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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 19 octobre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - ICPE - Remise en état, pollution, garanties financières.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - ICPE - Remise en état, pollution, garanties financières.

19/10/2017

Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement >> Cet arrêté définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui...

JORF - Fixation de la dénomination et du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.

Régions

JORF - Fixation de la dénomination et du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.

19/10/2017

Décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées >> L'article 2 du décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

19/10/2017

Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR: SSAS1727975A  

JORF - Pour information…Contrôle technique des véhicules lourds.

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Pour information…Contrôle technique des véhicules lourds.

19/10/2017

Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds >> Cet arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs techniques et des exploitants de centres et reformule...

JORF - Appel à projets "Ville de demain - tranche 2" - Approbation du cahier des charges modifié

Politique de la ville

JORF - Appel à projets "Ville de demain - tranche 2" - Approbation du cahier des charges modifié

19/10/2017

Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets "Ville de demain - tranche 2" >> Le cahier des charges modifié de l'appel à projets "Ville de demain - tranche 2", relatif à l'action "Ville de demain" du Programme d'investissements...



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Premier et second degrés - Enseignement de la natation

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ - Premier et second degrés - Enseignement de la natation

19/10/2017

La circulaire est relative à l'enseignement de la natation dans les premier et second degrés. La présente circulaire a pour objet de définir les conditions de l'enseignement de la natation dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur.  Elle abroge la circulaire n°...

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut être écartée de son compte de campagne y compris lorsqu'elle apparait à postériori inutile

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut être écartée de son compte de campagne y compris lorsqu'elle apparait à postériori inutile

19/10/2017

Les dépenses liées à l'organisation d'une réunion publique dans la circonscription électorale ont pour finalité l'expression des suffrages des électeurs. Elles présentent, par suite, le caractère d'une dépense électorale, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral, quand bien même, sauf...

Juris - Lotissements - Exception du POS faisant exception à l'article R.151-21.al.3 du Code de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Juris - Lotissements - Exception du POS faisant exception à l'article R.151-21.al.3 du Code de l'urbanisme

19/10/2017

L'article INA7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune dispose : " 1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces...

Juris - Taxe sur la cession à titre onéreux - Appréciation du caractère constructible du terrain objet de la cession

Urbanisme et aménagement

Juris - Taxe sur la cession à titre onéreux - Appréciation du caractère constructible du terrain objet de la cession

19/10/2017

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI). Il résulte des dispositions de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Pistes de ski de fond

Domaines public et privé - Forêts

R.M - Pistes de ski de fond

19/10/2017

L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du même code (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) comme constitué des biens lui...

R.M - Financement de la gestion des eaux pluviales

Eau - Assainissement

R.M - Financement de la gestion des eaux pluviales

19/10/2017

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, la compétence "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du...

 



PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Finances - Fiscalité

Parl - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

19/10/2017

Texte en cours d'examen  > L'exécutif compte atteindre en 2017 un déficit public de 2,9% du produit intérieur brut (PIB). La dette publique devrait se "stabiliser" à 96,8% en 2017 et 2018. Le gouvernement a relevé à 1,7% sa prévision de croissance pour 2017. 13 milliards d'euros...

Parl - Service public d’eau potable : le Sénat allège les contraintes imposées aux élus locaux

Eau - Assainissement

Parl - Service public d’eau potable : le Sénat allège les contraintes imposées aux élus locaux

19/10/2017

Dossier législatif - Passage en commission  > La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale simplifiant les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau...

 


EUROPE
 
U.E - Les jeunes générations seront durement touchées par le vieillissement démographique et la montée des inégalités

Démocratie locale

U.E - Les jeunes générations seront durement touchées par le vieillissement démographique et la montée des inégalités

19/10/2017

Il ressort du nouveau rapport "Preventing Ageing Unequally" publié par l'OCDE que les jeunes générations feront face à des risques accrus d’inégalité à un âge avancé par rapport aux retraités actuels.  L’âge sera vécu de manière radicalement différente pour les générations nées à partir...

U.E - Union de la sécurité : la Commission présente de nouvelles mesures destinées à mieux protéger les citoyens de l'Union

Sécurité locale - Police municipale

U.E - Union de la sécurité : la Commission présente de nouvelles mesures destinées à mieux protéger les citoyens de l'Union

19/10/2017

Comme le président Juncker l'a annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, la Commission présente aujourd'hui, parallèlement au 11e rapport sur l'union de la sécurité, un ensemble de mesures opérationnelles et pratiques pour mieux défendre les citoyens de l'Union contre...

U.E - La confiance des citoyens dans l'UE et son Parlement continue de croître

Institutions européennes

U.E - La confiance des citoyens dans l'UE et son Parlement continue de croître

19/10/2017

L'enquête confirme la vision de plus en plus favorable de l’Union européenne qu’ont les citoyens, poursuivant une tendance visible dans les enquêtes depuis 2016. Le Parlemètre 2017 examine de près les opinions des citoyens sur l'appartenance à l'UE et ses avantages, sur le fait que leur voix...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Prix de l’Innovation Sociale Locale 2017

Action sociale

Actu - Prix de l’Innovation Sociale Locale 2017

19/10/2017

A l’occasion de son Congrès national organisé à Reims les 17 et 18 octobre 2017, l’UNCCAS a décerné la nouvelle édition de ses Prix de l’Innovation Sociale Locale. Pour les CCAS/CIAS et leurs établissements, ce prix permet de : - communiquer sur les initiatives qu’ils portent, - valoriser une...

Actu - Communes nouvelles : les propositions de l'AMF pour conforter la dynamique

Aménagement du territoire

Actu - Communes nouvelles : les propositions de l'AMF pour conforter la dynamique

19/10/2017

De nombreux projets de création de communes nouvelles, sur l’ensemble du territoire national, sont à l’agenda d’ici les prochaines échéances électorales. En effet, depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000...

Actu - Grand Paris : 10 ans après qu'est ce qui bloque ?

Aménagement du territoire

Actu - Grand Paris : 10 ans après qu'est ce qui bloque ?

19/10/2017

Revue de Presse -  10 ans déjà. Il y une décennie, Nicolas Sarkozy, alors fraîchement élu Président de la République, esquissait ses plans pour la Métropole du Grand Paris. Avec pour ambition d'hisser la capitale et sa banlieue en tête des villes européennes les plus...

Actu - Les élus ont le sentiment d’être floués et ne croient plus à la parole de l’État

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Les élus ont le sentiment d’être floués et ne croient plus à la parole de l’État

19/10/2017

Dans un entretien accordé à Maires de France, André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, revient sur les sujets d’actualité qui seront au cœur du100e Congrès des maires de France (21-23 novembre), à Paris… Les associations d’élus du bloc communal ont sonné l’alerte rouge, début...

Actu - Édition en France - 1 livre sur 4 détruit sans avoir été lu

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Édition en France - 1 livre sur 4 détruit sans avoir été lu

19/10/2017

Avec 581 nouveaux romans, la rentrée littéraire bat son plein dans les librairies. Mais cette offre pléthorique a son revers. C’est ce que révèle une récente étude du Bureau d’analyse sociétale pour une information citoyenne (Basic). "Pour chaque euro de bénéfice généré par l’édition d’un...

Actu - Commerce et territoire : L’AdCF demande de nouvelles règles du jeu "Un nouvel équilibre est à définir entre principes de libre concurrence et aménagement du territoire."

Action économique et développement local

Actu - Commerce et territoire : L’AdCF demande de nouvelles règles du jeu "Un nouvel équilibre est à définir entre principes de libre concurrence et aménagement du territoire."

19/10/2017

Les communautés et métropoles demandent :  - un changement de modèle de l’urbanisme commercial, - des ouvertures de "nouveaux mètres carrés commerciaux" mieux corrélées avec l’évolution des pratiques de consommation dans les bassins de vie,  - un programme ambitieux de redynamisation...

Actu - Les Parcs naturels régionaux se sont réunis le 12 octobre pour fêter leurs 50 ans d'existence

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les Parcs naturels régionaux se sont réunis le 12 octobre pour fêter leurs 50 ans d'existence

19/10/2017

Une étude sur la valeur spécifique de leur action a été présentée à cette occasion aux représentants des Parcs, à leurs partenaires et à la presse. Le Ministre a souligné le rôle essentiels des parcs naturels régionaux dans la protection du patrimoine naturel et culturel, des outils...

Actu - Outre-Mer - Assises des outre-mer : ultra-marins participez !

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Assises des outre-mer : ultra-marins participez !

19/10/2017

Les Assises sont un temps d’échanges conçu pour que chaque ultra-marin puisse faire entendre sa parole. C’est un exercice citoyen qui a pour objectif de faire participer le plus grand nombre d’ultra-marins afin obtenir des solutions qui proviennent des territoires. Chaque contribution, chaque...

Actu - La Fédération des Epl en route pour 2020

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - La Fédération des Epl en route pour 2020

19/10/2017

En clôture de l'édition 2017 du Congrès des Epl, Jacques Chiron et Jean-Marie Sermier, présidents sortant et élu de la FedEpl, ont mesuré le chemin parcouru par les Epl et leur fédération depuis 2014 et ont présenté les priorités du mouvement à horizon 2020. Retour sur cette séquence militante qui...

Actu - Les Français font de nouveau des kilomètres

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les Français font de nouveau des kilomètres

19/10/2017

La tendance était au calme plat depuis le début des années 2000 mais on assiste à un changement : depuis 2013, les Français se remettent à faire des kilomètres. En 2016, nous en avons parcouru un total de 956 milliards via un moyen de transport motorisé, 50 milliards de kilomètres de plus...

Actu - Vieillissement de la population : un processus qui touche aussi les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Politique de la ville

Actu - Vieillissement de la population : un processus qui touche aussi les quartiers prioritaires de la politique de la ville

19/10/2017

Le vieillissement de la population ne revêt pas la même forme sur l’ensemble du territoire français. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) souhaite mieux identifier ce processus touchant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La population des QPV...

Actu - Réussir dans nos quartiers : un objectif réaffirmé du Gouvernement (communiqué ministériel)

Politique de la ville

Actu - Réussir dans nos quartiers : un objectif réaffirmé du Gouvernement (communiqué ministériel)

19/10/2017

Jacques Mézard, s’est rendu le 17 octobre devant la commission politique de la ville de l’Association des maires de France, pour rencontrer et échanger avec les associations d’élus France urbaine (AMF) et Ville & Banlieue. Le ministre a souligné le rôle des élus locaux "en 1ère ligne" pour...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Réaliser un état des lieux et étudier le potentiel de développement des réseaux de chaleur/froid à l’échelle régionale - Guide pratique du CEREMA

Energies

Doc - Réaliser un état des lieux et étudier le potentiel de développement des réseaux de chaleur/froid à l’échelle régionale - Guide pratique du CEREMA

19/10/2017

Ce nouveau guide est une mise à jour du précédent, qui datait de 2012, avec en plus de l’état des lieux une partie sur l’étude du potentiel de développement des réseaux de chaleur/froid à l’échelle régionale. Les réseaux de chaleur et de froid sont un moyen efficace pour mobiliser massivement les...

 




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