Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 1er juin 2017


Journal Officiel

Conseil des Ministres

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°128 du 1er juin 2017

Services Techniques
Véhicules - Information sur les modalités d'utilisation et la date d'ouverture d'un téléservice pour effectuer une demande de duplicata de certificat d'immatriculation
Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
>> Cet arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice de demande de duplicata de certificat d'immatriculation et présente les modalités de son utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Publics concernés : toute personne qui souhaite se voir délivrer un duplicata d'immatriculation d'un véhicule
JORF n°0128 du 1 juin 2017 - NOR: INTS1715755A
Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels
JORF n°0128 du 1 juin 2017 - NOR: INTD1715065A
Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
JORF n°0128 du 1 juin 2017 - NOR: INTS1715177A
Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'immatriculation des véhicules" ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
JORF n°0128 du 1 juin 2017 - NOR: INTS1715178A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 31 mai 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI

Compte-rendu  complet: "…
Ratification de l’ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles qu’il s’agit de ratifier transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.
Constatant que les actions indemnitaires demeuraient peu fréquentes en Europe, la Commission européenne a pris l’initiative d’une réforme harmonisée entre tous les Etats membres de l’Union du cadre juridique de ces actions.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-05-31


Ratification de l’ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation qu’il s’agit de ratifier tire les conséquences, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle Calédonie, de la nouvelle rédaction du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-05-31



ORDONNANCE
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
Cette ordonnance prévoit que désormais les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur devront en informer clairement l’emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
Par ailleurs, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’Etat (le décret d’application fixera cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt). Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A l’issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-05-31



COMMUNICATIONS
L’agenda des travaux européens à venir
Extrait de compte-rendu"…Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre chargée des affaires européennes ont présenté une communication relative à l’agenda des travaux européens à venir.
L’Union européenne doit :
- avant tout mieux protéger les Français et les Européens.
- mieux protéger les travailleurs, dans le domaine économique et social,
- aussi assurer une concurrence équitable au niveau international.
- concilier la solidarité, entre les Etats membres comme envers les réfugiés,
- améliorer la sécurité des citoyens européens.
Conseil des ministres - Communication - 2017-05-31


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 31 mai 2017




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Evolutions, perspectives la gestion de la dette publique de la France

À quelques brèves exceptions, la dette publique de la France a progressé de manière inexorable depuis une quarantaine d’années. En 2016, elle représentait 96,3 % de notre richesse nationale, correspondant à un endettement moyen de 75 850 euros par ménage français. La situation actuelle se singularise par le fait qu’un recul de notre endettement ne peut plus être attendu d’un fort rebond de notre croissance économique, comme cela a été le cas au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lorsque la dette atteignait pourtant un niveau historique. Par ailleurs, une augmentation des taux d’intérêt, prévisible à terme, nous expose à une hausse de la charge de la dette dont le montant excède déjà les dépenses consacrées à la Défense et le produit de l’impôt sur les sociétés.
Dans ces conditions, Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances, a souhaité publier un rapport d’information actualisant les analyses portant sur notre dette publique, alors que celle-ci a, au cours des dernières années, fortement progressé en raison de la crise économique, que ses modalités de gestion ont significativement évolué et que ses incidences potentielles sur la croissance économique sont désormais mieux connues.
En outre, ce rapport s’attache à examiner les voies et moyens d’une réduction de la dette publique et d’une conciliation de cette dernière avec le renforcement de notre potentiel de croissance.
Sénat - 2017-05-31


Rapport d'information
Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité

Sous l’effet de la mondialisation économique et de la métropolisation qui l’accompagne, on assiste à la création d’une "France périphérique" qui subit une addition de "moins" : moins de dynamisme, moins d’emplois, moins de jeunes, moins de services publics.
Face à cette situation, les pouvoirs publics n’ont fait preuve d’aucun volontarisme. L’aménagement du territoire, autrefois fer de lance de l’action de l’État, est devenu le "parent pauvre" des politiques publiques. Pourtant, une demande d’aménagement du territoire s’exprime fortement au sein de la population. Le sentiment d’abandon dans les territoires en difficulté est de plus en plus fort et se traduit par des votes de rupture. Ainsi, dans plus de 19 000 communes, la candidate du Front national est arrivée en tête lors du premier tour de la dernière élection présidentielle.
Le groupe de travail propose donc d’établir les fondements d’une nouvelle doctrine d’aménagement du territoire. Ses travaux se concluent par un rapport d’information, présenté en commission le 31 mai 2017 et destiné à interpeller le nouveau Gouvernement. Le rapport "Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité" formule 26 recommandations, organisées selon dix axes, pour conjurer la fatalité d’une France à plusieurs vitesses et redonner une portée concrète à nos principes républicains.
Sénat - 2017-05-31




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Localiser les Objectifs mondiaux de l’ONU ? Oui, mais comment ?

L'urgence de nombreux défis mondiaux met de plus en plus de pression sur les gouvernements locaux. A ce titre, les maires et les décideurs locaux sont de plus en plus confrontés aux conséquences de ce qui se passe en dehors de leurs frontières.
Une façon de remédier à cette situation est de s'associer au niveau mondial pour avoir un impact direct au plan local. C'est pourquoi les 17 objectifs mondiaux adoptés par l'ONU et ses 193 membres constituent un formidable cadre d’action collective pour notamment protéger la planète, encourager les énergies alternatives et promouvoir l’égalité entre les sexes. Mais la question qui se pose est : comment localiser ces objectifs ?
Cette question a été au centre des nombreuses discussions qui ont eu lieu lors de l'événement "Objectifs mondiaux de l'ONU, déclencher une vague d'actions en Europe et au-delà ", le 29 mai 2017, à Bruxelles. Il était coorganisé par le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) et PLATFORMA…
CCRE - 2017-05-31
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3523


Transports - Déplacements urbains
CE - L'Europe en mouvement: la Commission prend des mesures en faveur d'une mobilité propre, compétitive et connectée

Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures en vue de moderniser la mobilité et les transports européens, l'objectif étant d'aider le secteur à rester compétitif tout en garantissant une transition socialement équitable vers une énergie propre et la numérisation.
"L'Europe en mouvement" est un vaste ensemble d'initiatives qui permettront
- de rendre le trafic plus sûr;
- d'encourager une tarification routière plus juste;
- de réduire les émissions de CO2, la pollution atmosphérique et la congestion;
- de réduire les formalités administratives pour les entreprises; de lutter contre le travail illégal et de garantir aux travailleurs des conditions d'emploi et des temps de repos adéquats.
Les avantages à long terme de ces mesures iront bien au-delà du secteur des transports en promouvant l'emploi, la croissance et l'investissement, en renforçant l'équité sociale, en élargissant le choix offert aux consommateurs et en mettant l'Europe en bonne voie pour atteindre les objectifs d'émissions faibles.
Commission Européenne - 2017-05-31
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1460_fr.htm
L'Europe en mouvement: questions et réponses sur les initiatives prises en faveur d'une mobilité propre, compétitive et connectée
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-1445_fr.htm


Union européenne
CE - La Commission formule des pistes possibles pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire de l'Europe

À la suite de son Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, présenté le 1er mars dernier, la Commission formule à présent des pistes possibles pour approfondir l'Union économique et monétaire de l'Europe.
Le document de réflexion présenté aujourd'hui, qui s'appuie sur le rapport des cinq présidents de juin 2015, vise à relancer le débat sur l'Union économique et monétaire et à faire émerger une vision commune de sa conception future. Tenant dûment compte des débats en cours dans les États membres et de l'avis des autres institutions de l'UE, ce document décrit des mesures concrètes qui pourraient être prises avant les élections européennes de 2019, ainsi qu'une série d'options pour les années suivantes, une fois l'architecture de l'Union économique et monétaire parachevée.
Pour avancer, il conviendrait de prendre des mesures dans trois domaines clés:
1) achever une véritable union financière
2) parvenir à une Union économique et budgétaire plus intégrée
3) consolider la responsabilité démocratique et renforcer les institutions de la zone euro
Commission Européenne - 2017-05-31
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1454_fr.htm



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination (SNACs) dans les régions
Un appel à projets est lancé auprès des ARS afin de déployer les services numériques d’appui à la coordination au sein de leur région sur le période 2017-2021. Dans le cadre du volet numérique du programme Territoires de Soins 2021, le volet "e-Parcours" a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de services numériques d’appui à la coordination (SNACs) au service des organisations sanitaires, médico-sociales, sociales coordonnées au travers des dispositifs d’appui à la coordination (PTA, PAERPA etc.). Il capitalise sur le programme "Territoire de soins numérique" (TSN). Pour accompagner la mise en œuvre des SNACs, les ARS définiront au préalable une stratégie de déploiement régionale de ces services numériques en concertation avec les acteurs de la coordination. Les ARS sélectionneront ensuite des territoires pilotes pour la mise en œuvre de ces services avant d’engager une généralisation sur tous les territoires de sa région en cohérence avec la mise en œuvre de structures polyvalentes de la coordination.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGOS/PF5/2017/135 - NOR : AFSH1712343J - 2017-04-24

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42127.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
DSP - Impossibilité pour une autorité concédante de demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle

Après avoir indiqué les critères de sélection des offres aux candidats admis à présenter une offre, la commune a, à l'issue des négociations, adressé aux candidats, conjointement avec le syndicat intercommunal qui avait lancé dans le même temps une procédure de délégation du service public de l'assainissement, un courrier leur demandant de remettre une ultime offre financière pour le service de l'eau potable dans l'hypothèse de l'attribution simultanée à un même candidat des deux contrats de délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement.
En procédant de la sorte, la commune a demandé aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante, portant sur la délégation d'un service public dont tant l'objet que le périmètre géographique étaient différents du service public en cause.
Elle a, ce faisant, fondé son appréciation de l'avantage économique global que présentaient les offres sur des éléments étrangers au service public concédé et sans lien avec cet avantage économique global et méconnu les règles qu'elle avait elle-même fixées en vue de l'attribution du contrat de délégation du service public de l'eau potable
Conseil d'État N° 407431 - 2017-05-24


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prestation de compensation - Conditions de versement

Il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, elle est servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside.
En vertu de l'article L. 241-8 du même code, les décisions du département chargé du paiement de la prestation de compensation sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, "sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations".
A ce titre, il incombe au département de vérifier que les conditions administratives d'octroi de la prestation, y compris la condition de résidence stable et régulière en France posée par l'article L. 245-1, sont réunies. Il lui revient également, en application de l'article D. 245-43, de déduire, le cas échéant, du montant mensuel de la prestation de compensation attribuée au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines, le montant de la prestation de sécurité sociale en espèces ayant le même objet que la personne handicapée perçoit et de définir, en application de l'article R. 245-46, le taux de prise en charge, de 80 ou 100 % selon la situation financière de la personne handicapée.
Le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande tendant à ce qu'il enjoigne au département de procéder au versement de la prestation de compensation attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition, notamment, que ce versement ne se heurte à aucune contestation sérieuse sur les conditions d'ouverture du droit à la prestation.
Conseil d'État N° 402798 - 2017-05-19


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Allocation due aux particuliers auxquels l'autorité judiciaire confie un enfant mineur - Conséquences de l'Absence d'adoption des arrêtés prévus par le pouvoir réglementaire

Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, ainsi que le prévoient l'article L. 121-3 de ce code comme l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, les règles fixant le montant et les modalités de versement du "prix de pension mensuel" et de "l'indemnité d'entretien et de surveillance" dus aux particuliers auxquels l'autorité judiciaire confie un enfant mineur. Un conseil départemental s'étant abstenu, au-delà d'un délai raisonnable, d'adopter ces règles a méconnu les dispositions du code de l'action sociale et des familles qui lui faisaient obligation de mettre en oeuvre le droit reconnu par la loi aux particuliers auxquels le juge a confié un enfant en qualité de tiers digne de confiance. Il ne pouvait donc légalement se fonder sur son abstention pour refuser de verser à une personne ayant cette qualité l'allocation qui lui était légalement due.
La suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de Mayotte prononcée par le juge des référés impliquait nécessairement, eu égard aux motifs sur lesquels elle était fondée, et dans l'attente de la délibération relative au montant et aux modalités de versement de l'allocation "tiers digne de confiance" que le conseil départemental est tenu de prendre, que soit versée à l'intéressé, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ou, au plus tard, jusqu'au terme de la période durant laquelle le mineur lui était confié, une somme représentant le montant des frais d'entretien, d'éducation et de conduite de ce dernier.
Eu égard à la similitude d'objet entre les indemnités destinées exclusivement à assurer l'entretien de l'enfant, versées, d'une part, aux assistants familiaux, et, d'autre part, aux particuliers auxquels des enfants sont confiés, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en se référant, pour déterminer ce montant, en l'absence de mise en oeuvre possible de l'obligation alimentaire, à l'indemnité d'entretien versée aux assistants familiaux en vertu des articles L. 423-4 et D. 423-21 du CASF, dont l'objet est de couvrir les frais engagés par ceux-ci pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant.
Toutefois, en l'absence de délibération du conseil départemental de Mayotte propre à l'application des articles L. 228-3 et R. 228-3 du CASF, la suspension ordonnée ne pouvait impliquer l'obligation, pour le département, de verser une allocation d'un montant égal à celui qu'avait fixé le conseil départemental pour l'indemnité d'entretien allouée aux assistants familiaux, mais seulement à celui du montant minimum garanti, à Mayotte, par les dispositions applicables, qui résultent des dispositions combinées de l'article D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code.
Conseil d'État N° 406637 - 2017-05-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Restauration collective
Égalité d'accès à la restauration scolaire

L'article L. 131-13 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n°  2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de ces dispositions (décision n°  2016-745 DC du 26 janvier 2017). Il précise que si tous les enfants scolarisés en école primaire ont le droit d'être inscrits à la cantine, c'est à la condition que ce service existe. Obligatoire dans les collèges et les lycées, en application des articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, la mise en œuvre d'un service de restauration scolaire demeure en effet facultative dans le premier degré d'enseignement. En conséquence, les communes ne proposant pas ce service ne se verront pas contraintes de le faire.
Le Conseil constitutionnel rappelle par ailleurs que le principe d'égalité devant la loi défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Les élèves de l'enseignement primaire scolarisés dans une commune ayant mis en place un service de restauration scolaire ne sont pas placés dans la même situation que ceux scolarisés dans une commune n'ayant pas mis en place un tel service. Dès lors, la différence de traitement établie par les dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation repose, au regard du droit d'accès à un service de restauration scolaire, sur une différence de situation.
En l'espèce, la différence de traitement étant en rapport direct avec l'objet de la loi, le Conseil constitutionnel en conclut que les dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation sont conformes au principe d'égalité devant la loi.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 18573
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018573.html


Urbanisme
Conférence intercommunale prévue par le code de l'urbanisme

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère précisément les collectivités territoriales et les groupements dont les actes sont soumis au contrôle de légalité.
Dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme prévoit la tenue d'une conférence intercommunale qui n'est pas une structure institutionnelle pérenne et n'est pas dotée de la personnalité morale. Dans la mesure où elle ne figure pas dans l'énumération du CGCT, elle n'est donc pas soumise au contrôle de légalité du préfet.
Toutefois, l'article L. 153-8 précité prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), après avoir réuni la conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres, arrête les modalités de la collaboration entre l'EPCI et les communes dans le cadre de l'élaboration du PLU. L'EPCI devra donc prendre une délibération fixant les modalités précitées. Cette délibération de l'EPCI devra être transmise au représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 5211-3 du CGCT qui prévoit que les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie dudit code, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, sont applicables aux EPCI. C'est dans ce cadre que le contrôle de légalité du préfet s'exercera.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 24502
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224502.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Agents contractuels et temporaires - Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un salarié atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé.
La mise en oeuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.
Conseil d'État N° 397577 - 2017-05-19


//ACTU RH//

Le ministre de l'Action publique se veut rassurant avec les fonctionnaires
Point de vue -À peine investi de son mandat, le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin a reçu, tour à tour, les organisations syndicales de fonctionnaires dont la CFTC, vivement émues de la disparition du ministère de la Fonction publique.
Le ministre a donc cherché ces derniers jours l'apaisement en assurant de sa volonté de dialogue et en temporisant sur les engagements du candidat Macron au sujet de la fonction publique. Mais les représentants CFTC Territoriaux, Alban Reverdy et Philippe Pottier son restés sur leur faim...
CFTC - 2017-05-31





 
DOCUMENTATION

Coopération décentralisée
Promouvoir l’égalité femmes-hommes au sein des projets de coopération décentralisée
Dans le cadre de ses activités Platforma, avec le soutien de la Commission européenne, l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) a réalisé un guide afin de promouvoir l’égalité femmes-hommes au sein des projets de coopération décentralisée.
"Intégrer le genre dans les projets de développement : comment faire ?"
Le guide de l’AFCCRE propose une méthodologie et des outils pédagogiques à destination des collectivités. Ces dernières sont invitées à conduire un diagnostic qui prend en compte le genre, proposer des activités qui promeuvent l’égalité femmes-hommes et le genre, mesurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il revient en particulier sur les enjeux de cette approche, pour les femmes et pour les projets eux-mêmes, notamment avec le cercle vertueux que l’intégration de l’égalité induit. Prendre en compte l’impact des projets de coopération au développement est en effet indispensable pour s’assurer de la pertinence et de l’efficacité de ceux-ci, pour s’assurer que le projet répond bien à des besoins réels, et aux besoins de tous les publics concernés. Le guide expose comment intégrer l’égalité à toutes les étapes d’un projet.
Quelques exemples, portés par le Gouvernement autonome de Catalogne ainsi que l’Association des villes et communes de Flandre (VVSG), sont également présentés.

Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales - 2017-05-30
Pour aller plus loin :
Lire le
guide de l’AFCCRE
Lire la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale


Ville
L’action des bourgs face à l’enjeu du vieillissement de la population
Ce rapport d’étude s’appuie sur un travail d’analyse engagé par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), à l’occasion de la sollicitation du Forum de l’habitat privé à l’initiative de l’atelier "accompagner le vieillissement en centre-bourg" qui s’est tenu le 23 septembre 2016 à la Caisse des dépôts. L’analyse de la prise en compte des enjeux du vieillissement dans les dossiers de candidature à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) "revitalisation des centres-bourgs" s’est appuyée sur un panel de 25 lauréats répondant à deux critères :
- une diversité de profils démographiques, soit 19 communes présentant des parts de population âgée de plus de 65 ans supérieures à 26 % et 6 communes dont la part de plus de 65 ans est inférieure à la moyenne nationale ;
- une diversité de profils territoriaux c’est-à-dire des bourgs ruraux, périurbains et certains situés en outre-mer.
CGET - 2017-05-30




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

"Balises-UNCCAS", une plateforme en ligne d’aide à la réalisation de l’ABS
"Balises-UNCCAS" vise à faciliter la réalisation de votre Analyse des Besoins Sociaux (ABS) en vous apportant une vision des données-clés de votre territoire.
De façon pédagogique, il répond aux principaux questionnements d’une ABS en vous fournissant les derniers chiffres disponibles pour un ensemble d’indicateurs accompagnés de leurs définitions. Il vous propose également de suivre l’évolution dans le temps de ces indicateurs et de vous comparer par rapport à d’autres territoires en mettant à votre disposition des cartographies dynamiques.
UNCCAS - 2017-05-31

Pilier des droits sociaux - Premières initiatives législatives et non législatives
Suite à l’adoption du rapport sur le pilier des droits sociaux en début d’année, les réflexions des Etats membres, des partenaires sociaux et des institutions européennes se poursuivent.
A ce titre, la Commission européenne a présenté en avril une série d’initiatives législatives et non législatives concernant les familles (congé parental, congé de paternité, congé pour aidants), l’investissement pour l’enfance, la réglementation des contrats et du temps de travail, l’accès à la protection sociale.
Ces lignes directrices s’accompagnent de la publication d’un tableau de bord social qui permet de mesurer les progrès réalisés servira à alimenter le semestre européen pour la coordination des politiques économiques.
UNCCAS - 2017-05-31


> Santé
"Gare à la rage" : lancement de la campagne annuelle d'information et de prévention
La rage tue encore une personne toutes les dix minutes dans le monde.  La France est indemne de rage. Les cas de rage en France proviennent tous d’animaux contaminés à l’étranger. Depuis 2001, 11 cas de rage canine ont été diagnostiqués sur des animaux contaminés à l’étranger et importés illégalement en France. Le dernier cas de rage recensé sur notre territoire a été confirmé en 2015 sur un chien ramené d’Afrique du Nord sans que les garanties sanitaires obligatoires aient été obtenues avant le départ de l'animal.
Des moyens existent pourtant pour prévenir l’introduction de la maladie en France. Les faire connaitre est l'objet de cette campagne d'information qui se déroule chaque année à la veille des départs estivaux…
Ministère de l’Agriculture - 2017-05-31


> Personnes âgées
Les recettes de la journée de solidarité 2017
La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail).
L’utilisation des recettes 2017 de contribution de solidarité autonomie (CSA)
En 2017, 2,37 milliards d’euros devraient être collectés au titre de la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA). Ce chiffre reste une prévision qui peut évoluer en fonction de la situation économique de la France. La CNSA les redistribuera de la façon suivante :
- 1,420 milliard d’euros au bénéfice des personnes âgées :
- 946,6 millions d’euros au bénéfice des personnes handicapées :
Plus concrètement, les recettes de ce jour travaillé contribueront par exemple à recruter le personnel nécessaire à l’accompagnement des personnes résidant en maison de retraite ou en structure spécialisée, à financer des heures d’aide à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie et pour les personnes handicapées.
CNSA - 2017-05-31



Déchets
Recyclage en France : résultats de l'évaluation environnementale
La Fédération professionnelle des entreprises du recyclage a dévoilé le 30 mai 2017 les résultats de son Évaluation environnementale du recyclage en France, menée en partenariat avec l’ADEME. L’étude, une première en Europe, révèle que les filières de recyclage ont en 2014 permis d’éviter environ :
- 22,5 Mt CO2-eq, l’équivalent de 9,6 millions de véhicules en moins sur les routes sur l'année ;
- 124 TWh d’énergie primaire, ce qui est égal à 80 % de la consommation totale en électricité des foyers français.
La filière des ferrailles a quant à elle recyclé l’équivalent en acier de 1 200 tour Eiffel, tandis que la filière carton a montré que la fabrication de ce produit nécessite deux fois moins de matière première en utilisant des fibres recyclées plutôt que vierges. L’étude rappelle ainsi le rôle primordial des entreprises du recyclage dans l’atteinte des objectifs ambitieux que s’est fixés la France en matière de recyclage et de déchets
"La France recycle chaque année l’équivalent, en acier, de 1200 tour Eiffel" (2017-05-31)
Le Bilan National du Recyclage 2005-2014



Intercommunalité
Convention de partenariat entre l’AdCF et CCI France : un engagement commun en faveur du développement économique
Les Présidents de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et de CCI France signent une nouvelle convention de partenariat et affirment leur volonté de poursuivre leur coopération en faveur du développement économique local.
Les CCI et les intercommunalités sont invitées à travailler ensemble pour favoriser une montée en gamme de l’ingénierie territoriale et accroître la complémentarité de leurs interventions au service des entreprises.
Ce partenariat rappelle d’une part, la nécessité de coordonner les interventions des CCI et des intercommunalités à l’échelle des bassins d’emploi, et d’autre part la volonté de faciliter l’apport d’expertise des CCI aux intercommunalités, notamment en matière d’ingénierie territoriale et d’accompagnement des entreprises…

ADCF - 2017-05-31


Internet - Téléphonie - Réseaux
Utiliser la tarification du cuivre pour favoriser la transition vers la fibre
L'AVICCA a répondu à deux consultations publiques de l'ARCEP en lui demandant d'utiliser ses pouvoirs afin d'accélérer la transiton de la boucle locale cuivre vers la fibre. Le régulateur dispose en effet d'un levier général sur le coût du dégroupage, mais également d'un dispositif spécifique aux "zones fibrées" qui ont atteint une maturité d'exploitation.
Globalement, il serait nécessaire que le coût du dégroupage du cuivre vienne tangenter celui de la fibre, en tenant compte du coût réel de déploiement du FttH, afin de créer une incitation économique pour les acteurs. Afin de ne pas pénaliser les opérateurs alternatifs, ceci pourrait résulter, pour l'AVICCA, d'une différenciation du coût du cuivre sur les trois grandes zones dont l'économie est différente, la zone très dense, la zone moins dense privée et celle qui est en dehors des zones AMII. Le coût du cuivre pourrait ainsi baisser sur la zone très dense, et augmenter là où les déploiements de la fibre doivent être subventionnés par les collectivités et l'Etat.
Quant au statut de "zone fibrée", l'AVICCA regrette qu'à ce stade le régulateur n'envisage pas, pour le moment, d'y différencier le coût du cuivre, au risque que ce statut devienne un simple label.
AVICCA - 2017-05-31



Logement - Habitat - Gens du voyage
Un recours gracieux déposé contre le décret définissant un critère minimal de performance énergétique dans le cadre de la décence des logements
Le Réseau pour la transition énergétique (CLER), France Nature Environnement, la Fondation Abbé Pierre et le Réseau Action Climat-France ont déposé un recours gracieux auprès du Premier ministre Edouard Philippe pour demander la réécriture du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret de 2002 définissant un logement décent. Ce décret, paru le 11 mars dernier au Journal officiel, intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent loué. Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018.
Les quatre associations dénoncent les critères "flous" et peu ambitieux du texte. Celui-ci précise notamment que le logement doit être "protégé contre les infiltrations d’air parasites" et que l’étanchéité à l’air et l’aération soient suffisantes et adaptées à une "occupation normale du logement"…
Réseau pour la transition énergétique - 2017-05-31



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Développement du cinéma et de l’audiovisuel - Avec les Régions, un partenariat réinventé
En 2016, le CNC est allé à la rencontre des Régions et des élus et a lancé une grande concertation avec les professionnels, pour élaborer ensemble de nouveaux partenariats. De ces échanges nourris, plusieurs axes de développement ont été dégagés : l’émergence de tous les talents, la structuration du secteur et de ses filières, l’emploi, la formation et le développement de l’éducation à l’image.
Le CNC propose aux Régions de nouvelles grandes orientations pour :
- accompagner l’augmentation des fonds de soutien ;
- soutenir l’émergence des talents, via les bourses de résidence, et le déploiement de l’opération Talents en court ;
- inciter les télévisions locales à investir dans la création ;
- maintenir les médiateurs culturels dans les salles ;
- relancer les ciné-clubs en s’appuyant sur les jeunes en service civique ;
Les Régions se sont emparées de ces priorités et ont développé des axes propres à leurs territoires pour assurer le développement du cinéma et de l’audiovisuel. Chaque convention signée est donc le reflet de l’ambition de chacun dans un cadre plus souple et adapté.
D’ores et déjà plusieurs conventions ont été signées dont deux pendant le Festival de Cannes, avec les Régions Grand Est et Provence-Alpes Côte-d’Azur. Sur leurs actions, le CNC s’engage à hauteur de 1,4 M€  avec le Grand Est et 1,9 M€ pour la Région PACA.
CNC - 2017-05-23


Départements - RSA : les départements souhaitent rouvrir les discussions avec le gouvernement
Revue de Presse -
Ce mercredi, l’Assemblée des Départements de France (ADF) donnait une conférence de presse afin de faire le point sur les dossiers qui vont être abordés avec le nouveau gouvernement. Une rencontre avec le ministre de la Cohésion des territoires, Richard Ferrand, a déjà eu lieu mardi et une autre se tiendra la semaine prochaine avec le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
Un "gros effort" nécessaire mais pas suffisant. Cette année, une quinzaine de départements n’ont pas été en mesure de payer le RSA aux Caisses d’allocations familiales (CAF). Une première, dont Pierre Camani a été le porte-parole avec sa lettre ouverte à Emmanuel Macron pour alerter sur "la situation financière désastreuse" de son département, le Lot-et-Garonne (lire notre article). Pour autant, deux fois moins de départements sont "dans le rouge" que l’année passée. "Une vingtaine est à la limite de la flottaison" précise Benoît Huré, contre 40 en 2016…
Public Sénat / Alice Bardo - 2017-05-31



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Atout France planche sur les priorités 2018-2020 pour accélérer la dynamique actuelle
Lundi 29 mai, Philippe Faure, Président du Conseil d’administration, et Christian Mantei, Directeur général de Atout France, ont réuni les membres de la Commission stratégie. L’occasion de faire le point sur le 1er semestre écoulé et d’ajuster la stratégie à adopter d’ici 2020 pour accélérer le rebond constaté depuis 2 trimestres en matière d’accueil de touristes internationaux.
Cette réunion a permis de revenir sur le fort rebond du tourisme international constaté depuis quelques mois. Le 1er trimestre 2017 a en effet enregistré une augmentation de +32% des demandes de visas touristiques avec une forte progression des nuitées hôtelières internationales en Ile-de-France (+12,6%) et pour le segment haut de gamme (+11,4% pour les hôtels 4 et 5*).
La Commission a notamment insisté sur la nécessité d’agir conjointement sur tous les leviers :
- la promotion sur les marchés internationaux
- le renforcement de la connectivité aérienne …
- la stimulation de l’investissement
- l’amélioration de la qualité et de l'accueil
La Commission est également revenue sur les actions en cours et à venir en réaffirmant les axes de développement et les produits et cibles à haute valeur ajoutée ainsi que le caractère très structurant des Contrats de destination et de la dynamique portée par les marques mondiales.
L’événementiel constituera un axe à renforcer dans les prochains mois pour tenir compte du potentiel croissant des courts séjours et des Grands événements à venir.
En termes de marchés, l’objectif sera triple: consolider la dynamique constatée au cours des dernières années sur les marchés long-courrier, reconquérir le terrain perdu sur certains marchés européens de proximité (en accélérant notamment les actions en direction de la cible "des Millenials" et des seniors), et investir sur les marchés de demain (Asie du Sud Est, Amérique du Sud ou Afrique).
Atout France - 2017-05-31



Transports - Déplacements urbains
Le Cerema contribue au projet européen SAFER LC : l’innovation pour sécuriser les passages à niveau
Alors que le 2 juin, ce sera la journée mondiale de la sécurité aux passages à niveau, focus sur la participation du Cerema au projet européen SAFER-LC. Le Cerema est l’un des 17 partenaires, issus de huit pays européens, impliqués dans le projet SAFER LC, destiné à développer un système de sécurité automatique pour les passages à niveau.
Dans ce projet, le Cerema interviendra dans plusieurs volets du projet.
1/ Une surveillance et une sécurité automatisée aux passages à niveau

2/ Définir un système d’évaluation du risque
3/ Définir des solutions technologiques de surveillance des passages à niveau
CEREMA - 2017-05-31



Ville
Évaluation du programme de revitalisation des centres-bourgs - Volet "Ingénierie"
Lancé au début de l’été 2014, le programme expérimental national pour la revitalisation des centres-bourgs cherche à conforter un maillage équilibré du territoire, par la présence de centres-bourgs vivants et animés, en tentant de répondre tout à la fois aux enjeux de l’égalité des territoires et de la transition écologique. Pour ce faire, il alloue notamment des subventions au titre des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) aux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour financer des postes de chef.fe.s de projet "revitalisation centre-bourg".
Dans le cadre du suivi de ces subventions, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a mené une enquête évaluative auprès des chef.fe.s de projet au cours du second semestre 2016.
Cette enquête ambitionne de mesurer en quoi la subvention du FNADT contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre du programme, et quelle serait sa plus-value.
CGET - 2017-05-30

Revitalisation centres-bourgs - 29 conventions déjà signées
CGET - 2017-03-09





 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement
.
Cette ordonnance prévoit que désormais les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur devront en informer clairement l’emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
Par ailleurs, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’Etat (le décret d’application fixera cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt). Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A l’issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-05-31


Logement - Habitat
Gaz et électricité -
Engie, mouton noir du démarchage à domicile
"Dix ans que le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence pour les particuliers, et les mauvaises pratiques continuent, elles ont même connu une nouvelle poussée en 2016", a regretté le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, en présentant hier son rapport annuel.
Dans sa ligne de mire, deux grands groupes gaziers qui sont aussi fournisseurs d’électricité : le français Engie (ex-GDF Suez) et l’italien Eni, tous deux moutons noirs du démarchage à domicile, avec une mention toute spéciale pour Engie qui remporte un triste record en concentrant presque la moitié des plaintes.
Que Choisir - 2017-05-31


Santé

"Gare à la rage" : lancement de la campagne annuelle d'information et de prévention
La rage tue encore une personne toutes les dix minutes dans le monde.  La France est indemne de rage. Les cas de rage en France proviennent tous d’animaux contaminés à l’étranger. Depuis 2001, 11 cas de rage canine ont été diagnostiqués sur des animaux contaminés à l’étranger et importés illégalement en France. Le dernier cas de rage recensé sur notre territoire a été confirmé en 2015 sur un chien ramené d’Afrique du Nord sans que les garanties sanitaires obligatoires aient été obtenues avant le départ de l'animal.
Des moyens existent pourtant pour prévenir l’introduction de la maladie en France. Les faire connaitre est l'objet de cette campagne d'information qui se déroule chaque année à la veille des départs estivaux…
Ministère de l’Agriculture - 2017-05-31



Transports - Véhicules - Déplacements
Information sur les modalités d'utilisation et la date d'ouverture d'un téléservice pour effectuer une demande de duplicata de certificat d'immatriculation
Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
>> Cet arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice de demande de duplicata de certificat d'immatriculation et présente les modalités de son utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Publics concernés : toute personne qui souhaite se voir délivrer un duplicata d'immatriculation d'un véhicule
JORF n°0128 du 1 juin 2017 - NOR: INTS1715755A




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...