VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Domaines public et privé - Forêts 02/11/2017 Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes
>> Ce décret institue une commission chargée d'étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et de formuler des propositions visant à garantir...
| | | | Action économique - Dév. local 02/11/2017 Décret n° 2017-1500 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
>> Le décret du 9 septembre 2004 prévoit notamment que "l'agence exerce, en veillant aux intérêts...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/11/2017 Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 02/11/2017 Arrêté du 13 octobre 2017 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté L'apposition...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/11/2017 Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/11/2017 Prise en compte systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (procédure dite "Titre V").
Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée...
| | | | Outre-Mer 02/11/2017 Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
>> Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le...
| | | | Outre-Mer 02/11/2017 Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
>> Ce décret...
| | | | Sécurité civile - Secours 02/11/2017 Arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers
>> Les formations de spécialité des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans le domaine de la formation et...
| | | | Sécurité civile - Secours 02/11/2017 Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/11/2017 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
>> La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel le 31 octobre. Cette loi comporte plusieurs mesures concernant les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/11/2017 Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
>> La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 02/11/2017 Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
>> Ce décret traduit les spécifications en droit interne pour que leur mise en œuvre, si elle est décidée par les gestionnaires ou prestataires concernés,...
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CIRCULAIRE | | Régions 02/11/2017 Les régions bénéficient d’une fraction de tarif de la TICPE depuis le 1er janvier 2005, fixée en loi de finances, affectée aux dépenses liées aux nouveaux transferts de compétence.
Afin de disposer d’une réelle autonomie financière, les régions ont eu la possibilité, entre le 1er janvier 2007 et le...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 02/11/2017 Toute personne qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par la commission départementale des...
| | | | Coopération intercommunale 02/11/2017 Si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, a entendu...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/11/2017 Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret et l’arrêté du 28 septembre 2017, au motif notamment qu’ils méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens, le principe de...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 02/11/2017 L'article L. 132-1 du code de l'éducation prévoit que "l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit". La gratuité de l'enseignement s'applique aux activités...
| | | | Coopération intercommunale 02/11/2017 Depuis que l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a abrogé l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définissant le statut des pays, la création de nouveaux pays...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 02/11/2017 Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
>> Ce décret transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour les...
| | | | RH - Journal Officiel 02/11/2017 Décret n° 2017-1504 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris
>> Ce décret modifie les indices chiffrés affectés aux échelons des grades du corps en vue de réaliser un...
| | | | RH - JO / Concours 02/11/2017 Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre de gestion de la Corrèze
>> Modification de l'arrêté du 16 décembre...
| | | | RH - Circulaires 02/11/2017 La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.
Elle crée, pour l'emploi d'autres catégories de membres de la famille, une...
| | | | RH - Circulaires 02/11/2017 La présente note de gestion concerne les modalités d’attribution des compléments de rémunération au titre de l’année 2017 pour :
- l’ensemble des agents contractuels dits "Berkani" ;
- les agents contractuels dits "Berkani" exerçant des fonctions autres que celles définies par...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 02/11/2017 Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il prévoit la bascule dans le nouveau régime indemnitaire au plus tard le 1 janvier...
| | | | RH - Documentation 02/11/2017 Extrait page 113 - En 2015, les fonctionnaires ont perçu un salaire brut mensuel moyen de 2 746 euros composé de 2 124 euros de traitement indiciaire brut et de 622 euros de primes et indemnités.
La part des primes et indemnités (y compris indemnité de résidence et supplément familial...
| | | | RH - Documentation 02/11/2017 Par lettre de mission du 14 mars 2017, la ministre de la fonction publique et la ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont demandé aux inspections générales de l'administration (IGA) et de l’éducation nationale (IGEN) de mener une mission conjointe sur...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/11/2017 Texte adopté en navette > Le texte a été approuvé en première lecture par 354 voix contre 192 et 13 abstentions. Il sera examiné au Sénat à partir du 13 novembre.
Parmi les dispositions votées : - augmentation de 1,7 point de la CSG en contrepartie de la suppression des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/11/2017 Texte adopté en navette > Mardi 31 octobre 2017, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (voir le scrutin public N° 4)
Ces propositions de loi visent à : - clarifier le rôle de...
| | | | Finances - Fiscalité 02/11/2017 Dossier législatif - Passage en commission > S’agissant des collectivités territoriales, le rapporteur général rappelle qu’elles ont dépassé les objectifs que leur fixait la précédente loi de programmation : entre 2013 et 2016, elles ont porté les deux tiers de la réduction...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 02/11/2017 Dossier législatif - Passage en commission > Lors de l'audition, Muriel Pénicaud a rappelé que
- L'ambition du gouvernement est de "calibrer" les contrats aidés, que ce soit dans les associations ou dans "certaines communes", afin qu'ils soient "des tremplins" vers...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 02/11/2017 L’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles dans la commande publique prévoit qu’au 1er octobre 2018, les acheteurs publics et les autorités concédantes présentent sur leurs profils d’acheteurs les données des marchés publics et des contrats de concession considérées comme...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/11/2017 Après un mois d'octobre notamment consacré à la promotion de la biodiversité, Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, fait de la reconquête de la biodiversité un enjeu primordial dans l’action politique du ministère, au même titre que celui de la...
| | | | Finances - Fiscalité 02/11/2017 Extrait: " Dans le courrier qu'il vient de vous adresser, le Premier ministre a souhaité expliciter les décisions envisagées par le Gouvernement en matière de finances locales afin de ne pas "laisser prospérer les allégations trompeuses qui, selon lui, "ont été diffusées, parfois...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/11/2017 Jacques Mézard et Julien Denormandie ont notamment annoncé la délégation de 142 millions d’euros le 1er novembre prochain après 69 millions d’euros délégués cet été.
Pour préparer et anticiper la campagne hivernale 2017/2018, Jacques Mézard a adressé dès le 4 octobre un courrier aux préfets pour...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/11/2017 Avec la Police de Sécurité du Quotidien, le gouvernement s’est engagé dans une évolution des missions de la police et de la gendarmerie pour répondre à la priorité des Français : la sécurité.
C’est tout l’enjeu de la large concertation lancée par le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb le 28...
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DOCUMENTATION
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/11/2017 Les HLM sont le réceptacle d'idées reçues, largement admises et répandues, et parfois même de contre-vérités.
Les locataires en sont les premières victimes.
- Les HLM, c'est 18% des résidences principales en France, moins de 2 logements sur 10. Les offices, c'est 8,6% des résidences...
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ID Privé
| | Administratif - Juridique 02/11/2017 Trêve hivernale, convention chômage, tarifs des consultations médicales, pacs ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1er novembre 2017. Trêve hivernale - Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de "trêve...
| | | | Finances - Fiscalité 02/11/2017 Une enquête exclusive de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et de 60 Millions de consommateurs Après avoir analysé plusieurs centaines de relevés de compte de clients "lambda" et de clients en difficultés financières ponctuelles ou persistantes, 60 Millions de consommateurs et...
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