait abrogé l’obligation de hausse des tarifs "bleus" au 1er août 2014. Dans sa décision n° 383722, il a souligné que cette abrogation est survenue trois jours seulement avant l’échéance, alors que tous les fournisseurs d’électricité anticipaient la hausse des tarifs bleus qui était prévue. Il a également relevé l'importance du niveau des tarifs "bleus" pour l’activité des fournisseurs d’électricité et le contenu des offres qu’ils proposent. Dans ces conditions particulières, l’arrêté méconnaissait donc le principe de sécurité juridique. Le Conseil d’État l'a donc annulé pour ce motif.
Le Conseil d’État a ensuite ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique nécessairement cette annulation : prendre un arrêté fixant, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité "bleus" applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, de manière à ce que ces tarifs "bleus" respectent la réglementation alors applicable.
--------------
En second lieu, le Conseil d’État était saisi d’un recours contre l’arrêté tarifaire du 30 octobre 2014, fixant les tarifs réglementés applicables du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Dans sa décision n°386078, il a commencé par rejeter plusieurs critiques dirigées contre cet arrêté. Il a ensuite examiné si l’arrêté respectait les règles de "rattrapage". La réglementation exigeait en effet que cet arrêté procède aux rattrapages tarifaires rendus nécessaires par les écarts observés entre les coûts constatés et les tarifs de la période tarifaire écoulée depuis le précédent arrêté du 26 juillet 2013.
Or les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts" avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Le Conseil d’État annule donc l’arrêté pour ce qui concerne ces tarifs. Les tarifs "bleus non résidentiels" et "jaunes", en revanche, avaient été fixés à un niveau suffisant au regard des règles de rattrapage.
Le Conseil d’État a ensuite ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique nécessairement cette annulation : prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs "bleus résidentiels" et "verts" pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.
Conseil d'Etat n°383722 - 2016-06-15
Conseil d'Etat n°386078 - 2016-06-15


Juridique
Recours gracieux contre un acte publié - Opposabilité des voies et délais de recours subordonnée ?

En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 122-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'opposabilité des délais de recours contre l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours.
Toutefois, lorsque la publication d'un acte suffit à faire courir à l'égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l'acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à compter de l'intervention de la décision explicite ou implicite de rejet de ce recours gracieux, même en l'absence de délivrance d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.
Conseil d'État N° 387547 - 2016-06-08


Urbanisme
Cristallisation des dispositions applicables en cas d'annulation d'un refus de permis de construire et de renouvellement de la demande dans un délai de six mois

Le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l'annulation prononcée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une décision de refus d'admission du pourvoi en cassation qui, en application de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, n'a à être notifiée qu'au requérant ou à son mandataire, à compter de la date à laquelle cette décision est communiquée pour information au pétitionnaire par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
>> Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire " ; Le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l'annulation prononcée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une décision de refus d'admission du pourvoi en cassation qui, en application de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, n'a à être notifiée qu'au requérant ou à son mandataire, à compter de la date à laquelle cette décision est communiquée pour information au pétitionnaire par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat…
Conseil d'État N° 388740 - 2016-06-08





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Devise de la République sur les frontons des mairies

La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" appartient au même titre que le drapeau tricolore ou la Marseillaise aux symboles de la République française inscrits à l'article 2 de la Constitution. Des dispositions juridiques existent d'ores et déjà pour assurer la présence et le respect de ces symboles sur des édifices publics.
Ainsi, la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a-t-elle introduit un article L.111-1-1 dans le code de l'éducation qui prévoit que la devise de la République est apposée sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, ainsi que le drapeau tricolore et le drapeau européen.
S'agissant des mairies, il n'est pas apparu nécessaire de légiférer, compte tenu du respect assuré par les maires aux symboles de la République. Ainsi, les maires inscrivent généralement la devise de la République à l'occasion de la construction ou de la rénovation de l'hôtel de ville.
Assemblée Nationale - 2016-05-17 - Réponse Ministérielle N° 75842
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75842QE.htm

Etat civil - Population - Funéraire
Développement des centres de crémation funéraire

Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions relatives à la création d'un schéma régional des crématoriums qui avaient été introduites par amendement parlementaire notamment au motif qu'une proposition de loi portant sur le même sujet avait été adoptée au Sénat. En effet, une proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf visant à créer des schémas régionaux des crématoriums a été adoptée le 27 mai 2014 en première lecture au Sénat.
Partant d'un constat que l'implantation des crématoriums ne correspondrait pas aux besoins de la population dans un contexte d'une forte augmentation du recours à la crémation depuis 40 ans, le schéma envisagé dans cette proposition de loi souhaite rationaliser l'implantation des crématoriums au niveau régional. Il viserait à organiser la répartition des crématoriums sur le territoire afin de répondre aux besoins de la population et, le cas échéant, des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l'étranger, dans le respect des exigences environnementales. Il préciserait ainsi le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires par zone géographique en tenant compte des équipements funéraires existants.
Saisis d'une demande d'autorisation de créer ou d'étendre un crématorium, les préfets s'appuieraient sur ce schéma pour s'opposer, le cas échéant, au projet d'une collectivité. La proposition de loi doit à présent être examinée par l'Assemblée nationale.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 91685
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91685QE.htm


Intercommunalité
Critères de calcul de la dotation de solidarité communautaire
Extrait de réponse de M. Jean-Michel Baylet: "…La loi impose des critères de répartition prioritaires : potentiel financier ou fiscal par habitant pour les communautés de communes et d'agglomération non signataires d'un contrat de ville ; revenu par habitant et potentiel fiscal et financier pour les autres EPCI. Des critères complémentaires peuvent être décidés localement.
Un pacte financier et fiscal de solidarité doit au surplus être élaboré dans un délai d'un an après la signature d'un contrat de ville ; à défaut, l'EPCI doit mettre en place une dotation de solidarité communautaire. Un EPCI à fiscalité propre également, s'il est issu de la fusion d'EPCI où les écarts de potentiel fiscal ou financier dépassent 40 %.
M. Patrick Abate, auteur de la question . - "Ce dispositif laisse la porte ouverte à des situations compliquées. Il ne devrait par exemple pas être possible de remettre en cause la solidarité en établissant des critères contradictoires avec les critères prioritaires."
Sénat - Question orale - 2016-06-07





 
INFOS RH

//ACTU RH//
Le Label Diversité dans la fonction publique
Le Label Diversité, créé en 2008 et propriété de l’État, vise à prévenir les discriminations et à promouvoir la diversité dans les secteurs public et privé. Il permet à la structure candidate ou labellisée d’évaluer ses processus de ressources humaines et de les améliorer.
Cette certification, délivrée par AFNOR Certification, reconnaît et fait connaître les pratiques de recrutement et d’évolution professionnelle valorisant la diversité dans la sphère du travail : dans le secteur privé et associatif, et dans la fonction publique.
Le dispositif d’alliance entre le Label Diversité et le Label Egalité est effectif depuis 2016.
Ministère  de la Fonction publique - 2016-06-15




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
La nouvelle réglementation applicable à la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2016 (présentation CIG Grande couronne)
Inscrite dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique, qui centralisera au sein d’un même code les règles relatives aux marchés publics, aux concessions et aux partenariats public-privé, la refonte du droit des marchés publics poursuit les objectifs de simplification, sécurisation et modernisation.
Compte tenu du délai restreint pour l’entrée en vigueur et afin d’accompagner les collectivités dans l’analyse et la mise en place des différentes dispositions de la réforme des marchés publics et des contrats de concession, le CIG a organisé des ateliers d’actualité d’une demi-journée dans trois départements de la Grande Couronne (78, 91 et 95).
Ces ateliers ont été l’occasion pour les 250 participants de s’informer et d’échanger entre professionnels de la commande publique. Retrouvez le support de présentation de ces journées…

CIG Grande Couronne - 2016-06-15


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
L’invisibilité sociale : une responsabilité collective
Une très large majorité de Français reconnaît l’existence de formes d’invisibilité sociale, une opinion répandue d’un bout à l’autre du corps social, d’après une enquête du CREDOC. D’ailleurs depuis plusieurs années, le discours politique s’est largement saisi du thème de l’invisibilité. Pourtant ce constat interroge à l’heure de l’hyper communication.
Existerait-il des populations dont nous ne saurions rien de l’existence et de la précarité ? Que recouvre cette notion ? Pauvreté, exclusion et invisibilité se recoupent-elles, se renforcent-elles ? Quels sont les processus générateurs d’invisibilité sociale ? Comment peut-on la saisir concrètement ? La prévenir ? Quels sont les apports de son analyse à l’observation sociale ?
La notion d’invisibilité sociale, privilégiée par l’ONPES, souligne l’importance des enjeux de la reconnaissance sociale et montre comment les relations sociales contribuent ou non à créer ou à renforcer des situations de pauvreté et d’exclusion.
Pour l’ONPES, l’invisibilité sociale s’entend d’abord comme un déni de reconnaissance sociale selon la définition du philosophe Axel Honneth. Inventoriant les formes d’attentes que les individus peuvent légitimement avoir à l’égard des autres membres de la société, sa théorie de la reconnaissance permet de caractériser les "pathologies sociales" qui affectent notre société.
 L’ONPES définit ainsi comme invisibilité sociale, les processus (c'est-à-dire les attitudes, les comportements, les normes et les dispositions institutionnelles) induits par divers acteurs, qui dans leur complexité, génèrent un déni de reconnaissance sociale des personnes pouvant affecter l’étendue et l’intensité de leur conditions de vie déjà précaires. Cette dynamique se rapporte aux personnes, mais plus souvent à leurs propres difficultés sociales.
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Cette définition opérationnelle de l’invisibilité sociale sert de fil conducteur au rapport qui s’articule autour de quatre chapitres.
1/ Le premier présente les diverses interprétations de cette notion dans toutes les disciplines des sciences sociales. Cette revue de la littérature permet d’aboutir à une clarification de ce concept aux contours flous.
2/ Le second chapitre s’attache à identifier les processus par lesquels se forme l’invisibilité sociale. Sont plus particulièrement examinés, les rôles spécifiques des médias, des travailleurs sociaux, des décideurs politiques, de la statistique et des politiques sociales dans la formation de l’invisibilité sociale.
3/ Puis, trois catégories de publics invisibles sont étudiées dans le troisième chapitre. Il s’agit des jeunes ruraux et néoruraux, marqués par les mutations récentes de leurs territoires, la périurbanisation et la "rurbanisation". Des travailleurs non salariés pauvres, traversés par les mutations de la sphère de l’emploi, avec la montée du travail indépendant depuis le début des années 2000. Du vécu des parents des enfants placés via l’aide sociale à l’enfance (ASE), en lien avec les mutations contemporaines de la famille et du droit familial.
4/ Enfin, le dernier chapitre, centré sur les personnes pauvres et exclues, formule une série de recommandations pour l’action publique visant à prévenir l’apparition de l’invisibilité sociale.
Onpes - Communiqué de presse  - 2016-06-15
Onpes - Le rapport - 2016-06-15


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Prestations sociales et impôts réduisent les inégalités entre territoires

La territorialisation des questions sociales tend à oblitérer le rôle de l’État providence dans la réduction des inégalités et de la pauvreté.
Par le jeu des impôts et des prestations sociales, l’État diminue de 30 % le taux de pauvreté en Île-de-France, de 40 % les inégalités entre hauts et bas revenus, et réduit les inégalités de niveaux de vie entre communes

IAU IDF - Note rapide Société-Habitat, n° 718 - 2016-05-31


Transports - Déplacements urbains
Stratégie de développement de la mobilité propre - Document préparatoire
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dans son article 40, charge l’État de définir une stratégie de développement de la mobilité propre (SDMP), annexée à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Préparé en lien avec les parties prenantes, ce document présente l’état des lieux de l’offre de mobilité propre, ainsi que des orientations et pistes d’actions possibles, en les rattachant aux priorités précisées par la LTECV :
- la maîtrise de la demande de mobilité ;
- le développement des véhicules à faibles émissions de polluants et de gaz à effet de serre, et le déploiement des infrastructures permettant leur ravitaillement ;
- l’optimisation des véhicules et des réseaux existants ;
- l’amélioration des reports modaux vers les modes de transports les moins émissifs en polluants et gaz à effet de serre, y compris la marche et l’usage du vélo ;
- le développement des modes de transports collaboratifs.
Ce document présente la contribution de divers plans d’actions ou stratégies thématiques au développement de la mobilité propre, et propose des pistes pour des actions complémentaires ou des domaines d’innovation à privilégier dans les transports.
MEEM - 2016-06-15





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Le CESE a rendu son rapport annuel sur l'état de la France en 2016
Ce rapport part d’un constat : la nécessité de dépasser la seule analyse de l’évolution du PIB pour établir un diagnostic pertinent de l’état de la société française. Le CESE s’appuie sur les dix "nouveaux indicateurs de richesse" complémentaires au PIB retenus par le gouvernement. Ils permettent une observation plus fine, autour de trois enjeux majeurs : la cohésion sociale, la préparation de l’avenir et la qualité de vie.
1. La cohésion sociale mesurée par 4 indicateurs
- Les inégalités de revenus : elles se réduisent depuis 2013 grâce aux politiques fiscales et sociales menées depuis 1945.
- La pauvreté en conditions de vie : elle affecte particulièrement les jeunes (18,6 % pour les 18-29 ans) contre 7,1 % pour les plus de 65 ans.
- Le taux d’emploi : celui des 15-64 ans s’établit à 64,3 % en 2014, il est dans la moyenne des pays européens. Celui des 15-24 ans (28,3 %) se dégrade légèrement.
- Le taux de sortie précoce du système scolaire : 9,5 % en France pour une moyenne européenne de 12 %, soit près d’un français sur dix âgés de 18 à 24 ans.
Ces scores sont dans la moyenne européenne et plutôt stable sur longue période. Le sentiment de perte de cohésion existe cependant dans notre pays. L’évolution de l’emploi depuis 2009 est sans doute un facteur majeur de ce qui précède. L’accès aux services publics se réduit alors que le numérique n’est pas encore accessible à tous. Les extrémismes progressent, comme un réflexe de repli sur soi.
2. La préparation de l’avenir appréhendée par 4 indicateurs
- L’effort de recherche :2.26 % du PIB en 2014, en deçà de l’objectif de 3 % de la stratégie de Lisbonne, et de l’effort effectué par l’Allemagne et les pays scandinaves.
- L’endettement : le poids de notre dette publique est supérieur à la moyenne européenne. La dette des ménages français, comparable à celle des allemands, est inférieure de moitié à celle observée au Danemark.
- L’empreinte carbone : plutôt stable ou en légère baisse, alors que la délocalisation de notre outil industriel se poursuit.
- L’artificialisation des sols : elle couvre 9,3 % du territoire métropolitain en 2014, en croissance de 490 000 hectares depuis 2006, soit un niveau plus élevé (5,8 %) que la moyenne européenne (4 ,6 %).
Ces quatre indicateurs ne portent pas à l’enthousiasme. L’effort de recherche est insuffisant par rapport à nos concurrents. La problématique carbone est prise en compte mais des freins existent et les décisions tardent. Nous consommons notre "ressource sol" sans réflexion d’ensemble en matière d’aménagement du territoire. L’importance de notre dette globale et l’absence de confiance dans un avenir soutenable contribuent à freiner les volontés d’investissements indispensables. En résumé, la France ne prépare pas suffisamment bien son avenir !
3. La qualité de vie appréciée par 2 indicateurs
L’espérance de vie en bonne santé : malgré les baisses récentes, elle est de 63,8 ans, en augmentation de deux ans sur les vingt dernières années.
L’indicateur de satisfaction dans la vie : il vise à agréger nos subjectivités individuelles pour capter l’humeur de notre pays. En 2013, la France (7,0) se situe juste en dessous de la moyenne européenne (7,1).
CESE - 2016-06-15



Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Un label pour améliorer la qualité des services associés aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées
À la demande d’un Collectif composé de 10 organisations, dont l'APF, Handéo se voit confier la mission de déployer un nouveau label portant sur la qualité des services associés à la délivrance d’une aide technique, depuis l’avant-vente jusqu’au service après-vente.  Le label Cap’Handéo “Aides techniques” doit permettre de faciliter ce repérage par les personnes en situation de handicap et par les personnes âgées.
Le Collectif a réuni autour de la table 10 associations et organisations : AFM-Téléthon, ANFE, APF, CERAH, CEREMH, FEDEPSAD, FNAR, SNADOM, UFAT et UNPDM. Les travaux, animés par Handéo entre juillet 2014 et février 2016, ont permis d’aboutir à un référentiel composé de 5 thématiques et 17 caractéristiques. Sur la base des besoins et attentes des usagers, ce référentiel constitue le socle du label Cap’Handéo “Aides techniques” dont le déploiement a été confié à Handéo, s’inspirant des dispositifs “Services à la personne” et “Services de mobilité” existants.
Ce nouveau label s’adresse aux organismes proposant des services associés à la vente d’une aide technique (fabricants, distributeurs, prestataires…) à destination des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, depuis l’avant-vente jusqu’au service après-vente. Il s’appliquera dans un premier temps aux aides à la mobilité avant d’être étendu à d’autres types d’aides. Surtout, il devrait permettre d’une part de repérer plus facilement les opérateurs ayant adapté leur offre aux spécificités d’accompagnement de ces publics, et d’autre part de faciliter les relations entre les acteurs de l’accompagnement (aidants proches et/ou professionnels) et ceux du soin.
APF - 2016-06-15

> Santé
MyHospiFriends : un réseau social pour les personnes hospitalisées

MyHospiFriends a pour ambition de lutter contre l’isolement des patients en leur permettant de se mettre en relation  les uns avec les autres, tout en préservant l’intimité de chacun.
Créé par un passionné de nouvelles technologies à la suite d’une hospitalisation de six mois, ce réseau social pas comme les autres a vocation à être utilisé dans la chambre, par les patients souffrant de solitude. Régi par un strict anonymat, excluant toute référence à la maladie de ses membres, il se fonde sur leurs centres d’intérêt pour les aider à engager la conversation avec d’autres patients, hospitalisés ou non dans le même établissement.

Aujourd’hui déployé dans sept centre hospitaliers, en Île-de-France et en Corse, MyHospiFriends a notamment été récemment adopté à titre expérimental par l’Hôpital Forcilles-Fondation Cognacq-Jay qui y voit un moyen, non seulement de préserver la sociabilité de ses patients, mais aussi, comme l’explique explique Thibaut Tenailleau, directeur de l’Hôpital Forcilles, d’améliorer "l’efficacité thérapeutique" en luttant contre les "freins sociaux" qui entravent les patients.
http://myhospifriends.com/connexion.html
Signalé par l'UNCCAS

> Personnes âgées
Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées

Organisée chaque année le 15 juin, la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées permet de sensibiliser l’opinion publique sur un phénomène inacceptable et encore tabou.
Lutter contre ces abus est un sujet central pour le gouvernement. Avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement, la France est au rendez-vous de cette prise de conscience globale et des réponses à y apporter.
Qu’elle soit familiale ou institutionnelle, la maltraitance des personnes âgées reste encore très insuffisamment révélée et souvent difficile à appréhender, tant par son ampleur que par la nature des violences qui la caractérisent. Elle renvoie à une grande diversité de situations allant de la négligence à la violence active. Chacun peut y être confronté, aussi la vigilance de tous est requise.
La France est au rendez-vous de cette prise de conscience globale et des réponses à y apporter, alors que les personnes de plus de 60 ans, qui sont aujourd’hui 15 millions, seront 24 millions en 2060, représentant ainsi 32 % de la population. En effet, la loi d’adaptation de la société au vieillissement contient plusieurs articles visant à protéger les droits des personnes âgées :
- des mesures pour garantir leurs droits individuels lorsqu’elles sont hébergées ou accompagnées par des établissements ou services sociaux et médico-sociaux avec la désignation d’une personne de confiance ;
- des mesures pour renforcer et simplifier la protection juridique des majeurs ;
- des mesures pour assurer la protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles.
Afin de lutter contre la maltraitance financière et d’assurer la protection patrimoniale des personnes âgées et handicapées vulnérables, l’interdiction de recevoir de l’argent ou des biens est étendu, en particulier aux bénévoles et à certains intervenants à domicile.
La loi instaure par ailleurs une obligation de signalement des situations de maltraitance et l’applique à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux lieux de vie et d’accueil.
Outre les signalements aux autorités administratives, aux services de police ou de justice, l’accès pour tous au 3977, un service de téléphonie spécialisé, facilite l’expression de la parole des personnes ou de leur entourage. Il permet aux particuliers comme aux professionnels de signaler une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. Ce dispositif national est complété par un réseau de proximité offrant un suivi individualisé aux appelants.
Secrétariat d’Etat aux personnes âgées et autonomie - 2016-06-15
Dossier Maltraitance des personnes vulnérables
Ministère des Affaires sociales et de la Santé


Aménagement et développement du territoire
Ville et campagne travaillent ensemble

L’AMF a engagé une réflexion sur les synergies entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux et l’ingénierie territoriale de projet nécessaire. Elle a confié une mission en ce sens a Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (15), vice-président de l’AMF, et Wilfried Schwartz, maire de La Riche (37). Les conclusions de cette mission feront l’objet d’une contribution au prochain débat de la campagne pour l’élection présidentielle de 2017.
Leur premier objectif sera "d’aller sur le terrain", trouver les liens entre villes et ruralité après les différentes réformes territoriales et analyser "ce qui fonctionne quand les villes et les communes rurales travaillent ensemble", a expliqué Pierre Jarlier. "Dans la ruralité, l’éloignement crée des fragilités.
Une des missions sera de voir comment créer des synergies, sans opposer ville et ruralité", a noté Wilfried Schwartz en soulignant que "les métropoles doivent rayonner sans écraser le reste du territoire". Ils consulteront les associations nationales et départementales d’élus, ceux qui ont une expérience en matière de synergies, les conférences des maires, le CGET, le Cerema, etc.
AMF - 2016-06-15


Culture - Patrimoine
7 millions d’euros supplémentaires pour le fonds d’urgence pour le spectacle vivant

Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, dote d’un budget supplémentaire de 7 millions d’euros le fonds d’urgence pour le spectacle vivant mis en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Ces 7 millions d’euros viendront soutenir le secteur en particulier à l’ouverture des festivals de l’été.
Ce fonds, géré au sein du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et doté initialement d’un premier montant de 7 millions d’euros, est destiné à aider les entreprises du spectacle vivant à surmonter les difficultés économiques qu’elles rencontrent du fait de la menace terroriste et à améliorer les conditions de sécurité d’accueil du public.
A ce jour, il a déjà permis d’aider 223 structures pour un total attribué de plus de 5,6 millions d’euros.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-06-15


Inquiets de possibles perturbations pour les festivals, les élus urbains écrivent au Premier ministre
L’association France urbaine s’inquiète des répercussions locales résultant des négociations engagées depuis février 2016 sur le régime des intermittents du spectacle.
Dans un courrier adressé les élus de France urbaine alertent le gouvernement, à l’approche de la période estivale, des éventuelles conséquences sur les programmes culturels mis en place par les collectivités locales.
Tout en se félicitant de la signature, le 28 avril dernier, d’un accord à l’unanimité entre les partenaires sociaux, employeurs et salariés, ils demandent à Manuel Valls les mesures que son gouvernement entend prendre pour que les revendications des parties prenantes soient pleinement entendues afin d’éviter, autant que faire se peut, des annulations de spectacles ou de festivals.
Les élus de France urbaine rappellent que ces conséquences pénalisent fortement les acteurs et les publics attachés à ces programmes culturels locaux.

France urbaine - 2016-06-15


Déchets
Déchets d'équipements électriques et électroniques : précisions sur le contenu du contrat entre éco-organismes et opérateurs (arrêté du 26 mai 2016).
Le Gouvernement vient de publier, au JO du 11 juin 2016, l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement.
Cet arrêté précise quelles sont les clauses que doivent contenir les contrats conclus entre, d'une part, les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques et, d'autre part, les éco-organismes et systèmes individuels de cette filière.
Cet arrêt contribue à démontrer la particularité juridique de l'organisation des filières de responsabilité élargie du producteur. Une organisation qui emprunte tant au droit public qu'au droit privé.
La nature juridique du contrat visé par cet arrêté du 26 mai 2016 ne manquera pas de susciter des interrogations. Un contrat, dont le contenu est très encadré, entre deux personnes privées mais qui tend à donner à l'un des cocontractants - l'éco-organisme - une mission, fixée par voie réglementaire, de contrôle du respect de la réglementation l'autre.

Arnaud Gossement /Avocat - 2016-06-15


Finances et Fiscalité locales
L’AMF demande l’application au niveau national du dispositif permettant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes
Depuis 2015, la loi permet la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation de logements touristiques. Pour une mise en ½uvre effective du dispositif légal, la DGFIP  publiera le 31 décembre 2016 un fichier reprenant des informations relatives à la période de perception et aux tarifs de la taxe de séjour votés par les collectivités pour permettre la collecte par les plateformes dans toutes les communes et EPCI concernés.
Dans l’attente de la publication de ce fichier, l’AMF a multiplié les démarches auprès de l’Etat (saisine du ministre des Finances et des comptes publics), et les rencontres avec les syndicats hôteliers et les plateformes pour trouver des solutions permettant une collecte effective de la taxe de séjour par les plateformes cette année.
L’AMF note que la proposition transitoire d’Airbnb de collecter la taxe de séjour dans vingt villes dès le 1er août 2016 avant publication du fichier va dans ce sens. L’AMF a par ailleurs pris acte de l’engagement d’Airbnb sur la poursuite de la collecte de la taxe de séjour dans les autres villes concernées grâce à la publication prochaine du fichier de la DGFiP.
L’AMF rappelle par ailleurs que le développement de l’activité des plateformes de réservation doit être réalisé dans le strict respect du droit et de la concurrence et en assurant une égalité de traitement des différents types d’hébergement.
AMF - 2016-06-15


Logement - Habitat - Gens du voyage
200 millions mobilisés par Foncière Logement pour les logements neufs dans les quartiers

Foncière Logement, filiale d’Action Logement, se désengage du logement social dans les villes sujettes à la loi SRU et renforce sa présence dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’organisme va mobiliser 200 millions d’euros pour acheter 1 000 logements dans des programmes immobiliers bloqués, faute de commercialisation. Au total, l’effet de levier induit s’élève à 5 000 logements mis en chantiers dans les années à venir.
LE MONITEUR.FR/Barbara Kiraly - 2016-06-14


Architectes de l’urgence propose des solutions d'abri d'urgence pour migrants et réfugiés
La fondation Architectes de l’urgence propose des solutions plus adaptées au contexte d’un pays riche et suggère d’abandonner les cabanes temporaires au profit de solutions alternatives plus adaptées et plus économiques.
Pour la Fondation Architectes de l'urgence, "la production d’abris temporaires décents est un devoir, il n’y a pas de discussion sur ce point. Cependant, le choix de la réponse est possible. Pour les migrants de Grande Synthes, comme ceux dans Paris, des solutions autres qu’un traitement en camps de réfugiés d’un pays du tiers monde est réalisable et économiquement viable (beaucoup moins cher que des nuitées d’hôtel)."
Les Architectes de l'urgence propose d’utiliser des bâtiments réaménagés et sécurisés (petits bâtiments d’artisanat, immeubles de bureaux), comme ils l’ont déjà fait à Montreuil dans un squat pour 150 personnes en 2015 : https://www.youtube.com/watch?v=QTHBL1quNWw
Architectes de l’urgence propose également l’utilisation de bungalows de chantier, de mobil homes afin de répondre aux besoins au cas par cas et éviter la prolifération de camps de déplacés.
Fondation Architectes de l'urgence- 2016-06-15


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Les absences pour raison de santé dans les Offices Publics de l'Habitat

Découvrez les tendances 2015 des absences pour raison de santé dans les Offices Publics de l'Habitat.
Les indicateurs d'absence au travail pour raison de santé dans les OPH affichent une hausse depuis 5 ans. C'est principalement l'augmentation de la gravité en maladie ordinaire qui conditionne cette évolution…

SOFAXIS/Expertises publiques - Infographie - 2016-06-15


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Addictions en outre-mer
Cette note fait la synthèse des résultats des dernières enquêtes en population générale menées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique) auprès des jeunes de 17 ans et des adultes. Les niveaux des usages de tabac, d’alcool et de drogues illicites sont en 2014 globalement moins élevés qu’en métropole, confirmant des tendances observées précédemment.
La note revient également sur les évolutions récentes. Enfin, les données disponibles concernant le dispositif des consultations jeunes consommateurs (CJC) en outre-mer en 2014-2015 sont examinées dans ce document.
OFDT - 2016-06-15
http://www.ofdt.fr/publications/collections/notes/note-outre-mer


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Revue de Presse -  
Loi travail : après les violences, François Hollande menace d'interdire les manifestations
François Hollande et Manuel Valls ont envisagé d'interdire les manifestations si les violences continuent et si la préservation des "biens et des personnes" ne peut être "garantie". Une sortie qui a suscité l'ire de la CGT.
Le ton est monté d'un cran dans la bataille du projet de loi Travail : l'exécutif a menacé mercredi 15 juin d'interdire les manifestations, au lendemain des violences et de dégâts importants qui ont eu lieu en marge du défilé parisien contre la Loi travail.

RP - France24 - 2016-06-15


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Les licences sportives : reflet des conditions de vie dans les Villes de France
A l’approche de son Congrès annuel consacré aux évolutions qui affectent la culture et le sport, à l’aune des contraintes financières qui sont celles des villes de taille intermédiaire, Ondes urbaines vous dévoile quelques-uns des chiffres disponibles concernant les licences sportives pour l’ensemble des adhérents de Villes de France.
Le taux de licences : un indicateur des difficultés du territoire ?
Avec près de 900 000 licences répertoriées sur un périmètre de 150 villes adhérentes à Villes de France (échantillon englobant une population de 5,2 millions d’habitants), le taux de licences sportives des villes adhérentes était proche de la moyenne nationale en 2013 (18,99%).
Naturellement, il existe parmi les 150 villes qui ont été analysées de grandes disparités dans la proportion du nombre de sportifs répertoriés…
Villes de France - 2016-06-15
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3055&onde_id=425


Transports - Déplacements urbains

Présentation de Rail 2020
Depuis vingt ans les évaluations, les rapports et les propositions se multiplient, tous plus pertinents et experts les uns que les autres. Et pourtant, sûrement et objectivement, l’offre ferroviaire à destination des Français continue à se dégrader, en quantité et en qualité.
Détérioration du réseau, altération des correspondances, incidents d’exploitation, complexité des systèmes d'information… : les voyageurs sont nombreux à se plaindre, très souvent à juste raison. Malgré les discours, malgré les lois, malgré les engagements, le rail français va mal.
Rien ne sert de remettre à plus tard des décisions urgentes, les trois années qui viennent seront décisives pour poser les bases d’un véritable redressement industriel.
Un an avant l’élection présidentielle, la Fnaut et Mobilettre lancent une série de débats sur l’avenir du transport ferroviaire.
- Le 28 septembre 2016, à l’Assemblée nationale, un grand colloque pour écouter les meilleurs experts et élaborer de premiers axes de propositions
- De novembre 2016 à mars 2017, cinq petits déjeuners-débats thématiques pour formuler et affiner les propositions
- Au printemps 2016, les candidats à l’élection présidentielle seront interrogés sur la base du document RAIL 2020 ainsi élaboré.

Fnaut - 2016-06-15


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Harcèlement sexiste dans les transports : les femmes ont droit à une mobilité sans entrave

La FNAUT publie son étude sur le harcèlement sexiste dans les transports en communs. L’enquête a recueilli plus de 6200 témoignages. La FNAUT en présente la synthèse et propose des solutions pour améliorer les transports publics.
Le harcèlement constitue une entrave réelle à la mobilité et à l’accès aux services de transports publics, sachant qu’une majorité des utilisateurs des transports publics sont des femmes (environ 60%).
87% des répondantes affirment avoir été victimes de harcèlement dans les transports. Cela va du comportement inapproprié (exemple : sifflement) à l’agression sexuelle.
Une large majorité (71%) de ces actes constituent des infractions pénalement répréhensibles. Pourtant, le pourcentage de victimes ayant porté plainte reste insignifiant (2%).
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La FNAUT a retenu parmi les nombreuses solutions possibles pour lutter contre ces actes répréhensibles :
- la prévention et l’éducation sur la question du harcèlement et du sexisme dans les écoles et les lieux de travail qui visera les harceleurs, les victimes et les témoins ;
- la réappropriation de l’espace public par les femmes pour adapter les modes de transport à leurs besoins spécifiques (horaires adaptés, arrêts à la demande) ;
- la simplification des procédures de plainte et des espaces d’accueil et de témoignage ;
- la formation du personnel des services  transport pour assister les victimes.
La lutte contre le harcèlement doit être une priorité des transports publics pour éviter aux femmes une triple peine : conditions de transport, stress lié aux contraintes horaires et harcèlement. Les femmes, comme tous les usagers des transports, ont droit à leur mobilité.

FNAUT - 2016-06-15


Urbanisme
Construction de logements : des règles à respecter
L'obtention de votre permis de construire confirme le respect par votre projet des règles d'urbanisme applicables à votre terrain (Code de l'Urbanisme CU), mais il vous appartient de vous assurer du respect des règles de construction (Code de la Construction et de l'Habitation CCH).
Le respect de ces règles permet aux occupants de bénéficier, au sein des bâtiments et des logements neufs, de conditions satisfaisantes :
• de sécurité,
• de qualité d’usage,
• d’accessibilité,
• et de performance énergétique.
DREAL CENTRE - 2016-06-15





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Rappel - Rentrée scolaire 2016 : la liste des fournitures scolaires recommandées
Cahiers, feuilles, classeurs, stylos, crayons, trousses... Retrouvez en ligne la liste-modèle des fournitures scolaires à prévoir pour la rentrée 2016.
Élaborée de manière concertée par les parents d’élèves et les enseignants, cette liste constitue comme chaque année un cadre de référence pour les enseignants. Pour chaque niveau, de l'école au collège et au lycée, elle comporte une quarantaine d'articles de base.
Cette liste a été publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 14 avril 2016.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10684


Internet - Téléphonie
Le QR Code, la nouvelle arme des cyber-criminels pour leurs campagnes de phishing

Spécialiste de la protection des boîtes de messagerie, Vade Retro vient de détecter un premier cas d’email de phishing utilisant un QR Code.
Les pirates innovent en permanence pour surprendre et tromper leurs cibles. Et aujourd'hui, ils s'essayent au QR Code. Le procédé est pourtant toujours le même, puisqu'il s'agit d'un mail usurpant l'identité d’une marque très connue avec, à l'intérieur, un contenu adapté pour tromper la vigilance du destinataire. La nouveauté réside dans l'intégration d'un QR Code permettant de dissimuler une page de phishing. Le mail se présente, en effet, sous la forme d’une image sans lien apparent. L’email peut ainsi franchir la plupart des barrières de protection censées alerter de l’existence de liens, potentiellement frauduleux.
Mais derrière le QR Code, se trouve une page de phishing hébergée sur un site Wordpress non mis à jour, qui a été hacké par le pirate pour y installer sa page falsifiée. Sur cette page, la victime est ainsi incitée à renseigner son identifiant et mot de passe légitime de compte chez l’opérateur usurpé.
Une fois exécutée, l’action renvoie systématiquement un message d’erreur. Toutefois, le hacker a lui, récupéré la combinaison mot de passe - identifiant.
Il peut ensuite aller dérober toutes les données personnelles de la victime en se loguant à son compte légitime chez l’opérateur et même tenter d’utiliser l’identifiant et le mot de passe sur d’autres sites, étant donné que les mêmes identifiants sont généralement utilisés sur de nombreux comptes différents.
Aussi, en cas de doute sur une URL, Isitphishing.org, l’initiative gratuite de Vade Retro, recense toutes les URL frauduleuses détectées par Vade Retro et ses partenaires et permet aux utilisateurs, en un simple clic, de vérifier la légitimité d’un lien.
INFO DSI - 2016-06-15


Logement - Habitat
Construction de logements : des règles à respecter

L'obtention de votre permis de construire confirme le respect par votre projet des règles d'urbanisme applicables à votre terrain (Code de l'Urbanisme CU), mais il vous appartient de vous assurer du respect des règles de construction (Code de la Construction et de l'Habitation CCH).
Le respect de ces règles permet aux occupants de bénéficier, au sein des bâtiments et des logements neufs, de conditions satisfaisantes :
• de sécurité,
• de qualité d’usage,
• d’accessibilité,
• et de performance énergétique.
DREAL CENTRE - 2016-06-15


Santé
MyHospiFriends : un réseau social pour les personnes hospitalisées

MyHospiFriends a pour ambition de lutter contre l’isolement des patients en leur permettant de se mettre en relation  les uns avec les autres, tout en préservant l’intimité de chacun.
Créé par un passionné de nouvelles technologies à la suite d’une hospitalisation de six mois, ce réseau social pas comme les autres a vocation à être utilisé dans la chambre, par les patients souffrant de solitude. Régi par un strict anonymat, excluant toute référence à la maladie de ses membres, il se fonde sur leurs centres d’intérêt pour les aider à engager la conversation avec d’autres patients, hospitalisés ou non dans le même établissement.
Aujourd’hui déployé dans sept centre hospitaliers, en Île-de-France et en Corse, MyHospiFriends a notamment été récemment adopté à titre expérimental par l’Hôpital Forcilles-Fondation Cognacq-Jay qui y voit un moyen, non seulement de préserver la sociabilité de ses patients, mais aussi, comme l’explique explique Thibaut Tenailleau, directeur de l’Hôpital Forcilles, d’améliorer "l’efficacité thérapeutique" en luttant contre les "freins sociaux" qui entravent les patients.
http://myhospifriends.com/connexion.html
Signalé par l'UNCCAS




 

 

 


 
 

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