VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Commune - Assemblée locale - Elus 01/02/2018 LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Article 1 - Candidature : justificatif d'identité du candidat et pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur. Signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente...
| | | | Eau - Assainissement 01/02/2018 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0026 du 1 février 2018 - NOR: SSAP1731944V
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 01/02/2018 Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2016 - 2017 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015 - 2016 - 2017 Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues 2016 JORF n°0026 du 1...
| | | | Energies 01/02/2018 Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité >> Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition...
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CIRCULAIRE Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"
CONSEIL DES MINISTRES | | Restauration scolaire 01/02/2018 PROJET DE LOI Extrait de compte-rendu"… Ce texte est issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes en matière agricole et...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 01/02/2018 Par une convention de délégation de service public, l’Etat a confié à la société Alliance l’exploitation et la gestion du service de desserte maritime en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. La convention prévoit que le délégant, après contrôle du respect de ses obligations de service...
| | | | Finances - Fiscalité 01/02/2018 Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts(CGI), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale participant, même...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 01/02/2018 Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, la fermeture de la mosquée "As Sounna" située boulevard National à Marseille pour une durée de six mois. L’association des musulmans du boulevard National,...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 01/02/2018 Le droit d'expression des élus locaux a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale (décision n° 84-181 du 11 octobre 1984). Cette liberté n'est toutefois pas absolue, elle doit s'exercer dans le respect des prescriptions légales et peut être encadrée par les...
| | | | Education - Transports scolaires 01/02/2018 Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient d'ores et déjà, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation, pour les élèves, à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/02/2018 Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 01/02/2018 Arrêté du 15 janvier 2018 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2018) JORF n°0026 du 1 février 2018 - NOR: FPTC1801382A
| | | | RH - Circulaires 01/02/2018 Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 01/02/2018 Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Article...
| | | | Eau - Assainissement 01/02/2018 Texte adopté en navette > La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, à compter de 2020, le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Avec cette proposition de loi, ce transfert peut être différé grâce à l'instauration d'un...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 01/02/2018 Texte adopté en navette > Le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe" et notamment au fait que le propriétaire d'un site, ou son gestionnaire, est...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 01/02/2018 Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a voté la transposition de directives européennes sur la lutte contre la cybercriminalité et la détention d'armes La première directive, dite NIS définit des mesures destinées à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux...
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EUROPE
| | Energies 01/02/2018 Le 17 janvier, le Parlement européen a rejeté une mesure qui aurait obligé les collectivités à rénover 3% de tous leurs bâtiments publics, et ce chaque année. Le CCRE et ses membres avaient contactés les députés européens afin de les encourager à rejeter cette mesure, et nous sommes ravis de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Domaines public et privé - Forêts 01/02/2018 La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC), avec le concours de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a élaboré une carte interactive des zones de restrictions et d’interdictions pour un usage de loisir des drones en France métropolitaine. Disponible en...
| | | | Eau - Assainissement 01/02/2018 La Proposition de loi n°536 sur la mise en œuvre du transfert des compétences "Eau" et "Assainissement" a été examinée, mardi 30 janvier, en séance publique à l’Assemblée nationale pour corriger une énième disposition de la funeste et à bien des égards, inapplicable loi NOTRe. Mais le...
| | | | Formation professionnelle 01/02/2018 Partant des constats partagés par les acteurs d’une attractivité relativement faible de l’apprentissage et d’une complexité de son organisation (financement, formalités administratives, modalités de rupture du contrat) qui peut s’avérer dissuasive pour certaines familles et certaines...
| | | | Enfance - Jeunesse 01/02/2018 Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a annoncé les sujets sur lesquels elle concentrera son action pour les années à venir : - La lutte contre toutes les violences faites aux enfants et un meilleur repérage de ces violences ; - L’accent mis sur la prévention afin...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 01/02/2018 Alors que les cartographies du bruit constituent un outil efficace pour agir sur les environnements sonores urbains, leur précision représente un enjeu important. Le projet de recherche CENSE vise à améliorer la caractérisation des environnements sonores urbains, en combinant via une...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 01/02/2018 Toutes les communes soumises à un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…) ou celles comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (installations classées Seveso par exemple) ont l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde...
| | | | Régions 01/02/2018 Régions de France partage plusieurs des propositions du rapport, visant à mieux préparer et accompagner le jeune à l’apprentissage, reconnaître le rôle du maître d’apprentissage ou prévenir les ruptures. Les Régions sont en revanche très réservées sur la création d’une nouvelle agence nationale,...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 01/02/2018 Poster un policier municipal non-armé dans chaque école, c’est le projet du maire de Nice. Avec le feu de vert du ministre de l’Éducation, Christian Estrosi va démarrer une expérimentation dans sa ville. Un moyen de prévenir d’éventuelles attaques terroristes, selon l’édile niçois. Suite à...
| | | | Tourisme 01/02/2018 La convention cadre Culture-Tourisme signée le 19 janvier poursuit plusieurs objectifs, traduits en actions : - accroître les synergies entre les acteurs de la culture et du tourisme, leurs organisations, les associations et réseaux représentatifs de l’offre culturelle...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 01/02/2018 Pour leurs déplacements quotidiens, près de huit Français sur dix utilisent la voiture (79%). En moyenne, tous moyens de transports confondus, les Français actuellement en emploi mettent 23 minutes pour se rendre sur leur lieu de travail. Des nouveaux modes de transport encore relativement peu...
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DOCUMENTATION
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/02/2018 En 2013, près d’un jeune adulte de 18 à 29 ans sur deux (46 %) habite chez ses parents tout ou partie de l’année. L’autonomie résidentielle peut s’acquérir de façon progressive : 15 % des 18-24 ans qui habitent chez leurs parents résident aussi en partie ailleurs. Elle est souvent associée à une...
| | | | Départements 01/02/2018 En 2016, les dépenses totales nettes d’aide sociale des conseils départementaux s’élèvent à 36,9 milliards d’euros, soit une hausse de 1,3 % en euros constants par rapport à 2015 et de 10,2 % depuis 2012. Parmi ces dépenses, 11,6 milliards d’euros sont consacrés aux dépenses nettes d’allocations...
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ID Privé
| | Scolarité 01/02/2018 À l'heure où assurer aux élèves français une meilleure acquisition de la langue devient un enjeu majeur et prioritaire au regard de leurs résultats aux évaluations internationales, l'enseignement facultatif de langues et cultures de l'Antiquité (LCA) peut apporter un soutien précieux à cette...
| | | | Logement - Habitat 01/02/2018 Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives. En fin de bail, le propriétaire avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge...
| | | | Assurances 01/02/2018 Que votre contrat d’assurance concerne votre habitation ou votre voiture, vous devez vous acquitter d’une prime d’assurance. Il s’agit de la somme à payer pour bénéficier des garanties accordées par votre assureur. Cette dernière peut se régler annuellement, ou de manière fractionnée. A ce titre,...
| | | | Loisirs 01/02/2018 La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC), avec le concours de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a élaboré une carte interactive des zones de restrictions et d’interdictions pour un usage de loisir des drones en France métropolitaine. Disponible en...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 01/02/2018 Pour leurs déplacements quotidiens, près de huit Français sur dix utilisent la voiture (79%). En moyenne, tous moyens de transports confondus, les Français actuellement en emploi mettent 23 minutes pour se rendre sur leur lieu de travail. Des nouveaux modes de transport encore relativement peu...
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