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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 1er octobre 2015


JOURNAL OFFICIEL n°227 du 1er octobre 2015

Assemblées locales - Elus - Elections
Transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France.

Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
>> Le décret permet l'envoi des procurations établies hors de France par télécopie ou courrier électronique, afin de réduire les délais de transmission et, ainsi, éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.
Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas de télécopie ou d'adresse électronique, les autorités consulaires peuvent transmettre les procurations directement aux mairies en lettre recommandée internationale ou à défaut au ministère des affaires étrangères et du développement international par courrier électronique, ce dernier les réexpédiant aux mairies.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 28 - NOR: INTX1521737D


Economie locale - Emploi
Modification de la composition du conseil d'administration de Pôle emploi - Représentation des collectivités territoriales
(JORF n°0226 du 30 septembre 2015)
Décret n° 2015-1192 du 28 septembre 2015 portant modification de la composition du conseil d'administration de Pôle emploi
>> Le décret modifie la composition du conseil d'administration de Pôle emploi, en précisant la représentation des collectivités territoriales au sein de ce conseil.
- Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France
- Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe de l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.
JORF n°0226 du 30 septembre 2015 - texte n° 34 - NOR: ETSD1520349D


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
CSRPN - Modification des règles de fonctionnement création d'un système de transfert des dérogations aux mesures de protection des espèces

Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
>> Pour faciliter la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) le décret prévoit, en modifiant les articles R. 411-22 et R. 411-25 du code de l'environnement, d'une part, d'augmenter le nombre des membres de ces instances, tous bénévoles et très sollicités, de façon à ce que le quorum des séances ait plus de chance d'être atteint et, d'autre part, de permettre que, comme cela est prévu à l'article R. 133-17 du code de l'environnement pour le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), les CSRPN puissent désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer au nom de l'instance sans qu'il soit nécessaire d'attendre les réunions de celle-ci, afin de gagner du temps pour le recueil de l'avis.
Parallèlement, et toujours dans un but de simplification, l'article R. 411-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa prévoyant les modalités de transfert à un nouveau bénéficiaire des dérogations à la protection des espèces sauvages, lorsque le bénéficiaire initial n'est plus en charge de l'activité pour la réalisation de laquelle il avait sollicité et obtenu une dérogation.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVL1513682D


> Risques
Modification de la nomenclature des ICPE

Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Ce décret supprime, modifie ou clarifie le champ d'application de plusieurs  rubriques
Concernant les contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration, la procédure d'agrément des organismes d'inspection décrite à l'article R. 512-61 du code de l'environnement est simplifiée : l'arrêté d'agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle périodique est compétent. Ainsi, en cas de changement dans les rubriques, l'organisme n'aura pas de démarche administrative à entreprendre.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVP1415281D


Finances et Fiscalité locales
Modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC)

Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
>> Ce décret modifie la carte des chambres régionales des comptes, dont les ressorts correspondront aux nouvelles régions, et précise leur nom et leur siège d'implantation :
- la nouvelle CRC Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, regroupant la CRC Alsace et la CRC Champagne-Ardenne, Lorraine, aura son siège à Metz ;
- la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes aura son siège à Bordeaux ;
- la CRC Centre-Val de Loire aura son siège à Orléans ;
- la CRC Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées aura son siège à Montpellier ;
- la CRC Normandie aura son siège à Rouen.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 5 - NOR: PRMX1521070D


Gouvernement - Parlement
La session extraordinaire du Parlement est close
.
Décret du 30 septembre 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1520307D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nominations préfectorales et sous-préfectorale
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination de la préfète de Maine-et-Loire - Mme ABOLLIVIER (Béatrice)
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Charente-Maritime - M. JALON (Eric)
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Savoie - M. LABBE (Denis)
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. MAIRE (Eric)
-------------------
Décret du 29 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre - M. MANCIET (Gilbert)


Sécurité - Secours
Citations à l'ordre de la Nation
Le caporal Patricia FILIPPI, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 18 septembre 2015, victime du devoir en intervention.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 52 - NOR: INTE1522203T
Le caporal Fanny SIMON, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 20 septembre 2015, victime du devoir en intervention.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 53 - NOR: INTE1522453T




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 30 septembre 2015 (extraits)

PROJETS DE LOI
Loi de finances pour 2016

Extrait de compte-rendu"… La sécurité, la défense, la justice, la culture et l’éducation bénéficient des moyens et des augmentations d’effectifs prévus (+ 12 500 équivalents temps plein).
Pour autant, la progression de la dépense publique sera bien en-deçà de sa progression usuelle : elle devrait progresser en valeur de + 1 % en 2015 puis de + 1,3 % en 2016 - à comparer avec une progression annuelle moyenne de + 3,2 % entre 2007 et 2012 -. Ce sont ainsi 16 milliards d’euros d’économies au total qui seront mises en œuvre en 2016, et 50 milliards sur la période 2015-2017.
Cet effort est mis en œuvre par l’ensemble des administrations publiques. Sur le budget de l’État, la dépense est revue à la baisse de 1,3 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Des réformes structurelles sont mises en œuvre sur les dépenses d’intervention de l’État, à travers les réformes des aides au logement et des modalités de revalorisation des prestations.
>> Les collectivités locales sont incitées à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, à travers la baisse des concours de l’État qui représentera 3,5 milliards d’euros.
Parallèlement, l’investissement local est soutenu par la mise en place d’un fonds d’un milliard d’euros.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-09-30


Ratification de l’ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte
L’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 qu’il s’agit de ratifier poursuit la mise en œuvre de la convergence du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte sur celui de la métropole, en y transposant des dispositifs existant en métropole, notamment :
- la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études ;
- l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) ;
- l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-09-30


DECRETS
Simplification de la procédure de transmission des procurations établies hors de France
En raison des difficultés auxquelles est soumis l’acheminement des procurations depuis l’étranger, le décret ouvre désormais aux consulats la possibilité d’en transmettre une version dématérialisée (par télécopie ou courrier électronique) directement auprès des mairies en France.
Cette mesure réduira ainsi considérablement les délais d’acheminement et favorisera une meilleure participation électorale, en permettant aux électeurs concernés d’établir leur procuration jusque dans les derniers jours précédant le scrutin.
Cette simplification administrative concerne près d’un demi-million d’électeurs inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste municipale sur le territoire de la République, et également tout Français de passage à l’étranger.
Conseil des ministres - Décret - 2015-09-30



COMMUNICATIONS
La feuille de route du Gouvernement pour la montagne
Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre, après avoir consulté, vendredi 25 septembre, le Conseil national de la montagne, a présenté les objectifs et les conditions de mise en œuvre d’une nouvelle étape dans la politique en faveur de la montagne.
La feuille de route du Gouvernement prend appui sur les conclusions du rapport parlementaire remis par les députées Bernadette Laclais et Annie Genevard. Elle vise à concilier l’objectif de préserver ce territoire d’exception, que le réchauffement climatique met en danger, et la volonté de développer les territoires avec ceux qui y vivent.
Elle comporte plusieurs volets.
- La montagne est un patrimoine vivant et habité.
- Il faut soutenir l’emploi et l’économie attachés à la montagne.
- Pour répondre au défi climatique, la feuille de route définit les actions contribuant à un développement durable de la montagne, en limitant la consommation d’espaces naturels et agricoles, en valorisant la transition énergétique des territoires de montagne. Le tourisme doit être l’un des acteurs premiers du développement durable, ce qui implique d’encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir plutôt que les constructions neuves.
- Pour prendre en compte de manière durable la spécificité du territoire "montagne", les institutions de la montagne (Conseil national de la montagne et comités de massifs) seront confortées.
La réunion du Conseil national de la montagne du 25 septembre a marqué ainsi une étape supplémentaire dans la construction de la "nouvelle France des territoires" qui répond aux spécificités de chacun pour mieux rassembler les énergies au service de la croissance et de l’emploi pour tous. Il montre que, dans la République, chacun, où qu’il vive, est accompagné et que les acteurs locaux seront pleinement associés au nouvel élan de la politique de la montagne.
Pour garantir la mise en œuvre rapide de ces engagements, le Gouvernement intègrera des modifications législatives dans les projets de loi inscrits à l’ordre du jour du Parlement. La poursuite des échanges avec les élus de la montagne permettra d’engager un nouvel acte législatif en faveur de la montagne.
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-30


La qualité de l’air
Extrait de compte-rendu"…La loi de transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015
- crée les zones à circulation restreinte,
- offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants,
- incite à la baisse des vitesses en ville,
- impose le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif
- interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public.
> L’indemnité kilométrique vélo prévue par la loi de transition énergétique sera mise en place au 1er janvier 2016, et son montant fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
> Le programme des investissements d’avenir sera également mobilisé pour stimuler l’innovation en matière d’équipements de lutte contre la pollution (filtres à cheminées, récupérateurs de particules de freinage, équipements agricoles, déploiement de stations de gaz naturel liquéfié moins émettrices, déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides, etc.)
> Le certificat qualité de l’air permettra aux collectivités de réguler la pollution liée au trafic automobile. Une expérimentation sera lancée avant fin 2015 avec des villes partenaires lauréates de l’appel à projets "Villes respirables". Le certificat sera délivré gratuitement les six premiers mois.
> La prévention et la gestion des pics de pollution seront enfin améliorées. Les modalités de déclenchement des mesures d’urgence seront assouplies lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. Chaque plan de protection de l’atmosphère (PPA) sera enrichi d’un plan de communication grand public. La mise en place de mesures saisonnières pour prévenir les pics sera prochainement mise à la consultation des acteurs.
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-30


Le soutien à l’accueil des jeunes enfants
Extrait de compte-rendu"… En trois ans (2012-2014), 42 700 nouvelles places en crèche ont été créées. Ce premier résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant devraient atteindre 2,9 milliards en 2015 ; elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011.
A noter une aide supplémentaire de 2 000 € par place en crèche dont la construction est décidée en 2015. De nombreuses communes se lancent ainsi dans des projets nouveaux qui verront le jour à partir de 2016 : 15 000 places par an en crèches devraient être livrées d’ici fin 2017.
Le soutien aux solutions innovantes, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, permettra d’accélérer les efforts en 2016 par :
- Le développement des organisations innovantes, telles que les crèches à vocation d’insertion professionnelle…
- La mobilisation des régions pour le développement, dans les territoires, des formations aux métiers de l’accueil des jeunes enfants, qui sont des gisements d’emplois qualifiés. L’État et l’association des Régions de France signeront très prochainement une convention en ce sens.
- La poursuite des efforts de préscolarisation…
- Le soutien aux maisons d’assistants maternels …
- La conduite d’un débat scientifique et public autour des grands principes guidant l’accueil des jeunes enfants...
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-30


La situation de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité dans le mois, a augmenté de 20 000 au mois d’août par rapport au mois de juillet, soit + 0,6 %. Le recul du nombre des demandeurs d’emploi exerçant une activité réduite permet de limiter la hausse du nombre d’inscrits en catégories A, B et C à 8 400. (…)
Un point positif mérite d’être souligné : le nombre de jeunes demandeurs d’emploi recule à nouveau ce mois-ci et pour le troisième mois consécutif, soit 10 700 jeunes inscrits de moins depuis fin mai. Le chômage des jeunes est inférieur à ce qu’il était début 2013. (…)
Tous les leviers doivent être mobilisés. Le Gouvernement va intensifier l’effort et en particulier amplifier la formation des demandeurs d’emploi aux métiers qui recrutent et dans les secteurs d’avenir. Des employeurs sont prêts à embaucher, des chômeurs sont motivés pour retrouver un emploi, et le service public de l’emploi est mobilisé.
Dès cette semaine, la ministre se rendra dans les régions à la rencontre des acteurs de la formation, de l’emploi et du développement économique, afin qu’ils se saisissent pleinement des dispositifs existants. Elle les mobilisera pour assurer que l’offre de formation soit adaptée aux besoins locaux de recrutement et faire en sorte que chaque offre d’emploi soit pourvue au plus vite.
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-30


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 30 septembre 2015




 
PARLEMENT

> Texte en cours d'examen
Modernisation de notre système de santé
Dans le titre IV - Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire
Au sein du chapitre 1 : Renforcer l'animation territoriale conduite, les sénateurs ont notamment :
-  complété l'article 38, relatif à la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (ARS), pour y inclure le PRAPS dans le schéma régional de santé (programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins), destiné aux plus démunis ;
Au sein du chapitre 3 : Réformer le système d'agences sanitaires, le Sénat a notamment :
-  adopté l’article 42 qui permet notamment au Gouvernement de créer par ordonnance une "Agence nationale de santé publique" fusion de l’institut de veille sanitaire, de l’INPES et de l’EPRUS ;
Au sein du chapitre 4 : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits, le Sénat a notamment :
-  rétabli l’article 43 A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale afin de prévoir que le malade doit être informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile ;
- renforcé à l’article 43 bis la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de santé en imposant la publication individuelle de chaque contrat en lieu et place du montant agrégé de l’ensemble des contrats ;
- adopté sans modification l’article 45 relatif aux actions de groupe dans le domaine de la santé ;
- adopté un amendement à l'article 45 bis B afin, d'une part,  d'autoriser la CNAMTS à se substituer aux caisses de son réseau non seulement dans les recours contentieux mais également dans les règlements amiables des litiges, d'autre part, d'étendre cette faculté de substitution aux autres organismes de couverture des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (RSI, MSA ;
- adopté l'article 46 bis relatif à l’instauration d’un droit à l’oubli pour les malades du cancer, sous réserve de l'adoption de plusieurs amendements :
six amendements identiques précisant les délais définis par la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) au-delà desquels le droit à l'oubli intégral est accordé aux anciens malades de cancer,
trois amendements identiques visant à garantir le respect par les assureurs des nouveaux délais fixés par la Commission des études et recherches instituée par la Convention AERAS (amendements 143 rect ter, 893 rect et 941),
trois amendements identiques visant à interdire aux assureurs d'appliquer non seulement des surprimes mais aussi, conjointement, des exclusions de garantie importantes, notamment en cas de nouveau cancer ou en cas de décès…
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html


> Dossier législatif - Loi en préparation
PROJET DE LOI DE FINANCES 2016
Les orientations pour les principaux minitères:
- Culture: le  budget augmente légèrement cette année. A 7,3 milliards, il augmente de 2,7%
- Sport: les crédits enregistrent une hausse de 4% à 233 millions d'euros. Les fonds du CNDS, soit 264 millions d’euros (en diminution de 6 millions par rapport à 2015) sont à rajouter pour un  total de 497 millions d’euros contre 494 dans le précédent exercice (+0,6%).
- Enseignement scolaire: 48 milliards d'euros (+500 millions)
- Aide publique au développement: la mission se voit allouer des crédits de paiement de 2,60 milliards d'euros l'an prochain contre 2,77 en 2015.
- Écologie, développement et mobilité durables: 6,49 milliards (
6,59 milliards d'euros en 2015)
- Logement et Egalité des territoires: légère hausse.
>>
Des économies de l'ordre de 225 millions d'euros sur l'APL sont prévues avec trois mesures ciblées.
- l'aide sera désormais calculée en prenant en compte le patrimoine des bénéficiaires.
- un loyer plafond sera fixé, à un niveau "très élevé", à partir duquel l'APL sera dégressive, voire supprimée.
- les salariés de moins de 25 ans ne bénéficieront plus de la même dérogation : leur revenu annuel réel sera désormais pris en compte, et non plus leur première fiche de paie.
500.000 des 6,5 millions des bénéficiaires verront leur allocation réduite.

La participation des collectivités territoriales aux économies
- Les concours de l’Etat baissent de 3,5 milliards d’€ : un objectif de ralentissement de la dépense locale de fonctionnement à +1,6 %
- Au total, la dépense locale devrait augmenter de 3,1 milliards d’€ en 2016
- Le fonds d’aide à l’investissement local sera doté d’une capacité d’engagements de 1 milliard d’€
La réforme de la dotation globale de fonctionnement s’appuie sur le travail de la Députée du Puy-de-Dôme Christine Pires-Beaune. Une réforme pour résorber progressivement ces écarts pouvant aller de 1 à 5 sans justification et renforcer la solidarité entre collectivités
> A noter la prise en compte des travaux d’entretien sur les bâtiments des collectivités territoriales au titre du FCTVA
A noter >> 50 milliards d’€ d’économies sur 3 ans dont pour les collectivités locales:
2015 > 3,5 milliards d’€
2016 >3,5 milliards d’€
2017 > 3,7 milliards d’€
Cumul > 10,7 milliards d’€
Ministère des Finances - 2015-09-30
Chiffres clés du plf 2016

Ministère des Finances - 2015-09-30



> Dossier législatif - Loi en préparation
Droit des étrangers - La commission des lois adopte le projet de loi en le réorientant sur la maîtrise de l’immigration irrégulière

Ce projet de loi est désormais intitulé, en raison de l’ampleur des modifications apportées, "projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration".
Le rapporteur a estimé que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale n’était pas à la mesure des difficultés soulevées par la maîtrise de l’immigration irrégulière. Sur ses propositions, la commission a souhaité renforcer les dispositifs de contrôle…
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 6 octobre 2015.
Sénat - Commission   - 2015-09-30
http://www.senat.fr/presse/cp20150930b.html

> Dossier législatif - Loi en préparation
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (commission Assemblée)
L'Assemblée nationale a adopté mercredi en commission une proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation parentale de sortie du territoire, supprimée en 2013.
Actuellement, un mineur peut se rendre dans de nombreux pays sous seule réserve de disposer de la carte nationale d'identité, selon l'exposé des motifs du texte.
Article unique: "l'enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l'autorité parentale".
La proposition de loi sera débattue dans l'hémicycle le 8 octobre


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du jeudi 1er octobre 2015

Assemblée Nationale
-  Ouverture de la session ordinaire 
-  Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer - voir le dossier
-  Discussion de la proposition de loi sur la surveillance internationale relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - voir le dossier
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - voir le dossier

Sénat
1°) Ouverture de la session ordinaire 2015-2016
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer (texte de la commission, n° 712, 2014-2015)
3°) Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 654, 2014-2015)
4°) QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE -  Gestion de la crise des réfugiés: mesures budgétaires au titre de l'agenda européen en matière de migration

Quelques jours après que le collège des commissaires a présenté une série de mesures prioritaires à adopter dans les six mois à venir pour gérer la crise des réfugiés, la Commission européenne a formulé le 30 septembre une première série de propositions concrètes correspondant à une enveloppe de 1,7 milliard d’euros que l'UE dépensera en 2015 et 2016 pour faire face à la crise des réfugiés; un financement que les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l'UE se sont engagés, la semaine dernière, à compléter du montant correspondant de leurs contributions.
Les propositions présentées le 30 septembre représentent une enveloppe de 801,3 millions d’euros pour 2015, et seront en partie financées sur de nouveaux crédits inscrits au projet de budget rectificatif pour 2015. À cet égard, la Commission propose des engagements supplémentaires, à hauteur de 330,7 millions d’euros, de la part des États membres. Par ailleurs, la Commission propose que des fonds soient transférés d’autres postes de dépense. Ainsi, elle prévoit de mobiliser 70,6 millions d’euros provenant d’autres programmes et actions, et 400 millions d’euros initialement prévus pour l’aide humanitaire et le financement de la politique européenne de voisinage.
La deuxième série de propositions, correspondant aux 900 millions d’euros pour 2016 déjà annoncés la semaine dernière, sera intégrée, en octobre 2015, dans un rectificatif au projet de budget 2016.
Commission Européenne - 2015-09-30
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5729_fr.htm
Questions et réponses: des fonds supplémentaires pour faire face à la crise des réfugiés
Commission Européenne - 2015-09-30





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques

La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2015.
- appartements de coordination thérapeutique (ACT),
- Lits halte soins santé (LHSS),
- centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
- communautés thérapeutiques (CT),
- centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
- lits d'accueil médicalisé (LAM),
- et l’expérimentation "Un chez soi d’abord".
Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSA1521774J - 2015-09-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40061.pdf




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit  (CE/B)
Il résulte de l'instruction que la société Prest'air occupe depuis le mois de janvier 2012 un hangar de 376 m² et des locaux attenants à usage de bureau de 135 m² dans la zone de fret de l'aéroport Félix-Eboué de Cayenne, où elle exploite une activité de transport aérien privé ;
Si des négociations ont eu lieu et si un projet de convention a été transmis à la société en 2013, couvrant la période précédente à titre de régularisation, il est constant qu'aucune convention d'occupation du domaine public aéroportuaire n'a été conclue entre la société Prest'air et la chambre de commerce et d'industrie qui en est le gestionnaire ;
Les circonstances que la chambre de commerce et d'industrie ne s'est pas formellement opposée à cette occupation durant les négociations et qu'elle a émis des factures depuis l'année 2012 n'impliquent pas que la société bénéficiait d'une autorisation d'occupation du domaine public ;
La reprise de l'activité de la société Air Amazonie par la société Prest'Air en 2012 n'a pas eu pour effet de lui transférer la convention d'occupation du domaine public dont bénéficiait antérieurement la société Air Amazonie, en l'absence d'accord écrit du gestionnaire du domaine public à cet égard ; Il résulte de ce qui précède que la société Prest'air occupe sans droit ni titre les locaux en cause …
Conseil d'État N° 387315 - 2015-09-18


Juridique
Accès aux documents administratifs - Précisions sur la notion de personne intéressée (CE/A)

L'article 3 de la loi du n° 78-753 du 17 juillet 1978 (accès d'une personne aux documents dont les conclusions lui sont opposées) n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger à l'article 6 de cette loi. Par suite, les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article 3.
Des témoignages ou procès-verbaux d'audition peuvent, compte tenu du contexte juridique ou factuel dans lequel ils sont établis, faire apparaître le comportement des personnes qui portent ces témoignages ou sont entendues. Ces personnes ont la qualité d'intéressés au sens du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et les documents ne sont communicables qu'à elles, lorsque la communication de ces documents à des tiers serait de nature à leur porter préjudice.
Conseil d'État N° 369808 - 2015-09-21


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Temps de parole des groupes lors des séances d'un conseil municipal

L'alinéa 1er de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Ces dispositions impliquent que tous les conseillers municipaux puissent exercer leur mandat sans entrave, ce qui suppose que le maire concilie le pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales avec le respect du droit reconnu aux conseillers municipaux de s'exprimer en cours de séance sur l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour et mises en discussion (Conseil d'État, 22 mai 1987, Tête c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n° 70085).
La même logique doit s'appliquer aux modalités de fonctionnement du conseil municipal arrêtées par son règlement intérieur, lequel ne doit comporter aucune mesure contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. C'est ainsi que la Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 novembre 2005, Commune d'Issy-les-Moulineaux (n° 02PA01786) a estimé illégales les dispositions d'un règlement intérieur d'un conseil municipal limitant la discussion d'une délibération à une intervention par groupe et interdisant à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole en ce qu'elles portaient atteinte au principe posé par le premier alinéa de l'article L. 2121-29 précité.
Le droit d'expression des membres d'un conseil municipal étant reconnu individuellement à chacun d'entre eux, un temps de parole suffisant doit leur être accordé pour exprimer leur opinion, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le maire.
>> Dans l'hypothèse où le règlement intérieur d'un conseil municipal comporte des articles contraires au droit d'expression des élus, il est possible de contester la légalité d'une délibération votée par ledit conseil s'il a été fait application des articles illégaux lors des débats ayant précédé son adoption.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 11805
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511805.html


Domaine public - Domaine privé
Mises en place de crèches de Noël par les collectivités publiques
L'article 28 de la loi de 1905 "interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions". La loi de 1905 ne fait pas obstacle à ce qu'un objet de culte soit conservé, au titre du patrimoine historique d'une commune par exemple.
L'installation de crèches dans les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année est un sujet complexe qui a fait l'objet de plusieurs décisions de justice récentes en première instance (TA d'Amiens, 30 novembre 2010, TA de Nantes, 14 novembre 2014, TA de Melun, 22 décembre 2014). Le principe de séparation des pouvoirs oblige le ministre de l'intérieur à ne pas commenter ces décisions.
>> De même, le ministère de l'intérieur n'entend pas réglementer de manière générale et sur l'ensemble du territoire les manifestations liées à des traditions locales culturelles et populaires dans la mesure où elles ne constituent pas un trouble manifeste à l'ordre public.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 14146
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214146.html


Economie locale
Transferts de débits de boissons

Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'un point du département dans un autre point du même département (art. L. 3332-11 al. 1 du code de la santé publique) ou exceptionnellement, dans un autre département (art. L. 3332-11 al. 2). La demande de transfert doit être déposée auprès du préfet du département. Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où il est prévu de le transférer. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui :
- indique les motifs de droit et de fait de ce refus, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- mentionne les délais et voies de recours. Le code de la santé publique n'énumère pas les types de motifs pouvant justifier une telle décision de refus.
La jurisprudence permet toutefois d'identifier, de manière non limitative, les deux cas suivants :
- le fait que le local convoité se situe dans l'une des zones protégées prévues par les articles L. 3335-1 et suivants du code de la santé publique ;
- des motifs d'ordre public sur lesquels le juge exerce toutefois un contrôle rigoureux.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 14474


Etat civil - Population - Funéraire
Crémation des restes exhumés à l'expiration des concessions

En matière de reprise des sépultures, les restes exhumés doivent être "réunis dans un cercueil de dimensions appropriées", dénommé reliquaire ou boîte à ossements (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) pour être réinhumés au sein de l'ossuaire.
En application de l'article L. 2223-4 du code précité, le maire peut également décider de faire procéder à la crémation administrative des restes exhumés "en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt", la présomption d'opposition du défunt ayant été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Il appartient désormais au maire de vérifier par tout moyen, lors d'une crémation administrative, l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Le Gouvernement n'entend pas modifier la législation en vigueur.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 13864
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113864.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Non renouvellement d’un contractuel - Attention au respect de la notification  (CAA)

Si la commune pouvait légalement décider de ne pas reconduire M. A...dans ses fonctions dans l'intérêt du service au terme normal de son engagement, elle ne pouvait le faire qu'en respectant le préavis résultant des dispositions précitées de l'article 38 du décret du 15 février 1988 et en lui notifiant son intention de ne pas renouveler l'engagement au début du mois précédant le terme de cet engagement ;
Il résulte de l'instruction que l'intention de non-renouvellement du contrat de travail de trois ans de M. A..., qui, en vertu de son article 5, était reconductible pour la même durée, lui a été notifié le 1er décembre 2010, la veille de l'échéance dudit contrat ; si la commune soutient qu'un précédent courrier en date du 2 octobre 2010 avait informé M. A...de cette intention, elle n'établit pas que ce courrier lui ait été notifié ; La méconnaissance de l'obligation d'informer en temps utile le requérant de l'absence de renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune;
De plus, le maire a, par courrier du 21 septembre 2010, soulignant ses qualités professionnelles et le bilan positif de son action, adressé à M. A... une proposition de renouvellement de son contrat de travail, que l'intéressé a acceptée le 29 septembre 2010 ; M. A...a pu légitimement regarder cette proposition comme une promesse de renouvellement de son contrat de travail ; en ne respectant pas cette promesse, la commune a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
CAA de LYON N° 13LY01925 - 2015-07-07


//REPONSES MINISTERIELLES//
Durée de travail des ATSEM auprès des enseignants

Extrait de réponse: " Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : "Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles", il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles.
Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoyant que "pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice". En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d'emplois et rappelées ci-dessus.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 16749
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616749.html


//ACTU RH//
Manuel Valls : "Nous avons décidé que l'accord s'appliquerait à l'ensemble des fonctionnaires"

Invité de la matinale de France Inter, Manuel Valls a annoncé mercredi 30 septembre que l'accord relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations" des fonctionnaires, négocié depuis un an, s'appliquerait, en dépit du fait qu'il n'ait pas obtenu l'accord de syndicats représentant au moins 50% des voix. "Face à une situation inédite, il faut sans doute une décision exceptionnelle." Cet accord est "nécessaire et indispensable" pour revaloriser progressivement d'ici à 2020 tous les salaires à l'embauche et tous les salaires en fin de carrière des fonctionnaires.
Gouvernement - 2015-09-30
Manuel Valls : "l'accord approuvé par six organisations syndicales s'appliquera à l'ensemble des fonctionnaires"
France Inter - 2015-09-30
Le gouvernement piétine la démocratie sociale
CGT SP - 2015-09-30
Réaction de la Fédération CGT des Services publics après l’annonce de M. Valls d’un passage en force
CGT SP - 2015-09-30
Réaction de l’UNSA-Fonction Publique à l’annonce du Premier Ministre
UNS AFP - 2015-09-30
PPCR : Pourquoi la CGT ne signe pas
CGT SP - 2015-09-30
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article9741
ACCORD " PPCR " : LA FA-FP PERSISTE ET SIGNE !
FA FP - 2015-09-29


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Les employeurs territoriaux  approuvent le projet d'accord PPCR "en faisant part  de leur vigilance " a l'égard du gouvernement (Communique de presse du Collège des employeurs territoriaux)
Philippe LAURENT, au nom du collège des employeurs territoriaux, réuni pour cela a deux occasions en juillet et septembre dernier, a adresse a la ministre de la Fonction publique un courrier présentant la position des élus locaux sur le projet d'accord relatif a l'avenir de la fonction publique.
Cette position réaffirme clairement "I 'importance des questions de fonction publique et de gestion des ressources humaines, et le souci des employeurs territoriaux de disposer de fonctionnaires motives et  formes". II en va en  effet de la qualité même du service public  et de la satisfaction des usagers.
Dans ce contexte, ils ont eu a cœur d'accompagner la réflexion et d'étudier attentivement les propositions du Gouvernement contenues dans ce projet d'accord relatif a l'avenir de la fonction publique…
CSFPT - 2015-09-28
En P.J. : Lettre de Philippe LAURENT a la ministre de la Fonction publique.





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Comité de suivi du plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Ile-de-France

Sylvia Pinel a réuni, mardi 29 septembre 2015, le comité de suivi du plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Ile-de-France.
A cette occasion, la ministre a salué le dialogue engagé au sein des Ateliers territoriaux au printemps dernier sur les projets d’aménagement susceptibles d’être menés conjointement par l’Etat et les collectivités dans une quinzaine de sites identifiés comme stratégiques pour le développement équilibré de la région capitale.
La liste définitive des sites retenus sera annoncée à l’occasion du Comité interministériel au Grand Paris que le Premier ministre réunira mi-octobre…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-09-30


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Construction de locaux - Résultats à fin août 2015 (France entière)

Plus de 9,7 millions de m² de locaux non résidentiels ont été autorisés de juin 2015 à août 2015. Ce volume d’autorisation s’inscrit en baisse de 0,8 % par rapport à la période de juin 2014 à août 2014.
Sur un an, de juillet 2014 à août 2015, les autorisations pour la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à un peu plus de 34,6 millions de m² sur l’ensemble du territoire français, soit une baisse de 10,1 % par rapport à la période de juillet 2013 à août 2014.
CGDD - Chiffres & statistiques - Numéro 676 - 2015-09-29
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS676.pdf


Education - Enfance - Jeunesse
ATSEM - Des formations souvent en inadéquation avec la réalité profesionnelle (Analyse CGT FP)

La CGT est allée à la rencontre des ATSEM dans toute la France pour recueillir leurs témoignages sous forme de questionnaires sur leur vécu professionnel au contact des parents, enseignants et autorité territoriale.
Ce questionnaire a recueilli 2000 réponses représentant plus de 60 départements.
Quelques chiffres
- 80% sont titulaires avec une moyenne d’âge de 50 ans et + avec des départs à la retraite prévus à 67ans…!
- 20  % sont des emplois précaires : contractuelles, emplois d’avenir, emplois aidés, contrat unique d’insertion… Avec une moyenne d’âge de 25 ans.
- 80 % de temps pleins et 20 % de temps incomplets choisis ou imposés.
Très peu d’agents ont pu bénéficier d’une réelle formation professionalisante choisie. La plupart des ATSEM n’ont pas d’accès direct au catalogue des formations, ces dernières sont alors fortement suggérées par la collectivité et en inadéquation avec la réalité professionnelle.
78 % des ATSEM souhaitent évoluer professionnellement et demandent avant tout plus de reconnaissance et de considération à hauteur de la valeur réelle de leurs missions.
Une motion à adresser au ministère, en cours d’élaboration permettra aux mandaté-e-s en Conseil supérieur de porter des revendications.
CGT SP - 2015-09-30


Finances et Fiscalité locales
Projet de loi de finances pour 2016 : l'AMF poursuit la mobilisation et saisit les parlementaires

L’AMF regrette vivement que le gouvernement n’ait pas répondu à ses demandes et déplore que la baisse des dotations de l’Etat ne soit revue ni dans son ampleur ni dans son rythme, opposant ainsi une fin de non-recevoir à la demande unanime de toutes les associations du bloc communal.
La poursuite de la baisse des ressources est donc une mauvaise nouvelle pour les finances locales, déjà touchées par de précédentes mesures comme la suppression de la taxe professionnelle.
C’est pourquoi la mobilisation des maires et présidents d’intercommunalité, qui s’est exprimée le 19 septembre dernier, se poursuivra jusqu’au 98ème congrès des maires des 16 au 19 novembre prochains…
AMF - 2015-09-30


Logement - Habitat - Gens du voyage
Construction de logements - Résultats à fin août 2015 (France entière)

De juin à août 2015, le nombre de logements autorisés à la construction en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) augmente en France de 8,7% par rapport aux trois mois précédents. Les autorisations à construire des logements individuels augmentent de 6,7%, celles pour des logements collectifs (y compris en résidences) augmentent de 10,3%.
Sur la même période, le nombre de logements mis en chantier augmente de 0,7%. Les mises en chantier de logements individuels augmentent de 3,1% ; celles de logements collectifs (y compris en résidences) diminuent de 0,8%.
CGDD - Chiffres & statistiques - Numéro 675 - 2015-09-29
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS675.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Régionales 2015 : mémento à l'usage des candidats

Les deux mémentos à l'usage des candidats pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 sont désormais disponibles.
Le premier est destiné à l'ensemble des candidats hors assemblée de Corse, le second est destiné aux candidats à l’élection des conseillers à l'assemblée de Corse. Toutes les précisions utiles à une déclaration de candidature y sont apportées.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-09-30
Régionales 2015 : Déclaration de candidature
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-09-30

Outre-Mer - Martinique - Vers le transport de demain
Miser sur le transport en commun pour diminuer les embouteillages ou encore les gaz à effet de serre. C’est le leitmotiv des collectivités régionale et départementale. Après la réalisation des travaux du TCSP, le Conseil général lance une délégation de service public de la desserte maritime dans la Baie de Fort-de-France. Le dossier a été approuvé en séance plénière du 17 septembre dernier.
Région Martinique - 2015-09-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ESPACE PRIVE

Gastronomie - Art de vivre
Pesticides dans les salades - Générations futures noircit le tableau
Abondamment repris par la presse, les tests de l’association Générations futures sur 31 salades conventionnelles n’ont pourtant mis en évidence aucun dépassement des limites maximales autorisées. Décryptage…
UFC Que Choisir - 2015-09-30


Juridique - Administratif - Assurances
Substitution de l’assurance emprunteur - Face à la résistance des banques, l’UFC-Que Choisir saisit l’ACPR 

Soucieuse de la bonne application de la possible substitution des contrats d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers souscrits à compter du 26 juillet 2014, ouverte par la Loi HAMON et pour laquelle l’association s’est battue, l’UFC-Que Choisir s’alarme de la résistance des établissements bancaires, qui détiennent toujours l’essentiel du marché,  et saisit donc l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
UFC Que Choisir - 2015-09-29


Santé
Cigarettes électroniques : la DGCCRF constate de nombreuses anomalies

Ce sont 600 établissements et plus de 1.000 références de produits (chargeurs et liquides de recharge) qui ont été vérifiés et des anomalies ont été constatées dans 50 % de ces établissements. 135 références de produits ont été prélevées pour analyse.
La DGCCRF rend publics les résultats de son enquête sur la sécurité des cigarettes électroniques en 2014. Cette enquête a fait apparaître que 90 % des liquides prélevés étaient non conformes, 6 % représentant un danger, et près de la totalité des chargeurs présentaient des non-conformités.
DGCCRF - 2015-09-29


 
 
 




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