VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/10/2017 Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement >> Cet arrêté définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui...
| | | | Régions 19/10/2017 Décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées >> L'article 2 du décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de...
| | | | Sécurité civile - Secours 19/10/2017 Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR: SSAS1727975A
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 19/10/2017 Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds >> Cet arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs techniques et des exploitants de centres et reformule...
| | | | Politique de la ville 19/10/2017 Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets "Ville de demain - tranche 2" >> Le cahier des charges modifié de l'appel à projets "Ville de demain - tranche 2", relatif à l'action "Ville de demain" du Programme d'investissements...
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CIRCULAIRE | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 19/10/2017 La circulaire est relative à l'enseignement de la natation dans les premier et second degrés. La présente circulaire a pour objet de définir les conditions de l'enseignement de la natation dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur. Elle abroge la circulaire n°...
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JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 19/10/2017 Les dépenses liées à l'organisation d'une réunion publique dans la circonscription électorale ont pour finalité l'expression des suffrages des électeurs. Elles présentent, par suite, le caractère d'une dépense électorale, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral, quand bien même, sauf...
| | | | Urbanisme et aménagement 19/10/2017 L'article INA7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune dispose : " 1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces...
| | | | Urbanisme et aménagement 19/10/2017 Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI). Il résulte des dispositions de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 19/10/2017 L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du même code (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) comme constitué des biens lui...
| | | | Eau - Assainissement 19/10/2017 Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, la compétence "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 19/10/2017 Texte en cours d'examen > L'exécutif compte atteindre en 2017 un déficit public de 2,9% du produit intérieur brut (PIB). La dette publique devrait se "stabiliser" à 96,8% en 2017 et 2018. Le gouvernement a relevé à 1,7% sa prévision de croissance pour 2017. 13 milliards d'euros...
| | | | Eau - Assainissement 19/10/2017 Dossier législatif - Passage en commission > La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale simplifiant les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau...
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EUROPE
| | Démocratie locale 19/10/2017 Il ressort du nouveau rapport "Preventing Ageing Unequally" publié par l'OCDE que les jeunes générations feront face à des risques accrus d’inégalité à un âge avancé par rapport aux retraités actuels. L’âge sera vécu de manière radicalement différente pour les générations nées à partir...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/10/2017 Comme le président Juncker l'a annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, la Commission présente aujourd'hui, parallèlement au 11e rapport sur l'union de la sécurité, un ensemble de mesures opérationnelles et pratiques pour mieux défendre les citoyens de l'Union contre...
| | | | Institutions européennes 19/10/2017 L'enquête confirme la vision de plus en plus favorable de l’Union européenne qu’ont les citoyens, poursuivant une tendance visible dans les enquêtes depuis 2016. Le Parlemètre 2017 examine de près les opinions des citoyens sur l'appartenance à l'UE et ses avantages, sur le fait que leur voix...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 19/10/2017 A l’occasion de son Congrès national organisé à Reims les 17 et 18 octobre 2017, l’UNCCAS a décerné la nouvelle édition de ses Prix de l’Innovation Sociale Locale. Pour les CCAS/CIAS et leurs établissements, ce prix permet de : - communiquer sur les initiatives qu’ils portent, - valoriser une...
| | | | Aménagement du territoire 19/10/2017 De nombreux projets de création de communes nouvelles, sur l’ensemble du territoire national, sont à l’agenda d’ici les prochaines échéances électorales. En effet, depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000...
| | | | Aménagement du territoire 19/10/2017 Revue de Presse - 10 ans déjà. Il y une décennie, Nicolas Sarkozy, alors fraîchement élu Président de la République, esquissait ses plans pour la Métropole du Grand Paris. Avec pour ambition d'hisser la capitale et sa banlieue en tête des villes européennes les plus...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 19/10/2017 Dans un entretien accordé à Maires de France, André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, revient sur les sujets d’actualité qui seront au cœur du100e Congrès des maires de France (21-23 novembre), à Paris… Les associations d’élus du bloc communal ont sonné l’alerte rouge, début...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 19/10/2017 Avec 581 nouveaux romans, la rentrée littéraire bat son plein dans les librairies. Mais cette offre pléthorique a son revers. C’est ce que révèle une récente étude du Bureau d’analyse sociétale pour une information citoyenne (Basic). "Pour chaque euro de bénéfice généré par l’édition d’un...
| | | | Action économique et développement local 19/10/2017 Les communautés et métropoles demandent : - un changement de modèle de l’urbanisme commercial, - des ouvertures de "nouveaux mètres carrés commerciaux" mieux corrélées avec l’évolution des pratiques de consommation dans les bassins de vie, - un programme ambitieux de redynamisation...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/10/2017 Une étude sur la valeur spécifique de leur action a été présentée à cette occasion aux représentants des Parcs, à leurs partenaires et à la presse. Le Ministre a souligné le rôle essentiels des parcs naturels régionaux dans la protection du patrimoine naturel et culturel, des outils...
| | | | Outre-Mer 19/10/2017 Les Assises sont un temps d’échanges conçu pour que chaque ultra-marin puisse faire entendre sa parole. C’est un exercice citoyen qui a pour objectif de faire participer le plus grand nombre d’ultra-marins afin obtenir des solutions qui proviennent des territoires. Chaque contribution, chaque...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 19/10/2017 En clôture de l'édition 2017 du Congrès des Epl, Jacques Chiron et Jean-Marie Sermier, présidents sortant et élu de la FedEpl, ont mesuré le chemin parcouru par les Epl et leur fédération depuis 2014 et ont présenté les priorités du mouvement à horizon 2020. Retour sur cette séquence militante qui...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/10/2017 La tendance était au calme plat depuis le début des années 2000 mais on assiste à un changement : depuis 2013, les Français se remettent à faire des kilomètres. En 2016, nous en avons parcouru un total de 956 milliards via un moyen de transport motorisé, 50 milliards de kilomètres de plus...
| | | | Politique de la ville 19/10/2017 Le vieillissement de la population ne revêt pas la même forme sur l’ensemble du territoire français. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) souhaite mieux identifier ce processus touchant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La population des QPV...
| | | | Politique de la ville 19/10/2017 Jacques Mézard, s’est rendu le 17 octobre devant la commission politique de la ville de l’Association des maires de France, pour rencontrer et échanger avec les associations d’élus France urbaine (AMF) et Ville & Banlieue. Le ministre a souligné le rôle des élus locaux "en 1ère ligne" pour...
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DOCUMENTATION
| | Energies 19/10/2017 Ce nouveau guide est une mise à jour du précédent, qui datait de 2012, avec en plus de l’état des lieux une partie sur l’étude du potentiel de développement des réseaux de chaleur/froid à l’échelle régionale. Les réseaux de chaleur et de froid sont un moyen efficace pour mobiliser massivement les...
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