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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 19 novembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°268 du 19 novembre 2015

Environnement - Risques - Energies
> Risques
Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 18 novembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Inondations et coulées de boue 2015
- Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2014 et 2015
- Inondations par remontée de nappe naturelle 2013, 2014
- Avalanches 2015
JORF n°0268 du 19 novembre 2015 - texte n° 15 - NOR: INTE1527252A

> Energies
Budgets carbone nationaux et stratégie nationale bas-carbone
Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
>> Ce décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
JORF n°0268 du 19 novembre 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVR1519707D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Déclaration de l'état d'urgence

Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
>> L'état d'urgence est déclaré, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
JORF n°0268 du 19 novembre 2015 - texte n° 9 - NOR: INTD1527976D
Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
>> Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
JORF n°0268 du 19 novembre 2015 - texte n° 10 - NOR: INTD1527977D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Commission nationale de changement de grade au titre des officiers supérieurs - Nomination de membres

Arrêté du 12 novembre 2015 portant nomination des membres de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
Membres nommés sur proposition
- de l'Association des départements de France
- du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
JORF n°0268 du 19 novembre 2015 - texte n° 50 - NOR: INTE1527421A v


Sécurité locale
Interdiction de déplacement des supporters de clubs de football

Arrêté du 18 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 14e journée de championnat de Ligue 1 et de la 15e journée de championnat de Ligue 2
JORF n°0268 du 19 novembre 2015 - texte n° 16 - NOR: INTD1527944A
Arrêté du 18 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 15e journée de championnat de Ligue 2 et des matchs du 7e tour de la coupe de France
JORF n°0268 du 19 novembre 2015 - texte n° 17 - NOR: INTD1528047A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 18 novembre 2015 (extraits)

PROJETS DE LOI
Application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

Extrait de compte-rendu"… La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois.
En outre, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer l’efficacité.
- Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public…
- Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
- Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-11-18

Application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Ce décret déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-11-18


ORDONNANCE
Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Extrait de compte-rendu"… Cette ordonnance vise à créer une servitude d'utilité publique afin de clarifier les règles de survol des terrains privés par ces transports innovants et écologiques.
Les projets actuels de téléphériques urbains sont destinés aux déplacements quotidiens, et pas seulement aux loisirs. Grâce à cette ordonnance, les projets de Toulouse et Créteil, mais aussi de Grenoble, d’Orléans, et d’autres villes, verront leur réalisation facilitée. La construction de ces projets bénéficiera de l’expérience acquise à l’occasion du premier projet urbain de ce type qui doit ouvrir à Brest en 2016 avec le soutien financier de l’État…
 Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-11-18


DECRET
Statuts de l’établissement public Bpifrance et définition des modalités particulières du contrôle de l’État
Ce décret met à jour les statuts de l’établissement public Bpifrance, qui est co-actionnaire de la banque publique d’investissement (Bpifrance) avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce texte vise à clarifier et conforter le rôle de l’établissement public, à simplifier son fonctionnement, pour en améliorer l’efficacité et à en préciser les modalités de contrôle.
L’établissement public a pour missions de promouvoir et soutenir l'innovation et de favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises, qui constituent des priorités du Gouvernement.
Conseil des ministres - Décret - 2015-11-18


COMMUNICATIONS
La réponse aux attentats terroristes
Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative aux réponses apportées aux attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre dernier. (…)
Au-delà des investigations de police judiciaire en cours pour faire toute la lumière sur les événements dramatiques, les forces de police et de gendarmerie, auxquelles il convient d’associer les douanes, resteront mobilisées à un niveau maximal d’engagement : outre la sécurisation générale du pays, le contrôle des frontières rétabli le 13 novembre pour un mois dans la perspective de la COP 21 - et encore renforcé depuis les attentats - et la gestion de la crise migratoire, il convient en effet d’assurer la sécurité spécifique de la COP 21, la bonne tenue des futures élections régionales et la sécurisation de l’espace public pendant les fêtes de fin d’année
Conseil des ministres - Communication - 2015-11-18

L’adoption de la stratégie nationale bas carbone pour le climat
Extrait de compte-rendu"… Par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.
Pour atteindre nos nouvelles ambitions, la loi instaure des outils de mise en œuvre de l’économie bas-carbone : les "budgets carbone" et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Ils sont fixés pour les périodes 2015-2018, 2019-2023, 2024-2028.
La SNBC donne les orientations stratégiques pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité,  la transition vers une économie bas-carbone et durable. (…)Très concrètement, la SNBC rassemble des recommandations transversales et sectorielles qui tracent le chemin d’une économie bas-carbone, créatrice de bien-être, de croissance et d’emplois :
- Elle fixe un objectif de réduction de l’empreinte carbone nationale, restée stable entre 1990 et 2012 à cause de l’augmentation des émissions associées aux importations…
-Elle permet de mobiliser les financements pour la transition énergétique…
- Dans le secteur des transports, la SNBC vise, sur la période 2015-2028, la réduction de 29 % des émissions, notamment par l’amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules (véhicule consommant 2 litres par 100km) et le développement des véhicules propres (voiture électrique, biocarburants, etc.).
- Dans le secteur du bâtiment, dans lequel les gisements de réductions des émissions sont particulièrement importants, la SNBC vise une baisse de près de 54 % des émissions…
- Dans le secteur de l’agriculture, la SNBC a pour objectif une baisse de 12 % des émissions, grâce à la mise en œuvre du projet agro-écologique.
- Dans le secteur de l’industrie, la SNBC vise une baisse de 24 % des émissions…
- Dans le secteur de la gestion des déchets, la SNBC vise une baisse de 33 % des émissions…
La réussite de ce plan d’action passe par la mobilisation des territoires et s’appuie donc sur les actions concrètes des territoires à énergies positives pour la croissance verte et des territoires "zéro gaspillage, zéro déchet"…
Conseil des ministres - Communication - 2015-11-18


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 18 novembre 2015




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Protection de l'enfant
Le texte a pour ambition d'améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l'enfant protégé, et d'adapter le statut de l'enfant placé à long terme.
L'ensemble des groupes politiques ont soutenu mercredi la proposition de loi, qui avait été adoptée en première lecture en mai dernier.
Quelques amendements ont été adoptés,
- création d'une permanence téléphonique par les services de protection de l'enfance,
- des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence
Des amendements visant à écarter toute utilisation de tests osseux pour déterminer la minorité d'un individu ont été rejetés. La proposition de loi telle que votée prévoit de limiter ces tests au maximum.
Le texte fera l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis.
En cas d'échec, l'Assemblée aura le dernier mot.
Assemblée nationale - Proposition de loi modifiée en 2e lecture - 2015-11-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp


Texte adopté en navette
Protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
La partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
"Section 4 "Défense des forêts contre l'incendie
"Art. L. 3232-5. - Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte, et d’autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l’article L. 133-2 du code forestier."
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-11-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-010.html



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ORDRE DU JOUR du jeudi 19 novembre 2015

Assemblée Nationale
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (no 3225). - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi de finances pour 2016




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
CE -  La Commission dévoile des projets d’infrastructures énergétiques essentiels qui permettront d’intégrer les marchés européens de l’énergie et de diversifier les sources

La Commission européenne a adopté une liste de 195 projets d'infrastructures énergétiques essentiels qui contribueront à la réalisation des objectifs de l'Europe dans le domaine de l'énergie et du climat et constitueront des éléments déterminants pour l'Union de l’énergie.
Ces projets - dits "projets d'intérêt commun" (PIC) - contribueront à la mise en place progressive de l’Union de l’énergie par l’intégration des marchés de l’énergie en Europe et la diversification des sources d’énergie et des voies d'acheminement.
En outre, les projets d’intérêt commun adoptés aujourd’hui permettront de mettre un terme à l’isolement énergétique de certains États membres. Ils contribueront aussi à accroître la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui est intégrée dans le réseau, ce qui fera diminuer les émissions de carbone.
Ces PIC bénéficient de procédures accélérées pour l'octroi des autorisations et de meilleures conditions réglementaires. Ils pourront également avoir accès au soutien financier du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Un budget de 5,35 milliards d'euros a été alloué aux infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du MIE pour la période 2014-2020. Cette mesure permettra de mettre ces projets en œuvre plus rapidement et de les rendre plus attrayants pour les investisseurs.
Commission Européenne - 2015-11-18
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6107_fr.htm?locale=en


CE -  L'union de l'énergie en bonne voie d'atteindre ses objectifs
Le premier rapport sur l'état de l'union de l'énergie indique que d'importants progrès ont déjà été accomplis depuis l'adoption du cadre stratégique pour une union de l'énergie, il y a neuf mois. Il reste cependant beaucoup à faire, et 2016 sera une année importante à cet égard.
Le cadre stratégique pour une union de l'énergie (IP/15/4497) a créé une nouvelle dynamique pour la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, sûre et compétitive. La Commission s'est par ailleurs engagée à faire rapport chaque année sur l'état de l'union de l'énergie, afin de dégager les points essentiels et d'orienter le débat sur la politique à mener.
Le rapport sur l'état de l'union de l'énergie, publié pour la première fois, examine les progrès accomplis au cours des neuf derniers mois, indique les domaines d'action clés pour 2016 et tire des conclusions pour les politiques à mener aux niveaux régional, national et européen. Il s'agit d'un document primordial pour le suivi de la mise en œuvre de l'une des priorités essentielles de la Commission Juncker.
Commission Européenne - 2015-11-18
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6105_fr.htm?locale=en
État de l’union de l’énergie - questions et réponses
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-6106_fr.htm?locale=en


Sécurité
CE -  La Commission européenne renforce le contrôle des armes à feu au sein de l’Union européenne
La Commission européenne a adopté un paquet de mesures qui rendra plus difficile l’acquisition d’armes à feu dans l’Union européenne, améliorera la traçabilité des armes détenues légalement, renforcera la coopération entre les États membres et garantira que les armes à feu neutralisées sont rendues inopérantes. Les propositions présentées aujourd’hui étaient prévues dans le programme européen en matière de sécurité, adopté en avril 2015, mais leur priorité est devenue plus pressante, à la lumière des récents événements. Ce faisant, la Commission soutient les États membres dans leurs efforts visant à protéger les citoyens européens et à empêcher les criminels et les terroristes d’accéder aux armes.
Commission Européenne - 2015-11-18
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6110_fr.htm?locale=en




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

La déconcentration est un des leviers de cette politique. Elle doit permettre aux  administrations centrales et territoriales de travailler ensemble autour d'objectifs communs. C'est le sens du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
Ce décret fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat. Afin de renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action, le décret établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.
Le 1er Ministre souhaite que ce texte soit mis en œuvre avec détermination des 2016…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1528058C - 2015-11-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40227.pdf




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Expropriation pour cause d'utilité publique- Enquête préalable (CE/B)
Pour déterminer si l'enquête porte sur une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, il appartient à l'administration de tenir compte des caractéristiques du projet, notamment son objet et la surface qu'il concerne.
Le classement d'une réserve naturelle nationale, sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, n'est pas nécessairement une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation.
Conseil d'État N° 375209 - 2015-11-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Nuisances sonores liées aux aboiements - les interdictions édictées par le maire ne doivent être ni générales, ni absolues  (CAA)

Par l'article premier de l'arrêté attaqué, le maire de la commune a prescrit que : " Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit sont tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. / Il est interdit en particulier : / - De jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos ou à l'attache sans que son gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés ; /- De jour comme de nuit de tenir enfermé à l'intérieur d'un appartement ou dans une maison d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique ; /- de nuit, de mettre cloches ou clarines ou tout autre objet pouvant faire du bruit sur tout animal que ce soit / - de jour, de mettre plus de trois cloches ou clarines par troupeau d'animaux, et à moins de 100 m des habitations. " ; l'article 2 de cet arrêté dispose en outre " Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes " ;
>> Eu égard au nombre limité d'habitants effectivement gênés par les nuisances sonores litigieuses, au fait que l'arrêté en litige interdit de jour comme de nuit, à l'intérieur comme à l'extérieur, dans un lieu public ou privé, la possibilité de laisser un chien susceptible d'aboyer, les interdictions édictées par l'arrêté attaqué, au demeurant difficilement contrôlables, présentent un caractère trop général et absolu au regard de l'objectif de répression des atteintes à la tranquillité publique attaché aux pouvoirs de police confiés au maire…
(voir également la suite de l'arrêt concernant les clarines…)
CAA de NANCY N° 14NC00035 - 2015-06-02


Urbanisme
Notification des recours en matière d’urbanisme
- Possibilité de contester en appel l'opposabilité de cette condition de recevabilité du recours (CE/B)
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.
Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à la demande au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, qui prévoit que l'obligation de notification doit être mentionnée dans l'affichage du permis de construire .
Conseil d'État N° 387074 - 2015-11-04

Permis de construire délivré en méconnaissance du droit de l’urbanisme - La commune ne peut alléguer la complexité du droit de l’urbanisme et la faiblesse des moyens des services municipaux (CAA)
Il résulte de l'instruction que l'autorisation de construire délivrée le 11 mai 2009 à M. et Mme B...en vue de la construction d'une maison d'habitation a été annulée par le tribunal administratif au motif de la méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme ;
En raison de cette délivrance d'un permis de construire illégal, la commune a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité sans que puissent valablement y faire obstacle ni le comportement des pétitionnaires, dont aucune pièce du dossier ne permet d'établir, au delà de leur simple intention d'obtenir un droit à construire, un comportement déloyal, ni les circonstances alléguées par la commune de la complexité du droit de l'urbanisme ou de la faiblesse des moyens des services municipaux, qui sont inopérantes…
Les requérants peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices directs et certains subis du fait de la délivrance du permis de construire illégal
CAA Nantes N° 14NT00956 - 2015-11-13




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Travaux permettant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite - Taux de TVA

L'amélioration de la vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage des personnes handicapées conformément aux dispositions du 2° du A de l'article 278 0-bis du code général des impôts (CGI). Relèvent ainsi de ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste, régulièrement actualisée, des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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En outre, bénéficient également du taux réduit de 5,5 % les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Cette dernière, régulièrement actualisée depuis 2005, a également fait l'objet d'une mise à jour par arrêté du 18 février 2015. Sont également soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du budget dans des termes très génériques, permettant la prise en compte des évolutions techniques des appareillages, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, ou encore les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Outre le bénéfice du taux réduit pour tous ces équipements, le taux réduit de 5,5 % est également applicable aux travaux de rénovation des logements locatifs sociaux qui concourent directement à l'accessibilité de l'immeuble et du logement et à l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap conformément au 2° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI.
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C'est encore le même taux réduit de 5,5 % prévu au D de l'article 278-0 bis déjà cité qui s'applique aux prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées fournies par des associations, entreprises ou organismes déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail. De plus, les travaux réalisés pour une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA selon les dispositions de l'article 279-0 bis du CGI. Toutefois, ces travaux réalisés dans un local affecté à un usage autre que l'habitation, telle une salle polyvalente, n'entrent pas dans le champ d'application de cette mesure. La directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ("directive TVA") fixe les produits et prestations que les Etats membres peuvent soumettre à un taux réduit de la TVA. Elle ne vise pas les travaux en faveur de l'accessibilité dans des immeubles autres que des logements privés. Une telle extension n'est donc pas possible et exposerait la France à un contentieux qu'elle serait assurée de perdre.
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Dès lors, les travaux réalisés pour une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite dans des locaux ouverts au public relèvent du taux normal de la TVA. Enfin, il existe un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du CGI, il s'applique, notamment, au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble dans lequel ils sont installés. La liste limitative des équipements éligibles au crédit d'impôt, qui figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Cette liste comprend des équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure à la résidence principale.
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La liste complète des équipements éligibles figure au BOI-ANNX-000048-20140210, publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Ce crédit d'impôt, dont le taux est fixé à 25 % pour les dépenses d'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, a d'ailleurs été prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, par l'article 73 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. L'ensemble de ces mesures constitue un effort substantiel consenti par la collectivité nationale à l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées, en veillant à maintenir à jour des évolutions technologiques les listes des équipements concernés.
Assemblée Nationale - 2015-11-10 - Réponse Ministérielle N° 71552
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71552QE.htm


Eau - Assainissement
Eaux pluviales - L'EPCI qui exerce la compétence se substitue de plein droit aux obligations de la commune y compris dans les missions de contrôle qui ne relèvent pas du code de l'urbanisme.

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une communauté d'agglomération puisse exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et puisse également, si cela est nécessaire, prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10.
Dans ce cas, elle se substitue de plein droit aux obligations de la commune dans ce domaine, y compris dans ses missions de contrôle. Ces missions ne relèvent pas du code de l'urbanisme.
En conséquence, il n'incombe pas à la collectivité chargée de l'instruction des autorisations d'urbanisme de vérifier que l'assainissement des eaux domestiques usées et la collecte des eaux pluviales sont assurés.
Ainsi, en vertu de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, la communauté d'agglomération contrôle la qualité d'exécution des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, ouvrages réalisés par le propriétaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 1331-1 de ce même code.
Elle peut également en contrôler le bon état de fonctionnement. Par ailleurs, s'agissant de la collecte des eaux pluviales, la communauté d'agglomération s'assure du respect des règles fixées dans les zones délimitées en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10.
Sénat - 2015-11-12 - Réponse ministérielle N° 16003
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416003.html


Finances et Fiscalité locales
Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti - Conditions d'exonération des terres agricoles
L'article 1396, II du code général des impôts prévoit une majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, situées dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un document d'urbanisme approuvé. L'objectif de ce dispositif est d'inciter à libérer l'offre de foncier constructible. Dans les zones les plus tendues, la majoration s'applique de plein droit. Dans les autres communes, la majoration est facultative et s'applique sur délibération des conseils municipaux.
Pour assurer un aménagement harmonieux et durable du territoire, sont exclus de la majoration obligatoire les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette disposition permet de préserver l'agriculture de proximité et par conséquent, l'existence de circuits courts pérennes. Pour ce faire, le terrain doit
- en premier lieu appartenir ou être donné à bail à un agriculteur, c'est-à-dire soit à une personne qui relève du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles soit au dirigeant d'une exploitation ou d'une entreprise agricole soumis à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
- en second lieu, être utilisé pour les besoins d'une exploitation agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts, c'est-à-dire produire un revenu agricole.
>> S'agissant des retraités qui disposent d'une parcelle de subsistance, l'exonération leur est bien entendu applicable dès lors que la parcelle est d'une superficie supérieure au seuil requis et génératrice d'un revenu agricole et qu'ils sont ainsi soumis à la cotisation de solidarité.
Sénat - 2015-11-12 - Réponse ministérielle N° 17194
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717194.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
CIG grande couronne/Ile-de-France - Modification des dates des épreuves écrites d'admissibilité

Arrêté du 20 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
JORF n°0268 du 19 novembre 2015 - texte n° 12 - NOR: INTB1527418A

Attachés territoriaux/Martinique - Concours externe, interne et troisième voie
Arrêté du 4 novembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la Martinique (sessions 2016)
- Administration générale      
- Gestion du secteur sanitaire et social        
- Urbanisme et développement des territoires
JORF n°0268 du 19 novembre 2015 - texte n° 13 - NOR: INTB1527383A


//JURISPRUDENCE//
Agent ayant reçu un versement indu - Conditions de remboursement à l'Administration (CAA)

Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation qu'il appartient à l'administration de corriger en réclamant à l'intéressé le reversement des sommes payées à tort, sans que ce dernier puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement ;
Ainsi, en demandant à Mme B...le remboursement du trop-perçu de rémunération pour la période du 3 septembre 2005 au 26 février 2007, par un titre exécutoire du 21 mars 2007, après l'avoir informée dès le 26 octobre 2006 des conséquences financières de son placement en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité, l'Eurométropole de Strasbourg, qui l'a informée en outre de la possibilité d'obtenir un échelonnement du remboursement ou de bénéficier d'un congé de longue maladie permettant le maintien d'une partie de son traitement, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration à son égard
CAA de NANCY N° 14NC01640 - 2015-09-24


//DOCUMENTATION//
Prévention des risques professionnels - Un dossier du CIG Versailles

Ce mois-ci, le service prévention des risques professionnels vous propose son éclairage sur les thèmes suivants :
- La nouvelle fiche pratique "Protection des voies respiratoires - Les masques filtrants et appareils isolants" ;
- Une fiche pratique sur le risque chimique.
http://www.cigversailles.fr/content/pr%C3%A9vention-des-risques-professionnels-14
Anciens dossiers
CIG Versailles - 2015-07-28
CIG Versailles - 2015-03-31


//ACTU RH//
ETS 2015 : dernière ligne droite
La clôture des inscriptions à l’édition 2015 des ETS est fixée au 24 novembre. Consultez le programme et inscrivez-vous en ligne rapidement.
Intérêt général, laïcité, qualité, neutralité, efficience… les débats des ETS porteront sur le sens et les valeurs territoriales en ces temps de transitions complexes et incertains.
CNFPT - 2015-11-18





 
DOCUMENTATION

Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
La laïcité au quotidien pour les maires de France: le vade-mecum de l'AMF

Alors que certains contestent encore la pertinence même du principe de laïcité et que d’autres se sentent obligés de lui associer un qualificatif - ce qui le dénature -, il est apparu essentiel dès le dernier Congrès de réaffirmer avec force les contours et la substance de cette valeur, véritable fondement de notre République.
Les évènements dramatiques de janvier ont ravivé ce besoin de clarification plaçant les élus, et au premier rang desquels les maires, face à des interrogations voire des interpellations. C’est en effet aux élus de proximité de porter la laïcité qui est à la fois une condition du vivre-ensemble et un puissant facteur d’émancipation de l’être humain.
Cet ouvrage se propose donc d’offrir à tous les maires et présidents d’intercommunalité les moyens de se réapproprier de manière simple et efficace ce principe.
Une demande forte existe parmi ces élus d’obtenir des solutions concrètes aux problèmes qui surviennent dans la gestion locale. Car, si réaffirmer son attachement à la laïcité est indispensable en République, encore faut-il lui donner corps dans toute l’étendue des services du quotidien que les communes offrent à leur population. C’est pourquoi ce vade-mecum aborde les compétences communales susceptibles d’être concernées (activités périscolaires, culture, sport, restauration scolaire…) dans le but d’éclairer efficacement nos collègues au moyen de recommandations claires et pratiques.
AMF - Le vade-mecum - 2015-11-18


Intercommunalité

La loi NOTRe (Dossier CIG Grande Couronne /2ème partie)

Après celui consacré aux départements et régions, ce présent supplément a pour objet d’apporter une vue globale sur les dispositions de la loi relatives à l’intercommunalité, et une analyse plus approfondie des dispositions relatives au personnel.
Au sommaire
PARTIE 2 : LE RENFORCEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE
L’achèvement de la carte intercommunale
Les conséquences sur le personnel des différentes modifications intercommunales
Une nouvelle répartition des compétences entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres
Le processus de mutualisation précisé et élargi
CIG Versailles - 2015-11-18
La loi NOTRe (Dossier CIG Grande Couronne /1re partie) Mis en ligne par ID Veille le 13/10/2015
http://www.cigversailles.fr/content/le-point-sur-la-loi-notre


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Les discours prononcés lors du Rassemblement des maires et présidents d'intercommunalité du 18 novembre 2015

Président de la République

Rappel des mesures annoncées lundi devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles
- projet de loi sur la prolongation et la clarification de l'état d'urgence,
- renfort des effectifs des forces de l'ordre et de la justice,
- révision constitutionnelle sur l'état de siège et les pleins pouvoirs...
Extraits des déclarations
- le gouvernement va aider à mieux protéger les polices municipales (...) en finançant leurs équipements...
- les contrats locaux de sécurité seront renforcés par des moyens supplémentaires
- la dissolution des groupes ou lieux faisant de l'apologie de terrorisme sera facilitée par le projet de loi sur l'état d'urgence.
Intervention de François Hollande, Président de la République (18/11/2015)

François Baroin, président de l'AMF (Extraits des déclarations)
- au-delà du nombre supplémentaire de policiers et de gendarmes et de la préservation des effectifs des armées, il importe d'en préciser rapidement les contours et le contenu.
Parmi les propositions
- un recueil d'informations sur les risques et les menaces.
- la lutte contre la radicalisation devrait être l'une des missions prioritaires des CLSPD dans le cadre du pacte de sécurité. Importance de la formation des membres de ces conseils.
- l'amélioration de l'action de coordination des polices municipales avec la police et la gendarmerie nationales
- le développement du dispositif de participation citoyenne mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat entre l'AMF et le ministère de l'Intérieur.
François Baroin souhaite que les élus
- soient mieux informés de la présence dans leur commune des individus présentant une forte présomption de dangerosité
- soient associés au suivi indispensable des foyers de radicalisation et d'endoctrinement que constituent certains lieux de culte
- soient tenus au courant des décisions et des mesures prises sur leur territoire.
Il demande également plus de fermeté dans le contrôle des migrants.
Intervention de François Baroin, président de l'AMF (18/11/2015)
Intervention d'André Laignel, 1er vice-président délégué de l'AMF (18/11/2015)

Les interventions de cette journée de 18 novembre 2015 seront mises en ligne ici d'ici le vendredi 20 novembre


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