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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 16 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°64 du 16 mars 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Traitements de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des échanges d'informations en vue de prévenir la perte d'autonomie.

Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
>> Ce décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d'autonomie des assurés sociaux de cinquante-cinq ans et plus.
Il permettra aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale de proposer des services adaptés aux assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie précoce.
Publics concernés : assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie et agents des organismes de sécurité sociale.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 - NOR: AFSS1631536D


Juridique - Données publiques
Réutilisation des informations publiques - Mise à disposition des données de référence

Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
>> La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'Etat. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 concourent à cette mission.
Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;
3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.
Ce décret précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 - NOR: PRMJ1636987D

Modalités de la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a fondé une décision individuelle
Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
>> L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.
Le décret précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.
Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet, en application des articles R.* 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 - NOR: PRMJ1632786D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
SPP - Indemnité de responsabilité - Modifications

Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0064 du 16 mars 2017 - NOR: INTE1627492A





 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 15 mars 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Reconnaissance des qualifications professionnelles

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte des dispositions transversales qui s’appliquent à toutes les professions réglementées ou une partie d’entre elles et qui visent à faciliter les procédures (carte professionnelle européenne et reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique), faciliter la coopération administrative, renforcer la sécurité des patients et des mineurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques).
Elle comprend également des dispositions sectorielles qui concernent quinze catégories de professions réglementées et qui visent à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités professionnelles de ces professions réglementées.
De nombreuses dispositions réglementaires sont également prévues afin de compléter le dispositif dans le courant du 1er trimestre 2017. Un certain nombre d’entre eux a d’ores et déjà été publié.


COMMUNICATIONS
La mise en place de l’agence française anticorruption
L’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l’aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan national de prévention de la corruption, et fournira un appui aux administrations de l’État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d’aide à la détection de la corruption.
Elle contrôlera le respect, par les grandes entreprises, de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et pourra sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation.
Elle exercera, par ailleurs, un contrôle de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

La garde nationale
Plusieurs mesures d’attractivité décidées à l’occasion du lancement de la garde nationale en octobre dernier entreront en vigueur (participation de 1000 € en vue de passer le permis B ; allocation étudiante mensuelle de 100 € ; prime de fidélité de 250 €). Elles concernent tout particulièrement les jeunes.
Elles viennent s’ajouter à la mesure mise en œuvre le mois dernier permettant aux entreprises qui continuent à rémunérer leurs salariés qui effectuent des périodes de réserve de défiscaliser les sommes versées.
Ces mesures favorisent la montée en puissance de la garde nationale qui doit passer de près de 66 000 hommes et femmes actuellement, dont 6 000 sont employés chaque jour, à 85 000 fin 2018, dont plus de 9 000 seront engagés chaque jour pour la sécurité des Français.


Le lancement de la saison culturelle 2017
Le lancement de la Saison culturelle 2017 aura lieu, à l’Opéra national de Paris - Palais Garnier, le 20 mars prochain. Un panorama des événements culturels à Paris et en Île-de-France, pour les mois à venir, sera détaillé à la presse française et étrangère, en présence du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, de la Maire de Paris et de la Présidente de la Région Île-de-France.
L’ensemble des 500 événements actuellement recensés sera intégré dans un agenda culturel disponible sur un site internet dédié en plusieurs langues. Cet agenda sera mis gratuitement à la disposition des partenaires et des institutions culturelles.
La promotion de la Saison culturelle 2017 s’inscrit dans le cadre du plan de relance du tourisme en France annoncé par le ministre des affaires étrangères et du développement international, en septembre dernier. Elle s’intègre dans une campagne de communication internationale organisée par Atout France pour relancer la destination France. Elle bénéficie d’un film promotionnel dont la réalisation a été confiée à Mélanie Laurent en coproduction avec France Télévisions, pour porter et diffuser la Saison culturelle 2017.


Cinq ans de reformes législatives
Au cours des cinq sessions ordinaires et des douze sessions extraordinaires qui ont eu lieu entre le 26 juin 2012 et la suspension des travaux en séance publique le 23 février 2017, l’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement siégé 664 et 640 jours en séance publique.
Députés et sénateurs se sont en outre réunis en Congrès à Versailles le 16 novembre 2015 pour une adresse du Président de la République aux représentants de la Nation à la suite des attentats de Paris et du stade de France.
Le Parlement a définitivement adopté 260 lois et autorisé la ratification ou l’approbation de 189 accords internationaux. Sur le fondement des habilitations votées par le Parlement, 235 ordonnances ont d’ores et déjà été prises.
Cette législature a confirmé la place croissante des initiatives parlementaires, puisque 110 des 260 lois adoptées sont issues de propositions de loi.
Les échanges entre le Gouvernement et chacune des deux assemblées ont été souvent constructifs, de même que le dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisque sur les 260 textes adoptés définitivement depuis le 26 juin 2012, plus des trois quarts l’ont été après un vote conforme de l’une des deux assemblées (106 lois) ou après un accord en commission mixte paritaire (94 lois).
Ce dialogue constant avec l’Assemblée nationale et le Sénat a permis au Gouvernement de poursuivre son action de réforme au service des Françaises et des Français jusqu’à la suspension des travaux du Parlement.


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 15 mars 2017




 
PARLEMENT

Commission - Mission
Réforme territoriale - La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois présente le bilan de ses travaux

Après quinze mois de déplacements et après avoir rencontré sur le terrain environ 250 élus locaux et 200 représentants de l’administration territoriale de l’État et de la société civile, les rapporteurs de la mission ont établi les constats suivants :
- le souhait des élus locaux de disposer d’un temps suffisant pour s’approprier les dernières réformes ;
- l’importance de poursuivre le travail d’évaluation de l’application des dernières lois et de recensement des bonnes pratiques avant toute nouvelle évolution législative de l’organisation territoriale ;
- l’insuffisante prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans les objectifs des réformes récentes qui pourraient, à terme, entraîner des bouleversements dont on ne peut encore mesurer toutes les conséquences ;
- l’application pragmatique des dernières réformes dans les territoires, ce qui implique de donner aux élus locaux une boîte à outils souple qui leur permette de trouver les réponses adaptées à leurs territoires ;
- la mise en place par les nouvelles régions d’une organisation de leurs services permettant de concilier efficacité et proximité de l’action publique ;
- le renouvellement de la question de l’articulation des départements et des métropoles en raison de la multiplication de celles-ci, sans que les impacts en matière d’équilibre des territoires aient été évalués ;
- le développement des communes nouvelles et la nécessité, face à l’élargissement des périmètres et à l’extension des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de préserver l’association de toutes leurs communes membres à la conduite de leurs projets et de territorialiser leurs compétences ;
- l’adaptation des services de l’État à la nouvelle organisation territoriale.
La commission des lois du Sénat se réunira le mercredi 29 mars 2017 pour examiner les préconisations des rapporteurs.
Sénat. - Commission - 2017-03-15
Les travaux sont consultables à l’adresse suivante
Sénat. - Commission - 2017-03-15



 
UNION EUROPEENNE

Economie - Aides d'Etat
CE -  Aides d'État: le tableau de bord 2016 montre les avantages résultant de la modernisation pour une mise à exécution rapide des mesures d'aide dans les États membres
Le tableau de bord des aides d'État 2016 publié ce jour par la Commission européenne montre les retombées positives du paquet relatif à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État.
Quelque 95 % des nouvelles mesures d'aide mises en œuvre relevaient du nouveau règlement général d'exemption par catégorie et ont pu être exécutées sans l'autorisation préalable de la Commission.
Le tableau de bord des aides d'État annuel s'appuie sur les rapports relatifs aux dépenses fournis par les États membres et couvre toutes les mesures d'aide existantes en faveur des industries manufacturières, des services, de l'agriculture et de la pêche. Il porte également sur les aides octroyées aux établissements financiers dans le contexte de la crise économique et financière. En pratique, les seules aides qui ne sont pas couvertes sont la plupart des aides au secteur ferroviaire et des aides en faveur de services d'intérêt économique général.
Commission Européenne - 2017-03-15


Restauration collective
PE - Des inspections alimentaires plus rigoureuses du champ à l’assiette

Des projets visant à renforcer les inspections alimentaires officielles, du champ à l’assiette, ont été adoptés par le Parlement mercredi. Les nouvelles règles, déjà convenues de manière informelle par les députés et le Conseil, visent à améliorer la traçabilité alimentaire, à lutter contre la fraude et à restaurer la confiance des consommateurs dans la totalité de la chaîne alimentaire.
La législation fournira un système de contrôle global, intégré et plus efficace des règles sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des exigences vétérinaires et phytosanitaires, et des règles régissant la production biologique et les indications géographiques protégées.
L'accord négocié entre les députés et le Conseil des ministres prévoit:
- un champ d'action englobant l'ensemble de la chaîne agroalimentaire: contrôles des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de la santé des végétaux, des pesticides, du bien-être des animaux, des indications géographiques, de l'agriculture biologique;
- des contrôles inopinés et fondés sur les risques dans tous les secteurs;
- une meilleure application des lois contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses;
- des conditions d'importation pour les animaux et les produits importés de pays tiers; et
- des contrôles de la Commission européenne dans les États membres de l'UE et dans les pays tiers.
Parlement européen - Session plénière - 2017-03-15


Union européenne
PE - Les conclusions du Conseil et l’avenir de l’Europe en débat en plénière mercredi matin

Des députés des différents groupes politiques du Parlement ont réagi mercredi au Conseil européen de la semaine passée et ont fait part de leurs priorités en amont de la déclaration de Rome qui se concentrera sur l’avenir de l’UE.
Une majorité de députés a souligné la nécessité pour les États membres de mettre l’Union sur une voie permettant de répondre aux besoins urgents des citoyens.
Parlement européen - Session plénière - 2017-03-15


PE - Croissance durable, emploi et sécurité: les députés adoptent les priorités pour le budget 2018 de l’UE
La croissance et l’emploi, en particulier pour les jeunes, doivent rester les priorités du budget de l’UE, tout comme la migration et le changement climatique, déclarent les députés dans les orientations adoptées mercredi et destinées aux responsables de la Commission, en préparation du projet de budget 2018 de l’UE.
Le budget doit disposer des outils lui permettant de répondre à des crises multiples simultanément et tenir compte des inquiétudes des citoyens en matière de sécurité, ajoutent-ils.
Parlement européen - Session plénière - 2017-03-15




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Indemnisation du manque à gagner consécutif à une résiliation pour motif d’intérêt général
Pour écarter les prétentions des sociétés requérantes tendant à la condamnation de la Métropole à réparer le préjudice subi du fait de la résiliation de leur contrat pour un motif d'intérêt général, la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur le motif, qui n'était pas surabondant, tiré de ce que ces sociétés " n'établissaient pas l'existence d'un préjudice supérieur à l'indemnité à laquelle elles ont droit aux termes du présent arrêt " au titre des sujétions imprévues, causées en l'espèce par l'éboulement de rochers et ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;
En statuant ainsi alors que le préjudice consécutif à des sujétions imprévues survenues lors de l'exécution de travaux est distinct du manque à gagner subi par l'entrepreneur du fait de la résiliation de son contrat pour un motif d'intérêt général, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit
Conseil d'État N° 396033 - 2016-12-14


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Dégradation de chemins ruraux - Contributions spéciales acquittées sous forme de prestations en nature
Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : " Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune (...) aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux ".
Il résulte de ces dispositions que les communes qui entendent imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales sont tenues de rechercher au préalable un accord amiable avec les intéressés. Cette prescription devant être conciliée avec le principe du règlement annuel de ces contributions, posé par les mêmes dispositions, les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause, des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable avec l'entrepreneur ou le propriétaire, ne sont recevables devant les tribunaux administratifs que si elles ont été présentées avant l'expiration de l'année civile suivant celle à partir de laquelle la tentative d'accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué.
Il résulte de ces mêmes dispositions que si elles prévoient la possibilité, pour les entrepreneurs ou les propriétaires, de demander à acquitter les contributions spéciales qui leur sont imposées sous forme de prestations en nature, une telle possibilité ne constitue ni une garantie pour les intéressés, ni un choix laissé à leur entière convenance et suppose un accord de la commune. Par suite, la commune n'est pas tenue, au cours des pourparlers qu'elle engage en vue de rechercher un accord amiable avec l'entrepreneur ou le propriétaire, de mettre celui-ci en demeure d'indiquer s'il préfère acquitter la contribution en argent ou sous forme de prestations en nature.
Conseil d'État N° 390139 - 2017-02-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme commercial
Projet soumis à PCAEC  - la demande de la société dirigée exclusivement contre l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial est manifestement irrecevable

Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial(...) ". Pour les professionnels mentionnés au I de l'article L.752-17 du code de commerce, la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial est, en vertu du même article et des dispositions analogues de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, un préalable obligatoire à tout recours contentieux contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Enfin, il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce ne peuvent régulièrement saisir le juge administratif de conclusions tendant à l'annulation d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale qu'en tant que ce permis tient lieu d'une telle autorisation.
>> Il découle des dispositions rappelées ci-dessus que les tiers ne peuvent présenter de recours pour excès de pouvoir qu'à l'encontre du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, et non à l'encontre de l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial, lequel a un caractère préparatoire et ne peut être directement contesté que par la commune qui en est destinataire. Dans ces conditions, la demande de la société dirigée exclusivement contre l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial est manifestement irrecevable. Elle ne peut donc qu'être rejetée selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code de justice administrative.
CAA de BORDEAUX N° 16BX04006 - 2017-01-09



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Apposition de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

Aux termes de l'article 50 du décret n° 89-655 modifié du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, seules les personnes figurant sur la liste limitative fixée par cet article peuvent apposer une cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule. Les élus locaux ne figurent pas sur cette liste, contrairement, notamment, aux parlementaires, aux membres du Gouvernement ou du corps préfectoral.
Il en ressort que les élus locaux ne sont pas habilités à apposer une telle cocarde (voir en la matière, les réponses aux questions écrites n° 20236, JO AN du 5 février 1990 page 569, et n° 4281, JO Sénat du 26 août 2008 page 1293).
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24016


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Locaux commerciaux commercialisés par une commune sous le régime de la VEFA
Pour satisfaire leurs besoins, les collectivités territoriales et leurs groupements se portent fréquemment acquéreurs de biens immobiliers au moyen de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), définie à l'article L. 1601-3 du code civil. La jurisprudence permet, sous certaines conditions, l'emploi de ce régime juridique.
En ce sens, l'arrêt CE 8 février 1991 n°57679 précise ainsi qu'"aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du code civil".
La vente par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un bien sous le régime de la VEFA est régie par les articles L. 1511-3 et R. 1511-4 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux aides à l'immobilier d'entreprise. Ces articles attribuent au bloc communal la compétence de définition des aides et régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise et la décision d'octroi des subventions afférentes.
Le recours à la VEFA, ses conditions ainsi que ses principales caractéristiques doivent être approuvés par une délibération de l'organe délibérant de la commune vendeuse (articles L. 2241-1 et suivants CGCT) ou de l'EPCI vendeur (article L. 5211-37 CGCT). Cette délibération est prise après avis obligatoire de France Domaine qui se prononce sur les conditions financières de la vente. La personne publique vendeuse n'est cependant pas tenue de se conformer à l'avis émis par France Domaine quant au prix de cession.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23696
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023696.html


Logement - Habitat - Gens du voyage
Entretien des logements - Rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 vient préciser les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires.
Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, en dehors de ce qui relève des réparations locatives.
Le locataire doit, quant à lui, veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe.
À ce titre, il doit prendre en charge l'entretien courant, les menues réparations du logement et des équipements mentionnés dans le contrat (ex : maintien en état de propreté, remplacement d'ampoules, etc) ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par le décret no 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le locataire est, par ailleurs, responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par la faute d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Afin de rechercher un règlement amiable à leur litige, les parties ont la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Soucieux de sécuriser davantage les relations entre bailleurs et locataires, de diminuer les risques de conflictualité lors de la restitution du logement par le locataire et d'améliorer l'information des parties, le législateur en adoptant la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est venu modifier la loi du 6 juillet 1989.
Plusieurs textes d'application ont été pris. L'arrêté du 29 mai 2015 vient ainsi définir le contenu d'une notice d'information annexée obligatoirement au contrat de location. Cette notice rappelle les droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi que les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.
Par ailleurs, le décret no 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement des états des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principal.
En matière d'état des lieux, l'objectif est de rendre plus transparente les règles et de favoriser la comparaison entre l'entrée et la sortie. En matière de vétusté, le décret définit précisément cette notion et prévoit la possibilité pour les parties de recourir à des grilles de vétusté ayant fait l'objet d'accords collectifs de location.
Enfin, la loi Alur a favorisé le mode de règlement amiable des litiges en renforçant sensiblement le rôle des CDC. Au-delà de ces évolutions normatives, des plaquettes d'informations à destination du grand public et dédiées aux réparations locatives et aux états des lieux seront prochainement diffusées.
Question N° 77553 - Réponse publiée au JO le : 24/01/2017
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77553QE.htm


Sécurité - Secours
Surcotisation des sapeurs-pompiers

La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n° 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.
Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23470





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Conseiller territorial des activités physiques et sportives/Calvados - Concours externe et interne

Arrêté du 8 mars 2017 portant ouverture pour 2018 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives pour les centres de gestion du Grand Ouest organisé par le centre de gestion du Calvados
JORF n°0063 du 15 mars 2017 - NOR: INTB1707637A


//JURISPRUDENCE//
Compétence de l'exécutif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle

M. B. a été placé en détachement auprès de la commune de P., à compter de janvier 2010, pour y exercer les fonctions de directeur des services techniques. Par l’arrêté du 6 mars 2014, soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Grenoble, le maire de P. l’a suspendu de ses fonctions.
L’article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination alors que l’article 30 de cette même loi prévoit que l’auteur d’une faute grave peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Le tribunal administratif a considéré, d’une part, que ces dispositions, relatives à la suspension provisoire des fonctionnaires territoriaux, ont leur équivalent dans la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 et ont vocation à s’appliquer, dans les mêmes conditions, aux fonctionnaires de l’Etat, qu’ils soient en position normale d’activité ou en détachement au sein de la fonction publique territoriale. D’autre part, une telle mesure, qui revêt un caractère conservatoire, n’a de portée utile que prise à brefs délais à compter de la découverte de faits laissant présumer la commission d’une faute grave, ce qui implique que l’autorité du service d’affectation de l’agent soit investie de cette compétence.
Le tribunal en conclut que les articles 19 et 30 de la loi du 13 juillet 1983, s’ils se réfèrent à l’autorité de nomination, envisagent nécessairement l’hypothèse de suspension d’un agent relevant d’une position statutaire dans laquelle l’autorité de nomination est également investie du pouvoir disciplinaire et n’ont pas entendu faire obstacle à ce que l’autorité de la collectivité d’accueil la prononce lorsqu’est en cause un agent en détachement relevant d’une autorité de nomination extérieure.
Ainsi, M.B., fonctionnaire d’Etat, étant placé en position de détachement auprès de la commune de P. à la date de la décision attaquée, le maire de cette commune était compétent pour le suspendre de ses fonctions…
TA Grenoble N° 1404192 - 2016-10-07


//ACTU RH//

Le CNFPT s’engage pour une communication publique sans stéréotype de sexe
Le CNFPT accompagne les collectivités territoriales et leurs agent.e.s dans la mise en œuvre de dispositifs en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette charte prévoit que le CNFPT prévienne et fasse reculer les stéréotypes de sexe dans sa communication publique, en interne comme en externe. Il s’agit d’appliquer les dix recommandations du "guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe" élaboré par le HCE et de diffuser le guide auprès de ses agent.e.s.
Fruit d'un travail avec des linguistes, des professionel.le.s de la communication et des chercheur.e.s, le guide du HCE a été imaginé comme un outil pédagogique avec des situations concrètes à destination des professionnel.le.s de la communication, mais aussi des collectivités locales, des services de l’État ou des établissements publics, pour que leur communication contribue à la lutte contre les stéréotypes.
Le guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe que le CNFPT s’est engagé à respecter prescrit notamment des principes et règles de rédaction qui s’appliquent dorénavant à tous les contenus et supports de communication papier et numériques de l’établissement dont son portail Internet (cnfpt.fr).
CNFPT - 2017-03-15

La fraude aux prestations sociales, un enjeu national
Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace et pérenne que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place autour des demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements. Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :
Si une faute (manquement sans caractère intentionnel établi) ou une tentative de fraude (volonté de percevoir une prestation que l’on sait indue) est suspectée, le dossier concerné est transmis au service qui gère les contentieux.
BILAN DES SANCTIONS EN 2016 :
Dans ce cadre, la CNRACL a sanctionné financièrement 82 pensionnés qui avaient dissimulé leur concubinage, leur PACS ou leur remariage en 2016, pour un montant moyen de 1 932 €, dans le but de bénéficier indûment d’une pension de réversion. S’ajoute à la pénalité financière, la demande de remboursement des sommes indûment versées au titre de la pension de réversion.
>> Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude : pour éviter ce risque, pensez à protéger vos informations personnelles, votre numéro de sécurité sociale, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur notre site www.cnracl.retraites.fr
CNRACL - 2017-03-15

Gardiens territoriaux - Courrier à Madame Girardin et lettre du Ministère de la Fonction publique
Suite à une nouvelle interpellation de la ministre concernant la situation des gardiennes et gardiens territoriaux, et à une réponse de sa part évacuant totalement notre revendication d’un traitement équivalent avec les gardiens d’immeuble (des OPH), la Fédération a décidé de relancer la ministre Annick Girardin.
Vous trouverez en pièces jointes la lettre de la ministre et la réponse de la fédération.
CGT SP - 2017-03-15


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Droit à la déconnexion : un dialogue indispensable

La Loi Travail a introduit au 1er janvier 2017 le droit à la déconnexion.
Quels risques présente l’hyperconnexion ?

Une connexion trop importante engendre une surcharge informationnelle qui rend plus difficile la concentration. De plus, les salariés alternent les tâches de surveillance des différents outils de communication avec leur travail habituel. Cela peut se traduire par une intensification du travail et, comme tout est urgent et doit être traité, les salariés ressentent de la fatigue, du stress et le sentiment d’être dépassés…
Qui est concerné ?
De plus en plus de salariés sont touchés. La nouveauté aujourd’hui est que tout le monde -ou presque- dispose d’un téléphone portable ou d’une adresse mail et reçoit de l’information en permanence…
Que permet cette loi ?
Cette loi impose aux entreprises de discuter des usages des technologies de l’information et de la communication (TIC) et leur offre l’occasion de prendre conscience que certaines personnes sont excessivement connectées. Elle repositionne cette problématique dans le champ de l’organisation de l’entreprise et non plus uniquement dans celui de la responsabilité individuelle.
INRS - 2017-03-15




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Maintenance des équipements biomédicaux - Le guide de l’achat public est paru
Ce guide offre aux acheteurs un modèle de document de consultation des entreprises (CCAP, CCTP, acte d’engagement) pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commande ayant pour objet la maintenance d’équipements biomédicaux.
Il présente également un glossaire permettant d’appréhender les notions spécifiques liées à la maintenance d’équipements informatiques tels que les niveaux et les formes de maintenance et formule des recommandations pour réussir son acte d’achat ce domaine.
DAJ/GEM - 2017-03-14


Mobiliers d’éducation : aide à l'élaboration d'un cahier des charges fonctionnel" - Le guide de l’achat public est paru
Ce guide vise à aider les acheteurs à mieux prendre en compte les exigences de résultats attendus de l’achat de chaque type de mobilier d’éducation par rapport à ses usages spécifiques, afin d’améliorer leur durabilité dans le temps.
S’adressant autant aux personnels de direction, d’éducation, d’enseignement, d’animation, ouvriers qu’aux acheteurs, le guide de l’achat public relatif au "Mobilier d’éducation" aide les premiers à bien identifier et formuler leurs besoins afin de permettre aux seconds d’enrichir leurs cahiers des charges avec les contraintes relatives aux fonctions de sécurité, d’hygiène, de maintenance, d’entretien et de durabilité des mobiliers, en lien avec la mission particulière de l’établissement concerné (éducation et  formation, centres d’accueil de loisirs et de vacances…).
DAJ/GEM - 2017-03-14





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

L’aide à domicile appelle au secours
Jeudi 9 mars s’est tenue une rencontre nationale sur l’accompagnement à domicile des personnes âgées, sous l’égide du Sénat à Paris.
Pour la première fois, tous les acteurs, représentants des retraités, des salariés et des employeurs, étaient réunis. Objectif : débattre et trouver des solutions pour sauver un système à bout de souffle…
FO Territoriaux - 2017-03-15



> Santé
550 millions d’euros investis sur 5 ans pour accompagner les établissements de santé dans le virage numérique
Pour accompagner les établissements de santé dans le virage numérique, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lance les programmes"e-parcours" et "e-Hôp 2.0". Dans le prolongement de "Territoire de soins numérique " et "Hôpital numérique ", ces deux programmes permettront de développer les systèmes d’information des établissements de santé et de proposer aux professionnels des solutions numériques visant à améliorer la prise en charge de leurs patients.
Grâce au plan d’investissements 2017-2021, doté de 2 milliards d’euros, les programmes "Territoire de soins numérique" et "Hôpital numérique", qui arrivent à leur terme, seront poursuivis et amplifiés …

Ministère de la Santé - 2017-03-15

Augmentation des cas de rougeole en France et en Europe : 17 décès en Roumanie
La rougeole est une infection virale hautement contagieuse et potentiellement grave. Face aux signalements de foyers épidémiques de rougeole au cours de l’année 2016 dans plusieurs pays européens, dont la France, Santé publique France rappelle la nécessité d’une couverture vaccinale très élevée au niveau de la population pour lutter contre la maladie.
Alors que la maladie est ciblée par un plan d’élimination par l’Organisation mondiale de la santé, plusieurs pays européens, dont la France, ont signalé des foyers épidémiques de rougeole au cours de l’année 2016 : Irlande, Grande Bretagne, Allemagne, Italie, Autriche, Roumanie, Pologne.
Santé Publique - 2017-03-14



Aménagement et développement du territoire
Réforme territoriale - La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois présente le bilan de ses travaux
Sénat. - Commission - 2017-03-15
Les travaux sont consultables à l’adresse suivante
Sénat. - Commission - 2017-03-15
Voir synthèse à la rubrique "Parlement"


"Ma commune a des idées pour la France" : présentation d'initiatives
A l'approche de l'élection présidentielle, l’opération "#onfaitquoidemain ? - ma commune a des idées pour la France" de franceinfo, en partenariat avec l’AMF, a pour objectif de promouvoir des initiatives locales innovantes et reproductibles. Parmi la centaine de projets valorisés, une vingtaine sera présentée le 22 mars avec cette conviction : "qui mieux que les 35 502 maires sont qualifiés pour nous faire comprendre comment la France change au quotidien ?".
AMF - 2017-03-15



Culture - Patrimoine
La Saison culturelle 2017 est la première édition d’un dispositif de valorisation culturelle en France et à l’étranger.
La Saison culturelle 2017 vise à mettre en lumière l’offre culturelle foisonnante à Paris et dans la région Île-deFrance qui concerne l’ensemble des disciplines artistiques. Elle montre que la culture se vit à Paris, mais aussi partout en France, qu’elle est une expérience à nulle autre pareille.
La Saison culturelle 2017 bénéficie d’un partenariat exceptionnel entre l’État, à travers le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère des Affaires étrangères et du développement international, la Ville de Paris et la Région Île-de-France. Tous trois ont travaillé de concert pour présenter la Saison culturelle 2017 et organiser des actions de promotion, comme un voyage de presse en mars 2017 ou encore la soirée de lancement du 20 mars 2017. La Saison culturelle 2017 est au cœur d’une vaste campagne de communication nationale et internationale élaborée conjointement et financée dans le cadre du plan de relance du tourisme de 8 M€ dont 4 M€ de l’État, 2 M€ de la Ville de Paris et 2 M€ de la Région Île-de-France.
Ministère de la Culture - 2017-03-15


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure

Présidentielle 2017 : les règles de l’élection des 23 avril et 7 mai
Pour mieux connaître les règles de cette élection, vie-publique.fr vous propose un dossier faisant le point sur différents volets.
Les articles déjà parus :
le cadre des primaires ouvertes
les pouvoirs du président de la République
les règles pour les parrainages des candidats
le financement de la campagne électorale
les règles de la campagne électorale audiovisuelle et sur Internet
l’encadrement des sondages
le déroulement de l’élection
les règles de la campagne électorale à l’étranger
les dates clés de l’élection
les parrainages validés par le Conseil constitutionnel
une foire aux questions sur les règles de l’élection
Pour tester vos connaissances, vie-publique.fr vous propose :
un quiz sur le président de la République
un quiz sur l’élection présidentielle.
Vie Publique - 2017-03-15


Données électorales des villes de France
Au-delà des analyses ville par ville, les résultats ont été agrégés de manière à pouvoir comparer ceux des Villes de France par rapport à deux référentiels :
- les résultats France entière
- les résultats des 15 plus grandes villes
Cette analyse apporte 4 enseignements principaux :
1 - Les villes des France représentent près du tiers du corps électoral
Villes de France représente 28,4 % du corps électoral, un corps électoral 3,5 fois plus important que celui des 15 plus grandes villes françaises.
2 - Elections présidentielles et régionales : les villes de France font le résultat
Globalement l’ensemble des territoires vote aux différentes élections étudiées, dans le même sens, ce qui atteste malgré tout d’une grande cohésion nationale.
Concernant, par exemple l’élection présidentielle de 2012, les Villes de France votent un peu plus à gauche (55,22%) que la France entière (51,64%).
3 - Les villes de France votent moins Front national que la France entière
Que ce soit à la présidentielle de 2012 (15,73 % contre 17,90 %) ou aux régionales de 2015 (23,05% contre 27,73%), contrairement aux idées reçues, les villes de France votent un peu moins Front national (FN) que la moyenne nationale. La montée du FN est plus faible dans les villes de France (24,81 %) que dans la France entière (27,89 %). Davantage urbain en 1988, le vote FN est progressivement devenu plus rural et plus péri-urbain.
4 - L’abstention est un peu plus présente dans les villes de France
Aux élections régionales de 2015 comme à la présidentielle de 2012, l’abstention est légèrement plus importante dans les villes de l’échantillon.
Depuis 2002, elles sont systématiquement plus abstentionnistes que l’ensemble de la France au premier tour de l’élection présidentielle.
Villes de France - 2017-03-15



Education - Enfance - Jeunesse
Les enjeux de l’école en montagne
L’école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour son avenir. C’est pourquoi, l’ANEM revendique la préservation du maillage actuel du service public de l’éducation et le maintien du taux d’encadrement par élève des écoles et collèges en zone de montagne, ainsi que les moyens affectés au suivi des enfants en difficulté et au remplacement des enseignants.
L’ANEM plaide l’application de seuils d’ouverture (ou de réouverture) de classes adaptés aux réalités rurales et montagnardes, notamment à travers la prise en considération des évolutions démographiques, à moyen terme, qui traduisent un regain d’intérêt pour la ruralité.

ANEM - 2017-03-15


Energies
Electricité et gaz naturel : le médiateur national de l'énergie s'attend à une forte reprise des coupures pour impayés dès avril
604 000 interventions pour impayés ont été mises en œuvre à la demande de fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, contre 577 000 en 2015, soit une hausse de 5%. Le médiateur national de l’énergie fait le constat qu’en 2016, le nombre d’interventions est resté stable en électricité, mais a augmenté de 25% en gaz.
Ces interventions pour impayés se traduisent par des réductions de puissance en électricité, ou par des interruptions de fourniture d’énergie.
La trêve hivernale des expulsions locatives, mais également des coupures d’énergie, prend fin le 31 mars prochain. Après un hiver plus rigoureux que le précédent, le médiateur s’attend à une forte reprise des interruptions de fourniture d’électricité et de gaz naturel pour impayés.
Médiateur national de l’énergie - 2017-03-15



Internet - Téléphonie - Réseaux
Retour sur les 6ème Etats Généraux des RIP
En février 2013, la France s’est engagée dans le déploiement du Très Haut Débit avec pour objectif le THD sur l’ensemble du territoire d’ici 2022. Fin 2016, 50% de la population accède déjà au Très Haut Débit. Ce constat prend en compte aussi bien les espaces urbains, équipés sous la seule initiative privée, que les territoires "peu denses" où se déploient les Réseaux d’Initiative Publique (RIP), objets du Programme France Très Haut Débit et représentant un investissement partagé entre Etat, Collectivités et Opérateurs de 20 milliards d’euros.
Ainsi, face aux OCEN (opérateurs commerciaux d’envergure nationale) qui fournissent infrastructure et service voire contenus - Orange, SFR, Free et Bouygues - et qui ont concentré leurs efforts d’investissements d’abord dans les grandes villes, a émergé une nouvelle industrie de déploiement de réseaux de télécommunications dans des espaces plus faiblement peuplés, avec le soutien fort des collectivités (RIP).
A mi-parcours du Programme France Très Haut Débit, dans le cadre de leur rencontre annuelle en terre normande, les acteurs des RIP ont décidé de faire le point collectivement sur l’avancée du déploiement des RIP et de leur commercialisation.
ANT - 2017-03-15

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Comment se préparer au règlement européen sur la protection des données ?
La CNIL publie une démarche pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application du règlement européen le 25 mai 2018. Les organismes devront en effet être capables de démontrer, à compter de cette date, leur conformité à ces dispositions.
La méthodologie en 6 étapes proposée par la CNIL permet d’accompagner les professionnels et de leur apporter une sécurité juridique maximale.
Passer des formalités préalables à une logique de responsabilité
Alors que les obligations des organismes au regard de la loi informatique et libertés reposent en grande partie sur les formalités préalables (déclaration, autorisation), le règlement européen sur la protection des données repose sur une logique de responsabilisation et de transparence.
Pour aider les organismes à s’organiser, la CNIL propose une rubrique dédiée, une méthode et des outils pour se préparer au règlement en 6 étapes. Elle permet aux organismes de s’assurer qu’ils ont anticipé et mis en œuvre l’essentiel des mesures nécessaires pour être prêts en 2018.
CNIL - 2017-03-14



Logement - Habitat - Gens du voyage
54 partenaires du logement social signent une déclaration commune
Cette déclaration réaffirme la place et l'importance du logement social dans la société française, et s'inscrit dans la démarche initiée par le Mouvement Hlm le 18 janvier dernier avec la campagne "Oui au logement social".
Ont signé cette déclaration de très nombreuses organisations représentant la diversité des acteurs et partenaires du logement social que compte notre pays : associations nationales de locataires et d'habitants, associations nationales représentant les élus et les collectivités locales, acteurs de l'entreprise et du monde économique, organisations syndicales nationales des salariés, fédérations et associations nationales œuvrant à la défense, à l'insertion et pour l'accès au logement des personnes défavorisées, acteurs de la politique de la ville, de l'habitat participatif, réseaux de professionnels impliqués dans l'acte de concevoir l'habitat et la ville, réseaux de chercheurs et d'universitaires travaillant dans le domaine du logem ent, de l'habitat et de la ville.

USH - 2017-03-14

Bâtiments à énergie positive et réduction carbone : les acteurs de la construction s’engagent en faveur de la future réglementation environnementale
La remise des premiers labels "E+C-" marque une nouvelle étape dans la mobilisation des acteurs de la construction pour préparer collectivement la future réglementation environnementale du bâtiment.
A travers la signature de conventions d’engagement, le mouvement HLM et la Caisse des Dépôts d’une part et Entreprises générales de France BTP (EGF-BTP) d’autre part, renforcent leur mobilisation dans le cadre de l’expérimentation "E+C-"…
Ministère du Logement - 2017-03-15


Sortie de l’hiver : Emmanuelle Cosse annonce la création de 5000 places d’hébergement supplémentaires
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a annoncé une augmentation du parc d’hébergement de 5 000 places à la sortie de l’hiver. La totalité du parc d’hébergement dépassera donc les 125 000 places soit une augmentation de plus de 52% entre 2012 et 2017.
Emmanuelle Cosse a donné pour objectif à ses services : "zéro sortie d’hébergement hivernal sans proposition" des personnes hébergées cet hiver. Cette ambition nécessite une mobilisation de tous les acteurs sur le territoire. L’État entend pour sa part assumer ses responsabilités avec une augmentation de plus de 25 millions d’euros des crédits destinés cette année à l’hébergement d’urgence…
Ministère du Logement - 2017-03-15



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Résultats de l’étude comparative de quatre systèmes d’étiquetage nutritionnel, évaluée par un comité scientifique indépendant.

Cette étude démontre l’intérêt de ces logos pour améliorer la qualité nutritionnelle du panier d’achat des consommateurs, ainsi que l’efficacité du logo Nutri-score (appelé aussi "5 C"), comparativement aux autres systèmes d’étiquetage nutritionnel. Ce résultat permettra le choix du logo qui sera pris par arrêté dès le mois d’avril.
Afin de contribuer au choix du système d’étiquetage nutritionnel le plus adapté, une étude a été conduite à partir de septembre 2016 : 60 supermarchés situés dans 4 régions de France ont participé pendant 10 semaines à l’évaluation comparative de 4 systèmes d’étiquetage nutritionnel simplifié, en conditions réelles d’achat.
Les résultats de cette étude, évaluée par un comité scientifique indépendant, indiquent notamment :
- L’intérêt de l’étiquetage nutritionnel est démontré pour la 1ère fois.
- Au regard de l’ensemble de l’étude, Nutri-Score apparaît donc comme le système le plus efficace".
Ministère de la Santé - 2017-03-15

Etiquetage nutritionnel : enfin un système officiel coloriel !
UFC Que Choisir - 2017-03-15


Services Techniques
Poussières : guide de bonnes pratiques en démolition
Comment limiter l’exposition aux poussières des opérateurs lors des travaux de démolition ? L’INRS publie un nouveau guide de bonnes pratiques pour aider les entreprises et sensibiliser les maîtres d’ouvrages. Trois questions à Bruno Courtois, expert en risque chimique à l’INRS.
Cette brochure (ED 6263) rappelle les bonnes pratiques en démolition pour limiter les expositions aux poussières.  Elle fait suite à une étude réalisée sur plusieurs chantiers de démolition (curage de bâtiments récents et anciens, démolition intérieure et écrêtage, abattage, découpe au chalumeau). En effet, les poussières peuvent présenter des risques pour la santé lorsqu’elles sont inhalées en trop grande quantité et provoquer des maladies respiratoires. Il existe une valeur limite d’expositions professionnelle (VLEP) de 10mg/m3 pour toutes les poussières. Certaines présentent un risque plus spécifique comme, par exemple, les poussières de bois, la silice cristalline, le plomb, les fibres d’amiante. Elles possèdent chacune une VLEP propre.
INRS - 2017-03-15

Masques respiratoires : une nouvelle publication de l’INRS
Comment s’assurer qu’un masque respiratoire convienne à l’opérateur qui le porte ? En réalisant des essais d’ajustement. L’INRS publie l’aide-mémoire technique Protection respiratoire, réaliser des essais d’ajustement (ED 6273).
Trois questions à Michèle Guimon, experte des appareils respiratoires à l’INRS.
- A quoi servent les essais d’ajustement ?
- Sont-ils obligatoires en France ?
- Comment et par qui sont-ils réalisés ?
INRS - 2017-03-15


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Le sport, d'abord l'affaire des jeunes
La pratique d’une activité physique est plus courante chez les jeunes de 15 à 29 ans que chez leurs aînés : 46 % d’entre  eux s’y livrent plus d’une fois par semaine, contre 39 % pour  les 30-49 ans.
Les sports les plus prisés par les jeunes sont la natation, le football, le vélo, le footing. Si le vélo et la natation appartiennent également aux tranches d’âge plus élevées, la pratique du football et du footing régresse avec l'âge.
Jusqu’à 25 ans, plus de neuf jeunes sur dix déclarent pratiquer une ou plusieurs activités sportives. Après 25 ans, un fort écart se creuse entre les hommes et les femmes, le taux de pratique étant de 93 % pour les hommes de 26 à 29 ans, contre 78 % pour  les femmes.
Les moins de 30 ans constituent 71 % des licences dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville,  contre 55 % dans les autres quartiers…

INJEP analyses & synthèses n°1 - 2017-03-03


Tourisme
Offices de tourisme de France aux cȏtés de #lagrandefamille !
En ces temps de bouleversements autant politiques qu'organisationnels, OTF est venue réaffirmer l'importance des valeurs de #LaGrandeFamille, lancée en décembre dernier. #Partage, #réussite et #passion sont désormais le socle d’une nouvelle politique de communication, venant renforcer la communication actuelle (NewsOffices, communiqué du CA, Flash info Tourisme).
La nouvelle stratégie qui se met progressivement en place entend revenir aux fondamentaux de notre rôle de tête de réseau national (suivi règlementation, représentation des intérêts auprès des pouvoirs publics, communication grand public, renforcement des partenariats, formation professionnelle, qualité).
Mais encore, ils ont affirmé la volonté de mettre en place une nouvelle façon de travailler en mode projets transversaux, s’appuyant sur les Relais Territoriaux : identification des experts sur différents thèmes, désignation de régions pilote sur des projets nationaux comme la GPEC, le Club des Indicateurs, journées techniques décentralisées, base de données nationales.
Offices de Tourisme de France - 2017-03-10


 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Présidentielle 2017 : les règles de l’élection des 23 avril et 7 mai
Pour mieux connaître les règles de cette élection, vie-publique.fr vous propose un dossier faisant le point sur différents volets.
Les articles déjà parus :
le cadre des primaires ouvertes
les pouvoirs du président de la République
les règles pour les parrainages des candidats
le financement de la campagne électorale
les règles de la campagne électorale audiovisuelle et sur Internet
l’encadrement des sondages
le déroulement de l’élection
les règles de la campagne électorale à l’étranger
les dates clés de l’élection
les parrainages validés par le Conseil constitutionnel
une foire aux questions sur les règles de l’élection
Pour tester vos connaissances, vie-publique.fr vous propose :
un quiz sur le président de la République
un quiz sur l’élection présidentielle.
Vie Publique - 2017-03-15



Gastronomie - Art de vivre
Résultats de l’étude comparative de quatre systèmes d’étiquetage nutritionnel, évaluée par un comité scientifique indépendant.
Cette étude démontre l’intérêt de ces logos pour améliorer la qualité nutritionnelle du panier d’achat des consommateurs, ainsi que l’efficacité du logo Nutri-score (appelé aussi "5 C"), comparativement aux autres systèmes d’étiquetage nutritionnel. Ce résultat permettra le choix du logo qui sera pris par arrêté dès le mois d’avril.
Afin de contribuer au choix du système d’étiquetage nutritionnel le plus adapté, une étude a été conduite à partir de septembre 2016 : 60 supermarchés situés dans 4 régions de France ont participé pendant 10 semaines à l’évaluation comparative de 4 systèmes d’étiquetage nutritionnel simplifié, en conditions réelles d’achat.
Les résultats de cette étude, évaluée par un comité scientifique indépendant, indiquent notamment :
- L’intérêt de l’étiquetage nutritionnel est démontré pour la 1ère fois.
- Au regard de l’ensemble de l’étude, Nutri-Score apparaît donc comme le système le plus efficace".
Ministère de la Santé - 2017-03-15

Etiquetage nutritionnel : enfin un système officiel coloriel !
UFC Que Choisir - 2017-03-15


Internet - Téléphonie
Les consommateurs et le numérique : une protection qui reste insuffisante
Consacrée au numérique, la journée mondiale des droits des consommateurs 2017 est l'occasion de rappeler que si les nouvelles technologies offrent de nombreuses opportunités, elles peuvent faire courir des risques aux consommateurs non avertis. 
Les opportunités offertes par le numérique sont nombreuses que ce soit pour rechercher de l’information, communiquer ou contrôler à distance son domicile grâce à la domotique. En parallèle, la numérisation de la plupart des actes de notre vie courante (relations avec l’administration, avec les entreprises) rend le numérique incontournable sous peine d’exclusion des non utilisateurs.
Mais le numérique c’est également des risques pour un consommateur qui n’est pas toujours bien protégé…
CLCV - 2017-03-13

Fin des frais de roaming - Free mobile prend les devants
À partir du 15 juin prochain, plus aucun opérateur ne pourra facturer les appels, SMS et MMS passés depuis les autres pays de l’Union européenne.
Trois mois avant la date limite, Free Mobile a décidé de supprimer les frais d’itinérance (roaming) en Europe et même un peu au-delà…
UFC Que Choisir - 2017-03-15


Logement - Habitat
Location : la régularisation annuelle des charges, c'est quoi ?

Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une "provision pour charges", mais de quoi s'agit-il exactement ? Quel lien avec la "régularisation annuelle des charges" ?
L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur la question avec une vidéo disponible sur son site internet…
Service Public - 2017-03-15

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Mettez une touche de vert dans toute votre maison !
Avec l’arrivée du beau temps et la semaine nationale du compostage (du 25 mars au 9 avril 2017), les maisons s’ouvrent et le jardin prend des couleurs.
L’ADEME vous donne quelques conseils pour décorer et jardiner… tout en respectant l’environnement !
Devenir un bricolo écolo

Pour la décoration, ayez le réflexe "qualité de l’air"…
Rendre sa maison plus lumineuse à moindre effort…
Ayez la main verte
Transformez vos déchets en "or"…
Le paillage, un jardinage facile et efficace…

ADEME - 2017-03-15


Santé
Faillite des centres dentaires Dentexia - Prise en charge à demander avant le 31 mars
Les victimes de la chaîne de centres dentaires Dentexia, en liquidation judiciaire, ont jusqu’au 31 mars prochain pour faire une demande de prise en charge de leurs soins auprès de l’assurance maladie.
En attendant que la justice suive son cours, certaines des victimes ont la possibilité de réclamer une prise en charge de leurs soins.
 Attention, le dossier doit impérativement être envoyé avant le 31 mars prochain et adressé, quel que soit le régime de rattachement, à l’assurance maladie, où une cellule spéciale Dentexia a été mise en place. L’aide est accordée sous conditions de ressources.
UFC Que Choisir - 2017-03-15


 

 

 


 
 

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