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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 17 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Hôpitaux de proximité - Actualisation de la liste

Santé - Hygiène et salubrité publique

Hôpitaux de proximité - Actualisation de la liste

17/05/2018

Arrêté du 18 avril 2018 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique >> La liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté. JORF n°0112...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

17/05/2018

Arrêté du 24 avril 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 avril 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...

JORF - Fédération nationale de protection civile - Modification de l'agrément national de sécurité civile

Sécurité civile - Secours

Fédération nationale de protection civile - Modification de l'agrément national de sécurité civile

17/05/2018

Arrêté du 7 mai 2018 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile >> L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015  est modifiée et remplacée par le tableau inclus dans cet arrêté JORF...


 


 

CIRCULAIRE

 

Sécurité locale - Police municipale

Pour information… Indemnisation des services d'ordre

17/05/2018

Dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui pose le principe de l'indemnisation des services d'ordre, la présente instruction a pour objet de clarifier les critères et les conditions de l'indemnisation et d'instaurer un processus d'échanges...

 



 

CONSEIL DES MINISTRES

 

C.M - Notre-Dame-Des-Landes et les projets d’infrastructures dans la région grand Ouest

Aménagement du territoire

Notre-Dame-Des-Landes et les projets d’infrastructures dans la région grand Ouest

17/05/2018

COMMUNICATIONS - Extrait de compte-rendu"… Il s’agissait d’un point d’étape sur les travaux d’amélioration des mobilités dans le grand Ouest lancés à la suite de l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Ces enjeux font l’objet d’une concertation continue avec les élus des...

 


 

 

JURISPRUDENCE

 

Finances - Fiscalité

CFE - Notion d'activité de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation

17/05/2018

Il résulte du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont il est issu, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de...

Juris - Information du Conseil municipal - Articulation entre PLU et PADD

Urbanisme et aménagement

Information du Conseil municipal - Articulation entre PLU et PADD

17/05/2018

Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan et que les membres du conseil municipal doivent être mis à...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Pénalités de retard - Le recours abusif n'est pas sans conséquence pour l'acheteur

Marchés publics - DSP - Achats

Pénalités de retard - Le recours abusif n'est pas sans conséquence pour l'acheteur

17/05/2018

Les pénalités de retard sont organisées par des dispositions contractuelles du marché public et ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus...

R.M - Taxe sur les pylônes

Finances - Fiscalité

Taxe sur les pylônes

17/05/2018

L'article 1519 A du CGI prévoit une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2018, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à: - 2 368 € pour les pylônes supportant des lignes...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier et un lycéen - La sanction de révocation est disproportionnée à la gravité de la faute commise.

RH - Actualités

Conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier et un lycéen - La sanction de révocation est disproportionnée à la gravité de la faute commise.

17/05/2018

Au cours du dernier trimestre 2013 et du mois de janvier 2014, M. A... a engagé une conversation sur le réseau social Facebook puis par SMS avec un mineur de plus de 15 ans, G., qui était élève de seconde au lycée; A l'occasion de certains échanges, M. A...lui a proposé sans ambiguïté un rapport...

RH-Actu - Avenir de la fonction publique territoriale : France urbaine et l'APVF, force de propositions

RH - Actualités

Avenir de la fonction publique territoriale : France urbaine et l'APVF, force de propositions

17/05/2018

Par leurs propositions, les associations appellent de leurs vœux une démarche de modernisation ambitieuse, au service des citoyens et du parcours des agents. Elles rappellent que cette consultation n’atteindra pas ses objectifs si elle est uniquement conduite sous le prisme d’une trajectoire de...

 



PARLEMENT
 
Parl - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

17/05/2018

Texte adopté en navette  > Le texte a été approuvé par 115 voix contre 29 et 25 abstentions.  Parmi les dernières disposions adoptées - aggravation des peines pour non-dénonciation de mauvais traitements contre les mineurs - La non-assistance à personne en danger, qui...

Parl - Interdictions d'habitation et recul du trait de côte

Habitat - Logement - Gens du voyage

Interdictions d'habitation et recul du trait de côte

17/05/2018

Texte adopté en navette  > Le Sénat a adopté en première lecture, par 335 voix pour et 1 voix contre la proposition de loi  Le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l'intérieur, de la limite entre le domaine maritime et terrestre en raison, soit d'une...

Parl - La commission des lois du Sénat crée un groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S

Sécurité locale - Police municipale

La commission des lois du Sénat crée un groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S

17/05/2018

Commission - Mission  > Le groupe de travail aura pour mission d’éclairer la commission sur plusieurs questions : - Quels sont les critères d’une inscription S au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Comment sont actuellement utilisées les fiches S ? Comment...

 





EUROPE
 
U.E - 104,2 millions d’euros d’aide de l’UE à la France, la Grèce, l’Espagne et le Portugal

Sécurité civile - Secours

104,2 millions d’euros d’aide de l’UE à la France, la Grèce, l’Espagne et le Portugal

17/05/2018

Le FSUE a été créé en 2002 suite aux inondations catastrophiques survenues en Europe centrale au cours de l'été de la même année. Depuis, les travaux de réparation après plus de 80 catastrophes dans 24 pays de l’UE - notamment des inondations, des feux de forêt, des tremblements de terre, des...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Recul du nombre d’électeurs en 2018

Commune - Assemblée locale - Elus

Recul du nombre d’électeurs en 2018

17/05/2018

Au 1er mars 2018, selon les données provisoires, 45,5 millions de Français sont inscrits sur les listes électorales en France. Au cours de l’année, le nombre d’électeurs a diminué en moyenne de 0,7 % ; seuls les départements d’outre-mer de Mayotte, de Guyane et de La Réunion enregistrent une...

Actu - Le ministère de la culture et les parcs naturels régionaux renouvellent leur partenariat pour la culture en faveur des territoires ruraux

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le ministère de la culture et les parcs naturels régionaux renouvellent leur partenariat pour la culture en faveur des territoires ruraux

17/05/2018

Les 52 parcs naturels régionaux couvrent près de 15 % du territoire national, et regroupent environ 4 300 communes où habitent près de 4 millions de personnes. C’est la rencontre entre les objectifs du ministère de la Culture en matière de développement de la culture en milieu rural ainsi que les...

Actu - Cohérence des déploiements des réseaux FttH : l'AVICCA recommande une nouvelle décision

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cohérence des déploiements des réseaux FttH : l'AVICCA recommande une nouvelle décision

17/05/2018

Au travers de son projet de recommandation relative à la cohérence des déploiements des réseaux FttH, l’ARCEP fait un diagnostic juste juste, quoiqu’incomplet, car l'Autorité ne tient nullement compte des spécificités des zones d’investissements publics et privés. En l'état, cela ne permettra pas...

Actu - Plan de mobilisation en faveur des quartiers : l’urgence c’est d’agir !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plan de mobilisation en faveur des quartiers : l’urgence c’est d’agir !

17/05/2018

Dans quelques jours le Président de la République s’exprimera sur la relance de la politique de la ville et sur un "plan de mobilisation" en faveur des quartiers.  Le Mouvement Hlm souhaite profondément que la parole des acteurs de terrain, élus locaux, organismes Hlm, associations,...

Actu - Les français et le marché immobilier … millennials, xennials, generations x, quelles différences de comportements ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les français et le marché immobilier … millennials, xennials, generations x, quelles différences de comportements ?

17/05/2018

Pour la 4e année consécutive, le réseau immobilier OptimHome s’attache, par le biais d’une étude menée avec l’Ifop, à connaître la perception des Français concernant le marché de l’immobilier : leur intention d’achat ou de vente, leur perception du contexte économique et politique, leurs attentes à...

Actu - Régions - Apprentissage : faisons de la réforme une réussite pour nos jeunes et nos territoires (communiqué commun Régions de France /MEDEF)

Régions

Régions - Apprentissage : faisons de la réforme une réussite pour nos jeunes et nos territoires (communiqué commun Régions de France /MEDEF)

17/05/2018

Extraits : " Le premier défi pour réussir c’est celui de l’agilité et de la réactivité. (…) Ensemble, les Régions et les branches professionnelles doivent disposer des leviers pertinents de pilotage et de développement de l’apprentissage au plus près des entreprises et des territoires. De ce...

Actu - Départements - Départements : "Nous voulons garder notre autonomie fiscale" déclare Dominique Bussereau

Départements

Départements - Départements : "Nous voulons garder notre autonomie fiscale" déclare Dominique Bussereau

17/05/2018

Un colloque sur les départements, impulsé par l’Assemblée des départements de France (ADF), s’est tenu ce mercredi à la mairie du VIème arrondissement de Paris. Dominique Bussereau, président de l’association organisatrice, met en garde contre une "recentralisation rampante". Les présidents des...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité 2017-2018

Démocratie locale

Rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité 2017-2018

17/05/2018

Ce rapport annuel s’inscrit dans le contexte particulier des attentats que la France subit depuis 2012 si l’on remonte aux tueries perpétrées à Toulouse et à Montauban. Les récentes attaques de Trèbes, Carcassonne et Paris nous rappellent combien la menace terroriste reste présente en 2018. ...

Doc - Collectivités territoriales : l’investissement public local est-il en risque ?

Finances - Fiscalité

Collectivités territoriales : l’investissement public local est-il en risque ?

17/05/2018

La France est l’un des pays européens où les collectivités locales investissent le plus, notamment au regard de leurs niveaux de dépenses et d’endettement qui, rapportés au PIB, sont inférieurs à la moyenne européenne. De plus, la part de l’investissement public local dans l’investissement public...

Doc - L’état des lieux des services départementaux d’incendie et de secours en France

Sécurité civile - Secours

L’état des lieux des services départementaux d’incendie et de secours en France

17/05/2018

Cette étude porte particulièrement sur l’évolution des équipements matériels des SDIS qui sont des indicateurs pertinents de l’évolution de l’organisation des secours en France. Hors ceux appartenant au SSSM, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires s’affaiblissent en continu. En 2003, ils...

 


 
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