Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 2 mars 2017


Journal Officiel

Conseil des Ministres

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAL OFFICIEL du 2 mars 2017

Environnement - Risques
Agrément des sites naturels de compensation

Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
>> Ce décret définit les modalités de délivrance de l'agrément des sites naturels de compensation. Il prévoit notamment que le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Publics concernés : toute personne morale publique ou privée susceptible de proposer ses services pour la mise en place de sites naturels de compensation ; tout maître d'ouvrage susceptible d'avoir recours à de tels sites naturels de compensation pour mettre en œuvre ses obligations de compensation écologique.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: DEVD1631985D
Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Publics concernés : personnes publiques ou privées susceptibles de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: DEVD1702694D


Energies
Convention financière entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir

Convention financière du 28 février 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir
>> La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: PRMI1634211X


Finances et Fiscalité locales
Modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN - Publication de la loi

LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
>> Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017" ; 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017".
I. - L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du 3°, sont ajoutés les mots : "A compter du 1er janvier 2018," ;
2° A la fin du septième alinéa, les mots : "de la commission" sont remplacés par les mots : "des catégories mentionnées aux 1° et 2°" ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : "commission", sont insérés les mots : "cités aux mêmes 1° et 2°" ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
"Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat."
II. - Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: ECFX1703483L


Logement - Habitat
Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM

Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2016 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2016.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: LHAL1635865A


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion

Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion
La convention d'appui aux politiques d'insertion prévue par l'article D. 263-1 du code de l'action sociale et des familles est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté. Par commun accord, et sans préjudice des dispositions intégrées à ce modèle, les parties signataires peuvent y ajouter des mentions complémentaires.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: AFSA1702528A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques à l'usage des collectivités publiques

Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: AFSS1702891A
Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: AFSS1702934A
Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: AFSS1703005A
Arrêté du 28 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: AFSS1703707A


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Préserver l'éthique du sport et améliorer la compétitivité des clubs - Publication de la loi

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
>> Parmi les principales dispositions de ce texte:
- la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives (Art. 18 );
- l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application (Art. 1 );
- la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique (Art. 2);
- l’élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
- l’institution d’un  droit  d’usage, par les sociétés sportives, du  numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
- la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix (Art. 17);
- la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin (Art. 21);
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: VJSX1631941L



 
CONSEIL DES MINISTRES mercredi 1er mars 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire

Extrait de compte-rendu"… La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients…
La seconde ordonnance vise à favoriser le développement des coopérations dans le cadre des groupements de coopération sanitaire (GCS)…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-03-01


ORDONNANCE
Dispositions outre-mer du code de la consommation
L’ordonnance tire les conséquences, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, de la nouvelle rédaction du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Cette ordonnance finalise ainsi la recodification du code de la consommation, qui a eu pour effet d’en aménager le plan afin d’en améliorer la cohérence juridique et la lisibilité, au bénéfice des consommateurs, qui disposent d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat, des professionnels, qui ont une meilleure visibilité de leurs obligations, ainsi qu’à l’administration de contrôle, qui dispose d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.
L’ordonnance entrera en vigueur à la publication d’un décret portant les dispositions réglementaires relatives à l’outre-mer du code de la consommation, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-03-01


COMMUNICATIONS
Le plan numérique pour l’éducation
Extrait de compte-rendu"… Près de 200 000 élèves ont progressivement reçu cette année un équipement. A la rentrée 2017, l’objectif fixé est d’atteindre 50 % de collèges numériques, portant le nombre d’élèves équipés, dans les collèges et écoles, à plus de 600 000.
Pour soutenir cette ambition, deux appels à projets sont ouverts aux collectivités territoriales jusqu’à la fin de l’année scolaire. Un accompagnement spécifique à hauteur de 25 millions d’euros a été spécifiquement prévu pour soutenir l’effort des départements ruraux et assurer le cofinancement des infrastructures numériques indispensables et préalables à l’équipement des élèves.
Dans cette même perspective de solidarité avec les territoires ruraux, un appel à projets, décidé lors du 3ème comité interministériel aux ruralités, sera prochainement lancé pour développer les usages numériques dans les écoles primaires en milieu rural et ainsi favoriser les innovations pédagogiques. 50 millions d’euros seront ainsi spécifiquement affectés pour sélectionner les projets porteurs d’innovation pédagogique élaborés conjointement par les écoles et les communes au service de la réussite des élèves.
Le plan numérique pour l’éducation, qui visait à favoriser l’innovation dans les pratiques pédagogiques des enseignants et à donner de nouvelles chances à tous les élèves d’apprendre et de réussir, est désormais une réalité, qui doit encore s’amplifier grâce à l’engagement des enseignants et au soutien durable des collectivités territoriales et de l’Etat.
Conseil des ministres - Communication - 2017-03-01


La situation de l’économie et de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication sur la situation de l’économie et de l’emploi.
Conseil des ministres - Communication - 2017-03-01


Réforme territoriale : réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017
Extrait de compte-rendu"… Au 1er janvier 2017, la France compte 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 un an auparavant. Toute la population française est désormais couverte par un EPCI à fiscalité propre. En outre, la France compte désormais 517 communes nouvelles grâce à la fusion de plus de 1 700 communes historiques, regroupant une population totale de 1,8 millions d’habitants.
La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain permettra la création de 7 métropoles supplémentaires, ce qui portera à 22 le nombre total des métropoles. Le statut de Paris sera rénové…
Le vote de la loi de ratification de trois ordonnances concernant la Corse permettra la création de la future collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Ces ordonnances définissent les modalités institutionnelles, financières et électorales de création de la future collectivité. Enfin, la proposition de loi relative à la résorption du désordre foncier a été adoptée. Elle permettra à la Corse d’entrer dans le droit commun des droits de succession dans les meilleures conditions.
La loi de finances pour 2017 a permis l’accompagnement de la réforme territoriale en renforçant les
La création, en 2017, d’un fonds de soutien de 450 millions d’euros aux régions pour le développement économique et l’octroi d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2018 en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement permettra de doter les régions des ressources pérennes dont elles ont besoin pour soutenir l’emploi et l’économie dans leurs territoires.
L’introduction de plusieurs mesures de souplesse à destination des intercommunalités, dans le contexte des regroupements en cours, va permettre l’élargissement des possibilités de révision des attributions de compensation en cas de fusion ou bien l’accroissement des durées d’intégration fiscale, pour qu’elles deviennent de véritables espaces de construction de solidarités.
Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progressent ainsi de 380 millions d’euros, dont plus de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) rénovée et plus de 80 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %, pour atteindre 900 millions d’euros d’augmentation sur le quinquennat…
1,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires sont mobilisés sur le FSIL.
Conseil des ministres - Communication - 2017-03-01

>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 1er mars 2017





 
PARLEMENT

Rapport d'information
Tâtonnements et impasses des politiques de "déradicalisation" - Bilan d'étape
Le 16 mars 2016, la commission des lois du Sénat a créé une mission d'information sur le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des djihadistes en France et en Europe, confiée à Mmes Esther Benbassa (Écologiste - Val-de-Marne) et Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin), afin de procéder à une évaluation des dispositifs de prise en charge de la radicalisation par les services de l'État, y compris les autorités judiciaires et le milieu carcéral, dans un contexte très évolutif au regard des nombreuses initiatives prises par l'exécutif en la matière.
Après avoir auditionné une trentaine de personnalités et effectué cinq déplacements sur le terrain, dont une visite à la maison d'arrêt d'Osny (Val d'Oise), au sein de laquelle a été constituée une unité dédiée de prise en charge de la radicalisation, et un déplacement en Indre-et-Loire, à Pontourny, pour visiter le premier centre dédié de prise en charge de la radicalisation, les rapporteurs ont présenté un bilan d'étape le 21 février 2017.
Elles y dressent un constat critique des dispositifs et programmes de prise en charge de la radicalisation, constitués à la hâte par les pouvoirs publics, pointant notamment l'échec de l'expérience conduite au centre de Pontourny, ouvert à l'automne 2016 pour une capacité maximale de 25 places, qui n'a accueilli au plus fort de son activité que 9 pensionnaires, et de la politique de regroupement des détenus radicalisés au sein d'unités dédiées, qui a fait l'objet d'une réorientation substantielle à la fin du mois d'octobre 2016.
Dans le prolongement de ce rapport d'étape, les rapporteurs entendent mettre à profit les prochaines semaines pour prolonger leurs réflexions et élaborer leurs recommandations. Elles envisagent à cet égard de poursuivre l'analyse des modes de prise en charge de la radicalisation par les associations sur le territoire national, d'étudier les dispositifs mis en place dans d'autres pays européens dont les caractéristiques pourraient être comparables à celles de la France et de consacrer des développements spécifiques à la prise en charge des mineurs radicalisés.
Rapport d'information n° 438 (2016-2017) - 2017-02-22
http://www.senat.fr/presse/cp20170222a.html




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Enfants réfugiés disparus: les députés appellent à une meilleure protection

Les députés demandent un environnement sûr pour les enfants réfugiés non accompagnés, incluant la nomination immédiate de tuteurs, des lignes téléphoniques directes et une coopération transfrontalière accrue, lors d’un débat mercredi sur la disparition d’enfants migrants en Europe avec le commissaire Dimitris Avramopoulos.
Les députés ont également débattu de la façon de tracer avec plus de facilité les enfants, par la prise de photos ou d’empreintes digitales, et ont souligné que la lutte contre les criminels exploitant les enfants devrait être intensifiée.
On craint que certains de ces enfants ne soient exploités sexuellement par des organisations criminelles, contraints à la mendicité ou à commettre des infractions. D’autres ont pu disparaître en cherchant leurs amis ou famille dans un autre pays de l'UE ou par pur désespoir en raison des procédures d'asile fastidieuses ou de la rétention dans les centres d'accueil. Environ 10 000 enfants réfugiés non accompagnés sont portés disparus après leur arrivée en Europe, a estimé Europol en 2016.
Parlement européen - Commissions - 2017-03-01


Economie - Emploi
Les dirigeants locaux et régionaux incitent l’UE à réduire les charges administratives disproportionnées pesant sur les PME de sorte à stimuler la croissance et l’emploi en Europe

Une réglementation intelligente pour les petites et moyennes entreprises (PME): tel est l’objectif d’un projet d’avis adopté lors de la réunion de la commission de la politique économique (ECON) du Comité européen des régions (CdR). "Ce dont les PME ont le plus besoin, ce sont des règles simples, claires et cohérentes", fait valoir le rapporteur Christian Buchmann (AT/PPE).
Les PME sont les piliers de l’économie européenne. Elles sont à l’origine de deux emplois sur trois et de plus de la moitié de l’activité économique en Europe. Un environnement réglementaire favorable aux PME constitue un préalable indispensable à la création et au développement d’entreprises et, partant, à la croissance économique, à l’emploi et à l’innovation.
Comité des Régions - 2017-03-01


Union européenne
La Commission présente le livre blanc sur l'avenir de l'Europe: les voies de l'unité pour l'UE à 27

Le livre blanc expose les principaux défis et les principales opportunités qui attendent l'Europe au cours des dix prochaines années. Cinq scénarios y sont présentés sur la manière dont l'Union pourrait évoluer d'ici à 2025 en fonction des choix qu'elle fera pour répondre à ces défis et saisir ces opportunités.
Le livre blanc examine les facteurs de changements qui influeront sur l'évolution de l'Europe au cours des dix prochaines années, qu'il s'agisse de l'impact des nouvelles technologies sur la société et l'emploi ou des doutes suscités par la mondialisation, des nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité ou de la montée du populisme.
Il énonce clairement le choix auquel nous sommes confrontés: soit nous nous laissons emporter par ces tendances, soit nous nous en saisissons et nous profitons des nouvelles perspectives dont elles sont porteuses. L'Europe voit sa population et son poids économique diminuer quand d'autres parties du monde voient les leurs augmenter. En 2060, aucun des États membres ne représentera ne serait-ce qu'1 % de la population mondiale. Il est donc impératif de rester unis pour pouvoir faire plus. La prospérité de l'Europe, force mondiale positive, continuera de dépendre de son ouverture et des liens forts qu'elle entretiendra avec ses partenaires.
Le livre blanc expose cinq scénarios, chacun offrant un aperçu sur ce que pourrait être l'état de l'Union à l'horizon 2025, en fonction des choix que fera l'Europe. Ces scénarios, couvrent un éventail de possibilités, et ont valeur d'illustration. Ils ne s'excluent pas mutuellement et ne sont pas exhaustifs.
Scénario 1: S'inscrire dans la continuité
Scénario 2: Rien d'autre que le marché unique
Scénario 3: Ceux qui veulent plus font plus
Scénario 4: Faire moins mais de manière plus
Scénario 5: Faire beaucoup plus ensemble
Commission Européenne - 2017-03-01
Avenir de l’UE: les députés débattent des cinq scénarii présentés par Jean-Claude Juncker
Parlement européen - Commissions - 2017-03-01
Réaction du Secrétaire général du CCRE au livre blanc sur l’avenir de l’Europe
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3456




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Pour information… Gouvernance de la politique immobilière de l'Etat au niveau local

Dans le prolongement de la circulaire n°5855-56 du 27 avril 2016 relative à la gouvernance de la politique immobilière de l’État, la présente circulaire détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents.
La circulaire rappelle, d’une part, la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État laquelle est mise en œuvre par les préfets de département et, d’autre part, le rôle des secrétaires généraux pour les affaires régionales, des responsables régionaux de la politique immobilière de l’État ainsi que des directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Sur la base de l’expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux, une instance unique dédiée à l’immobilier de l’État est instituée au sein de chaque région : la conférence régionale de l’immobilier public.
- Cette instance, à vocation consultative, présidée par le préfet de région est chargée d’animer et de coordonner le réseau des acteurs locaux de l’immobilier public et de favoriser l’échange d’informations entre les acteurs concourant à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie immobilière de l’État en région.
- Elle se réunit dans sa formation restreinte a minima tous les trimestres et en tant que de besoin pour des réunions élargies ou thématiques.
La circulaire préconise la création d’une instance dédiée à l’immobilier au niveau départemental selon des modalités à définir par les préfets de département, en concertation avec les préfets de région.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire n° 5913-SG - NOR : PRMX1706387C - 2017-02-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41867.pdf




 
JURISPRUDENCE

Economie locale - Emploi
Entreprises adaptées - Conditions d'éligibilité des aides spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés

Il résulte de l'article L. 5213-18 du code du travail que les entreprises adaptées (art. L. 5213-13 du code du travail), dont le législateur a voulu un rattachement au milieu ordinaire de travail, sont notamment éligibles à l'ensemble des aides spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés dès lors qu'elles en remplissent les conditions, sous réserve de ne pas les cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste versée par l'Etat en application de l'article L. 5213-19 du même code, ou avec des aides portant sur le même objet.
L'article L. 5213-18 du code du travail ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise adaptée bénéficie d'une aide à l'emploi sur le fondement de l'article L. 5213-11 du code au titre de ses salariés occupant un poste pour lequel aucune aide au poste, régie par l'article L. 5213-9, ne lui aurait été versée par l'Etat non plus qu'aucune aide spécifique qui porterait sur le même objet.
Conseil d'État N° 397846 - 2017-02-24


Finances et Fiscalité locales
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d'établissements - Notion de cession d'établissement

Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité.
Tel n'est pas le cas lorsque l'état des éléments achetés interdit leur utilisation immédiate sans la réalisation d'importants travaux de remise en état au regard de la valeur des biens acquis.
Conseil d'État N° 392337 - 2017-02-22


Urbanisme
Création d'une zone d'aménagement concerté - Appréciation des dépenses

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. " ;
Aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; (...) " ;
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition ; En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses ;
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le programme de la ZAC prévoit la construction d'environ 103 000 m2 de logements dont 25 % de logements sociaux ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les dépenses afférentes à ces constructions n'avaient pas à être incluses dans l'estimation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête de la ZAC du quartier des Champs-Philippe ; Ainsi, en se fondant, pour annuler l'arrêté attaqué, sur l'illégalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 mai 2007 en raison de l'omission, dans l'appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier de l'enquête publique, des dépenses publiques afférentes à la réalisation des logements sociaux, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé…
Conseil d'État N° 393282 - 2017-02-23




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques
Comité national de suivi de la stratégie nationale relative à l'érosion littorale - modalités de fonctionnement

Pour assurer une meilleure visibilité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et renforcer sa mise en œuvre, la ministre chargée de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, conjointement avec le secrétaire d'état chargé de la mer ont décidé d'installer en 2014 un organe de concertation et de suivi des actions.
Un comité national de suivi a ainsi été institué. Il est coprésidé par deux parlementaires, Chantal Berthelot, députée de Guyane, et Pascale Got, députée de Gironde et se compose de 25 membres répartis dans 5 collèges, représentatifs des différentes parties prenantes concernées et compétentes en matière de gestion du trait de côte : Élus, État, experts, syndicats et associations. Le nombre de membres est volontairement restreint pour permettre une grande réactivité du comité.
Le comité a pour mission de :
- proposer des actions pour la mise en œuvre d'une politique de gestion intégrée du trait de côte, cohérente avec les autres politiques publiques qui s'appliquent sur le littoral tant en métropole qu'en outre-mer ;
- suivre la réalisation de ces actions ;
- coordonner les différents groupes de travail mis en place pour le comité ;
- valider et/ou arbitrer les mesures proposées dans ces groupes de travail ;
Il se réunit deux à trois fois par an. L'organisation des réunions et le secrétariat sont assurés par les services du ministère chargé de l'environnement en lien étroit avec les coprésidentes du comité. Aucun moyen spécifique n'est mobilisé pour le fonctionnement du comité. Les membres sont conviés sur la base du volontariat sans donner lieu à un défraiement.
Assemblée Nationale - 2016-12-13  - Réponse Ministérielle N°52670
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-52670QE.htm
En complément >> Gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer (Mis en ligne le 23/02/2017)
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14


Etat civil - Population - Funéraire
Transmission des concessions funéraires

La destination familiale de la concession permet sa transmission au sein d'une famille afin d'assurer la permanence et la tranquillité au sein de cet espace, et donc par extension le respect dû aux morts (article 16-1-1 du code civil). En l'absence de dispositions testamentaires, lorsque le titulaire d'une concession décède ad intestat, celle-ci passe à titre gratuit aux héritiers du sang les plus proches en degré et en état d'indivision perpétuelle. 
La 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 février 2000, rappelle en effet que "entre les intéressés se crée une indivision perpétuelle de sorte que, conformément à l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir de biens indivis, dans une mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision". En raison de son affectation particulière, elle est laissée en dehors du partage (TGI Bordeaux, 20 avril 1959), et doit demeurer indivise (TI Nice, 14 mars 1959).
Aussi, l'article 815-9 précité prévoit "qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal". Le conjoint survivant n'est pas un héritier par le sang. Pour autant, il doit être considéré comme faisant partie de la famille du concessionnaire, à moins que le concessionnaire n'ait exprimé formellement une volonté contraire (CE, 11 octobre 1957, Cts Hérail Lebon). Etant placé sur la même lignée que les héritiers de sang, ces droits lui sont reconnus même en présence d'enfants d'un premier lit (CA Paris, 24 février 1893). D'ailleurs, s'il n'est pas cotitulaire de la concession, il dispose d'un droit à être inhumé dans la concession au même titre que les héritiers de sang. En l'espèce, le régime de l'indivision s'applique par extension entre les enfants du premier mariage et la seconde épouse sur toute décision relative au renouvellement de la concession.
L'alinéa 4 de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit d'ailleurs que "[…] les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit au renouvellement". Le renouvellement devra alors s'opérer nécessairement au profit de tous les ayants cause du concessionnaire, le maire devant refuser une demande visant à faire d'un seul des ayants cause le titulaire de la concession (CAA Nancy, 31 mars 2011).
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 23822
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123822.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Déclaration de patrimoine des élus départementaux et régionaux

L'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 prévoit la liste des personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ainsi que les délais de transmission que ces personnes doivent respecter. Le 2° du I de l'article précité soumet expressément les présidents des conseils régionaux et départementaux à cette obligation. En revanche, il ne contient pas de mention sur les vice-présidents. Ces derniers relèvent en effet de l'application du I. 3° relatif aux conseillers régionaux et départementaux.
Contrairement aux présidents de l'exécutif, les conseillers ne sont soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine que s'ils sont titulaires d'une délégation de signature fixée par arrêté du président de l'exécutif. La loi du 20 avril 2016 n° 2016-483 a complété cette disposition en y incluant également la délégation de fonction. Un conseiller régional ou départemental qui a reçu une délégation de fonction depuis l'entrée en vigueur de cette loi se trouve donc également assujetti à l'obligation de déclaration de patrimoine. Sans délégation de signature ou de fonction, un vice-président de conseil régional ou départemental n'est donc pas assujetti à l'obligation de déclaration de patrimoine.
Le II de l'article 11 précise, pour les personnes assujetties à cette obligation, qu'une seconde déclaration doit être transmise à la HATVP en fin de mandat ou de fonction. Cette transmission doit intervenir deux mois, au plus tôt, et un mois, au plus tard, avant l'expiration du mandat ou de la fonction de l'intéressé. Dans le cas des membres des assemblées délibérantes ou des vice-présidents de l'exécutif, la HATVP se réfère à la date de cessation de validité de l'arrêté de délégation pour tenir compte de l'application de ces délais, et non au jour de l'élection de la nouvelle assemblée délibérante ou du nouveau président de cette assemblée.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 15193
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315193.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Création d'une aide financière pour les apprentis âgés de moins de vingt et un ans

Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
>> Ce décret a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros. Le présent décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement.
Publics concernés : jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: ETSD1636952D

//Concours
Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième voie au grade

Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Loire-Atlantique
>> Arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le CDG de Loire-Atlantique, en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: INTB1705638A


//REPONSES MINISTERIELLES//
Cas d'un agent affilié à la caisse de retraite des collectivités locales et détaché auprès d'un État étranger

Les articles 65 à 65-2 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d'affiliation au régime de retraite de base pour le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'organismes internationaux. Par dérogation au droit commun, ce fonctionnaire peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement.
Sauf accord international contraire, l'affiliation au régime spécial de retraite français dont relève l'agent avant le détachement, en l'occurrence la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), est alors facultative. L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL.
L'article 54 II du décret n°  2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, dans ce cas, les modalités de l'affiliation à la CNRACL s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l'article R. 74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il résulte de l'article R. 74-1 précité que le fonctionnaire territorial concerné peut demander à cotiser à la CNRACL dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du détachement. S'il n'exerce pas son droit d'option dans le délai prescrit, il est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser à la CNRACL et il n'est plus affilié à ce régime spécial de retraite français pendant la période de détachement. En revanche, s'il exerce son droit d'option, il est affilié à la CNRACL. Le fonctionnaire est alors redevable de la retenue salariale mentionnée à l'article 3 du décret précité du 26 décembre 2003. Par contre, son affiliation à la CNRACL étant facultative, de facto, l'employeur d'origine n'est pas assujetti à la contribution à laquelle les employeurs de fonctionnaires territoriaux affiliés obligatoirement à la CNRACL sont assujettis en application des dispositions combinées des articles 2, 4 et 5 du décret n°  2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ainsi, lorsque le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou dans un organisme international est affilié au régime de retraite de la fonction de détachement et au régime de la CNRACL, l'employeur d'origine n'est pas redevable de cotisation au titre de la retraite.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 23411
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023411.html


//DOCUMENTATION//

"La formation professionnelle des agents de la FPT. Bilan et perspectives" - Vote du rapport
Le CSFPT a examiné et approuvé un rapport en autosaisine sur la formation professionnelle des agents de la Fonction publique territoriale.
Ce rapport a été l’occasion d’un débat sur le rôle et les enjeux actuels de la formation pour les agents territoriaux.
Il est apparu indispensable de revisiter la loi sur la formation tout au long de la vie de 2007, d’en dresser un bilan et de formuler des propositions d’évolution au regard des besoins actuels des agents et des collectivités, ainsi que des évolutions susceptibles d’être apportées par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, notamment le conseil en évolution professionnelle ou le compte personnel de formation.
Ce sont ainsi tous les outils et dispositifs posés par la loi de février 2007 qui seront passés au crible dans ce document, afin de déterminer s’ils ont rempli leur office ou si, au contraire, il convient de les améliorer afin qu’ils soient pleinement efficaces.
Les membres du bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont confié à la formation spécialisée n°2, présidée par Didier PIROT, le soin d’effectuer un travail de fond le plus exhaustif possible quant à la réalité de la formation professionnelle dans les collectivités locales et leurs établissements publics.
Il s’agit de formuler des propositions d’amélioration des outils et des dispositifs, permettant de renforcer ce domaine et par là même les compétences et la technicité des agents, pour un service public local toujours plus à même de répondre aux évolutions du monde actuel.
Il s’agit également de permettre aux agents d’exercer dans les meilleures conditions d’efficacité les fonctions qui leurs sont confiées, de contribuer à leur développement professionnel et personnel, à leur mobilité et de créer les conditions d’une égalité réelle d’accès à la formation.
Pour parvenir à cette fin, les membres de la formation spécialisée n°2 se sont appuyés sur une méthodologie déjà éprouvée lors d’études précédentes. C’est ainsi qu’un questionnaire a été conçu et adressé à un panel de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux, par lequel l’aspect qualitatif de l’appréhension de la formation professionnelle était mis en avant, sans négliger toutefois le côté quantitatif. 6 collectivités territoriales et établissements publics locaux ont été auditionnés par le Conseil supérieur.
A la suite du dépouillement de ces questionnaires, un certain nombre de collectivités locales a été auditionné par les membres de la formation spécialisée n°2, afin que des éléments complémentaires viennent éclairer la problématique de la formation professionnelle et que l’expérience des praticiens de ce domaine soit pleinement prise en compte.
En outre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a également pu s’adosser sur des travaux statistiques et le bilan qualitatif d’octobre 2016 effectués par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ainsi que sur la technicité de Centre Inffo, organisme chargé d’une mission de service public d’information sur la formation et sur le rapport de l’IGA intitulé "la formation des agents territoriaux : Bilan, analyse et perspectives d’avenir", remis en juillet 2014.
CSFPT - Rapport - 2017-03-01

Communiqué de presse de Philippe LAURENT sur le vote du rapport
CSFPT - 2017-03-01




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
L'avenir du marché de la téléassistance et des services associés
Le marché français de la téléassistance est estimé à 112 millions d’euros, soit 580 000 abonnés en 2015. Le parc d’abonnés a connu une croissance de 5 % par an depuis 2008, mais le marché stagne en valeur.
 L’étude caractérise d’abord l’offre de téléassistance et des services associés et analyse le potentiel de la téléassistance en France. Elle s’appuie également sur un parangonnage international portant sur neuf pays.
Elle analyse ensuite les besoins des particuliers et les attentes des collectivités locales et des organismes financeurs. Elle identifie aussi les solutions techniques de téléassistance susceptibles de se développer à l’horizon 5 et 10 ans.
L’étude examine enfin plusieurs scénarios prospectifs. Du fait des difficultés actuelles du secteur, elle envisage un scénario critique d’évolution : prix bas, concentration autour de quelques grands opérateurs et, faute d’investissement et donc d’évolution technologique, baisse inexorable du nombre d’abonnés.
Elle envisage également des scénarios plus optimistes dans lesquels les réseaux de l’internet haut débit ou ceux de la téléphonie mobile permettent aux opérateurs de développer des solutions techniques enrichies et à moindre coût. Les téléassisteurs pourraient ainsi devenir, à moyen terme, des vecteurs de déploiement des solutions numériques innovantes d’alerte et de prévention. Pour ce faire, l’État et les collectivités locales devront encourager la structuration du marché et les opérateurs devront développer de nouvelles compétences et de nouveaux services.

Direction Générale des Entreprises - 2017-02-24
Guides
À l’attention des décideurs locaux
À l'attention des particuliers


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier

Positionnement et perspectives d'évolutions du Comité national de développement du bois
Le Comité national du développement du bois (CNDB) a été créé en 1989 par la profession avec un appui décisif du ministère. En développant d'importantes actions de formation, de promotion et de communication sur les usages du bois, notamment dans le domaine de la construction, le CNDB a constitué un formidable outil pour la filière forêt bois.
Après avoir rappelé l'origine du CNDB et son action actuelle, le rapport inventorie les raisons d'être de cette structure en 2016 et dresse différents scénarios de son évolution.
Malgré une restructuration de grande ampleur, le CNDB détient encore des compétences notoires. Or, la filière a des besoins correspondant pour partie à ces capacités. Il serait donc regrettable de réduire à néant la richesse accumulée au sein du CNDB.
Cependant, les coûts des actions menées par le CNDB et les nouveaux enjeux auxquels la filière doit répondre imposent que l'organisation et la place du CNDB soient repensées. Différents scénarios ont été proposés et analysés pour répondre à plusieurs objectifs. Le besoin d'unité et de simplification de la filière milite pour que les compétences clés du CNDB soient intégrées dans l'une ou l'autre des structures de la filière (ou, pour le moins, qu'elles soient placées sous l'étroit contrôle de la filière). Il apparaît fondamental que ces choix stratégiques soient rapidement effectués par la filière avant d'arrêter le type de compétences à conserver ou à recruter.

CGAAER - Rapport n°16087 - 2017-02-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Les approvisionnements de proximité par les sociétés de restauration collective et la restauration commerciale
La restauration hors foyer (RHF) en France représente 7,3 milliards de repas par an et un marché de denrées alimentaires de 17 milliards d'euros, hors boissons.
En France, la restauration commerciale et la restauration collective se partagent à peu près à égalité le nombre de repas pris hors domicile. Ce cas de figure est unique au sein de l'Union européenne où la restauration commerciale domine. La restauration hors foyer est un secteur très segmenté. Chaque type de restauration évolue selon une dynamique qui lui est propre.
L'absence de définition de ce qu'est l'approvisionnement local réduit la capacité à mesurer globalement la proportion des matières premières de proximité servies en RHF. Selon le produit et le bassin de consommation, une caractérisation unique de l'achat local apparaît difficile : les clients ont leurs propres définitions. Les acteurs rencontrés ont chacun déterminé ce qu'il fallait considérer dans leur entreprise comme "produit local". Ils ont ainsi pu construire des outils leur permettant de connaître la provenance de leurs achats.
L'approvisionnement local répond à des motivations nombreuses et aussi diverses que la recherche d’une alimentation de qualité sous toutes ses formes, l'intérêt croissant des consommateurs pour leur alimentation, les modes de production, d’élevage et de transformation des produits, la préservation de l'environnement, l'emploi local, la compétitivité économique des exploitations et des entreprises, l'avenir des territoires...
Donner une nouvelle impulsion à l’approvisionnement local passe davantage par la valorisation et l’encouragement de ce qui est d’ores et déjà entrepris que par l’édiction de nouvelles normes fixant des objectifs chiffrés sur le volume à atteindre. Néanmoins deux obstacles doivent être levés au préalable. La méconnaissance entre des producteurs locaux, généralement de taille modeste, et des donneurs d'ordres constitués de grandes sociétés commerciales ou de collectivités locales importantes, peut engendrer des a priori, de l'incompréhension et parfois de la méfiance. Ensuite, l'existence d'un droit de la concurrence (notamment au niveau communautaire) encadrant les relations commerciales peut entraver certaines initiatives.
La mission a donc formulé des recommandations pour favoriser une meilleure connaissance mutuelle des acteurs et une organisation des différentes filières plus propice au rapprochement entre l'offre et de la demande grâce, notamment, à l'innovation pour adapter les produits proposés aux nouveaux besoins de la RHF. Elle a également préconisé l'ouverture d'un débat au niveau de la Commission européenne en vue d'ajuster les règles actuelles des marchés aux spécificités des denrées alimentaires.

CGAAER - Rapport n°16060 - 2017-02-28

Étude prospective sur les comportements alimentaires de demain
Dans le cadre du Contrat de la filière alimentaire, cette étude vise à identifier les tendances de consommations pour mieux comprendre et anticiper l’évolution des pratiques alimentaires des consommateurs français.
Il s’agit aussi de proposer un outil d’aide à la décision et un cadre de réflexion aux différents acteurs de la filière.
Les FICHES TENDANCES décrivent l’origine de l’évolution du comportement du consommateur, les observations qui s’y rattachent et les perspectives d’évolution à 2025. Des encadrés de sous-tendances précisent certaines tendances dépendantes de la tendance centrale et prenant une forme d’expression particulière (exemple Nutrigénomique/Aliments&Santé)…
Les FICHES IMPACTS formalisent les incidences de ces changements de comportement sur les différents acteurs de la chaîne…

Ministère de l'Agriculture - 2017-03-01


Services Techniques
Espaces verts -Économiser l’eau dans les espaces verts et les bâtiments communaux : une fiche gratuite du Cerema
Cette seconde fiche de la série "économie et partage des ressources en eau" revient sur l’expérience menée par la ville de Mérignac en Gironde afin de maîtriser la consommation d’eau à partir des nappes phréatiques, en agissant dans ses espaces verts et ses bâtiments et en diversifiant ses ressources en eau.
L’économie et le partage des ressources constituent une priorité de la politique de l’eau, amplifiée dans un contexte de changements climatiques. Les espaces urbains offrent un potentiel d’économies et aussi un gisement de ressources alternatives en eau. Pour impulser des changements de pratiques, les collectivités ont un rôle clé à jouer.
Le Cerema a donc conçu cette série de fiches afin de partager des connaissances, des expériences, des méthodes et des outils.

CEREMA - 2017-03-01





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Décryptage de la nouvelle possibilité d’analyser les offres avant les candidatures en marchés publics
Les questions que posent cette nouvelle possibilité ne doivent pas dissuader les acheteurs publics d’y recourir
L’une des “grandes” nouveautés de la réforme de la commande publique, intégrée au sein des articles 55 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, réside dans la possibilité offerte désormais aux acheteurs d’analyser les offres des soumissionnaires avant les candidatures.
Pour la Revue Contrats Publics du Moniteur, Me Nicolas CHARREL et Me Thomas GASPAR proposent leur analyse de ce nouveau dispositif, outil indéniable de simplification et d’efficacité du processus d’achat, laissant toutefois quelques incertitudes et questionnements en suspend qui, selon eux, ne doivent surtout pas être dissuasifs.

Me Nicolas CHARREL - 2017-03-01


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Réforme des minima sociaux : nouvelles mesures pour faciliter l’accès des Français aux dispositifs de solidarité
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la réforme des minima sociaux lancée par le Gouvernement en avril 2016, sur la base des recommandations du rapport de Christophe SIRUGUE.
Au sommaire de cet article :
- Mieux prendre en compte les changements de situation personnelle et professionnelle
- Faciliter l’accès aux prestations des personnes en situation de handicap
- Simplifier des demandes de prestations

Ministère des Affaires Sociales - 2017-03-01


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Territoire Zéro chômeur de longue durée : l’État s’engage avec la Caisse des Dépôts pour le financement des entreprises associées à l’expérimentation
Myriam El Khomri dressait lundi 27 février un point d’étape avec les partenaires de l’expérimentation "Zéro chômeur de longue durée" à l’occasion d’une visioconférence associant les 10 territoires pilotes.
L’ensemble des acteurs impliqués (parlementaires, Caisse des Dépôts, service public de l’emploi, porteurs de projets locaux) s’est félicité que l’expérimentation entre dans une phase de déploiement très concrète : 87 CDI ont déjà été signés par d’anciens chômeurs de longue durée et plus de 300 emplois pourraient voir le jour dès le premier trimestre de cette année.
La Caisse des Dépôts a annoncé la décision favorable de son comité d’engagement pour le financement des quatre entreprises à but d’emploi qui l’avaient sollicitée à ce jour.
Les entreprises impliquées dans l’expérimentation bénéficient de subventions issues du budget alloué par le Ministère du travail à cette initiative, qui s’élève à 14,9 millions d’euros pour 2017. Pour répondre au mieux à leurs besoins de fonds propres et de trésorerie, l’État a décidé qu’une partie des financements dédiés à la création d’emploi puisse être utilisée pour soutenir leur trésorerie, lorsque nécessaire, à hauteur d’un million d’euro.
En outre, il a été décidé que les préfets, piloteraient, avec l’appui des DIRECCTE, des comités de financeurs permettant de réunir toutes les parties prenantes du financement de ces entreprises et de l’expérimentation localement.

Ministère du Travail - 2017-03-01


Education - Enfance - Jeunesse
“Enfants en danger : dans le doute agissez”
Mobiliser la société dans son ensemble, les familles et les professionnel.le.s pour mieux lutter contre les violences faites aux enfants est une étape indispensable dans le combat que la France mène contre les violences.
En signant la Convention des droits de l’enfant, la France s’est engagée à "assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être". Ce plan vient ainsi compléter les dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de lutte contre les violences faites aux enfants. C’est en changeant le regard que la société porte sur ces violences qu’elles reculeront.
Les violences faites aux enfants sont encore trop souvent reléguées au rang de "faits divers" ou dissimulées au sein des foyers. Malgré les mises en lumière médiatiques fréquentes, la conscience de la réalité des violences et la capacité à les prendre en compte, ne semblent pas progresser dans l’opinion publique…

Ministère de la Famille - 2017-03-01


Finances et Fiscalité locales

Les élus de la commission des Communes et territoires ruraux demandent une plus grande égalité de traitement
Après un premier temps d’échanges d’actualités et des difficultés rencontrés par les élus, la séance a débuté par la présentation de la loi de finances pour 2017.
Concernant la DGF, il reste regrettable que la baisse des dotations pour 2017 ait été maintenue, même si elle a été divisée par deux par rapport à l’effort prévu initialement.
Par ailleurs, les élus relèvent que le critère démographique est pris en compte de manière trop fréquente et prépondérante dans de nombreux dispositifs, au détriment d’autres critères plus adaptés aux territoires ruraux, liés par exemple à l’espace ; cette situation est un obstacle à l’objectif qui est d’atteindre une égalité de traitement avec les autres territoires.
Sur la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)  et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et malgré des hausses pour 2017, les élus restent incertains quant à leur redistribution par l’Etat pour accompagner notamment le développement de leurs territoires au vu des nouvelles dynamiques de métropolisation…

AMF - 2017-03-01


Internet - Téléphonie - Réseaux
L'Arcep fait le point sur le respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs
La connectivité de tous les territoires, en particulier en mobile dans les zones les moins denses, est une priorité de l'Arcep, réaffirmée lors de la revue stratégique comme l'un des quatre piliers guidant son action. A ce titre, l'Arcep veille à ce que les opérateurs respectent leurs obligations de déploiement, que cela soit en 2G, 3G ou 4G.
Des déploiements qui progressent
- Les centres-bourgs du programme sont couverts à 92% pour les services voix et SMS. L'immense majorité des centres-bourgs restant attendent la construction, par les pouvoirs publics, d'un pylône pour être couverts. En complément, les opérateurs doivent encore déployer leurs équipements dans 4 centres-bourgs, dont 3 pour lesquels ils indiquent rencontrer des difficultés d'implantation du pylône.
- La couverture en services haut débit 3G continue de progresser : Bouygues Telecom est passé, en un trimestre, de 58 à 84 % de couverture des centres-bourgs dont il a la responsabilité, SFR a, quant à lui, progressé de 56 à 76% et Orange de 68% à 79%. Les opérateurs doivent poursuivre leurs déploiements, en vue de les finaliser d'ici le 30 juin 2017 et d'assurer le respect de leurs obligations, conformément à la loi.
D'autre part, s'agissant de la 4G, les autorisations d'utilisation de fréquences contiennent des obligations spécifiques de couverture de la zone peu dense, constituée de plus de 22 500 communes rurales, représentant 18% de la population mais 63% du territoire. Les opérateurs titulaires de fréquences 4G en bande 800 MHz (Bouygues Telecom, Orange et SFR) étaient tenus de couvrir, d'ici le 17 janvier 2017, avec la bande 800 MHz, 40% de la population de cette zone peu dense.
Orange, Bouygues Telecom et SFR annoncent respecter cette obligation. L'Arcep procédera à une campagne de mesures sur le terrain dans les prochaines semaines en vue de s'assurer du respect effectif de l'obligation par chacun des trois opérateurs.
N'ayant pas de fréquences en bande 800 MHz, Free Mobile n'est pas soumis à cette obligation. Il est en revanche tenu de couvrir 50% de la population de cette même zone en 4G d'ici le 17 janvier 2022, en bande 700 MHz.

ARCEP - 2017-02-28


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les régions à la rencontre des agriculteurs
Les élu.e.s régionaux ont tenu une conférence de presse puis rencontré les organisations professionnelles (FNSEA, Jeunes agriculteurs, Coordination rurale et Confédération paysanne).
Ces rencontres étaient d’autant plus attendues que les Régions sont aujourd’hui les premiers financeurs des aides à l’investissement agricole. Elles gèrent
la quasi-totalité du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), deuxième pilier de la politique agricole commune, soit 10,8 milliards d’euros sur la période 2014-2020. Comme l’a rappelé le Président Philippe Richert, “le dossier agricole s’intègre parfaitement dans le nouveau rôle de Régions sur le développement économique”.
Transférer 100% des fonds européens agricoles
Pour l’avenir, Régions de France appelle dans sa plateforme présidentielle à une clarification des compétences entre l’Etat et les Régions en matière de politique agricole…
Les bouchées doubles sur le dossier FEADER
Sur un sujet toujours ouvert, les Régions ont répondu aux inquiétudes des professions agricoles sur le retard de versement des fonds FEADER aux agriculteurs…

Régions de France - 2017-03-01

Régions - Vers une coopération renforcée entre les régions et les établissements d’enseignement supérieur
Le 28 février dernier, à l’occasion du colloque annuel de la Conférence des présidents d’université (CPU), organisé à Reims, la CPU et Régions de France ont signé une convention-cadre de coopération destinée à renforcer leurs liens et à fixer de nouvelles bases de travail suite aux évolutions législatives des dernières années.
En 2017, les axes de travail porteront sur quatre chantiers prioritaires : le patrimoine universitaire, la formation tout au long de la vie, l’intégration des formations paramédicales au sein des universités et les futurs programmes européens.

Régions de France - 2017-03-01

Régions - Formation professionnelle : les régions déplorent de ne pas avoir été associées aux négociations
Les Régions ont pris acte de la signature ce mardi 28 février de l’annexe financière annuelle 2017 du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) avec l’Etat.
Alors qu’elles disposent, de par la loi, de la compétence en matière de formation des demandeurs d’emploi sur leur territoire, les Régions regrettent de ne pas avoir été associées aux négociations entre l’Etat et les partenaires sociaux sur l’établissement de l’annexe financière annuelle du FPSPP…

Régions de France - 2017-03-01


Départements - Journée de la Femme : les Départements engagés pour l’égalité Femme/Homme
Depuis avril 2015, les Conseillers départementaux sont élus en binôme paritaire, composé d'une femme et d'un homme. Les Départements ont ainsi adopté un mode de scrutin permettant de franchir un cap en faveur de l’égalité Femme/Homme.
D’où partons-nous et où en sommes-nous ?
Le rapport "Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local ?", rendu public le 2 février 2017 par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), apporte une série d’enseignements. Pour la première fois, les conseillères départementales représentent la moitié des assemblées et des bureaux, multipliant par 4 leur représentation par rapport à 2011 (13,8%).
Pour autant, la parité ne peut s’appréhender uniquement d’un point de vue quantitatif. Y a t-il une progression de l’idée de la parité ? A-t-elle un effet d’entraînement pour atteindre des postes clé ?
Récemment, l’ADF a mené une étude de fond pour évaluer les effets de l’instauration des binômes paritaires…

ADF - 2017-03-01


Restauration collective
Les 47 lauréats de l’appel à projets 2016-2017 du Programme national pour l’alimentation (PNA) récompensés - Présentation du dispositif de reconnaissance officielle des PAT
Cette année, l'appel à projets du PNA a suscité une forte mobilisation puisque 423 projets ont été déposés dans toute la France.
Pour cette édition, son budget a été rehaussé avec une enveloppe globale de 2 millions d'euros qui permet de financer 47 projets (en moyenne 42 000 euros par lauréat) issus de 11 grandes régions métropolitaines et 4 territoires ultramarins.
Fédérateurs, exemplaires et ayant vocation à être démultipliés sur l’ensemble du territoire, ils s’inscrivent dans les quatre priorités de la politique publique de l’alimentation : la justice sociale, l’éducation à l’alimentation, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’ancrage territorial de l'alimentation.
Reconnaissance officielle des Projets alimentaires territoriaux
La procédure de reconnaissance, dont les modalités seront publiées à la mi-mars, donnera accès, pour les projets alimentaires reconnus, à la marque nationale "Projet alimentaire territorial reconnu par le ministère de l'Agriculture" et au logo associé pendant une durée de trois ans reconductible.
Ce dispositif de reconnaissance sera accompagné d'outils pratiques (guides, appui technique, mise en réseau d'acteurs, suivi) destinés à soutenir cette dynamique et favoriser l'émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux dans le but d'atteindre l'objectif de 500 PAT en 2020.

Ministère de l'Agriculture - 2017-02-28
Retrouvez toutes les informations sur les lauréats de l’appel à projets 2016-2017 du Programme national pour l’alimentation


Sécurité locale - Police municipale

Expérimentation de l’enregistrement vidéo obligatoire des contrôles d’identité́
Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’expérimentation de l’enregistrement vidéo obligatoire des contrôles d’identité opérés par les policiers et gendarmes débutera demain.
Comme le précisera un décret en cours d’examen par le Conseil d’État, cette expérimentation va se dérouler au sein de certaines zones de sécurité prioritaires, et pour une période maximale d’un an, à l’issue de laquelle les directeurs généraux de la Police et de la Gendarmerie Nationales remettront au ministre de l’Intérieur un rapport d’évaluation sur l’impact de ces enregistrements systématiques sur le déroulement des interventions.
Parmi les 23 sites retenus, figurent notamment des ZSP à Paris intra muros, en petite et grande couronnes, ainsi que dans des départements comme la Haute-Garonne ou bien les Alpes-Maritimes.
Cette expérimentation fait l’objet d’instructions communes police-gendarmerie et s’inscrit dans le cadre fixé par la loi du 3 juin 2016 et le décret du 23 décembre 2016.
Bruno Le Roux a, par ailleurs, demandé aux services du ministère de l’Intérieur de passer dans les meilleurs délais un nouveau marché afin de doter, dans les prochains mois, l'ensemble des militaires et fonctionnaires intervenant en ZSP de caméras "piétons". Il y en a actuellement 2600 en dotation au sein des unités de police et de gendarmerie et ce chiffre sera au moins doublé…

Ministère de l'Intérieur - 2017-02-28


Services publics
L'administration change avec le numérique
Voilà un peu plus d’un an, Etat et collectivités lançaient le programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (DcANT), et en fixaient la feuille de route, sur deux ans. Après un an de mise en œuvre, à mi-parcours, l’heure est au premier bilan.
Au sommaire de cet article:
- France connect agent, dématérialisation des marchés publics, archivage électronique... : les avancées 2016
- La mobilisation des acteurs à l'origine du programme
- Les échanges se multiplient
- Favoriser l'émergence de l'administration numérique de demain

Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-02-28


Tourisme

L’observatoire du commerce dans les zones touristiques internationales réuni afin de faire un point d’étape
Cette réunion a été l’occasion de faire un point d’étape sur la mise en œuvre des ZTI, créées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 pour développer le potentiel économique du tourisme en France en adaptant les conditions d’ouverture des commerces le dimanche et en soirée à la réalité de la fréquentation touristique de certaines zones géographiques.
A ce jour, 21 ZTI ont été instaurées par arrêtés :
- 12 à Paris : Beaugrenelle, Champs-Élysées Montaigne, Haussmann, Le Marais, Les Halles, Maillot-Ternes, Montmartre, Olympiades, Rennes Saint-Sulpice, Saint-Émilion Bibliothèque, Saint-Germain et Saint-Honoré Vendôme par arrêtés du 25 septembre 2015 ;
- 9 en province : Cannes (centre-ville et La Bocca), Nice (centre-ville et littoral), SaintLaurent-du-Var (littoral et centre commercial "Cap 3000"), Cagnes-sur-Mer (centre-ville, littoral et centre commercial "Polygone Riviera"), Deauville (centre-ville et littoral), Serris en Seine-et-Marne (centres commerciaux "Val-d’Europe" et "La Vallée Village"), par arrêtés du 5 février 2016, Antibes (centre-ville, vieil-Antibes et Juan-les-Pins), Dijon (centreville et cité de la gastronomie), et La Baule (centre-ville, La Baule-les-Pins, quartier du casino et le quartier du marché) par arrêtés du 25 juillet 2016.
Les ministres ont annoncé que deux autres dossiers pourraient donner lieu au lancement d’une consultation s’agissant d’une partie du territoire de la commune d’Arcachon et de la collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin.
En ce qui concerne l’évaluation du dispositif des ZTI, une première enquête, menée en septembre 2016 auprès de 1 070 commerces parisiens, fait ressortir une progression des magasins ouverts le dimanche de 3,3 points dans les ZTI (de 17,5 % à 20,8 %), contre 0,6 point hors ZTI. Les magasins spécialisés dans le luxe et ceux comportant plus de 10 salariés ont été parmi les premiers bénéficiaires de la mesure avec une augmentation du nombre d’ouvertures de 48 à 72 %.
Les premiers résultats de la deuxième enquête, qui est en cours, confirme cette progression…

Secrétariat d'Etat au Commerce - 2017-03-01
Réunion plénière de l’Observatoire du commerce dans les zones touristiques internationales
Secrétariat d'Etat au Commerce - Document - 2017-03-01



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Rentrée 2017 : jusqu'à quand pouvez-vous inscrire votre enfant à l'école maternelle ?
Pour la rentrée de septembre 2017, les inscriptions à l'école maternelle débutent généralement en mars même si, dans certaines communes, elles ont déjà commencé. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Par contre, si votre enfant est déjà scolarisé et ne change pas d'école, il n'est pas nécessaire de renouveler son inscription.
S'il y a plusieurs écoles dans votre ville, les services de la mairie vous indiqueront celle qui correspond à votre secteur…

Service Public - 2017-03-01


Finances et Fiscalité locales
Crédit : qu'est-ce qu'une "année lombarde" ?
"L'année lombarde" est une année bancaire de 360 jours et non 365, servant parfois pour le calcul des intérêts dus à une banque. Elle correspond à une pratique, née au Moyen-Âge chez les banquiers lombards (nord de l'Italie).
 Pour simplifier le calcul des intérêts dus à la banque, ils avaient choisi une année de 360 jours, plutôt que 365 comme l'année civile (366 en cas d'année bissextile). Certains établissements bancaires utilisent encore "l'année lombarde" pour calculer les intérêts.
Retenir une "année lombarde", est-ce neutre ou défavorable aux emprunteurs ?

Service Public - 2017-03-01


Juridique - Administratif - Assurances
Assurance emprunteur - Résiliation annuelle enfin possible
Les parlementaires viennent de consacrer le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La réforme s’applique dès aujourd’hui pour les nouveaux contrats et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les prêts en cours de remboursement. Mode d’emploi.
C’est la fin d’un combat de dix ans pour l’UFC-Que Choisir : faire cesser le monopole des banques sur l’assurance des prêts immobiliers. Un monopole très coûteux pour les consommateurs.

UFC Que Choisir - 2017-03-01




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...