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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 1er septembre 2016


Journal Officiel


Conseil des Ministres


Union Européenne


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JOURNAL OFFICIEL n°203 du 1er septembre 2016

Aménagement du territoire
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
>> Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache les communes nouvelles de Bernwiller, Haut-Valromey, Loire-Authion, Mazé-Milon, Chailloué, Carentan-les-Marais, Picauville, Chemillé-en-Anjou, Port-Jérôme-sur-Seine, Val-de-Moder et Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire à un ressort judiciaire unique.
En outre, ce décret modifie le code de procédure pénale, le code du travail et le code de l'organisation judiciaire pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin.
Enfin, il tire les conséquences du décret du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie, au sein des annexes IV et IX du code de l'organisation judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 3, qui prévoit le rattachement à un seul ressort judiciaire des communes visées en objet, et qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Ce même article 3 sera applicable aux instances introduites après cette date, conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire.
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: JUSB1623452D


Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Ruisseaux à moule perlière du Boën, du Ban et Font d'Aix (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Cénac (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides du Bas Chablais (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Chilly et de Marival (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Indre (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Entrecôtes du Milieu - Malvaux (zone spéciale de conservation)


Finances et Fiscalité locales
Règles budgétaires des organismes
- Modifications
Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes
>> Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: FCPB1615857A
Information complémentaire
> Circulaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'État pour 2017
> GBCP et organismes publics

Performance publique

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Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015

Arrêté du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015
>> Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à cet arrêté
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: AGRS1621802A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: AFSS1620267A
Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: AFSS1616160A
Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: AFSS1622197A

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Nomination dans l'ordre national du Mérite

Décret du 30 août 2016 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
>> Est nommé au grade de chevalier: Bruno COLLARD, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement du service.
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: INTK1620487D






 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 31 août 2016 (extraits)

COMMUNICATIONS
Point sur la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
Les GHT constituent un dispositif de coopération obligatoire pour tous les hôpitaux publics, amenés à s’unir, sans perdre chacun leur autonomie, pour organiser au mieux l’offre de soins sur leur territoire. Ces groupements reposent avant tout sur des projets médicaux et de soins partagés, définis par les équipes hospitalières sur la base des parcours des patients.
Les GHT visent en particulier à renforcer l’offre de soins hospitalière de proximité, en engageant les établissements à concevoir ensemble une organisation permettant de développer l’accès aux soins sur l’ensemble d’un territoire. Des équipes médicales communes pourront par exemple être constituées dans certaines spécialités, qui permettront de bénéficier des mêmes compétences quel que soit l’établissement d’accueil. Si les patients conservent la liberté absolue de s’adresser à l’hôpital de leur choix pour leur prise en charge, les GHT leur proposeront donc une offre cohérente, coordonnée et lisible sur leur bassin de vie.
Les agences régionales de santé ont fixé les périmètres des groupements le 1er juillet dernier, aboutissant à la création de 135 GHT pour environ 850 hôpitaux publics. Ce résultat traduit l’implication des professionnels, des organisations syndicales et des collectivités territoriales tout au long du processus.
La mise en place des groupements hospitaliers de territoire fait l’objet d’un plan national d’accompagnement pour lequel 10 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été mobilisés en 2016, auquel s’ajoute un plan de formation à destination des équipes hospitalières.
Conseil des ministres - Communication - 2016-08-31


La rentrée scolaire
Extrait de compte-rendu"… La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée scolaire.
Au sommaire de cette communication
1. Davantage d’enseignants, mieux formés et mieux rémunérés
2. La mobilisation de tous les leviers pédagogiques au service de la refondation de l’École
3. Une École inclusive et plus juste pour la réussite de tous
4. Une École qui fait vivre les valeurs de la République
5. Une sécurité renforcée dans les écoles et les établissements
Conseil des ministres - Communication - 2016-08-31
http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-08-31/la-rentree-scolaire


La situation de l’économie et de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication relative à la situation de l’économie et de l’emploi.
Au sommaire de cette communication
- La dynamique de croissance et de créations d’emploi se poursuit au sein de l’économie française.
- Le secteur de la construction s’inscrit également dans cette reprise
- La confiance des chefs d’entreprise se maintient à un niveau favorable
- La reprise trouve sa traduction sur le marché du travail,
- Les principaux facteurs d’incertitude sur la croissance française dans les mois tiennent à l’impact du référendum britannique ainsi qu’à l’effet des attentats.
Conseil des ministres - Communication - 2016-08-31


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 31 août 2016





 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement
Les eurodéputés veulent un solide cadre multi-acteurs pour le futur des relations UE-ACP

Les membres de la Commission Développement (DEVE) du Parlement européen débattent et votent aujourd'hui (31 août 2016) le rapport sur l’avenir des relations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour l’après 2020.
De nombreux parlementaires européens ont adopté les messages promus par PLATFORMA, en particulier sur une participation renforcée des gouvernements locaux et régionaux pour une meilleure gouvernance et démocratie - l’un des objectifs principaux de l’Accord de Partenariat.
En particulier - et faisant écho aux recommandations de PLATFORMA et de ses membres - les députés ont déposé des amendements appelant à l’implication des gouvernements locaux et régionaux (GLR) dans les processus de programmation, de suivi et d’évaluation du nouveau cadre. 26 des 214 amendements déposés appelent à une participation accrue et effective des GLR…
PLATFORMA - 2016-08-31
http://www.platforma-dev.eu/event.php?parent_id=22&page_id=814



Union européenne
PE - Budget 2017 de l’UE: les commissions adoptent leurs positions

Le budget de l’Union européenne pour 2017 sera décidé cet automne. Cette semaine, alors que les commissions parlementaires adoptent leurs positions sur ce qu’elles estiment être les priorités du budget, la commission Budget, elle, discutera la position du Conseil ce mercredi 31 août. La position du Parlement européen sera adoptée en plénière fin octobre.
Montants et priorités pour 2017
En terme de procédure, la Commission européenne propose les priorités et les montants du budget pour l’année suivante. Ce sont le Parlement et les Etats membres dans le Conseil qui décident les montants définitifs.
En ce qui concerne les priorités, le Parlement a demandé à la Commission que le budget 2017 serve d’abord à faire face à la crise des migrants et des réfugiés ainsi qu’à soutenir la reprise économique.
La Commission européenne a repris ses priorités dans sa proposition et a présenté un budget de €134.9 milliards en paiements et €157.7 milliards en engagements.
Que sont les paiements et engagements ?
Les paiements sont les dépenses effectives prévues pour les douze prochains mois alors que les engagements correspondent aux sommes que l’UE prévoit de dépenser pour des programmes qui s’étendront probablement sur plus d’un an.
Le Conseil, quant à lui, est d’accord avec les priorités mais souhaite réduire le budget proposé par la Commission en enlevant 1.3 milliards en engagements (-0,81%) et 1.1 milliards en paiements (-0,82%).
Les prochaines étapes
C’est maintenant au Parlement européen de déterminer sa position sur le budget. Onze commissions parlementaires adopteront leurs avis cette semaine (AFET, DEVE, INTA, ECON, EMPL, ENVI, TRAN, AGRI, FEMM, PECH, LIBE).
Les autres commissions feront de même au cours des prochaines semaines.
Le Parlement adoptera le 26 octobre sa position préparée par la commission Budget.
Parlement européen - Commissions - 2016-08-31





 
JURISPRUDENCE

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Mineurs isolés - Rappel des obligations des départements

Il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
(…)
En outre, il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l'hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d'action du département.
Conseil d'État N° 400055 - 2016-07-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Réutilisation des eaux usées - Les ministères concernés travaillent à d'éventuelles adaptations de la réglementation

La réutilisation des eaux usées peut être un outil permettant de résoudre localement des problèmes tant de disponibilité de la ressource en eau que de nécessité de protéger une ressource en eau contre les rejets classiques d'une station de traitement des eaux usées, par exemple durant les périodes d'étiage ou en amont d'activités à protéger telles que la conchyliculture, la baignade ou les prises d'eau potable.
La récente réglementation française, établie depuis 2010, encadre la réutilisation des eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Les prescriptions liées à ces pratiques ont été établies pour répondre avant tout à une protection sanitaire des professionnels utilisant ces eaux et des personnes pouvant être amenées directement ou indirectement à être en contact avec ces eaux (voies respiratoires, cutanéo-muqueuses et/ou d'ingestion).
La réglementation française permet d'adapter le niveau de qualité des eaux usées traitées en fonction des usages souhaités afin d'éviter à des gestionnaires de station d'épuration de coûteux investissements si l'usage souhaité ne nécessite pas un haut niveau de qualité en eau. L'intérêt de la réutilisation doit s'examiner au regard du contexte local. Le ministère chargé de l'environnement a commandé au CEREMA une étude devant identifier des sites propices au déploiement de cette technique.
Les ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture travaillent conjointement avec le ministère chargé de l'économie et les membres du comité stratégique des éco-industries à d'éventuelles adaptations de la réglementation qui pourraient aider à favoriser le développement de la réutilisation des eaux usées traitées pour un meilleur déploiement de cet outil, sans toutefois aller à l'encontre des objectifs de protection sanitaire des populations.
Assemblée Nationale - 2016-08-23 - Réponse Ministérielle N° 61736
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61736QE.htm


Urbanisme
Loi littoral - Règles d'urbanisme prises en compte pour l'implantation de centrales photovoltaïques

La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l'unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l'équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte précurseur en matière d'aménagement et de développement durables. Dans le souci de prévenir une urbanisation anarchique du Littoral français et d'éviter son mitage, les dispositions d'urbanisme de cette loi prévoient que l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages, c'est-à-dire des espaces suffisamment urbanisés, ou en hameau nouveau intégré à l'environnement.
Les centrales photovoltaïques étant considérées comme de l'urbanisation par la jurisprudence (par exemple, TA de Montpellier du 24 février 2011, CAA Bordeaux, 4 avril 2013, no 12BX00153, ASSAUPAMAR), elles doivent donc respecter ces dispositions et s'implanter en continuité du bâti existant. À la différence d'autres installations ou ouvrages dont l'implantation présente, par nature, des incompatibilités avec le bâti existant, les centrales photovoltaïques peuvent être réalisées en continuité de zones urbanisées, affectées à l'habitation ou non (activités portuaires, zones ou friches industrielles, etc.).
La circulaire du ministère de l'écologie du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol rappelle d'ailleurs que la priorité doit être donnée à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments. Cette priorité doit être réaffirmée dans les zones protégées soumises à la loi Littoral, où les enjeux paysagers sont les plus forts.
Il convient enfin de noter que le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation des différentes notions de la loi Littoral liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et des risques contentieux qu'elles engendrent. C'est pourquoi, une instruction du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme insiste notamment sur la nécessité d'assurer l'intégration des dispositions de la loi Littoral dans les documents d'urbanisme. Elle est complétée de fiches techniques qui rappellent les principes et notions essentielles de la loi Littoral en matière d'urbanisme.
Par ailleurs le réseau "urbanisme et littoral", créé à l'occasion de la publication de l'instruction du 7 décembre 2015 (NDLR/Voir page 5 de la circulaire), constituera un cadre approprié pour porter une réflexion sur la mise en œuvre de la loi Littoral. Un des premiers chantiers de ce réseau consistera à procéder à un diagnostic des difficultés rencontrées localement pour identifier, le cas échéant, des pistes de solution, à court, moyen et long terme.
Assemblée Nationale - 2016-08-23 - Réponse Ministérielle N° 72043
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72043QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète (JORF n°0202 du 31 août 2016)

Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion
>> Ce décret a pour objet de garantir le versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016.
Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion déposées à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.
Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.
JORF n°0202 du 31 août 2016 - NOR: AFSS1620917D

Pour information… Expérimentation de la mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour une durée limitée à deux ans
Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
>> Ce décret indique le montant, déterminé en centimes par kilomètre, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo, qui peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement transport dès lors qu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport collectif, non pris en compte par l'abonnement de transport.
Publics concernés : les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat et les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères en charge du développement durable et du logement, ainsi que par les établissements publics qui en relèvent.
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: DEVK1617563D

//Concours
Attaché territorial principal - Examen professionnel au titre de l'année 2017

Arrêté du 16 août 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal territorial par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> CIG grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: INTB1624337A


//JURISPRUDENCE//
Versement d'une prime annuelle à un agent qui aurait pu en bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement évincé

En jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la prime annuelle versée par la commune à ses agents puisse être regardée comme ayant le caractère d'une indemnité destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions, la cour administrative d'appel de Douai s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation et a suffisamment motivé son arrêt ;
Contrairement à ce que soutient la commune, la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt en jugeant, sans relever que l'intéressé avait une chance sérieuse de bénéficier de cette prime annuelle, que celle-ci devait être regardée comme un complément de rémunération dont M. A...aurait pu bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement évincé, alors que la commune s'était bornée à soutenir, en appel, que cette prime était liée à la rémunération d'un travail effectif et devait être par principe exclue de l'évaluation du montant de l'indemnité due et que par ailleurs il ressortait des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette prime était attribuée à tous les agents de la commune, en fonction de leur grade ;
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A noter >> Cumul d'emplois - En second lieu, la commune soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en faisant application à la situation de M. A...du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, alors qu'en sa qualité de fonctionnaire à temps complet d'une commune occupant parallèlement un emploi à temps non complet dans une autre commune, il relevait des dispositions du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, qui restreignent la possibilité de cumul d'emplois, celui-ci n'étant possible, en application de l'article 8 de ce décret, que si la durée totale du service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet ;
Toutefois en soutenant que M. A...occupait dans une autre commune un emploi dont la quotité l'amenait à dépasser le plafond fixé par l'article 8 du décret du 20 mars 1991, la commune soulève une question de droit nouvelle qui n'a pas été soumise au juge du fond devant lequel elle se bornait à soutenir que le cumul d'activités de M. A...était illégal faute pour ce dernier d'avoir obtenu au préalable, ainsi que le prévoit le décret-loi du 29 octobre 1936, une autorisation de cumul de son employeur principal pour exercer une activité auprès de l'autre commune ; Par suite, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être utilement invoqué devant le juge de cassation
Conseil d'État N° 393646 - 2016-08-19


//ACTU RH//

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
Une pension de retraite à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote.
La formule de calcul de la pension de retraite du régime général est la suivante : la pension de retraite = salaire annuel moyen x taux plein ou minoré d'une décote x durée d'assurance au régime général/durée d'assurance maximum + surcote éventuelle.
Bénéficie du taux plein (de 50 %) un salarié qui prend sa retraite :
- en justifiant, à sa date de départ, du nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce nombre varie selon l'année de naissance, de 163 trimestres (40 ans et 9 mois) pour les personnes nées en 1951, à 172 trimestres (43 ans) pour les personnes nées à partir de 1973 ;
- ou bien, s'il ne justifie pas de ce nombre de trimestres, en attendant un âge plus tardif que l'âge légal de départ. Cet âge est appelé "âge de départ à taux plein automatique" et varie selon l'année de naissance, de 65 ans pour les personnes nées en 1951, à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
Service Public - 2016-08-31


La garantie de paiement des retraites étendue aux pensions de réversion
Pour assurer un revenu aux personnes partant à la retraite, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a mis en place dès 2015, un droit opposable à la retraite du régime général. Le décret signé par la Ministre et publié ce mercredi 31 août, étend cette garantie aux pensions de réversion. Les personnes fragilisées par le décès d’un proche pourront ainsi obtenir le versement de leur pension dans un délai maximal de quatre mois.
Le décret publié ce jour marque une nouvelle étape dans les garanties offertes aux salariés : concrètement, les personnes fragilisées par le décès d’un proche pourront désormais obtenir de l’Assurance retraite le versement de leur pension de réversion dans un délai maximal de quatre mois.
Cette mesure vient s’ajouter aux actions déjà mises en œuvre par la Ministre afin d’accélérer le traitement par les caisses concernées des demandes de pension des personnes partant à la retraite. Ainsi, depuis août 2015, tous les retraités disposent d’une garantie de versement : toute demande complète permet, dans un délai maximal de quatre mois, le versement de la retraite.
Aujourd’hui, grâce à ces mesures, plus de 99 % des demandes donnent lieu à un versement dans un délai maximal de quatre mois.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-08-31




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Achat d’une machine : rédiger son cahier des charges
Vous souhaitez faire l’acquisition d’une machine ou d’un équipement de travail ? Une brochure éditée par l’INRS vous accompagne durant la phase cruciale de rédaction du cahier des charges pour la réussite de ce projet.
Trois questions à Bruno Daille-Lefèvre, responsable d’études pour la conception d’équipements sûrs à l’INRS.
Quels sont les enjeux lors de la rédaction d’un cahier des charges pour l’achat d’une machine ou d’un équipement de travail ?
Qu’est-ce qui doit figurer sur ce cahier des charges ?
La méthode décrite dans cette brochure a-t-elle été testée ?
INRS - 2016-08-31



Environnement - Risques - Energies
Bruit des transports terrestres
Sources de gêne et de stress, les nuisances sonores sont de plus en plus mal ressenties par les populations riveraines et sont à considérer comme un problème de santé portant atteinte à la qualité de vie.
Le dispositif réglementaire de lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres est issu de la Loi "Bruit" n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (Code de l’environnement, articles L 571-1 à L 571-26). 
Pour prévenir et réduire le bruit des infrastructures de transports terrestres, une politique articulée autour de plusieurs axes a été mise en place en France :
- Classement des voies bruyantes, définition des secteurs où l’isolation des locaux doit être renforcée,
- Prise en compte des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification d’une voie,
- Rattrapage des situations critiques ou "points noirs bruit" (PNB).
Ce dispositif est complété par la transposition en droit français de la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Elle institue pour les États membres l'obligation :
- d’établir des cartes de bruit stratégiques des principales infrastructures de transport et des grandes agglomérations,
- d’élaborer des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

DREAL - 2016-08-29


Transports - Déplacements urbains
"15 Questions / Réponses" sur l’accessibilité du matériel roulant affecté au transport public de voyageurs
AGIR propose un guide résumant les obligations de mise en accessibilité du matériel roulant dans le secteur du transport public de voyageurs, sous la forme de 15 questions-réponses. Les problématiques sont très différentes selon les modes de transport (routier, guidé, ferroviaire) mais également selon la nature du réseau (urbain ou non urbain).
Ainsi, concernant le transport routier de voyageurs, les modalités de mise en œuvre de l’accessibilité diffèrent, dès lors qu’il s’agit de :
- réseaux urbains : véhicules à plancher bas généralisés et pas de contraintes de circulation (fixation des fauteuils ou ceintures) ;
- réseaux interurbains : véhicules divers, plancher haut avec hayon ou plancher bas type low-entry, avec des contraintes fortes (fixation du fauteuil roulant, ceinture de sécurité).
Dans la mesure où la matière est fortement évolutive, le guide fera l’objet d’une mise à jour régulière en cas de modifications ou d’instauration de nouvelles règles.

AGIR - 2016-08-31




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Numérique : Campagne de labellisation " Territoire numérique libre "
L’Adullact (Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour l’administration et les collectivités territoriales) a lancé en juillet dernier sa première campagne de labellisation pour valoriser les collectivités qui s’engagent pour le logiciel libre. Les usages du numérique libre seront plus globalement récompensés de l’opendata au collaboratif.
Pour rappel, l’article 9ter du projet de loi pour une République numérique dispose que les administrations "encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information".
Cinq niveaux du label symbolisent les différents stades d’engagement du "premier pas confirmé" à "un niveau élevé d’utilisation et de promotion du logiciel libre" mais aussi une politique volontariste d’ouverture des données et une "implication avérée dans la communauté du libre".
Villes de France - 2016-08-31
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3108&onde_id=431
Les collectivités peuvent candidater gratuitement à plusieurs reprises en remplissant un questionnaire en ligne avant le 30 septembre.
https://territoire-numerique-libre.org/questionnaire-de-candidature-2016



Domaine public - Domaine privé
A qui appartient l'espace public ?
"Vivre, c'est passer d'un espace à un autre en essayant le plus possible de ne pas se cogner." écrit Georges Perec dans son essai _Espèces d'espaces, _essai dans lequel il interroge par ailleurs cette sensation d'évidence à nous dire que nous vivons dans un espace.
Plages, places, rues, quartiers : au moment où l'impératif sécuritaire peut remettre en cause les notions d'égalité et de liberté de circulation, débat sur l'espace public, organisé par l'Etat et habité par tout un chacun…

France Culture - 2016-08-18


Education - Enfance - Jeunesse
Le handicap à l'Éducation nationale
Personnels en situation de handicap ? Parents d'enfant scolarisé et en situation de handicap ? Retrouvez toute l'information qui vous concerne ainsi que vos contacts au niveau national ou dans les académies.
Parent d'un enfant scolarisé et en situation de handicap
Retrouvez toute l'information sur les dispositifs de scolarisation, les parcours de formation, l'aménagement des parcours, etc.
Vous souhaitez des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces pour les familles ?...
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-31

Les banques de ressources numériques éducatives sont ouvertes !
Dans le cadre du plan numérique pour l’École et de la mise en œuvre des nouveaux programmes à la rentrée 2016, les banques de ressources numériques éducatives (BRNE) sont gratuitement mises à disposition des enseignants et des élèves du CM1 à la 3ème.
Organisées par cycles d’apprentissage, ces banques de ressources sont disponibles dès à présent avec au minimum 30% des contenus et services. Elles seront progressivement enrichies jusqu’en décembre 2016.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-31


Rappel - Horaires des écoles à la rentrée 2016 : l'information apportée aux familles dès la fin juin
Comme pour les deux précédentes rentrées scolaires, les familles peuvent, depuis le lundi 27 juin 2016, connaître l’organisation du temps scolaire de l’école de leur(s) enfant(s) pour l’année 2016-2017 sur le site du ministère de l‘éducation nationale.
Chaque parent peut consulter et télécharger très facilement les horaires de l’école maternelle et/ou élémentaire de son (ses) enfant(s) à la rentrée 2016. Ce service a été consulté par plus de 3 millions de visiteurs uniques depuis son ouverture en juin 2014. Les horaires des activités périscolaires organisées par les communes et intercommunalités sont quant à eux disponibles localement.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-31



Energies
Le tableau de bord du biogaz
Le tableau de bord porte d’une part sur le suivi trimestriel du parc biogaz raccordé au réseau électrique et d’autre part sur les projets en cours d’instruction pour lesquels une demande de raccordement a été déposée auprès d’un opérateur. La production d’électricité est également estimée chaque trimestre sur la base des obligations d’achat facturées.
Fin juin 2016, 463 installations produisent de l’électricité à partir de biogaz, correspondant à une puissance totale installée de 379 MW. Au cours du deuxième trimestre 2016, 8 MW ont été raccordés. En y ajoutant les 4 MW du premier trimestre, ce sont 12 MW qui ont été raccordés depuis le début de l’année, soit une baisse des deux tiers par rapport au premier semestre 2015.
Les unités de méthanisation représentent plus de la moitié du nombre et de la puissance des installations nouvellement raccordées. La taille des installations du parc est très variable selon le type d’installation. La méthanisation représente ainsi 63 % du nombre d’installations et 26 % de la puissance installée. La puissance des projets en file d’attente atteint 109 MW au 30 juin 2016.
Enfin, les injections de biométhane dans les réseaux de gaz naturel sont en constante progression. Elles ont été multipliées par 2,5 au premier semestre 2016 par rapport au premier semestre 2015.
CGDD - 2016-08-31



Finances et Fiscalité locales
Marchés Publics : Un outil pour la facturation électronique dans les collectivités
Dès le 1er janvier 2017, toutes les administrations, collectivités incluses, devront être capables de recevoir et de traiter des factures dématérialisées pour leurs fournisseurs.
Déjà appliquée par l’Etat depuis 2012, cette mesure s’est appuyée sur le portail Chorus Portail Pro. Les collectivités pourront récupérer les factures sur cette plateforme avant de les envoyer au paiement via le portail Helios.
Mégalis Bretagne, regroupant la région, les quatre départements et une centaine d’intercommunalités et communes nouvelles, a créé une plateforme d’interface entre Chorus Portail Pro, où les entreprises mettent leurs factures, et Helios, dont se servent les collectivités.
Villes de France - 2016-08-31
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3111&onde_id=431



Internet - Téléphonie - Réseaux
Perspectives de l'ARCEP pour monter en débit Août 2016
L'ARCEP dresse son panorama des technologies qui permettent de "monter en débit" à défaut de bénéficier rapidement de la fibre jusqu'à l'abonné, à l'intention des collectivités, dans son "bilan et perspectives" publié en juillet 2016.
Le verdict est sans appel quant aux contraintes inhérentes au satellite : "Sur la base des éléments dont dispose l’Autorité à ce jour, ces limitations actuelles en termes de nombre d’accès et de services semblent a priori peu compatibles avec un scénario de montée en débit massif, mais positionnant plutôt la solution satellitaire en tant que solution subsidiaire pour les cas les plus complexes et coûteux à couvrir, pour un volume de maximum d’environ 300 000 clients. Il reste à voir dans quelle mesure et dans quelle temporalité les opérateurs satellitaires ont l’intention de proposer des offres plus performantes à l’avenir."
Pour l'emploi des réseaux mobiles pour une offre 4G/LTE fixe, l'ARCEP note que les expérimentations ont "souligné l’importance de limiter au maximum, du point de vue des utilisateurs, l’impact que peuvent avoir, l’un sur l’autre, les usages en situation fixe et en situation mobile, voire éventuellement de séparer ces deux usages au niveau de la station d’émission/réception".  Elle relève que "il ne s’agit pas a priori d’une solution qui peut être mobilisée par des collectivités territoriales qui souhaitent déployer un réseau d’initiative publique afin d’améliorer les débits disponibles sur une zone. En effet, cette solution repose intrinsèquement sur l’utilisation de fréquences mobiles, sur lesquelles les opérateurs ont un droit d’usage exclusif". En conséquence, elle prévoit d'interroger les opérateurs sur leurs intentions de déploiement (les obligations de couverture mobile, au titre des licences, s'étalent jusqu'en 2027 pour la bande 800 MHz et en 2030 pour la bande 700 MHZ).
Pour la boucle locale radio, l'ARCEP pointe les limites des technologies employées à ce jour, mais note l'intérêt de plusieurs acteurs pour le LTE et l'obtention de largeurs de bande dans la bande 3,5 GHz (qui doit faire l'objet probable d'un "refarming"), ou pour le 2,6 GHz TDD, avec des expérimentations en cours. Si l'ARCEP a annoncé le 30 mars une consultation à ce sujet, celle-ci ne sera lancée qu'à l'automne.
Pour la montée en débit sur cuivre, pas d'hésitations côté régulateur, à la fois sur les performances et sur la préparation pour le FTTH. L'ARCEP envisage cependant une évolution de l'offre PRM, afin de pouvoir regrouper des SR. Beaucoup d'entre eux sont en effet trop petits pour devenir de futurs "point de mutualisation" d'une architecture FTTH, ce qui ne permet pas le réemploi des investissements.
Au total, l'ARCEP semble encore hésiter sur le hertzien, mais continue à pousser les feux de la montée en débit sur cuivre, notamment parce qu'elle préparerait mieux l'arrivée du FTTH. Si cela est vrai au niveau technique, c'est beaucoup plus discutable au niveau économique, suivant les cas et configurations de terrain. Les solutions hertziennes, moins couteuses pour couvrir de larges territoires, permettent d'emblée de consacrer plus de moyens à construire des prises FTTH. Dans le bon mix technologique, tout est question de perspectives...
AVICCA  - 2016-08-31

Free met les bouchées doubles sur la ZTD Août 2016
Free annonce avoir rendu raccordables 600 000 prises supplémentaires au premier semestre 2016, et en vise 900 000 de plus pour la fin de l'année, ce qui porterait son total à 4 millions. Toutefois, sachant que plus d'un million de prises sont construites chaque année, le retard sera loin d'être comblé. L'opérateur veut accélérer pour tenir un objectif de 9 millions de prises raccordables en 2018 et 20 millions en 2022. Ces chiffres ne peuvent être atteints que si Free est client des RIP.
La croissance se fait au prix de certains renoncements, comme celui du "point à point" au profit du E PON ; déjà acté pour la Zone Moins Dense, il concerne aujourd'hui aussi la ZTD.
AVICCA - 2016-08-31



Logement - Habitat - Gens du voyage
La commercialisation de logements neufs au 2ème trimestre 2016
L’enquête concerne les programmes immobiliers de cinq logements ou plus, destinés à la vente aux particuliers, que le logement soit destiné à la résidence de l’acquéreur (principale ou secondaire) ou à la location, quel que soit le type de logement (logement ordinaire, résidence de services ou résidence de vacances) et quel que soit le mode de financement.
Au deuxième trimestre 2016, 33 100 logements neufs ont été réservés, soit 18,7 % de plus qu’au deuxième trimestre 2015. Dans le même temps, les mises en vente sont en hausse de 24,2 % et confortent ainsi une reprise de l’offre de logements neufs amorcée fin 2014. L’encours des logements proposés à la vente s’établit à 101 200 logements à la fin du deuxième trimestre 2016 (- 0,5 % par rapport à l’an passé).
Au deuxième trimestre 2016, le nombre de réservations à la vente atteint 33 100 unités, en hausse de 18,7% par rapport au deuxième trimestre 2015, confirmant ainsi une reprise du marché amorcée depuis fin 2014. En parallèle, le nombre de logements mis en vente suit la même tendance avec une hausse de 24,2% par rapport au deuxième trimestre 2015. On dénombre ainsi 35 900 unités mises en vente, un niveau qui n’avait pas été observé depuis 2007. Les annulations augmentent de 10,8 % par rapport à l’année dernière mais de manière moins marquée que les réservations. Avec une hausse des ventes contrebalancée par celle des mises en vente, l’encours de logements proposés à la vente retrouve son niveau d’il y a un an.
CGDD - 2016-08-31



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Une mallette pédagogique sur le gaspillage alimentaire
L'association Le Pic Vert a mis à jour sa mallette pédagogique "Prenons en main le gaspillage alimentaire"
En France, le gaspillage d’aliments pour la consommation serait de 20 kg par an et par habitant dont 7 kg de nourriture qui serait encore emballée.
Partant de ces chiffres alarmants, l’association Le Pic Vert en Isère a conçu et réalisé une
mallette pédagogique pour sensibiliser le public et lui offrir les moyens d’agir contre le gaspillage alimentaire.
La mallette comprend des jeux de plateaux, des photos, des fiches actions à mettre en place au quotidien. Elle fait découvrir les causes et les conséquences du gaspillage et propose des solutions pour l’éviter.
Spécialement conçue pour un public enfant et adolescent, elle peut être utilisée pour des adultes. La mallette contient :
- Un livret en 3 parties destiné à l’animateur ou l’enseignant :
1.Une partie théorique - Quelques définitions et chiffres
- L’évolution de la société, des modes de production et de consommation
- Les filières de l’agroalimentaire et le gaspillage
- Les effets du gaspillage alimentaire
- A notre échelle de citoyen : comment lutter contre le gaspillage alimentaire
2.Une partie activités, contenant des corrections détaillées
3.Des fiches actions
- Un lien pour télécharger et imprimer à volonté les outils contenus dans la mallette

France Nature Environnement - 2016-08-25


Tourisme
Semaine des Ambassadeurs 2016 - Connectivité aérienne, ferroviaire et maritime : un enjeu por le développement touristique de la France
Dans un contexte difficile pour la filière tourisme, il est impératif de renforcer encore l’attractivité et l’accessibilité de tout notre territoire. Ceci suppose des efforts renouvelés de promotion de nos destinations, mais aussi le développement des infrastructures et l’amélioration de notre connectivité.
Si nous voulons attendre l’objectif de 100 millions de touristes par an en 2020, il est nécessaire de créer les conditions pour que les entreprises de transports terrestre, maritime et aérien complètent leur offre ou développent de nouvelles dessertes vers la France (transport ferroviaire international, nouvelles liaisons internationales par autocar, lignes aériennes directes, croisières), y compris vers les régions.
MEEM - 2016-08-31



Ville
Développement économique : Lancement des Trophées de la redynamisation des centres-villes
L’association Villes de France est partenaire de la 1ère édition des Trophées de la redynamisation des centres-villes
Ces trophées seront décernés le 2 décembre prochain pour récompenser et mettre en valeur les bonnes pratiques de redynamisation des centres villes. Les villes intéressées sont invitées à candidater à ces Trophées avant le 4 novembre.
Neuf catégories sont disponibles dont cinq thématiques : la mobilité et les transports, la vie économique et le commerce de proximité, le projet immobilier / rénovation du patrimoine urbain, la dynamique digitale au service de la ville, et enfin l’animation événementielle et culturelle.
Les catégories "Villes de moins de 25 000" et "Villes de 25 000 à 100 000 habitants" permettront de récompenser les villes de taille infra-métropolitaine, particulièrement affectées par des problématiques de dévitalisation des centres-villes, qui ont témoigné de créativité et d’ambition dans leurs politiques locales…
Villes de France - 2016-08-31
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3110&onde_id=431





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Le handicap à l'Éducation nationale
Personnels en situation de handicap ? Parents d'enfant scolarisé et en situation de handicap ? Retrouvez toute l'information qui vous concerne ainsi que vos contacts au niveau national ou dans les académies.
Parent d'un enfant scolarisé et en situation de handicap
Retrouvez toute l'information sur les dispositifs de scolarisation, les parcours de formation, l'aménagement des parcours, etc.
Vous souhaitez des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces pour les familles ?...
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-31

Les banques de ressources numériques éducatives sont ouvertes !
Dans le cadre du plan numérique pour l’École et de la mise en œuvre des nouveaux programmes à la rentrée 2016, les banques de ressources numériques éducatives (BRNE) sont gratuitement mises à disposition des enseignants et des élèves du CM1 à la 3ème.
Organisées par cycles d’apprentissage, ces banques de ressources sont disponibles dès à présent avec au minimum 30% des contenus et services. Elles seront progressivement enrichies jusqu’en décembre 2016.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-31


Rappel - Horaires des écoles à la rentrée 2016 : l'information apportée aux familles dès la fin juin
Comme pour les deux précédentes rentrées scolaires, les familles peuvent, depuis le lundi 27 juin 2016, connaître l’organisation du temps scolaire de l’école de leur(s) enfant(s) pour l’année 2016-2017 sur le site du ministère de l‘éducation nationale.
Chaque parent peut consulter et télécharger très facilement les horaires de l’école maternelle et/ou élémentaire de son (ses) enfant(s) à la rentrée 2016. Ce service a été consulté par plus de 3 millions de visiteurs uniques depuis son ouverture en juin 2014. Les horaires des activités périscolaires organisées par les communes et intercommunalités sont quant à eux disponibles localement.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-31

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Avis de rappel de trottinettes 3 roues de marque MOOV’NGO par la Sté LUDENDO 

ANOMALIE : Le détachement possible du guidon peut provoquer une chute et entraîne un risque de blessures pour les enfants utilisateurs.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue de son remboursement
DGCCRF - 2016-08-31



Santé
Conditions de prise en charge des frais relatifs au dépistage du cancer du sein spécifiquement effectué en cas de risque élevé
Décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé
>> Ce décret définit les situations cliniques dans lesquelles est supprimée la participation des assurés aux frais relatifs à certains actes techniques nécessaires au dépistage du cancer du sein (mammographie annuelle et, le cas échéant, échographie) : antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque l'assuré est porteur d'une mutation constitutionnelle prédisposant au cancer du sein ; antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsqu'une évaluation par un onco-généticien démontre un risque personnel élevé ou très élevé de cancer du sein ; antécédent personnel d'hyperplasie canalaire atypique, d'hyperplasie lobulaire atypique ou de carcinome lobulaire in situ.
JORF n°0203 du 1 septembre 2016 - NOR: AFSS1613779D





 

 

 


 
 

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