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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 1er février 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF -Modalités de dépôt de candidature aux élections - Publication de la loi

Commune - Assemblée locale - Elus

Modalités de dépôt de candidature aux élections - Publication de la loi

01/02/2018

LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections  Article 1 - Candidature : justificatif d'identité du candidat et pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur. Signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente...

JORF -Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

01/02/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0026 du 1 février 2018 - NOR: SSAP1731944V

JORF -Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

01/02/2018

Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2016 - 2017 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015 - 2016 - 2017 Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues 2016 JORF n°0026 du 1...

JORF -Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Energies

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

01/02/2018

Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité >> Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

 

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 

 

CONSEIL DES MINISTRES

 

C.M - Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine et durable

Restauration scolaire

Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine et durable

01/02/2018

PROJET DE LOI Extrait de compte-rendu"… Ce texte est issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes en matière agricole et...

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Délégataire de service public ayant cédé à une banque une créance sur l’autorité délégante -Tierce opposition du délégataire à l’encontre de l’arrêt rejetant la demande de la banque à fin de condamnation du délégant à lui payer la créance Irr

Marchés publics - DSP - Achats

Délégataire de service public ayant cédé à une banque une créance sur l’autorité délégante -Tierce opposition du délégataire à l’encontre de l’arrêt rejetant la demande de la banque à fin de condamnation du délégant à lui payer la créance Irr

01/02/2018

Par une convention de délégation de service public, l’Etat a confié à la société Alliance l’exploitation et la gestion du service de desserte maritime en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. La convention prévoit que le délégant, après contrôle du respect de ses obligations de service...

Juris - Réduction des bases de taxe professionnelle pour les SICA

Finances - Fiscalité

Réduction des bases de taxe professionnelle pour les SICA

01/02/2018

Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts(CGI), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale participant, même...

Juris - Le Conseil d’État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée "As Sounna" à Marseille

Sécurité locale - Police municipale

Le Conseil d’État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée "As Sounna" à Marseille

01/02/2018

Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, la fermeture de la mosquée "As Sounna" située boulevard National à Marseille pour une durée de six mois. L’association des musulmans du boulevard National,...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Temps de parole accordé à un groupe d'élus au sein d'un conseil municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

Temps de parole accordé à un groupe d'élus au sein d'un conseil municipal

01/02/2018

Le droit d'expression des élus locaux a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale (décision n° 84-181 du 11 octobre 1984). Cette liberté n'est toutefois pas absolue, elle doit s'exercer dans le respect des prescriptions légales et peut être encadrée par les...

R.M - Formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs

Education - Transports scolaires

Formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs

01/02/2018

Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient d'ores et déjà, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation, pour les élèves, à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi...

R.M - Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités

Habitat - Logement - Gens du voyage

Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités

01/02/2018

Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Conservateurs territoriaux du patrimoine/CNFPT - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Conservateurs territoriaux du patrimoine/CNFPT - Concours externe et interne

01/02/2018

Arrêté du 15 janvier 2018 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2018) JORF n°0026 du 1 février 2018 - NOR: FPTC1801382A  

RH-Circ - Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019

RH - Circulaires

Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019

01/02/2018

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22...

 



PARLEMENT
 
Parl - Don de jours de repos pour les proches aidants (Texte définitif)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Don de jours de repos pour les proches aidants (Texte définitif)

01/02/2018

Texte adopté définitivement  > Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Article...

Parl - Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Eau - Assainissement

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

01/02/2018

Texte adopté en navette  > La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, à compter de 2020, le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Avec cette proposition de loi, ce transfert peut être différé grâce à l'instauration d'un...

Parl - Droit des sites naturels ouverts au public - Le Sénat a adopté la proposition de loi

Domaines public et privé - Forêts

Droit des sites naturels ouverts au public - Le Sénat a adopté la proposition de loi

01/02/2018

Texte adopté en navette  > Le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe" et notamment au fait que le propriétaire d'un site, ou son gestionnaire, est...

Parl - Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Sécurité locale - Police municipale

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

01/02/2018

Texte adopté en navette  > L'Assemblée nationale a voté la transposition de directives européennes sur la lutte contre la cybercriminalité et la détention d'armes La première directive, dite NIS définit des mesures destinées à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux...

 



EUROPE
 
U.E - Le Parlement européen rejette une mesure coûteuse sur la rénovation des bâtiments publics

Energies

Le Parlement européen rejette une mesure coûteuse sur la rénovation des bâtiments publics

01/02/2018

Le 17 janvier, le Parlement européen a rejeté une mesure qui aurait obligé les collectivités à rénover 3% de tous leurs bâtiments publics, et ce chaque année. Le CCRE et ses membres avaient contactés les députés européens afin de les encourager à rejeter cette mesure, et nous sommes ravis de...

 



ACTUALITE NATIONALE
Actu - Une carte de France interactive pour faire voler son drone en toute sécurité

Domaines public et privé - Forêts

Une carte de France interactive pour faire voler son drone en toute sécurité

01/02/2018

La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC), avec le concours de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a élaboré une carte interactive des zones de restrictions et d’interdictions pour un usage de loisir des drones en France métropolitaine. Disponible en...

Actu - Compétences "eau" et "assainissement" - Entre enfumage et mépris confirmé pour la liberté communale (communiqué des maires ruraux)

Eau - Assainissement

Compétences "eau" et "assainissement" - Entre enfumage et mépris confirmé pour la liberté communale (communiqué des maires ruraux)

01/02/2018

La Proposition de loi n°536  sur la mise en œuvre du transfert des compétences "Eau" et "Assainissement" a été examinée, mardi 30 janvier, en séance publique à l’Assemblée nationale pour corriger une énième disposition de la funeste et à bien des égards, inapplicable loi NOTRe. Mais le...

Actu - Pour le développement de l’apprentissage - Synthèse de la concertation

Formation professionnelle

Pour le développement de l’apprentissage - Synthèse de la concertation

01/02/2018

Partant des constats partagés par les acteurs d’une attractivité relativement faible de l’apprentissage et d’une complexité de son organisation (financement, formalités administratives, modalités de rupture du contrat) qui peut s’avérer dissuasive pour certaines familles et certaines...

Actu - Lancement d’une stratégie nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence 2018-2022

Enfance - Jeunesse

Lancement d’une stratégie nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence 2018-2022

01/02/2018

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a annoncé les sujets sur lesquels elle concentrera son action pour les années à venir :  - La lutte contre toutes les violences faites aux enfants et un meilleur repérage de ces violences ; - L’accent mis sur la prévention afin...

Actu - Projet de recherche CENSE : Des cartes de bruit précises contre les nuisances sonores urbaines

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projet de recherche CENSE : Des cartes de bruit précises contre les nuisances sonores urbaines

01/02/2018

Alors que les cartographies du bruit constituent un outil efficace pour agir sur les environnements sonores urbains, leur précision représente un enjeu important. Le projet de recherche CENSE  vise à améliorer la caractérisation des environnements sonores urbains, en combinant via une...

Actu - Le Plan Communal de Sauvegarde

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Plan Communal de Sauvegarde

01/02/2018

Toutes les communes soumises à un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…) ou celles comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (installations classées Seveso par exemple) ont l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde...

Actu - Régions - Concertation apprentissage : les régions rappellent leur vision exigeante et ambitieuse

Régions

Régions - Concertation apprentissage : les régions rappellent leur vision exigeante et ambitieuse

01/02/2018

Régions de France partage plusieurs des propositions du rapport, visant à mieux préparer et accompagner le jeune à l’apprentissage, reconnaître le rôle du maître d’apprentissage ou prévenir les ruptures. Les Régions sont en revanche très réservées sur la création d’une nouvelle agence nationale,...

Actu - Policiers dans les écoles : Estrosi espère généraliser le dispositif en septembre

Sécurité locale - Police municipale

Policiers dans les écoles : Estrosi espère généraliser le dispositif en septembre

01/02/2018

Poster un policier municipal non-armé dans chaque école, c’est le projet du maire de Nice. Avec le feu de vert du ministre de l’Éducation, Christian Estrosi va démarrer une expérimentation dans sa ville. Un moyen de prévenir d’éventuelles attaques terroristes, selon l’édile niçois. Suite à...

Actu - La culture, un véritable atout pour le succès touristique de nos territoires

Tourisme

La culture, un véritable atout pour le succès touristique de nos territoires

01/02/2018

La  convention cadre  Culture-Tourisme signée le 19 janvier poursuit plusieurs objectifs, traduits en actions : - accroître les synergies entre les acteurs de la culture et du tourisme, leurs organisations, les associations et réseaux représentatifs de l’offre culturelle...

Actu - Les Français et les transports - 66% des Français estiment que les transports en commun sont chers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les Français et les transports - 66% des Français estiment que les transports en commun sont chers

01/02/2018

Pour leurs déplacements quotidiens, près de huit Français sur dix utilisent la voiture (79%). En moyenne, tous moyens de transports confondus, les Français actuellement en emploi mettent 23 minutes pour se rendre sur leur lieu de travail. Des nouveaux modes de transport encore relativement peu...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Depuis 2000, la part des 18-29 ans habitant chez leurs parents augmente à nouveau

Habitat - Logement - Gens du voyage

Depuis 2000, la part des 18-29 ans habitant chez leurs parents augmente à nouveau

01/02/2018

En 2013, près d’un jeune adulte de 18 à 29 ans sur deux (46 %) habite chez ses parents tout ou partie de l’année. L’autonomie résidentielle peut s’acquérir de façon progressive : 15 % des 18-24 ans qui habitent chez leurs parents résident aussi en partie ailleurs. Elle est souvent associée à une...

Doc - Départements - Faible hausse des dépenses d’aide sociale départementale en 2016

Départements

Départements - Faible hausse des dépenses d’aide sociale départementale en 2016

01/02/2018

En 2016, les dépenses totales nettes d’aide sociale des conseils départementaux s’élèvent à 36,9 milliards d’euros, soit une hausse de 1,3 % en euros constants par rapport à 2015 et de 10,2 % depuis 2012. Parmi ces dépenses, 11,6 milliards d’euros sont consacrés aux dépenses nettes d’allocations...

 


 

ID Privé 
 
Mise en oeuvre de l'enseignement facultatif de langues et cultures de l'Antiquité.

Scolarité

Mise en oeuvre de l'enseignement facultatif de langues et cultures de l'Antiquité.

01/02/2018

À l'heure où assurer aux élèves français une meilleure acquisition de la langue devient un enjeu majeur et prioritaire au regard de leurs résultats aux évaluations internationales, l'enseignement facultatif de langues et cultures de l'Antiquité (LCA) peut apporter un soutien précieux à cette...

Locataires : la réfection d'une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

Logement - Habitat

Locataires : la réfection d'une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

01/02/2018

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives. En fin de bail, le propriétaire avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge...

Prime d'assurance : attention aux impayés !

Assurances

Prime d'assurance : attention aux impayés !

01/02/2018

Que votre contrat d’assurance concerne votre habitation ou votre voiture, vous devez vous acquitter d’une prime d’assurance. Il s’agit de la somme à payer pour bénéficier des garanties accordées par votre assureur. Cette dernière peut se régler annuellement, ou de manière fractionnée. A ce titre,...

Une carte de France interactive pour faire voler son drone en toute sécurité

Loisirs

Une carte de France interactive pour faire voler son drone en toute sécurité

01/02/2018

La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC), avec le concours de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a élaboré une carte interactive des zones de restrictions et d’interdictions pour un usage de loisir des drones en France métropolitaine. Disponible en...

Les Français et les transports - 66% des Français estiment que les transports en commun sont chers

Transports - Véhicules - Déplacements

Les Français et les transports - 66% des Français estiment que les transports en commun sont chers

01/02/2018

Pour leurs déplacements quotidiens, près de huit Français sur dix utilisent la voiture (79%). En moyenne, tous moyens de transports confondus, les Français actuellement en emploi mettent 23 minutes pour se rendre sur leur lieu de travail. Des nouveaux modes de transport encore relativement peu...