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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 19 mai 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°115 du 19 mai 2016

Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0115 du 19 mai 2016 - NOR: AFSP1605046V


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Services archéologique - Agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive
Arrêté du 4 mai 2016 portant extension de l'arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie d'Artois Comm.
JORF n°0115 du 19 mai 2016 - NOR: MCCC1609759A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 13 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0115 du 19 mai 2016 - NOR: AFSS1610382A





 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 18 mai 2016 (extraits)

PROJETS DE LOI
Contrats de concession

Cette ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession et pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concession.
L’ordonnance rassemble, en un socle juridique commun, l’ensemble des règles générales de passation et d’exécution applicables aux contrats de logique concessive. Elle procède à une transposition de la directive au plus près de sa lettre pour préserver les acquis hérités de vingt ans de pratique de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures, tout en faisant bénéficier l’ensemble des contrats de concession des souplesses de la directive. La réforme met fin à la dualité des régimes juridiques entre les concessions de travaux et les concessions de service, et résorbe le relatif vide juridique qui caractérisait jusqu’à présent les concessions de service ne portant pas sur un service public. Ce travail d’harmonisation sécurise le régime applicable aux contrats de concession.
Tout comme les marchés publics, les contrats de concession sont désormais reconnus comme des outils stratégiques au service de politiques publiques, notamment en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable. L’autorité concédante est autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l’exécution d’une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises, ce qui favorisera leur accès à la commande publique. Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des opérateurs économiques employant au moins 30 % de travailleurs handicapés ou défavorisés.
Enfin, l’ordonnance "concessions" renforce la transparence de l’économie concédée en créant l’obligation, pour l’autorité concédante, de publier les données essentielles des contrats. La publication en open data des données essentielles des contrats de concession s’inscrit ainsi dans le droit fil de l’objectif de rétablissement de la confiance du public.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-05-18


DECRETS
"Silence vaut acceptation" collectivités territoriales
Ce décret vient compléter les exceptions au principe du "silence vaut acceptation" en ce qui concerne les procédures relevant du pouvoir réglementaire local incompatibles avec un régime d'acceptation implicite, le décret du 10 novembre 2015 concernant les procédures relevant de réglementations nationales.
Le nouveau décret précise, en les énumérant strictement, les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération auxquelles, par exception, le nouveau principe ne s’appliquera pas et donc pour lesquelles le silence de ces autorités vaudra décision de rejet.
Sont ainsi visées, les demandes d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil, les demandes d’attribution de distinction honorifique, les demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet), les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux, et les demandes de délivrance de fournitures et matériels.
Conseil des ministres - Décret - 2016-05-18


COMMUNICATIONS
La mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité réelle
Extrait de compte-rendu"… La politique en faveur de l’égalité réelle visera notamment à mettre en œuvre les objectifs suivants.
1. Permettre à tous de mieux maîtriser la langue française.
2. Intensifier la lutte contre toutes les formes de discriminations, de racisme et d’antisémitisme.
3. Rendre la fonction publique plus représentative de la société française et accessible à tous les citoyens.
4. Bâtir l’Égalité réelle outre-mer.
Conseil des ministres - Communication - 2016-05-18

La mobilisation pour la protection des mineurs contre les actes de pédophilie
Extrait de compte-rendu"… Une loi définissant un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative a été publiée le 15 avril. Son décret d’application sera publié de manière à rendre le dispositif opérationnel sans retard et à informer au mieux l’ensemble des autorités administratives concernées par ce nouveau dispositif.
Depuis la rentrée scolaire 2015, des mesures d’organisation des services sont en place pour améliorer le circuit de l’information entre les services de l’éducation nationale et ceux de la justice (processus clairs et sécurisés de traitement des signalements et alertes ; référents formés au sein des parquets et des rectorats).
Enfin, le contrôle, en cours de carrière, des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs a été rendu possible pour l’ensemble des administrations. Il est mené par le ministère de l’éducation nationale pour les 850 000 agents depuis le mois de janvier 2016. Il a été accompagné d’une instruction de politique disciplinaire pour rappeler à tous les personnels leur devoir d’exemplarité et leur responsabilité dans la protection effective des mineurs ainsi que pour renforcer l’encadrement des procédures disciplinaires….
Conseil des ministres - Communication - 2016-05-18

Justice - Point sur J 21
Extrait de compte-rendu"… Le texte initial du Gouvernement proposait plusieurs mesures destinées à rendre la justice plus proche, plus efficace, plus protectrice. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin et proposé ou soutenu différents amendements introduits dans le cadre de la première lecture des textes à l’Assemblée nationale où le dispositif est actuellement débattu en séance cette semaine.
1. Garantir une justice plus indépendante,
2. L’accessibilité et la lisibilité du droit restent deux objectifs primordiaux poursuivis par ces textes.
3. Enfin, le projet de loi ordinaire tend, par l’adoption de différents dispositifs, à rationaliser l’organisation juridictionnelle à des fins d’efficacité.
Conseil des ministres - Communication - 2016-05-18


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 18 mai 2016




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Crédit immobilier français - Le Sénat a adopté une proposition de résolution
Les auteurs de ce texte, qui partagent "l'objectif principal poursuivi par le Comité de Bâle, à savoir le renforcement de la résilience du secteur bancaire", "s'inquiètent des travaux actuellement menés au sein du Comité de Bâle, qui visent à modifier les dispositions de "Bâle III"".
En effet, en l'état, ces travaux risquent selon eux, de "menacer le modèle français du crédit immobilier".
Or, selon eux, le crédit immobilier français est "au cœur du financement de l'habitat des ménages, [et] ne doit pas être remis en cause sur l'autel d'une standardisation des systèmes bancaires".
Sénat - Proposition de résolution - 2016-05-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr15-523.html


Texte en cours d'examen
Réforme de la justice -
L'Assemblée vote la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
Parmi les dispositions votées:
- Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
- Fin de la collégialité de l'instruction,
- Instauration d'amendes forfaitaires pour sanctionner les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des "amendes forfaitaires" d'au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d'autres infractions se cumulent, le dossier se règlera au tribunal.
- Création d'un fichier des véhicules assurés, que chaque assureur devra alimenter.
- Dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mise à l'épreuve;
- Possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).
Rappel: Maintient de obligation des personnes morales propriétaires d'une flotte de véhicule à transmettre l'identité du conducteur en cas d'infraction
Le vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du texte est prévu mardi après-midi.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-05-18


Texte en cours d'examen
Lutter contre les contrôles d'identité abusifs - Interruption de l'examen du texte
Mercredi 18 mai 2016, le Sénat a interrompu l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs. Il appartiendra à la Conférence des Présidents d'inscrire la suite de ce texte à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-257.html


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Revue de Presse -  Flash-ball: des députés vont saisir à nouveau le défenseur des droits
Une quinzaine de députés ont annoncé mercredi avoir signé un "appel citoyen" contre "l'usage des flash-balls et lanceurs de balles de défense (LBD)" et comptent à nouveau saisir le Défenseur des droits de cette question après la perte d'un oeil par un manifestant à Rennes…
RP - Europe 1 - 2016-05-18


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ORDRE DU JOUR du jeudi 19 mai 2016

Assemblée Nationale
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 3732 et n° 3753).

Sénat
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 481, 2015-2016).
- Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'instauration d'un revenu de base, (n° 353, 2015-2016).
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (n° 303, 2015-2016).
- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016).
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 606, 2015 2016).




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Relocalisation et réinstallation: les États membres de l'UE doivent agir pour soutenir la gestion actuelle des flux migratoires

La Commission a adopté son dernier rapport en date sur les programmes de l'UE en matière de relocalisation et de réinstallation d'urgence, qui dresse un bilan des actions menées jusqu'au 13 mai 2016. Globalement, les progrès sont restés insatisfaisants depuis le deuxième rapport publié par la Commission, bien que certains éléments indiquent que la préparation s'améliore en vue des actions futures: très peu de relocalisations ont eu lieu depuis la mi-avril même si la planification des relocalisations en attente a été renforcée. Des progrès ont été accomplis en matière de réinstallation dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, mais il faut en accélérer le rythme afin d'éviter que les migrants ne réempruntent des routes migratoires illégales. Au vu de la situation humanitaire en Grèce et de l'augmentation des arrivées en Italie, il est de plus en plus urgent d'intensifier les actions de relocalisation.
Commission Européenne - 2016-05-18
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1763_fr.htm?locale=en


Finances

Fonds européens : vos contacts, par région sur le site de l'UNCCAS
Le 1er janvier 2016, 13 régions métropolitaines se sont substituées aux 22 régions existantes. Or, pour une grande partie des programmes européens concernant la période 2014-2020, les anciennes régions avaient été désignées comme autorités de gestion, et chacune avait signé un contrat pour une période de 7 années.
Aussi la mise en œuvre de la réforme territoriale n’a-t-elle pas directement d’impact sur les programmes opérationnels. Concrètement, un projet situé à Lille bénéficiera du programme opérationnel régional FEDER-FSE de l’ancienne région Nord/Pas de Calais alors qu’Amiens continuera de bénéficier du programme opérationnel régional FEDER-FSE de l’ancienne région Picardie.
Vous retrouverez ici une liste de contacts utiles pour comprendre les fonds européens intervenant dans le développement des territoires. Elle comprend une présentation de vos contacts régionaux et des missions d’appui existantes pour l’accompagnement de vos projets…
UNCCAS - 2016-05-18



Ville
En France, les villes se mobilisent pour coopérer avec leurs voisines européennes

17 villes françaises participent à des réseaux européens afin de concevoir des stratégies urbaines intégrées. Ces réseaux, mis en place dans le cadre du programme européen URBACT III, permettent aux villes d’échanger et de partager leurs expériences pour améliorer le quotidien des citoyens en milieu urbain. Ils traitent de thématiques aussi diverses que le numérique, l’arrivée de migrants, le renforcement des centres villes ou l’agriculture.
Ce premier appel à projets concerne la conception de plans d’actions. Un deuxième appel à projets, portant sur la mise en œuvre de stratégies urbaines intégrées, est ouvert jusqu’au 22 juin 2016.
Europe en France - 2016-05-18



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Culture
Modalités d’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
L'objectif du nouveau dispositif est la création d'un cadre juridique définissant un régime pérenne d'aides destinées a soutenir des projets et activités de création présentes par des artistes, des compagnies et des ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque.
L'attribution de ces aides reposant sur des bases juridiques éparses composées de textes de niveaux différents institués soit pour certains secteurs soit pour certaines activités, il est apparu nécessaire de déterminer un cadre réglementaire uniforme pour l'octroi de ces aides dans l'objectif de simplifier la procédure, d'harmoniser les pratiques et de rendre plus transparent le dispositif d'attribution des aides tout en conservant les spécificités de chaque domaine artistique…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MCCD1605981C - 2016-05-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40892.pdf


Finances et Fiscalité locales
Recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées pour l'exercice 2016
La présente note a pour objet de vous présenter les modalités de recensement pour l'exercice 2016 des communes souhaitant bénéficier d'une aide au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées créé par l'article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 et dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Le fonds de soutien s'adresse aux communes dont la situation financière aurait été significativement affectée par les effets des restructurations de défense, et qui sont confrontées à une évolution défavorable de leurs ressources en lien avec la perte de population (diminution du produit des impôts, équipements et services publics surdimensionnés).
Les aides attribuées au titre du FSCT sont des subventions de fonctionnement aux budgets communaux, non affectées et qui n'ont pas de caractère compensatoire.
Elles peuvent être cumulées avec tout autre dispositif de soutien ou toute autre subvention, à l'exclusion toutefois des aides exceptionnelles versées au titre de l'article L. 2335-2 du CGCT (aides  exceptionnelles  versées aux communes en difficulté financière).

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1609413N - 2016-04-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40893.pdf



 
JURISPRUDENCE

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Elections régionales - Interdiction de faire figurer sur les bulletins de vote d'autres noms que ceux des candidats

Il résulte des articles R. 30, R. 30-1, R. 66-2 et R. 186 du code électoral, rendus applicables aux élections des conseillers régionaux par l'article L. 335 du même code, que l'interdiction, à peine de nullité, de faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels a notamment pour objet d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité et la qualité des candidats et sur les enjeux du scrutin.
Ces dispositions combinées font ainsi obstacle à ce que le titre de la liste figurant sur le bulletin, qui doit être identique à celui qui figure sur l'état des listes arrêté par le préfet, comporte d'autres noms de personne que ceux ainsi prévus.
En l'espèce, le nom de la liste candidate aux élections régionales comprenait le nom du chef de parti, lequel n'était pas candidat dans cette région.
Conseil d'État N° 395546 - 2016-05-11


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Définition d’une zone ouverte à l’urbanisation

Les zones urbaines sont constituées de secteurs soit déjà urbanisés, soit ayant vocation à l'être, sous réserve des servitudes qui peuvent y être instituées dans les limites fixées ; Ainsi qu'il a été dit, le plan local d'urbanisme classe la parcelle cadastrée ZI n° 366, proche d'une zone urbanisée, en zone UN dont le champ est par ailleurs limité à cette seule parcelle, où ne sont autorisés que " les services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux et les aménagements et abris de jardin non maçonnés destinés aux jardins familiaux " ; La servitude ainsi instituée n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 123-2 précité ; Contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance que certaines constructions y sont autorisées ne permet pas, eu égard à la nature desdites " constructions ", de regarder cette zone comme ouverte à l'urbanisation ; Par suite, le moyen tiré de ce que ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation doit être accueilli ;
L'emplacement réservé n° 6 a été créé pour l'aménagement de jardins familiaux ; Ces aménagements, de nature à permettre aux habitants de la commune de cultiver personnellement une parcelle de terre et d'accéder ainsi à une activité de loisirs et de pourvoir à certains de leurs besoins à l'exclusion de tout usage commercial, constituent une installation d'intérêt général au sens des dispositions précitées du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ;
En outre, pour décider de créer cet emplacement réservé, les auteurs du plan n'étaient pas tenus de justifier d'un projet précis et déjà élaboré ; Toutefois, la commune n'établit ni n'allègue même pas que la création de jardins familiaux réponde à une demande de ses habitants ou à un besoin qui aurait été identifié ; Par suite, en l'état du dossier, le moyen tiré de ce que la création de l'emplacement réservé n° 6 sur la parcelle ZI n° 366 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être accueilli…
CAA de PARIS N° 13PA04514 - 2016-04-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prévention des risques en matière d'audition

Extrait de réponse: " Le ministère chargé de la santé a introduit, dès 1998, dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l'intérieur de ces lieux, permettant de protéger l'audition du public. Afin d'adapter la réglementation en vigueur au regard des évolutions techniques et musicales, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013.
En 2014, la commission "bruit et santé" du conseil national du bruit (CNB) a décliné de façon opérationnelle ces recommandations et propose notamment des niveaux sonores maximum à respecter associés à une durée d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de récupération auditive, un avertissement spécifique à l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de prévention.
L'article 56 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, soient exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.
>> Un projet de décret associant les ministères chargés de l'environnement et de la culture est en cours d'élaboration sur la base des recommandations précitées pour renforcer réglementairement la protection de l'audition du public dans ces lieux.
S'agissant de la prévention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont régulièrement mises en œuvre, à l'échelon local et national, en partenariat avec l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), des associations de référence et le concours des agences régionales de santé (ARS). Ces actions sont essentielles pour atteindre au plus près le jeune public afin de le protéger des bruits dits de "loisirs" pouvant provoquer des pertes auditives, des acouphènes ou encore une hyperacousie. Par ailleurs, le carnet de santé en vigueur comporte un message à l'attention des jeunes : "les bruits forts, la musique trop forte endommagent ton audition. Si tes oreilles "sifflent" éloigne-toi de la source du bruit". Enfin, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit qu'une information sur les troubles de l'audition soit dispensée auprès des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté.
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N°92842
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92842QE.htm
Protection auditive des jeunes : quelle est la réglementation en vigueur ?
Service Public - 2016-04-26


Etat civil
Rappel - Reconnaissance de la mention sexe neutre dans les registres de l'état civil
La décision rendue par le tribunal de grande instance de Tours le 20 août 2015 a été infirmée par la cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 22 mars 2016. La cour d'appel a ainsi pu rappeler qu'en l'état actuel du droit et notamment de l'article 57 du code civil, il n'est pas possible de faire figurer, à titre définitif, sur les actes d'état civil une autre mention que sexe masculin ou sexe féminin. En effet, en l'état du droit interne, il apparaît que cette situation n'est pas prévue par les textes, l'article 57 du code civil obligeant à déterminer le sexe de l'enfant.
Il peut être noté cependant qu'en pratique, et conformément aux préconisations de l'instruction générale relative à l'état civil, un délai est toléré par les parquets afin de permettre aux déclarants d'opter entre la mention "masculin" ou "féminin" portée à l'état civil.
Le ministère de la justice poursuit toutefois une réflexion sur la possibilité de créer un état civil provisoire pour les enfants dont le sexe n'est pas déterminé. De façon générale, il est envisagé d'inclure la situation des personnes intersexuées dans le cadre de la réflexion actuellement en cours sur la procédure de changement de sexe pour les personnes transsexuelles.
Sénat - 2016-05-12 - Réponse ministérielle N° 18533
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018533.html


Urbanisme
Installation d'un chalet en zone non constructible

L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des constructions tombant sous le coup de l'article susvisé. Cet article vise les branchements définitifs et non les raccordements provisoires auxquels le maire ne peut pas s'opposer sur le fondement des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CE n° 257794, 12 décembre 2003).
Or, la notion de raccordement provisoire ne fait l'objet d'aucune définition juridique quant à sa durée. D'une manière générale, le raccordement provisoire doit être justifié pour des installations elles-mêmes provisoires, comme par exemple pour alimenter un chantier. En revanche, il n'est pas possible d'accorder un branchement provisoire à une construction irrégulière, si ce branchement provisoire n'est pas justifié par une utilisation elle-même provisoire.
Dans tous les cas, la durée de ce raccordement provisoire doit être liée à celle de la situation ayant motivé la demande. Le raccordement provisoire ne fait donc pas obstacle à un refus d'autorisation de branchement définitif, celui-ci se matérialisant par un contrat d'abonnement et l'installation d'un compteur.
L'obtention d'un branchement provisoire ne met pas à l'abri la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction au code de l'urbanisme des poursuites qui peuvent être engagées, selon les procédures de droit commun. Toutefois, il faut signaler l'arrêt du Conseil d'État en date du 9 avril 2004 qui a retenu la notion de caractère d'urgence pour motiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau électrique eu égard aux conditions de vie des occupants d'une caravane installée irrégulièrement, sans toutefois se prononcer sur la durée de cette installation. Cette notion d'urgence est appréciée par le juge des référés au cas par cas.
Sénat - 2016-05-12 - Réponse ministérielle N° 16045
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416045.html





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN)

Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
>> Ce décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN).
Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er juillet 2016 .
JORF n°0115 du 19 mai 2016 - NOR: FCPS1608295D


//JURISPRUDENCE//
Refus de renouvellement d’un contrat de travail - Conséquences sur les conditions d'indemnisation

L'agent mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur (…)
>> Pour soutenir qu'il doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens des dispositions citées au point 4, M. B...fait valoir que la commune lui avait fait une promesse selon laquelle il serait recruté sur un emploi de catégorie A correspondant à son cursus universitaire et qu'il a ainsi refusé le renouvellement de son contrat en qualité de rédacteur territorial pour un motif légitime ; Toutefois, il n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé ; Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de M. B...tendant à l'indemnisation du préjudice consécutif au refus de la commune de lui attribuer l'aide au retour à l'emploi…
CAA de PARIS N° 14PA01766 - 2016-03-17


//DOCUMENTATION//
Ressources Humaines

Guide télétravail
Afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du télétravail dans leur structure et à informer les agents, la DGAFP, en association avec les employeurs publics, a élaboré un guide qui rappelle et explicite la réglementation applicable dans la fonction publique.
Les grands principes du télétravail dans la fonction publique
- Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut pas lui être imposée par son employeur.
- L’autorisation accordée à l’agent d’exercer ses activités en télétravail est valable pour un an maximum, renouvelable par décision expresse. Cette autorisation est réversible, c’est-à-dire qu’il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance.
- Pour préserver l’organisation collective du travail et éviter l’isolement des agents en télétravail, la durée de présence sur site de l’agent en télétravail ne peut pas être inférieure à deux jours par semaine (sauf dérogation pour les agents dont l’état de santé le justifie). Pour un agent à temps complet, le nombre de jours télétravaillés ne peut donc pas être supérieur à trois jours par semaine. L’intérêt du service et les besoins du collectif de travail peuvent notamment justifier que l’autorisation accordée par l’employeur soit inférieure à ce plafond.
- Le télétravail respecte le principe d’égalité de traitement : les agents en télétravail et les agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations.
Le guide d’accompagnement
Afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du télétravail dans leur structure et à informer les agents, un guide a été élaboré par la DGAFP, en association avec les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique et après concertation avec les organisations syndicales. S’appuyant sur les retours d’expériences des administrations et du secteur privé qui expérimentent déjà ce mode d’organisation du travail, ce guide rappelle et explicite la réglementation applicable, formule un certain nombre de recommandations et propose des fiches pratiques sur certains aspects techniques.
Ministère de la Fonction Publique - 2016-05-18
http://www.fonction-publique.gouv.fr/teletravail-0



//ACTU RH//
La filière sapeurs-pompiers à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Philippe LAURENT a souligné que "l’actualité pour tous, c’est bien le dispositif "Parcours professionnel, carrières et rémunérations" (PPCR) qui (…) a beaucoup occupé dans sa phase préparatoire et sur lequel chaque organisation syndicale, mais aussi les employeurs locaux, ont pu clairement s’exprimer".
A ce sujet, il a rappelé "les difficultés et les inquiétudes des élus locaux, notamment en matière d’évaluation du coût estimé de ces mesures" qu’il a déjà pu évoquer dans un courrier adressé à la ministre.
Toujours en ce qui concerne PPCR, Philippe LAURENT n’a pu cacher son "interrogation, et pour tout dire (son) inquiétude puisque nous n’avons, à ce jour, que très peu de textes sur un ensemble très lourd ; nous souhaiterions donc que soit transmise aux partenaires sociaux une programmation plus précise de l’examen des dispositions engendrées par ce dispositif".
Les textes à l'ordre du jour :
- Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de cadre supérieur de santé.
Ce texte met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4 du décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Ce texte prévoit également les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu par l’article 19 de ce même décret.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte vise à modifier le statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurspompiers professionnels afin de mettre en œuvre une disposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurspompiers professionnels.
Le présent décret a pour objet de créer le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit l’intégration dans ce cadre d’emplois de l’ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux, (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes), ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d’avancement. Le présent décret introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation de la carrière des fonctionnaires relevant de ce cadre d’emplois et précise les dispositions transitoires relatives au reclassement, en fonction des modifications apportées dans les grades.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des infirmiers de sapeurspompiers professionnels en améliorant la rémunération des agents concernés jusqu’au 1er janvier 2019, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte crée un nouveau cadre d’emplois par intégration des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels (avancement d’échelon et nouvelle structure de carrière). Le statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé. Le décret prévoit l’intégration immédiate des actuels infirmiers d’encadrement. Les cadres de santé de sapeurspompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Les cadres de santé de sapeurspompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes) et l’accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnel. Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu’au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Les règles d’organisation du recrutement pour l’accès au cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Le concours externe est un concours sur titres complété d’épreuve. Il comprend une phase d’admissibilité, consistant en l’examen du dossier de sélection du candidat, et une phase d’admission consistant en un entretien avec le jury. Le concours interne est un concours ouvert aux titulaires du brevet d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et de la formation d’adaptation à l’emploi de groupement. Il comprend une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve d’admission consistant en un entretien avec le jury. L’examen professionnel d’avancement au grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend une épreuve d’admission consistant à un entretien avec le jury.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
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- Projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel.
Ce texte vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations et Avenir de la fonction publique", à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes / points".
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
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Cette séance a été l’occasion de l’examen et du vote - à l’unanimité - d’un projet de rapport relatif à la filière animation. Si les métiers de l’animation professionnelle tendent à se structurer et si de nouvelles missions se développent prouvant le dynamisme de la filière animation dans la FPT, il n’en demeure pas moins que cette filière est traversée par des problématiques importantes…
13 propositions ont été formulées visant à améliorer les conditions de déroulement de carrière, de recrutement, de qualification et d’emploi. Elles sont jointes en annexe de ce communiqué…
CSFPT - 2016-05-18
Discours du président à l'occasion de la venue de la ministre
CSFPT - 2016-05-18





 
DOCUMENTATION

Culture - Patrimoine
Bibliothèques - Baromètre de l'accessibilité numérique 2016
Dans le prolongement de l’étude 2014 visant à évaluer le niveau de prise en compte du RGAA par les portails de bibliothèque du territoire national, le Service du livre et de la lecture (SLL - Ministère de la culture et de la communication / Direction générale des Médias et des Industries culturelles) a souhaité reconduire le baromètre de l’accessibilité numérique en lecture publique, en l’appliquant à trois volets :
1er volet : baromètre de l’accessibilité des sites web et portails de bibliothèques ;
2ᵉ volet : baromètre de l’accessibilité des opacs ;
3ᵉ volet : baromètre de l’accessibilité des ressources numériques.
Synthèse du volet qualitatif
Aucun site étudié ne peut être considéré comme "accessible".
Ce constat s’impose dès l’évaluation des chartes graphiques des pages d’accueil : la démarche accessible n’a pas été pas été prise en compte en amont de ces projets web.
Les scores automatisés issus d’Opquast Desktop pour les pages d’accueil des 10 sites analysés sont faibles et confirment que la démarche accessible n’a pas été suivie d’effet en aval des projets non plus.
Seul un site possède un véritable potentiel accessible. Toutefois, la technique ne fait pas tout puisque la charte graphique du portail remet en cause cette première impression : la prise en compte de l’accessibilité numérique, ce n’est pas que de la technique et sa mise en œuvre au sein d’un projet web n’est donc pas du seul ressort du prestataire en charge de la mise en œuvre technique du portail de la bibliothèque.
Un site affiche le plus mauvais "score" en raison d’un rendement technologique daté et d’orientations numériques qui gagneraient à être mises à jour. Deux sites présentent des catalogues séparés de leur portail d’origine. Ce point est déstabilisant pour l’utilisateur qui se trouve dans des configurations ergonomiques et techniques différentes lorsqu’il passe du site au catalogue.
Quatre sites sur les 10 sont "responsive" : ce constat n’a pas d’impact sur leur niveau d’accessibilité respectif. Le niveau d’accessibilité n’est pas meilleur sur la partie éditoriale (cms) des sites que sur leur partie catalogue (opac).
Quelques recommandations
- Sensibiliser et former les équipes très tôt afin de ne pas découvrir l’accessibilité en mode projet.
- Valoriser l’expertise indépendante si vous n’avez pas encore ou pas assez de compétences en interne.
- Fixer des objectifs en amont du projet.
- Dans les mêmes conditions, mesurer ensuite l’évolution de ces indicateurs de qualité tout au long des phases de construction du projet. La déclaration de conformité viendra finalement reproduire ce constat lors de la mise en production de la refonte de votre portail de bibliothèque.
- Exiger des garanties écrites de la part de vos prestataires sur les modalités de la prise en compte de l’accessibilité à toutes les étapes de construction du projet (conception, graphisme, production HTML, développement, recette).
- Travailler très tôt et de manière participative avec les utilisateurs (internes et externes) de votre futur portail.
- Vous mettrez ainsi l’utilisateur final au centre de votre démarche numérique (les associations locales sont par exemple de bons vecteurs de collaboration).
- Choisir quelques gestes simples pour tester l’accessibilité et faites en sorte que vos prestataires fassent de même afin d’établir un niveau de langage commun au niveau de la conformité attendue.
- Faites de l’accessibilité web un sujet d’étude à destination des étudiants en stage que vous pouvez accueillir au sein de vos établissements.
- La mise en œuvre de l’accessibilité numérique dans un projet en ligne est donc l’affaire de tous parce qu’elle profite à tous...
Ministère de la Culture - 2016-05-10



Environnement - Risques - Energies
Guide pour l'élaboration du rapport développement durable des collectivités de plus de 50 000 habitants
Dans le cadre du décret d’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la rédaction d’un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants est devenue obligatoire.
Ce guide présente l’esprit du texte de loi et de son décret, développe leur contenu, précise le calendrier, propose des éléments de méthode et de réponse aux questions les plus fréquemment posées par les collectivités territoriales et fournit les principales références actuellement disponibles.
En effet, ce rapport annuel "développement durable" se veut être un support au dialogue dans lequel la collectivité territoriale, les élus, les services et toutes les personnes associées à sa rédaction (acteurs locaux, population) selon les instances participatives mises en place, peuvent faire preuve d’innovation et de créativité pour exposer les interactions entre actions, politiques et programmes et leurs effets sur les cinq finalités du développement durable.
Le rapport "développement durable" propose, d’une part, un bilan des politiques, programmes et actions publiques dont celles conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes au regard du développement durable ainsi que les orientations et politiques à venir permettant d’améliorer la situation et d’autre part, une analyse des processus de gouvernance mis en œuvre par la collectivité pour élaborer, mener et évaluer son action.
Villes de France - 2016-05-18



Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - L'Europe accompagne les Outre-mer : 6 webdocs à découvrir
L’Union européenne relie les peuples et s’engage sans s’inquiéter des distances. Ainsi, elle s’associe aux destins des Pays et Territoires d’Outre-Mer.
Bien que lointaines, ces terres appartiennent à la famille européenne. Leurs habitants, citoyens de l’Union, participent aux élections européennes. Comment l’Europe accompagne les citoyens des Pays et Territoires d’Outre-Mer ?
Parcourez les Outre-mer, des témoignages "webdocumentés" passionnants :
- Formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie,
- Expansion du tourisme durable à Saint-Pierre-et-Miquelon,
- Étude de l’écosystème à Saint-Barthélemy,
- Assainissement des eaux usées en Polynésie française,
- Désenclavement à Wallis-et-Futuna,
- Préservation de l’environnement dans les Terres australes et antarctiques françaises.
http://www.ptom-europe.fr



Ressources Humaines
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Services Techniques

Bâtiments  -Le contrôle du respect des règles de construction. Un outil au service de la qualité des bâtiments
Nous passons plus de 80 % de notre temps à l’intérieur des bâtiments et souhaitons que cet environnement de vie et de travail soit sûr, sain, et accessible. Les règles de construction sont définies pour garantir un environnement de qualité et contribuent à le rendre également économe et confortable.
Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, veille à la bonne prise en compte de ces règles. Quels sont les bâtiments concernés ? Qui sont les contrôleurs ? Quelles sont les étapes ? Sur quoi portent les contrôles ?
MEEM - 2016-05-04








 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Commande publique - Suppression du NOTI2
Lors de l'attribution d'un marché public et avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu doit notamment fournir des documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales du point de vue déclaratif et de paiement.
Il était possible de fournir directement l'ensemble des attestations et certificats (à partir notamment des sites internet de l'URSSAF et impots.gouv.fr) ou de produire un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), délivré par le service des impôts des entreprises sur la base des originaux des certificats et attestations.
Le nouvel arrêté pris en application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne font plus référence à la délivrance du certificat NOTI 2. Sa délivrance par les services de la DGFiP ne sera donc plus assurée à compter du 1er mai 2016.
Les entreprises pourront obtenir :
- une attestation de régularité fiscale directement en ligne à partir de leur compte fiscal, pour les entreprises soumises l'IS, ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire ;
- une attestation sociale auprès des services sociaux ou en ligne sur le site www.urssaf.fr.

Collectivités locales.Gouv - 2016-05-18


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Alors que l’on s’attend à une propagation du virus Zika en Europe à la fin du printemps et en été, l’OMS appelle les pays à se préparer
Un nouveau rapport de l'OMS évalue le risque de flambée épidémique de maladie à virus Zika à la fin du printemps et en été dans la Région européenne. Bien que le risque global soit faible à modéré, les pays où les moustiques Aedes sont présents sont plus susceptibles de connaître une flambée de virus Zika.
Le rapport énonce une série de mesures que l'OMS recommande aux pays en fonction de leur probabilité de transmission du virus Zika.  L'OMS exhorte les pays européens, en particulier ceux présentant une probabilité modérée à élevée de transmission locale du virus Zika, à  respecter ces recommandations afin de prévenir ou d'endiguer rapidement toute flambée épidémique de virus Zika.
Le soutien apporté par l'OMS aux pays de la Région pour la préparation et la riposte en cas de risque sanitaire tel que la maladie à virus Zika est un aspect fondamental de la réforme du travail de l'OMS en situation d'urgence.
OMS - 2016-05-18



Education - Enfance - Jeunesse
Accueil Périscolaire - Tarification…
L’accueil des enfants à l’école repose sur un équilibre entre temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire. En dehors du temps d’apprentissage (temps scolaire), deux temps sont à distinguer : le temps périscolaire d’une part qui correspond à une période avant l’école, le midi et après la classe et le temps extrascolaire d’autre part, qui est quant à lui organisé en dehors des jours de classe. Dans ce numéro de Ondes Urbaines nous vous proposons un focus sur le coût de l’accueil périscolaire du soir dans les villes moyennes dans le cadre de la Bibliothèque des tarifs.
L’accueil périscolaire du soir est un service proposé aux parents les jours de classe sauf le mercredi. Comme la tarification de la restauration scolaire, le tarif de l’accueil périscolaire varie en fonction des ressources déclarées. Au quart d’heure, au mois ou à l’année, les villes proposent des abonnements pour les accueils réguliers et des tarifs pour les accueils exceptionnels.
Entre 2013 et 2016 les tarifs ont baissé en faveur des familles les moins aisées. En effet, quand les parents ont contribué en moyenne entre 1,10€ et 1,90€ en 2013 (coût par heure), aujourd’hui il faut compter entre 1,02€ et 2,05€…
Ville de France - 2016-05-18

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Journée Défense et Citoyenneté 2015 : un jeune Français sur dix en difficulté de lecture
Plus de 770 000 jeunes de nationalité française âgés de 16 à 25 ans ont participé à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) en 2015. Parmi l’ensemble des participants, huit jeunes sur dix sont des lecteurs efficaces et environ sept sur dix possèdent tous les atouts pour maîtriser la diversité des écrits.
La lecture reste une activité laborieuse pour 9,4 % des jeunes qui parviennent cependant à compenser des acquis limités. L’activité de lecture, sans doute coûteuse sur le plan cognitif, ne constitue pas pour eux un moyen facile permettant d’enrichir efficacement leurs connaissances lexicales.
Les acquis en lecture sont très fragiles pour 9,9 % de l’ensemble des jeunes, qui de ce fait, n’accèdent pas à la compréhension des textes. Les jeunes les plus en difficulté (4,3 % de l’ensemble) se caractérisent par un déficit important de vocabulaire. Ils n’ont pu installer les mécanismes de base de la lecture et consacrent leur attention à la reconnaissance des mots plutôt qu’à leur sens. Ils peuvent être considérés en situation d’illettrisme, selon les critères de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI).
Les jeunes en difficulté de lecture sont de moins en moins nombreux à mesure que s’élève leur niveau d’études. Près de 70 % d’entre eux n’ont pas dépassé le collège ou un cursus professionnel.
Les jeunes en grande difficulté de lecture sont plus fréquemment des garçons : leur part atteint 11,3 %, contre 8,4 % de filles. Alors que leurs performances lexicales sont égales à celles des filles, les garçons réussissent moins bien les épreuves de compréhension. Ces différences s’observent surtout aux niveaux d’études les moins élevés.
Ministère de l’Éducation nationale - 2016-05-18



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - "La compétence de la Région n’est pas d’organiser le territoire, mais elle peut l’influencer" selon Philippe Richert, président de l’Association des Régions de France
Aux côtés du réalisateur/photographe Raymond Depardon,  et de Claudine Nougaret, productrice et ingénieure du son, le président de l’Association des Régions de France a développé sa vision de la réforme territoriale et de la proximité à l’heure des nouvelles Régions.
Extraits :" On ne peut plus considérer les régions comme celles qui exécutent on est sur un changement réel avec ". "On a besoin de collectivités puissantes. La décentralisation permet de réformer "
ARF - 2016-05-18


Départements - Services d’aide à domicile : des missions d’appui de l’Etat pour soutenir les départements
La loi ASV, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, prévoit plusieurs dispositions visant à sauvegarder, tout en le modernisant, ce secteur d’activité indispensable.
De plus, en anticipation de la loi ASV, un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été mis en place. Il s’élève à 130 M€ pour les années 2012-2014, au bénéfice de 1 589 structures. En 2016, le Gouvernement poursuit son engagement avec un nouveau fonds de 25 M€.
Le gouvernement poursuit et amplifie son engagement à travers des missions d’une durée d’un mois pour :
- Aider les départements à élaborer un diagnostic sur les points forts et les axes d’amélioration de l’offre de services à domicile ;
- Trouver un modèle solide et efficient pour les services d’aide à domicile ;
- Améliorer le service rendu aux Personnes âgées à domicile.
Dans la continuité de ces mesures fortes, le Gouvernement a décidé, en concertation avec les Conseils départementaux (CD) concernés et les Fédérations du secteur de l’aide à domicile, de lancer une mission d’appui au département afin de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d’action pour améliorer la situation des services d’aide et utiliser pleinement les financements obtenus par la loi ASV.
Ainsi, la caisse nationale solidarité autonomie (CNSA) financera et épaulera les ARS, CD et Fédérations de l’aide à domicile dans la conduite de cette mission. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé sera pleinement mobilisé, notamment pour assurer le suivi juridique et d’ensemble
Ministère de la Santé - 2016-05-18



Ressources Humaines
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Sécurité - Secours

La FNSPF réaffirme ses attentes au ministre de l'Intérieur
Une délégation du Comité exécutif a été reçue par Bernard CAZENEUVE afin de faire un nouveau point d’étape des principaux dossiers d’actualité. Cinq sujets majeurs ont été abordés à cette occasion :
- Place des sapeurs-pompiers dans la réponse aux menaces (terrorisme, NRBCE…)
- Développement du volontariat
- Réforme de la catégorie A (emplois supérieurs de direction)
- Modernisation statutaire du SSSM
- Grande cause nationale
FNSFP - Flash info n°8 - 2016-05-18
http://www.pompiers.fr/actualites/flash-info-ndeg8



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Soutien à la candidature de la Ville de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Courriers de soutien et modèle de délibération
L’AMF soutient ce projet qui, elle l’espère, sera victorieux. Une vaste campagne de mobilisation auprès de la population française a été lancée dès septembre 2015 et ce, jusqu’à la désignation en 2017 de la ville hôte des jeux de 2024.
Afin de montrer l’implication des communes de France dans cette aventure collective, l’AMF a invité l’ensemble des maires et présidents d’intercommunalité à prendre une délibération de soutien à la candidature de la ville de Paris et leur fournit, à cet égard, un modèle.
AMF - 2016-05-18



Tourisme
Au premier trimestre 2016, la fréquentation touristique se redresse (+1,0 % sur un an)
Au premier trimestre 2016 en France métropolitaine, la fréquentation touristique dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, se redresse : +1,0 % par rapport à la même période de 2015, après un net repli au quatrième trimestre (-1,8 %), imputable aux attentats de novembre.
Ce rebond intègre l'effet favorable de l'année bissextile. La fréquentation progresse à nouveau grâce à la clientèle française. Les nuitées de clients étrangers continuent de baisser (-2,7 %), mais nettement moins que le trimestre précédent, où elles avaient chuté (-8,7 %).
Les nuitées en hôtels augmentent sauf en région parisienne
La fréquentation hôtelière rebondit au premier trimestre (+1,8 % en glissement annuel après -1,3 %). Les nuitées de clients français accélèrent (+2,8 % après +1,1 %), tandis que celles de la clientèle étrangère se stabilisent quasiment (-0,3 % après -5,9 %). Les nuitées en hôtels augmentent nettement en province, mais restent en forte baisse dans l'agglomération parisienne (-6,3 % sur un an après -6,8 %).
Globalement, le taux d'occupation des chambres diminue de 0,4 point sur un an pour s'établir à 51,0 %, l'offre de chambres ayant augmenté plus rapidement que leur occupation.
La fréquentation dans les autres hébergements collectifs touristiques fléchit un peu
La fréquentation dans les autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) se contracte légèrement au premier trimestre 2016 (-0,5 % sur un an), après avoir nettement baissé au trimestre précédent (-3,5 %). Les nuitées en résidences de tourisme ou hôtelières, qui concentrent l'essentiel des nuitées des AHCT, diminuent encore (-1,1 % après -4,8 %), la clientèle étrangère faisant de nouveau défaut (-9,1 %).
La fréquentation des AHCT par zone est similaire à celle des hôtels, avec une nouvelle baisse dans l'agglomération parisienne et une bonne tenue dans les autres zones (urbain de province, littoral et rural). Elle se distingue toutefois par une contre-performance en montagne (-2,9 %) par rapport aux hôtels (+7,0 %).
Nette hausse de la fréquentation en mars
La hausse de la fréquentation touristique au premier trimestre 2016 est portée par un mois de mars nettement meilleur qu'en 2015, alors qu'elle s'est repliée en janvier et février.
Les effets des attentats du 13 novembre 2015 en agglomération parisienne ont encore pesé sur la fréquentation en janvier et dans une moindre mesure en février. De plus, en février cette année, le tourisme de montagne a pâti d'un moindre enneigement qu'habituellement.
La hausse de mars est toutefois en partie imputable à des effets de calendrier : en 2016, les vacances scolaires d'hiver se sont terminées en mars pour l'académie de Paris, Créteil et Versailles (au lieu de février l'an dernier) et le week-end pascal est tombé fin mars au lieu d'avril l'an dernier.
Révisions
Par rapport à la précédente publication, l'évolution du nombre de nuitées des AHCT au quatrième trimestre 2015 est abaissée de 0,5 point (-3,5 % au lieu de -3,0 %) du fait de l'intégration de données connues depuis lors. Elle est inchangée pour les hôtels. Les évolutions d'ensemble sont légèrement revues à la baisse (-1,8 % au lieu de -1,7 %).

INSEE - 2016-05-18

Géoservices numériques, analyse spatiale, localisation, Ségolène Royal inaugure la première journée de l’innovation de l’IGN
Pour sa première journée de l’innovation, l’IGN présentait autant d’innovations qui font de l’institut un puissant acteur public du numérique pour la description multi-thèmes du territoire :
- Le Géoportail de l’Urbanisme, portail cartographique dédié, qui permet la consultation des documents d’urbanisme,
- le Géocube, récepteurs GPS fonctionnant en réseau, sentinelle des glissements de terrain, des glaciers et des ouvrages d’art,
- la Caméra légère au service de la prévention des risques, conçue notamment pour être embarquée à bord de drones, parfaitement adaptée à la surveillance de digues,
- iTowns, qui propose une navigation immersive réaliste en 3D dans tous types de milieux : urbain, zone côtière, forestière...
- Remonter le temps, géoservice unique qui offre de visualiser et de comparer cartes et photos anciennes et actuelles.
Avec IGNfab, l’IGN donne un coup de pouce aux startups et PME innovantes. Lancé en 2014 en partenariat avec le pôle de compétitivité Cap Digital, IGNfab est un accélérateur de projets de géoservices numériques qui aide les PME et TPE à développer des produits et services innovants utilisant la description du territoire et la géolocalisation dans divers secteurs. Cette année, les candidats du 3è appel à projets, concouraient autour du thème : tourisme, loisirs, valorisation des territoires et du patrimoine…
MEEM - 2016-05-18

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Cérémonie des remises du Pavillon Bleu

Cette année, les jurys français et international du Pavillon Bleu ont retenu 170 communes lauréates en France représentant au total 400 plages et 98 ports de plaisance (76 ports maritimes, 5 ports lacustres, et 17 ports fluviaux). Une tendance forte qui se confirme cette année : de plus en plus de communes intérieures candidatent au label. Cette année, pour les plages, 53 communes continentales sont labellisées et 117 communes littorales.
Cet écolabel permet de sensibiliser et de motiver les collectivités locales ou les gestionnaires de ports de plaisance afin qu'ils prennent en compte le critère "environnement" dans leur politique de développement économique et touristique, en complément et en renforcement des directives nationales et/ou européennes obligatoires. L’annonce du palmarès 2016 est l’occasion de féliciter les ports de plaisance qui fournissent des efforts continus pour suivre et correspondre aux critères du label Pavillon Bleu.
Ville de France - 2016-05-18
Le dossier de presse complet
http://www.pavillonbleu.org





 
ESPACE PRIVE

Culture - Patrimoine
Culture à l’ère du numérique -  Cultiver l’offre légale, désherber le terrain des financements illégitimes ! 
Dix ans après le vote de la loi DADVSI élaborée à partir de l’idée fausse du consommateur-pirate par nature, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une étude exclusive consacrée à l’accès à la culture et au financement de la création à l’ère du numérique. Cette étude met en évidence que les consommateurs ont adapté leurs comportements face à l’amélioration de l’offre légale, bien que des freins à son développement soient toujours présents.
Constatant la hausse des revenus des industries culturelles tirés du numérique et la baisse des pratiques illicites, l’UFC-Que Choisir dénonce la multiplication des taxes destinées au monde de la culture pesant sur le pouvoir d’achat des consommateurs et appelle la Commission européenne à proposer une révision de la directive 2001/29 intégrant pleinement les intérêts des consommateurs.
UFC Que Choisir - 2016-05-18
Accès à la culture et financement de la création à l'ère du numérique
UFC Que Choisir - 2016-05-18



Finances et Fiscalité locales
Bientôt la fin du billet de 500 euros
Incarnant la plus grosse coupure émise à ce jour par l'Union européenne, les billets de 500  € ne seront plus émis d'ici la fin de l'année 2018.
Le billet de 500 € conserve son cours légal et peut donc continuer à être utilisé comme moyen de paiement ou réserve de valeur.
Le billet de 500 € pourra être librement échangé, sans limite de durée, dans les banques contre son équivalent en billets de montant inférieur. La BCE a indiqué que de nouvelles séries de billets de 100 € et 200 € seraient introduites pour compenser la disparition du billet mauve.
Service Public - 2016-05-18



Internet - Téléphonie
Dispositifs anti-ondes - La Répression des fraudes sanctionne (Complément d'information)
Argumentaire "ésotérique" basé sur des études "non reconnues officiellement", vocabulaire pseudo-scientifique "fantaisiste ou entièrement inventé"...
La DGCCRF confirme ce que Que Choisir dénonçait en 2013 : les patchs, étuis ou vêtements censés protéger contre les ondes des portables "sont le plus souvent vendus sur des bases farfelues"…
UFC Que Choisir - 2016-05-18



 

 

 


 
 

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