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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 18 mai 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°117 du 18 mai 2017

Gouvernement - Parlement
Composition du Gouvernement

Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement
La composition du gouvernement a été annoncée par le secrétaire général de l’Élysée le 17 mai 2017.
(NDLR/ Les liens pointent vers les pages wikipédia "officielles" des personnalités)

Sont nommés ministres :

Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ;
Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire;
François Bayrou, ministre d’Etat, garde des sceaux ministre de la justice;
Sylvie Goulard, ministre des armées ;
Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;
Richard Ferrand, ministre de la cohésion des territoires ;
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ;
Françoise Nyssen, ministre de la culture ;
Bruno Le Maire, ministre de l’économie ;
Muriel Pénicaud, ministre du travail ;
Jean-Michel Blanquer , ministre de l’éducation nationale ;
Jacques Mézard, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics ;
Frédérique Vidal, enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Annick Girardin, ministre des outre-mer ;
Laura Flessel, ministre des sports ;

Sont nommées ministres :
Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :

Elisabeth Borne, ministre chargée des transports ;
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Marielle de Sarnez, ministre chargée des affaires européennes.
Est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre :
Auprès du Premier ministre
Christophe Castaner  : chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement ;

Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Marlène Schiappa  : chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Sophie Cluzel  : chargée de personnes handicapées ;
Mounir Mahjoubi  : chargé du numérique.

JORF n°0117 du 18 mai 2017 - NOR: HRUX1714716D

Voir également la page du site du Gouvernement
http://www.gouvernement.fr/composition-du-gouvernement





 
UNION EUROPEENNE

Economie
CE - Aides d'État: simplification des règles régissant les investissements publics dans les ports, les aéroports, la culture et les régions ultrapériphériques

La Commission européenne a approuvé de nouvelles règles en matière d'aides d'État pour exempter de son examen préalable certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions ultrapériphériques. Le but est de faciliter les investissements publics visant à créer des emplois et à stimuler la croissance tout en préservant la concurrence.
Grâce au règlement général d'exemption par catégories de 2014, les États membres ont pu mettre en œuvre toute une série de mesures d'aide d'État sans avoir à demander l'autorisation de la Commission, étant donné que ces dernières étaient peu susceptibles de fausser la concurrence. En conséquence, environ 95 % des mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres (représentant quelque 28 milliards d'euros de dépenses annuelles cumulées) sont désormais exemptées de notification. Dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation, par exemple, le nombre de notifications d'aides d'État a baissé de moitié depuis 2014 (voir le tableau de bord des aides d'État 2016).
La Commission a désormais étendu le champ d'application de ce règlement aux ports et aux aéroports, à la suite de deux consultations publiques…
Commission Européenne - 2017-05-17
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1341_fr.htm

Circulaire du Premier Ministre sur les règles européennes en matière d’aides publiques aux acteurs économiques
La circulaire datée du 26 avril 2017  abroge la circulaire du 26 janvier 2006. Elle a pour objectif de présenter la réglementation européenne sur les aides d'Etat au sens du droit européen et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s'imposent à toutes autorités octroyant des financements publics.
Six fiches généralistes sont jointes en annexe qui devraient faire l’objet de mise à jour. Aidés de ces fiches, les services en charge de l'instruction de projets ou de dispositifs d'aides d'Etat comprenant des financements publics doivent vérifier si ces financements constituent des aides d'Etat et si ceux-ci relèvent des règlements de minimis, des règlements d'exemption par catégories d'aides ou de la décision d'exemption concernant les services d'intérêt économique général (SIEG).
La circulaire insiste notamment sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'Etat des ministères, de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales en alliant efficacité de la dépense publique et sécurisation de l'octroi de financements publics aux projets ayant des impacts économiques…
AFCCRE - 2017-05-17


Environnement - Risques
PE - Les députés s’opposent à l’autorisation d’importation de nouveaux produits OGM

Les députés se sont opposés mercredi au projet de la Commission européenne d’autoriser les importations de produits contenant ou dérivés d’un maïs et d’un coton génétiquement modifiés afin de résister à certains herbicides.
Une résolution s’opposant à la mise sur le marché de produits issus du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9 souligne les inquiétudes de la recherche indépendante quant aux risques de la substance active herbicide 2,4-D, auxquels ce maïs est résistant, pour le développement de l’embryon et la perturbation endocrinienne, entre autres.
Les États membres ont par ailleurs formulé de nombreuses observations critiques lors de la période de consultation de trois mois, portant sur des données manquantes ou insuffisantes, des déclarations contradictoires ou encore une mauvaise conception des tests.
Parlement européen - Session plénière - 2017-05-17


Union européenne
Les députés saluent l’unité sur le Brexit et appellent à une réforme profonde de l’UE

Les députés ont salué l’unité des 27 et des institutions face au Brexit et appelé à mettre cette unité au service d’une réforme profonde et urgente de l’UE au bénéfice de tous les citoyens.
Le président du Conseil européen Donald Tusk a présenté aux députés les orientations pour les négociations sur le Brexit  adoptées par les États membres lors de leur sommet le 29 avril. Il a salué la concordance avec les "lignes rouges " fixées par le Parlement européen. Le mandat de négociation détaillé sera présenté pour adoption dans ce même esprit au Conseil le 22 mai, a rappelé le président de la Commission Jean-Claude Juncker.
Tout comme le négociateur, Michel Barnier, la plupart des intervenants ont souligné cette unité entre les institutions de l’Union et entre les 27 États membres, déterminés à agir ensemble pour aboutir à un accord équilibré avec le Royaume-Uni.
Parlement européen - Session plénière - 2017-05-17




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2017dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 - NOR : AFSA1713332C   - 2017-05-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42204.pdf


Transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous"
Dans le cadre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous" en cours de déploiement sur les territoires, la présente instruction a pour objet de préciser les orientations en matière de transformation de l’offre médico-sociale portée notamment par la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre dotée de 180M€ pour la période 2017-2021.
 Elle présente d’une part le cadre stratégique national, et d’autre part les leviers à disposition des ARS pour transformer l’offre et les réponses qui peuvent être développées sur les territoires dans ce cadre.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/3B/2017/148 - NOR : AFSA1713274C  - 2017-05-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42206.pdf


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier

Instruction relative aux déclarations des chantiers forestiers et sylvicoles
L’article 111 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie les dispositions de l'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime. Désormais, l’obligation de déclarer et de signaler par affichage les chantiers forestiers excédant un volume ou une surface pour les chantiers sylvicoles est fixée par le décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles, codifié à l’article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime.
La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’application de la mesure ainsi que les modalités de la déclaration et du signalement par affichage des chantiers forestiers.
L’abaissement des seuils de déclaration en fonction des types de chantiers et des volumes vise à faciliter la lutte contre le travail illégal en permettant que les contrôles soient opérés sur un plus grand nombre de chantiers.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction - NOR : AGRS1714237J  - 2017-05-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42198.pdf


Education - Enfance
Protection judiciaire de l’enfant

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant.
En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1711230C - 2017-04-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42121.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Clarification ou rectification d'une offre à un marché public - Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires 

Le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques énoncé à l’article 10 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à fournir les déclarations ou les documents dont la communication était requise par le cahier des charges et qui n’auraient pas été fournis dans le délai imparti pour soumettre les offres. En revanche, cet article ne s’oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à clarifier une offre ou à rectifier une erreur matérielle manifeste que comporterait cette dernière, sous réserve, toutefois, qu’une telle invitation soit adressée à tout soumissionnaire placé dans la même situation, que tous les soumissionnaires soient traités de manière égale et loyale et que cette clarification ou cette rectification ne puisse être assimilée à la présentation d’une nouvelle offre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
La directive 92/13/CE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans laquelle une procédure de passation d’un marché public a donné lieu à la présentation de deux offres et à l’adoption par le pouvoir adjudicateur de deux décisions simultanées portant respectivement rejet de l’offre de l’un des soumissionnaires et attribution du marché à l’autre, le soumissionnaire évincé, qui introduit un recours contre ces deux décisions, doit pouvoir demander l’exclusion de l’offre du soumissionnaire adjudicataire, de telle sorte que la notion de "marché déterminé" au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/13, telle que modifiée par la directive 2007/66, peut, le cas échéant, viser l’engagement éventuel d’une nouvelle procédure de passation d’un marché public.
CJUE - Aff. C‑131/16 - 2017-05-11


Energies - Environnement
Parc éolien au large de Saint-Nazaire - L'autorisation d’exploitation d’un parc éolien situé en haute mer est accordée

Par arrêt lu le 15 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la légalité de l’arrêté du 17 mars 2016 du préfet de la Loire-Atlantique délivrant, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (faisant partie de ce qui est plus communément appelé "loi sur l’eau"), à la société "Parc du Banc de Guérande" une autorisation d’installer et d’exploiter pendant une durée de 40 ans un parc éolien de 80 aérogénérateurs situé en haute mer, sur le domaine public maritime, au large de l’estuaire de la Loire à une distance comprise entre 12 et 20 km du littoral.
La légalité de cet arrêté a été contestée devant la Cour, saisie comme juge statuant en premier ressort conformément aux dispositions du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, par trois associations de défense de l’environnement et des sites des communes du Pouliguen, de La Baule et de Pornichet.
La Cour a rejeté ces recours et confirmé la légalité de l’arrêté attaqué, sans avoir besoin de se prononcer sur l’intérêt à agir de ces associations, qui était contesté.
Elle a notamment estimé que l’étude d’impact était suffisante, que l’enquête publique n’était pas entachée d’irrégularité, que les associations requérantes ne pouvaient pas se prévaloir d’irrégularités entachant la procédure de sélection de l’opérateur par voie d’appel d’offres, que les dispositions de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme (relevant de ce qui est plus communément appelé "loi littoral") n’avaient pu être méconnues dès lors que le projet, situé en haute mer, n'était pas situé sur le littoral au sens de cet article, qu’il n’y avait pas de méconnaissance de l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et que le principe de précaution n’avait pas été méconnu.
CAA Nantes  n° 16NT02321 - 2017-05-15


Intercommunalité
L'organe délibérant d'un EPCI ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente

Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, applicable à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. "
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette réunion, l'organe délibérant est à nouveau convoqué et délibère alors valablement sans condition de quorum.
Ces dispositions sont applicables à la première réunion de l'organe délibérant qui suit la création de l'établissement public de coopération intercommunale. 
>> Il résulte de l'instruction que parmi les trente conseillers communautaires en exercice, seuls quinze étaient présents lors de la séance du 25 mars 2016 au cours de laquelle les quatre délibérations litigieuses ont été adoptées, un seizième conseiller ayant en outre donné mandat à l'un des présents. Par suite, ces délibérations ont été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus.
Conseil d'État N° 401168 - 2017-04-26


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Entretien des ponts
La loi n°  2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies prévoit qu'un recensement concernant "les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics" devra être effectué avant le mois de juin 2018.
Ce recensement a été engagé dès le début de l'année 2015, les collectivités concernées ayant été sollicitées à cet effet par les préfets de département. Le recensement est actuellement poursuivi par les services de l'État et ses opérateurs.
Concernant le processus de recensement, aucun texte d'application n'est nécessaire, les dispositions de la loi à ce sujet étant d'applicabilité directe. Le décret auquel il est fait référence porte sur les modalités de répartitions des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies pris en application de la loi précitée. Celui-ci a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État, a été signé le 8 mars 2017 et a été publié au Journal officiel de la République Française le 10 mars 2017.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 24433
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224433.html
Recensement des ouvrages d'art non couverts par une convention d'entretien
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 25564


Finances et Fiscalité locales
Reversement de droits de chasse non réclamés dans le budget des communes

En vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le produit de la location de chasse est, à ce titre, versé à la commune avant répartition entre les différents propriétaires (article L. 429-11 du code de l'environnement).
En conséquence, le comptable de la collectivité encaisse les sommes sur un compte d'attente dédié de la comptabilité communale. À défaut de retrait des fonds par les propriétaires, dans les deux ans de la publication de l'état de répartition, les produits sont acquis à la commune (article L. 429-12 du code de l'environnement). Les sommes, disponibles dans la trésorerie de la commune, n'ont pas à être reversées par le comptable.
En revanche, il revient à la collectivité de constater budgétairement la recette par émission d'un titre. À cet égard, engagé dans la démarche de qualité comptable promue par la direction générale des finances publiques (DGFiP), le comptable assignataire de la commune s'assure de l'apurement régulier des sommes en solde dans la comptabilité, en invitant l'ordonnateur à émettre les titres correspondants.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 23633
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023633.html


Tourisme
Impact économique de la réforme du calendrier des vacances scolaires pour le tourisme de montagne

Des arrêtés modifiant le calendrier scolaire des années 2015-2016 et 2016-2017 ont été publiés au bulletin officiel du 23 avril 2015. Le nouveau calendrier avance ainsi les vacances de printemps 2015-2016 et 2016-2017 d'une semaine par rapport au calendrier en cours depuis 2010.
Le calendrier scolaire a ainsi été modifié avec comme objectif de rendre les congés de printemps moins tardifs au regard de l'enneigement à cette époque de l'année. La modification a déjà eu des effets bénéfiques en 2015-2016 avec une fréquentation des stations d'hiver multipliée par deux durant la période.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 15575
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415575.html


Urbanisme
Demandes de renseignements d'urbanisme des notaires

Les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu'ils souhaitent, notamment au regard des documents d'urbanisme existant dans les communes (cartes communales, plan d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme, zones d'aménagement différé, droits de préemption).
C'est ainsi qu'à l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou l'état de viabilité. Le certificat "pré-opérationnel" ou détaillé mentionné à l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée.
En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d'urbanisme, le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Il n'est par conséquent pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. En outre, il appartient aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires ou de délivrer une réponse tacite par application de l'article R* 410-12 du code de l'urbanisme.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 14714
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214714.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Rappel - Radiation des cadres pour abandon de poste  - La mise en demeure de rejoindre le poste ou de reprendre le service doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ;
L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions ; Par suite, une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions définies ci-dessus, son licenciement pour abandon de poste.
CAA de VERSAILLES N° 15VE03749 - 2017-03-30


//ACTU RH//
"Agir contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans l’emploi" : un guide pour l’égalité

Ce guide met en lumière les spécificités des discriminations subies par les personnes LGBT sur le lieu de travail et propose des solutions concrètes pour les identifier et les prévenir. Le Défenseur des droits rappelle en introduction de ce guide que "défendre la non-discrimination des personnes LGBT, c’est défendre des valeurs universelles d’égalité et de dignité pour toutes et tous".
Les LGBTphobies au travail toujours importantes
Le guide dresse un état des lieux des LGBT phobies au travail  et démontre qu’elles restent très présentes, puisque 39% des personnes LGBT interrogées en France déclarent avoir fait l’objet de commentaires ou d’attitudes négatives au travail.
Les discriminations peuvent survenir lors de la recherche d’emploi, au moment de l’embauche, jusqu’au déroulement même de la carrière.
Défenseur des droits - 2017-05-17
17 mai : Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie : la fonction publique s’engage
La DGAFP a ainsi produit, en lien avec plusieurs services dans les trois versants de la fonction publique, une brochure  pour prévenir ces formes de discrimination.


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Evaluation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique

La mise en place d’instances médicales découle du statut général de la fonction publique et vise à apporter aux agents des garanties de traitement adaptées et équitables en cas de problèmes de santé, qu’il s’agisse de pathologies graves non liées au travail ou de pathologies liées au travail. Ce dispositif concerne les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et permet de recueillir l’avis de médecins experts au niveau local comme au niveau des administrations centrales.
Au-delà du seul traitement des dossiers individuels, ces instances recouvrent plusieurs enjeux de fond tels que la santé au travail des fonctionnaires, l’égalité de traitement des agents entre les trois fonctions publiques, la continuité des droits individuels de l’agent et l’accès aux meilleures possibilités statutaires en fonction de sa situation individuelle, et le bon fonctionnement du service public.
Si la loi du 12 mars 2012 a simplifié en partie le dispositif, l’organisation générale de ces instances reste complexe et leur fonctionnement perfectible…
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-05-17




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Vivre dans plusieurs configurations familiales
En 2011, parmi les 13,7 millions d’enfants mineurs résidant en France métropolitaine, 900 000 vivent principalement avec un seul de leurs parents et une partie du temps chez leur autre parent. Ils peuvent vivre dans des configurations familiales différentes chez l’un et l’autre de leurs parents. En changeant de résidence, ils peuvent modifier à certains moments la situation familiale d’autres enfants mineurs.
Ainsi, 140 000 enfants en famille "traditionnelle" vivent une partie du temps en famille recomposée, quand des demi-frères ou demi-sœurs résidant ailleurs la plupart du temps viennent résider avec eux. Inversement, entre 90 000 et 120 000 enfants de familles recomposées vivant avec leurs deux parents se retrouvent, une partie du temps, en famille "traditionnelle", lorsque leurs demi-frères ou demi-sœurs vont chez leur autre parent.
La multirésidence d’adultes peut également modifier, une partie du temps, la configuration familiale d’enfants mineurs. Par exemple, 80 000 enfants vivent avec un seul parent même si leurs deux parents sont en couple, car leurs deux parents ne cohabitent pas.
La famille monoparentale prend, une partie du temps, la forme d’une famille "traditionnelle", lorsque ce deuxième parent vit dans le logement. Du point de vue des adultes, 330 000 parents, essentiellement des pères, vivent une partie du temps en famille monoparentale quand leurs enfants les rejoignent alors qu’ils vivent principalement sans conjoint ni enfant. Cela concerne 490 000 enfants mineurs…

INSEE - 2017-05-16


Culture - Patrimoine
Les visites patrimoniales progressent encore chez les Français, signe d'un attachement fort et durable
Par rapport à la vague réalisée en 2014, l’intérêt des Français pour les sorties patrimoniales progresse (+3 points) et un décloisonnement social des pratiques culturelles s’amorce.
En 2016, 63% des Français ont visité un site patrimonial : 42% de la population a visité un monument religieux, 41% une ville ou un pays d’art et d’histoire, 34% un château, un palais ou des fortifications ou encore 20% un bâtiment d’architecture contemporaine.
Par ailleurs, 44% des Français ont fréquenté un musée ou une exposition, ce qui représente 9 % de plus qu’il y a 4 ans : 29% ont vu un musée ou une exposition de beaux-arts, 20% un musée d’art moderne ou contemporain et 17% un musée ou une exposition d’histoire naturelle, de sciences, techniques et industrie. Chacune des catégories de musées et lieux d’exposition testées est fréquentée davantage en 2016 qu’en 2014.
CREDOC - Note n°23 - Avril 2017


Education - Enfance - Jeunesse
Les établissements d’accueil du jeune enfant - Rappel des dispositions réglementaires et propositions en vue d’une harmonisation des pratiques

Le présent guide rappelle que la qualité de l’accueil de l’enfant est l’objectif premier de l’ensemble de la réglementation applicable aux EAJE, celle-ci devant toujours être mise en œuvre dans le but d’y concourir. Elle doit donc être lue et interprétée en ce sens.
Ce guide se compose :
- de rappels de la réglementation existante applicable aux EAJE et dont il revient aux services de PMI de vérifier la mise en œuvre, que cette réglementation soit spécifique aux EAJE ou non ; - de recommandations qui peuvent servir de repères lorsque les réglementations laissent une marge d’interprétation ;
- de bonnes pratiques choisies parmi les remontées de nombreux départements dans le cadre de l’étude menée et du groupe de travail, qui méritent d’être valorisées et portées à la connaissance de tous, et qui concernent aussi bien les zones urbaines que rurales ;
- autant que de besoin, de paragraphes consacrés à la situation des micro-crèches, dès que leurs spécificités le réclament.
Ministère de la Famille - Avril 2017

Sûreté dans les établissements d'accueil du jeune enfant - Se préparer et faire face aux situations d’urgence particulière
Ce document :
- signale les interlocuteurs pouvant être mobilisés dans le cadre de la préparation aux risques d’agressions provenant de personnes extérieures et d’attentats ou, si le risque s’est concrétisé, susceptibles d’intervenir lors d’une situation d’urgence particulière ;
- détaille les étapes de la préparation à ces risques, en adaptant les modalités de cette préparation d’une part au très jeune âge des enfants accueillis dans ces structures, d’autre part à leur nature diverse (associative, privée lucrative, publique) ;
- rappelle les bons réflexes à avoir dans le cas d’une agression provenant de personnes extérieures ou d’un attentat dans ou à proximité de l’établissement.
Ce guide présente la réglementation en vigueur. Il ne crée aucune nouvelle obligation juridique. Son seul objectif est de dispenser des conseils pratiques pour aider les EAJE à se préparer aux risques pesant sur leur sûreté , notamment la menace terroriste.
Ministère de la Famille - 2017-04-24




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Activité 2016 des MDPH en matière de PCH : évolution et contenu de la prestation
En 2016, 98 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont participé à l’enquête réalisée chaque année auprès d’elles par la CNSA.
Cette enquête, en vigueur depuis 2006, porte sur l’activité des MDPH liée à la prestation de compensation du handicap (PCH). En 2016, les MDPH ont instruit 292 700 demandes de PCH, dont 12,5 % concernant la PCH enfants, et ont accordé environ 128 500 prestations. La PCH représente en 2016 près de 7 % des demandes déposées auprès des MDPH.
Au sommaire
I. Demandes et décisions de PCH : la croissance se poursuit

II. En 2016, un peu moins d’une décision sur deux a donné lieu à un accord de PCH
III. La répartition des éléments accordés en PCH varie selon l’âge et le lieu de vie
IV. Des montants moyens variables selon les éléments de la PCH en 2016
V. En 2016, les bénéficiaires de la PCH représentent le principal public des fonds départementaux de compensation
VI. Dans près de 6 cas sur 10, l’aide humaine accordée intervient sous forme de dédommagement d’un ou plusieurs aidants familiaux
CNSA - 2017-05-17



Déchets
Eco-Emballages lance le Club des Métropoles pour échanger sur les bonnes pratiques du tri et du recyclage
Avec 34 kg/habitant/an d’emballages triés contre 47 en moyenne au niveau national, les métropoles sont une priorité pour Eco-Emballages.
Les 10 plus grandes villes françaises (Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille) qui souhaitent poursuivre une démarche de progression du recyclage des emballages se réuniront plusieurs fois dans l’année pour évoquer les problématiques et les enjeux communs.
En fédérant ainsi les acteurs, Eco-Emballages entend les aider à partager les bonnes pratiques pour développer les performances, maîtriser les coûts et atteindre les objectifs ambitieux de son projet 2018-2022 pour le tri et le recyclage…
Eco-Emballages - 2017-05-10
Réagrément d’Eco-Emballages 2018-2022 : un projet axé sur la performance et l’innovation
Eco-Emballages - 2017-05-09

245 frigos se jettent à l’eau
Eco-systèmes et l’Association Les Iles du Ponant organisent une opération "coup de poing" pour collecter près de 250 appareils de froid usagés auprès des habitants des Iles de Sein, Molène, Batz et Ouessant.
Déployée pour la seconde fois cette opération de déstockage a pour vocation de permettre aux habitants de réaliser des économies d’énergie, de se séparer convenablement de leurs appareils devenus encombrants, et de garantir la seconde vie des 245 réfrigérateurs et congélateurs collectés. Résolument tournées vers l'avenir, les îles souhaitent renforcer leurs actions en vue d'accélérer leur transition écologique et énergétique…
Eco-systèmes - 2017-05-17


Rappel - Accompagnement au changement 2017 : 6M€ minimum pour les collectivités
Ecofolio lance l'édition 2017 de son programme d'accompagnement au changement, avec un budget de 6 M€. De quoi financer de nombreux projets performants liés à la collecte, au tri et au recyclage des papiers, et permettre aux collectivités participantes d'augmenter significativement les tonnages collectés, tout en maîtrisant les coûts de gestion.
Accompagnement au changement : les modalités
La dotation Ecofolio accompagne techniquement et financièrement les initiatives portées par les collectivités, à hauteur de 75% de leur montant éligible, dans la limite de 800 000 euros par projet. 
Les projets font l’objet d’une sélection selon quatre critères : augmentation de la performance de recyclage, économies engendrées sur les coûts de gestion des papiers, faisabilité et qualité de conception du projet, qualité de l’évaluation du coût prévisionnel du projet.
Pour faire votre demande pour le document complet d’appel à projet et le dossier de candidature :
→ 
Remplir le formulaire  (clôture le 15 juin 2017)


Eau - Assainissement
Nitrates d’origine agricole : toujours des variations de concentrations plus marquées dans les zones vulnérables
Le dernier bilan des concentrations en nitrates d’origine agricole - mesurées dans les milieux aquatiques en 2014-2015 - s’appuie sur l’analyse d’environ 6 000 stations de surveillance, dont 57% en eaux de surface et 43% en eaux souterraines. Il confirme, comme les années précédentes, que les plus fortes variations sont observées dans les zones vulnérables.
Les résultats de la campagne de surveillance des milieux aquatiques menée au titre de la directive "nitrates" au cours de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 révèlent une concentration moyenne en nitrates supérieure à 40 mg/l pour 4% des stations de suivi des cours d’eau.
Elles sont quasiment toutes situées en zones vulnérables, principalement dans le grand Ouest, secteur d’élevage, mais aussi dans le Centre et le Sud-Ouest, secteurs de grandes cultures. Pour les eaux souterraines, ce pourcentage est de 25%, avec des stations réparties sur l’ensemble du territoire.
Par rapport à la première campagne de surveillance menée en 1992-1993, la concentration moyenne s’est stabilisée ou a diminué pour 56% des stations communes entre les deux périodes dans les cours d’eau, et pour 51% dans les eaux souterraines. Les stations localisées en zones vulnérables semblent soumises à de plus fortes variations, aussi bien en termes de diminution que d’augmentation, alors qu’en dehors des zones vulnérables, la situation est plus stable.
OIEAU - 2017-01-10



Environnement - Risques
La fête des mares 2017 : demandez le programme !
Cette semaine "portes ouvertes" est une mise en contact originale entre grand public et spécialistes, et vise à faire découvrir la vie de nos mares, leur faune et leur flore.
Des collectivités, associations et passionnés se mobilisent pour vous proposer des activités autour des mares, avec le concours de la société nationale de protection de la nature.
La fête des mares se tiendra du 3 au 11 juin 2017 avec plus de 180 rendez-vous prévus en France
Et pour ne rien rater autour de vous, téléchargez l’application Baladomarais : elle répertorie toutes les activités autour de la mare et du marais en géolocalisation, et vous y retrouverez bien sûr le programme de la fête des mares 2017.
Agences de l'eau - 2017-05-17



Internet - Téléphonie - Réseaux
3 principes et 24 propositions pour l’avenir des smart cities
Le député Luc Belot a remis, le 18 avril 2017, son rapport au Premier ministre pour passer "De la Smart City au Territoire d’Intelligence(s)". L’objectif de l'élu de Maine-et-Loire : réaffirmer le rôle des collectivités territoriales comme tiers de confiance, garantes de l’égalité et créatrices de lien social. Missionné le 15 novembre dernier, le parlementaire a mené plus de 170 auditions, visité 17 territoires, rencontré 53 entreprises, dont 17 start-up.
Si l’ex-maire adjoint à l’éducation d’Angers reconnaît qu’il n’y a pas de modèle unique, il préconise cependant trois principes directeurs.
Le premier concerne la mise en place d’une meilleure gouvernance entre élus et administrations, en y associant l’enseignement supérieur et les acteurs économiques pour "sortir des politiques de silos".
Le deuxième attire l’attention sur la nécessaire maîtrise des données, des outils, des applications et logiciels, en s’attachant à la standardisation (notamment l’interopérabilité et la réversibilité des solutions), gage de "souveraineté".
Le troisième rappelle l’objectif d’inclusion voire "d’empowerment" des habitants pour éviter la triple fracture numérique, territoriale et sociale.
AVICCA - 2017-05-17


Logement - Habitat - Gens du voyage

"Quand le logement rend malade", une action axée sur le volet santé de la précarité énergétique (webinaire)
Cette action cible les ménages qui cumulent deux problématiques : problèmes de santé, potentiellement aggravés par l’état du logement, et précarité énergétique. Ces derniers bénéficient alors de la visite du CMEI, puis d’une visite socio-technique du CREAQ.
Un suivi est ensuite assuré à court et moyen terme, pour proposer à ces ménages fragiles des solutions visant à améliorer leur santé au regard de la qualité du bâti. L’action a permis d’accompagner 30 ménages en 2016, et se poursuit en 2017.
Au programme :
Présentation du dispositif
Premiers éléments de bilan
Perspectives

Réseau RAPPEL - 2017-05-12
Revoir ce webinaire en ligne .

Construction de logements sociaux en VEFA : Retrouvez la visio-conférence
La dernière visio-conférence du cycle "les jeudis de l’habitat" organisée par l’AdCF, en partenariat avec la cabinet Espacité et le réseau Idéal connaissances, était consacrée à la vente en état futur d’achèvement (VEFA) sociale. Un phénomène qui s’est fortement développé depuis plus de 10 ans comme le montre une récente note de la direction des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts.
La Vente en état futur d'achèvement (VEFA) est un dispositif contractuel qui donne la possibilité à un acquéreur d’acheter des logements avant qu’ils ne sortent de terre. Mis en place en 1967, la VEFA a longtemps été réservée à la promotion privée, mais différentes évolutions législatives ont progressivement ouvert aux bailleurs sociaux la possibilité de recourir à de la VEFA pour produire du logement locatif social…

ADCF - 2017-05-12


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les départements, naturellement
Avec ses 4 zones biogéographiques (atlantique, continentale, méditerranéenne et montagnarde), la France compte en effet parmi l’un des patrimoines naturels les plus riches d’Europe. Faune, flore, le territoire regorge d’espaces de nature remarquables à protéger face aux risques d’artificialisation des sols et de perte de biodiversité menaçant les écosystèmes.
Pour conserver cette richesse nationale, des politiques publiques de préservation de la nature ambitieuses sont nécessaires.
En la matière les Départements sont en première ligne avec leur compétence Espaces Naturels Sensibles (ENS). Ils participent à la préservation de près de 200 000 hectares de nature, organisent des actions de sensibilisation et favorisent le tourisme respectueux de l’environnement. Les Départements mettent tout en œuvre afin que l’herbe soit plus verte…

ADF - 2017-05-16


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Bâtiments -Trophées bâtiment santé innovations 2017 : découvrez les lauréats
Les gagnants des Trophées bâtiment santé innovations 2017 ont été sélectionnés parmi les 41 candidatures déposées pour cette 6e édition. Le concours a pour but de promouvoir la prise en compte de la santé comme élément incontournable dans la recherche et le développement du secteur du bâtiment et dans les nouvelles approches de la construction.
Pour cette nouvelle édition, axée sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, le jury a sélectionné 4 projets lauréats et attribué 3 "coups de cœur" dans les catégories :
- Démarches santé innovantes ;
- Mesures qualité de l’air innovantes ;
- Techniques innovantes d’amélioration de la QAI ;
- Produits innovants.
ADEME - 2017-05-17




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Vivre dans plusieurs configurations familiales
En 2011, parmi les 13,7 millions d’enfants mineurs résidant en France métropolitaine, 900 000 vivent principalement avec un seul de leurs parents et une partie du temps chez leur autre parent. Ils peuvent vivre dans des configurations familiales différentes chez l’un et l’autre de leurs parents. En changeant de résidence, ils peuvent modifier à certains moments la situation familiale d’autres enfants mineurs.
Ainsi, 140 000 enfants en famille "traditionnelle" vivent une partie du temps en famille recomposée, quand des demi-frères ou demi-sœurs résidant ailleurs la plupart du temps viennent résider avec eux. Inversement, entre 90 000 et 120 000 enfants de familles recomposées vivant avec leurs deux parents se retrouvent, une partie du temps, en famille "traditionnelle", lorsque leurs demi-frères ou demi-sœurs vont chez leur autre parent.
La multirésidence d’adultes peut également modifier, une partie du temps, la configuration familiale d’enfants mineurs. Par exemple, 80 000 enfants vivent avec un seul parent même si leurs deux parents sont en couple, car leurs deux parents ne cohabitent pas.
La famille monoparentale prend, une partie du temps, la forme d’une famille "traditionnelle", lorsque ce deuxième parent vit dans le logement. Du point de vue des adultes, 330 000 parents, essentiellement des pères, vivent une partie du temps en famille monoparentale quand leurs enfants les rejoignent alors qu’ils vivent principalement sans conjoint ni enfant. Cela concerne 490 000 enfants mineurs…

INSEE - 2017-05-16


Environnement - Risques - Energies - Déchets
La fête des mares 2017 : demandez le programme !
Cette semaine "portes ouvertes" est une mise en contact originale entre grand public et spécialistes, et vise à faire découvrir la vie de nos mares, leur faune et leur flore.
Des collectivités, associations et passionnés se mobilisent pour vous proposer des activités autour des mares, avec le concours de la société nationale de protection de la nature.
La fête des mares se tiendra du 3 au 11 juin 2017 avec plus de 180 rendez-vous prévus en France
Et pour ne rien rater autour de vous, téléchargez l’application Baladomarais : elle répertorie toutes les activités autour de la mare et du marais en géolocalisation, et vous y retrouverez bien sûr le programme de la fête des mares 2017.
Agences de l'eau - 2017-05-17



Etat civil - Funéraire
Avant de voyager cet été, pensez à votre passeport et à votre carte d'identité
Vous souhaitez partir en vacances à l’étranger cet été ? Quel est le titre d’identité exigé pour votre destination ? Comment effectuer une demande ou un renouvellement de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport ? Savez-vous que vous pouvez faire en ligne une pré-demande de CNI ou de passeport ? Retrouvez sur Service-public.fr toutes les fiches pratiques à connaître pour faciliter vos démarches.
Attention :
-
Toutes les mairies ne délivrent pas systématiquement de CNI ou de passeport.
- Il est souvent nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer votre demande de CNI ou de passeport.
- La CNI et le passeport ne sont pas fabriqués sur place et ne peuvent donc pas être délivrés immédiatement, les délais de fabrication dépendant du lieu et de la période de la demande (à l’approche des vacances d’été, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative).
Service Public - 2017-05-17



Juridique - Administratif - Assurances
Des nouveaux services en ligne fiables et gratuits pour les retraités du régime général et les actifs
L’Assurance retraite enrichit encore son offre en ligne avec l’ouverture de trois nouveaux services digitaux, accessibles 7j sur 7 / 24h sur 24, pour simplifier les démarches des actifs et des retraités du régime général.
En se connectant à leur espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr, les retraités du régime général peuvent désormais signaler leur changement d’adresse ou de coordonnées bancaires.
- Modifier ses coordonnées bancaires : tous les retraités du régime général peuvent désormais réaliser en ligne la modification de leurs coordonnées bancaires. Ce nouveau service digital sécurisé - accessible uniquement avec une authentification FranceConnect - permet aux retraités de modifier et de mettre à jour leurs coordonnées bancaires simplement en se connectant à leur espace personnel, dans l’onglet "Mon profil" > "Gérer mes coordonnées bancaires". 
- Modifier ses coordonnées postales : en cas de déménagement, les retraités du régime général peuvent dorénavant faire enregistrer leur nouvelle adresse postale directement en ligne sans autre démarche en se connectant à leur espace personnel, dans l’onglet "Mon profil" > "Mes informations personnelles" pour le versement de leur retraite du régime général.
Pour les actifs aussi, le service public de la retraite propose un nouveau service en ligne pour faciliter les démarches des assurés sociaux qui envisagent de racheter des trimestres pour leur retraite.
Un nouveau service accessible aux actifs permet d’estimer le coût d’un rachat en fonction de son âge, de son revenu et de l’option de rachat choisie (taux seul, ou taux et durée). Ce nouveau service intègre le barème 2017 et les situations qui donnent droit à des tarifs de rachats particuliers.
Sécurité Sociale - 2017-05-17



Santé
Vous et la cigarette électronique (infographie)
Depuis quelques années, la cigarette électronique s’est imposée dans les rues, les maisons ou les terrasses des restaurants. Après nos premières analyses, qui datent de 2013, nous avons voulu demander à nos lecteurs, utilisateurs ou non de cigarette électronique, ce qu’ils pensaient de ce nouveau produit. Ils ont été près de 4 000 à nous répondre.
Que Choisir - 2017-05-17


Transports - Véhicules - Déplacements
Crit'Air : circuler en zone de circulation restreinte sans vignette sera bientôt verbalisé
Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n'auront pas la vignette Crit'Air seront passibles d'une amende de 68 € à partir du 1er juillet 2017. C'est ce qu'indique notamment un décret publié au Journal officiel du 7 mai 2017.
Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou "pastilles de couleur") est ouvert à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr  . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant total de 4,18 €).
Service Public - 2017-05-17




 

 

 


 
 

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